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Règle d’or d’équilibre budgétaire (2) : ce que contient réellement le texte voté

Le 13 juillet 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en troisième lecture le texte définitif modifié en deuxième lecture par le Sénat concernant l’insertion dans la Constitution de la règle d’or pour équilibrer les finances publiques. Deuxième partie.

L’article précédent avait pour but de rappeler les différentes strates législatives en sachant que la strate constitutionnelle est la plus importante et la plus générale.

Le texte adopté définitivement par les deux assemblées le 13 juillet 2011 a pour but de renforcer l’obligation d’équilibre budgétaire.


Que dit-il exactement ?

D’une part, il introduit le principe de « lois-cadres d’équilibre des finances publiques [qui] déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles (…), en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques ».

D’autre part, il limite le champ d’action du gouvernement par ces lois-cadres qui « fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ».

En d’autres termes, le texte veut brider institutionnellement la préparation budgétaire afin de réduire les déficits publics.


Une procédure législative plus contraignante

C’est une procédure qui est plus rigoureuse et elle est d’autant plus contraignante qu’elle ajoute systématiquement un nouvel acteur : « Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Le Conseil Constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. ».


La crainte pour la souveraineté nationale

Mais ce ne sont pas ces articles qui ont inquiété le plus les prétendus souverainistes, c’est l’article 12 du texte qui évoque les relations avec l’Union Européenne : « Le Gouvernement soumet chaque année à l’Assemblée Nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions de l’Union Européenne, le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union Européenne. (…) Ce projet [peut] donne[r] lieu à un débat en séance, puis [peut faire] l’objet d’une vote sans engager la responsabilité du gouvernement ».

En gros, les principales critiques du camp souverainiste, ce serait de devoir montrer sa copie budgétaire à la Commission européenne pour quitus, ce qui serait une profonde brèche dans la souveraineté nationale et le choix de voter en toute indépendance ses lois de finances nationales.

D’une part, l’indépendance est très relative dans un monde globalisé. Et c’est justement parce que le monde est globalisé qu’il faut rester groupé au sein de l’Union Européenne. Par ailleurs, la monnaie unique (qui a permis à la France d’emprunter à des taux très faibles jusqu’à maintenant, beaucoup plus faibles que ceux qui auraient été obtenus avec une monnaie nationale) demande également des politiques budgétaires harmonisées. Cette procédure existe depuis le Traité de Maastricht qui a été approuvé par l’ensemble du peuple français. Il a imposé des critères de convergence (critères de Maastricht) pour entrer (et rester) dans la zone euro sur les déficits publics notamment, critères qui ont été parfois modifiés par d’autres pactes de stabilité.

D’autre part, si cette procédure existe déjà, effectivement, elle n’était pas vraiment démocratique puisque les parlementaires français n’étaient pas consultés sur cette transmission aux instances européennes. Au contraire, ce texte du 13 juillet 2011 réintroduit PLUS de souveraineté nationale en obligeant le gouvernement à faire un débat et un vote dans chaque assemblée du Parlement français.


Consensus sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire

Mais les parlementaires socialistes, dont le vote est nécessaire pour l’adoption définitive de ce texte, connaissent très bien ces éléments et ne s’opposent pas au texte pour ces raisons.

De François Bayrou (qui fut le premier à mettre cet enjeu de l’équilibre des finances publiques dans le débat présidentiel en 2007) à Martine Aubry en passant par François Hollande ou Jean-Louis Borloo, aucun présidentiable sérieux ne s’opposent au principe qu’il faut réduire les déficits publics, l’un des principes clefs de Raymond Barre (qui a souvent prêché dans le désert dans les années 1980 et 1990).

Dans le prochain article, je terminerai donc sur le sens des responsabilités dont le PS devrait faire preuve à quelques mois de l’élection présidentielle.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 juillet 2011)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le texte intégral du projet de loi constitutionnelle (adopté le 13 juillet 2011).
Quels parlementaires ont voté pour ou contre ce texte ?

La loi de 1973…

 

Documents joints à cet article

Règle d'or d'équilibre budgétaire (2) : ce que contient réellement le texte voté

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13 réactions à cet article    


  • Nanar M Nanar M 28 juillet 2011 08:15

    A bas la dictature des marchés !


    • Thorms 28 juillet 2011 13:17

      A bas les dictatures (aucune n’est plus vertueuse que les autres).


    • HELIOS HELIOS 28 juillet 2011 10:26

      D’autre part, si cette procédure existe déjà, effectivement, elle n’était pas vraiment démocratique puisque les parlementaires français n’étaient pas consultés sur cette transmission aux instances européennes. Au contraire, ce texte du 13 juillet 2011 réintroduit PLUS de souveraineté nationale en obligeant le gouvernement à faire un débat et un vote dans chaque assemblée du Parlement français.


      Ben oui, on avait perdu de maniere informelle notre souveraineté, et maintenant il faut la perdre aussi de maniere formelle. C’est ce que l’auteur appelle « PLUSss de souveraineté » !!! moi, j’appelle ça « PLU(s) de souveraineté ».

      Retrouver sa souveraineté c’est « faire son budget », normalement au parlmement, avec un souci de responsabilité et la prise en compte de l’interêt du pays, et, pour information, transmettre ce budget une fois adopté aux institutions europeennes.
      C’est ça la souveraineté.


      • Taverne Taverne 28 juillet 2011 10:33

        Il se murmure que Martine Aubry préfère, à la règle d’or, la règle Delors.


        • jullien 28 juillet 2011 11:26

          Peu importe ce qu’il y a dans ce texte (même si je l’ai lu) : le simple fait d’entreprendre un tel projet est un signe incontestable que cela va très mal.


          • jullien 28 juillet 2011 11:29

            Si ce projet de révision est adopté, je suggère aux Agoravoxiens de se mettre à l’affut de la tartufferie suivante : l’UMP se mettant à brailler que c’est une atteinte à la démocratie si le Conseil constitutionnel censure ou menace de censurer une loi budgétaire pour non-respect de la clause d’équilibre.


          • rosa luxemburg 28 juillet 2011 11:33

             Si cette régle d’or est approuvée officiellement par tous les députès et sénateurs en congrès,cela veut dire que l’esclavage est de nouveau à l’ordre du jour.

            Je crois qu’il nous faudra faire une révolution,car dans le pays des droits de l’homme il n’y a plus de libertés,les traitres nous vendent aux banksters ou joueurs de casino ,et il faudrait se taire ,courber le dos pour que le bâton atteigne mieux sa cible.

            France état esclavagiste ,ta dignitè est baffouée,martyrisée et nous savons qui sont les traitres L’UMPS ET FN l’empire sera détruit car il est contraire aux droits de l’homme et le parti socialiste,qui faisait campagne lors des regionales pour une journée de l’esclavage,porte une double responsabilitè du fait de sa médiocritè n’avaient ils pas voté les pleins pouvoirs à pétain ?

            Ils ont voté lisbonne ,la guerre en libye,maintenant la régle d’or !la droite on sait ce qu’elle est mais la fausse gauche bat les records de l’hypocrisie c’est à vomir !

            Les grands révolutionnaires français qui courbent l’echine devant leurs bourreaux vont ils se redresser ,j’espère car la lâchetè n’est pas une fin en soi « ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas,c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles » sénèque.

            Alors OSONS il en va de notre survie les monstres zombies qui nous gouvernent ne sont pas des dieux ou immortels dites leur non et stop notre sang et notre âme nous appartiennent ils n’ont aucun droit sur nous !

            Le fatalisme doit être banni de votre bouche c’est anticonstitutionnel !!

             


            • JPhilippe 28 juillet 2011 12:12

              Pour celui qui veut faire des économies et avoir un budget en équilibre, il n’a pas besoin de se créer une règle, il n’a qu’à l’appliquer !

              Quand à celui qui voudra vivre au dessus de ses moyens,..... ce n’est pas une règle qui l’en empêchera .

              La seule méthode c’est l’exemplarité !!

              Quand on a creusé un gouffre, il y a indécence à vouloir empêcher ses successeurs de continuer à creuser. !! Ce n’est qu’un aveu d’échec sur sa propre politique et une anticipation de sa non-réélection.

              Le réduire le déficit, il y a aussi la méthode d’augmenter les impôts.

              Après tout on compare toujours le pourcentage de la dépense publique entre pays, mais on n’éclaire jamais ces comparaisons avec les différences de service publics fournis : éducation, santé, retraite. Quand on prend en compte dans les autres pays, tout ce qui relève de la dépense privée chez eux et de la dépense publique chez nous, j’ai souvent l’impression que nous regorgeons de trésors d’efficacité.

              Enfin quand à la dette, l’inflation est toujours un recours... évidement ça ne fait pas plaisir au banquier ni au rentier.


              • Peretz Peretz 28 juillet 2011 20:42

                Effectivement c’est un signe que les libéraux ont sérieusement peur en se réfugiant dans la Constitution . En cas de Pb ils diront c’est pas de notre faute, c’est dans la Constitution (si c’est voté). Rester dans les jupes de l’Allemagne. est une tartufferie complètement inutile d’ailleurs, car il n’y a pas de sanctions prévues. Donc les gouvernements pourront faire ce qu’il faut et envoyer tout ce fatras au diable. Moralité laisser faire ça n’a pas d’importance.


              • ZenZoe ZenZoe 28 juillet 2011 14:50

                Rien qu’à voir la 2ème photo ci-dessus avec leurs sourires faux-culs (surtout Pécresse), je sais immédiatement qu’il y a anguille sous roche. Et je dis non, par méfiance, même si je ne comprends pas tout.


                • manusan 28 juillet 2011 16:37

                  Ce n’est ni plus ni moins qu’une contre-révolution de « 1789 - indépendance américaine ». Tout cela est préparé depuis longtemps et avance à petit pas :

                  - La création de la FED 1913
                  - fin des pièces argents en France en 1969 (la semeuse 5 Fr argent vaut 9 euro aujourd’hui)
                  - suppression du standard international Or 1971
                  - suppression de la création monétaire en France en 73 par Pompidou
                  - Fin de la loi française type « glass-steagall » en 84 par Delors
                  - création de la Banque européenne privée de type « FED » en 98 par Maastricht (voté en 92)
                  - privatisation générale mondiale du secteur des télecom suite aux découvertes technologiques révolutionnaire du GSM et de la transmission transcontinentale par fibre optique au milieu des années 90 (bénéfice supérieur à celui du pétrole/gaz jusqu’en 2002).
                  - Lisbonne pour graver le tout dans le marbre de la constitution, donc non renégociable par voie parlementaire, en 2007.
                  - création d’une carte d’identité en France incluant une puce commerciale en 2011.


                  • Pyrathome Pyrathome 28 juillet 2011 20:56

                    Règle d’or du maintien et du muselage de la populace par les armes à feu :

                     Le décret n° 2001-795 du 30 Juin 2011 liste les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les forces de l’ordre, en fonction des situations, pour le maintien de l’ordre public. (Application immédiate depuis le 1er Juillet 2011)

                    Elle est belle votre dictature monsieur Rakotoarison.....


                    • Laratapinhata 29 juillet 2011 03:14

                      Vu l’urgence on pourrait diviser par deux la représentation parlementaire,pareil pour les ministres et les conseillers de l’éxécutif, pareil pour la représentation départementale (conseillers généraux) régionale et européenne...

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