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Accueil du site > Actualités > Politique > Aide sociale à l’enfance : revers pour le gouvernement

Aide sociale à l’enfance : revers pour le gouvernement

Mercredi 27 mars, les sénateurs, droite et gauche confondues, ont massivement voté un texte de loi présenté par l’UMP contre l’avis de la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, farouchement opposée à ce texte. Un camouflet justifié...

Le 6 juillet 2012, une proposition de loi visant à supprimer l'allocation de rentrée scolaire et à suspendre la majeure partie des allocations familiales versées aux familles était déposée par les sénateurs UMP du Maine-et-Loire Christophe Béchu et Catherine Deroche. Sur son site, le Sénat précisait : « Elle a pour objet de permettre aux Conseils généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire dès lors qu'ils assurent l'entretien effectif d'un enfant confié au service d'Aide sociale à l'enfance. Les auteurs de la proposition de loi estiment, en effet, que ces allocations doivent bénéficier à la collectivité en contrepartie de la charge qu'elle supporte. »

Le 31 octobre 2012, une proposition de loi de même nature était déposée par le sénateur PS de l’Aisne Yves Daudigny. Sur son site, le Sénat précisait : « Elle a pour objet de préserver l'objectif de versement des allocations familiales à la personne (physique ou morale) qui assume la charge effective de l'enfant - en l'occurrence le service d'Aide sociale à l'enfance - lorsque celui-ci est placé, tout en permettant au juge de continuer d'en attribuer une partie à la famille. Elle pose également le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'Aide sociale à l'enfance, lorsque l'enfant est confié à ce service. »

« Entretien effectif de l’enfant » d’un côté, « charge effective de l'enfant » de l’autre, manifestement le sujet transcendait les clivages politiques et rejoignait une demande pressante maintes fois réitérée auprès des pouvoirs publics et des élus par les professionnels de l’aide à l’enfance, qu’ils appartiennent aux services de l’Aide sociale à l’enfance (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, psychologues), ou agissent comme assistants familiaux, terme officiel désignant les parents d’accueil.

Une demande justifiée : environ 150 000 enfants, retirés à leurs parents par décision de justice, sont pris en charge par les services départementaux de l’ASE. La majorité de ces enfants est placée en famille d’accueil ; une minorité est placée dans des centres éducatifs directement gérés par l’ASE. Quelle que soit la solution adoptée, ces enfants sont, dès lors, élevés hors de leur famille biologique pour laquelle ils ne constituent plus une charge financière. Pourtant, l’ASE ne perçoit qu’une part dérisoire des allocations familiales : celles-ci continuent, dans 90 % des cas, d’être versées aux parents biologiques, quelles que soient les raisons qui ont conduit la Justice à leur retirer leurs enfants. Même chose pour l’allocation de rentrée scolaire : bien qu’ils n’éduquent plus leurs enfants, les parents biologiques continuent, année après année, de percevoir la totalité de ces sommes.

Il y avait là manifestement une aberration, et cela d’autant plus que l’entretien des enfants par les ASE départementales coûte très cher aux collectivités locales, l’aide sociale à l’enfance représentant le 3e poste budgétaire de l’action menée par les Conseils généraux dans le domaine social. D’où les propositions de loi déposées par les sénateurs UMP et PS et visant à transférer aux ASE lesdites allocations afin qu’elles servent directement et utilement à l’éducation des enfants, les juges aux affaires familiales ne pouvant maintenir au maximum que le tiers des allocations aux parents biologiques.

Comment être hostile à un tel texte, frappé au coin du plus élémentaire bon sens ? C’est pourtant l’attitude qu’a eue Dominique Bertinotti, très remontée contre cette proposition de loi. La ministre se serait appuyée sur des rapports d’associations pointant un risque d’aggravation de la situation de précarité des familles privées de ces ressources. Un argument qui peut être entendu ici et là, mais qui est irrecevable dans la grande majorité des cas comme le soulignent les professionnels. Et de fait, lorsqu’on écoute les professionnels de l’aide à l’enfance, on ne peut qu’’être atterré par les informations qu’ils livrent sur les familles biologiques et les motifs qui ont justifié qu’un juge décide un jour de retirer leurs enfants du milieu familial.

La plupart des enfants placés par l’ASE chez des assistants familiaux ou accueillis dans des centres éducatifs sont le plus souvent meurtris par un climat familial violent ou alcoolique, par le délaissement et la privation de soins, par les coups répétés, et trop souvent par les agressions sexuelles incestueuses, jusque sur des garçons et des filles en bas-âge. Des enfants parfois mutiques, stressés ou apeurés. Des enfants quelquefois caractériels, voire confrontés à des pulsions suicidaires. Or, c’est aux parents indignes, dépassés ou irresponsables de ces enfants victimes que l’on continue de verser des allocations qui font tant défaut aux Conseils généraux pour améliorer la prise en charge par les ASE de ces enfants en souffrance.

Dans de telles conditions, on comprend mieux le résultat du vote intervenu au Sénat. 346 membres de cette assemblée se sont exprimés sur le texte de M. Béchu et Mme Deroche : ignorant l’habituel clivage droite-gauche, 330 sénateurs – une écrasante majorité ! – ont voté pour, et seulement 16 sénateurs se sont prononcés contre (le groupe écologiste et 4 socialistes). « Il y a des jours où l’on peut être fier du Sénat » a dit Jean-Pierre Raffarin à l’issue de ce vote. L’ex-Premier ministre a eu raison : on aimerait que l’intérêt de la collectivité l’emporte plus souvent sur les considérations partisanes. Il reste toutefois un obstacle à franchir pour ce texte : l’Assemblée Nationale dont le vote sera décisif. Sauf grave manifestation de schizophrénie dans les rangs socialistes, les députés devraient emboîter le pas à leurs collègues du Luxembourg.

ex-DDASS


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84 réactions à cet article    


  • eric 29 mars 2013 09:40

    En même temps, ce qui serait vraiment, mais alors la vraiment intéressant, ce serait de parvenir a comprendre en détail les motivations de fond de l’hostilité du gouvernement a ce texte,parce qu’a mon avis, cela révélerait pas mal de chose sur sa pensée et ses modes de fonctionnement. C’est en général dans ce qui parait le plus absurde a l’observateur extérieur dans un comportement qu’apparait en réalité la vérité d’un système.


    • Fergus Fergus 29 mars 2013 09:54

      Bonjour, Eric.

      Difficile de se prononcer sur les motifs de cette vive opposition. Cela dit, je crois que quasiment personne au gouvernement ne connaissait ce problème, à l’image de la population française, surprise et incrédule lorsqu’on évoquait cette réalité ubuesque (l’une de mes soeurs et mon beau-frère sont assistants familiaux, autrement dit « famille d’accueil » depuis une vingtaine d’années). Seule la ministre Bertinotti était bien au fait de la situation, ce qui ne l’a pas empêchée de s’opposer avec virulente à cette proposition de loi, soit parce qu’elle relayait des lobbies associatifs, soit parce qu’elle souhaitait la paix sociale dans ses relations avec ces mêmes associations.


    • appoline appoline 29 mars 2013 13:25

      On voit où cette politique mène, il faut absolument que les fonds bénéficient à l’enfant donc aillent à la personne physique ou morale qui le prend en charge ; comme d’habitude les conneries sont légions


    • Folacha Folacha 29 mars 2013 13:27

      Dominique Bertinotti, en défendant le versement des prestations aux familles défaillantes, ne fait que suivre la ligne idéologique de son parti : confusion entre égalité et similarité, culture de l’excuse (la seule différence entre un bon et mauvais parent, c’est la situation économique et sociale) .




    • Fergus Fergus 29 mars 2013 15:42

      Bonjour, Appoline.

      Au delà de cette question particulière, il serait temps de lever l’opacité qui règne sur l’utilisation de moyens assez largement détournés des objectifs in itiaux (produit des PV routiers par exemple).


    • Fergus Fergus 29 mars 2013 15:44

      Bonjour, Folacha.

      Je ne suis pas sûr que cette culture de la permissivité et de la tolérance mal comprise soient ici en jeu. Comme évoqué plus haut, Mme Bertinotti a peut-être simplement voulu ménager ses interlocuteurs associatifs.


    • Folacha Folacha 30 mars 2013 03:44

      Bonjour Fergus,

      Je n’ai fait que reprendre les paroles de la ministre . 
      En revanche elle a également avancé un autre argument en faveur du versement aux familles : celui du coût global plus élevé, au final, des aides que percevrait une famille privée de ce revenu et une fragilisation des liens familiaux .

    • Fergus Fergus 30 mars 2013 09:24

      Bonjour, Folacha.

      Je crois que Mme Bertinotti se trompe sur les deux plans.

      D’une part, le ne devrait pas y avoir de coût global plus élevé dans la mesure où les sommes transférées sont, à l’heure actuelle, pour une assez large part utilisées par les familles récipendiaires pour des dépenses n’ayant rien à voir ni avec l’éducation des enfants ni avec les besoins vitaux du foyer. C’est particulièrement vrai, malheureusement, dans les nomb reux foyers alcooliques suivis par l’ASE.

      Quant à la fragilisation des liens familiaux, l’argument manque, dans ces conditions, sérieusement de sens et a fortiori de pertinence. De surcroît, comme je l’ai indiqué dans l’article, les juges conserveraient la possibilité de verser le 1/3 des prestations familiales aux familles biologiques dont ils estimeraient qu’elles mettraient effectivement ces sommes au service de l’enfant, soit dans le cadre de visites, soit pour faciliter son retour au foyer.


    • Taverne Taverne 30 mars 2013 17:13

      « les juges conserveraient la possibilité de verser le 1/3 des prestations familiale »

      Cette disposition est absurde et ne repose sur rien. Un juge , confronté à une situation particulière, pourra trouver que cette somme est très insuffisante, qu’elle est vitale pour la famille et que la faiblesse de ce montant va compromettre le droit de visite et par suite peut-être rompre le lien familial.

      Des technocrates, des élus privilégiés et cumulards, très éloignés des réalités sociales, décident dans leur grande magnanimité de laisser 35 % ? Mais sur quoi repose ce calcul ? Sur rien de concret ? C’est au cas par cas que cela s’évalue. Par cette mesure, ils espèrent s’acquitter de leur bonne conscience et faire passer leur loi plus facilement.

      Et si l’on parlait des privilèges exorbitants de tous ces sénateurs en surnombre qui ne font pas grand choses ? Leurs indemnités fabuleuses, leurs retraites fastueuses, leur système de copinage et de placement familial aux meilleurs postes, leur mode d’élection peu démocratique (élection indirecte qui ressemble à de la cooptation) ?


    • Fergus Fergus 30 mars 2013 17:23

      Bonjour, Taverne.

      Ce volant de 30 % devrait être suffisant dans la majorité des cas pour l’exercice du droit de visite. Je rappelle que les enfants sont placés dans des familles d’accueil ou dans des centres relativement proches du domicile des parents biologiques. J’insiste d’autre part sur le fait que le droit de visite est la plupart du temps assumé par les assistants familiaux.

      Quant aux avantages exorbitants dont bénéficient les sénateurs, c’est vrai et cela frise le scandale. Mais c’est un autre débat...


    • Taverne Taverne 30 mars 2013 17:40

      Personnellement, je ne me contenterai pas d’une réponse comme « 30 % est suffisant dans la majorité des cas » quand plusieurs familles peuvent être mises en grande difficulté à cause d’une règle générale aveugle que le juge aura à appliquer sans broncher, alors qu’il assistera impuissant à des dégradations sérieuses de situations familiales. L’intérêt de l’enfant nécessite l’examen au cas par cas, quitte à ce que ne soit plus le juge qui décide seul de la part d’allocations à laisser à la disposition de la famille.

      Prenons l’exemple d’une autre règle générale aveugle : les peines-plancher. La droite vous dira que dans la plupart des cas elle est très justifiée". Sauf que l’on sait qu’il y a des cas particuliers où ce dispositif commet plus de mal que de bien.


    • Fergus Fergus 30 mars 2013 17:50

      @ Taverne.

      Les peines-plancher ne sont pas appliquées par la Justice, ou du moins très rarement. Mais cette mesure n’est en rien comparable avec les dispositions votées par les sénateur sur l’aide à l’enfance.

      Encore une fois, s’il doit y avoir des aides aux familles biologiques, et c’est parfois le cas, elles doivent venir par un autre canal. Il est aberrant qu’actuellement une partie significative des sommes allouées aux allocataires n’ayant plus la charge de les gamins alimentent les consommations d’alcool, le PMU ou les achats de loisir des parents biologiques. Evidemment que ce n’est pas le cas général, mais ces constatations sont néanmoins beaucoup trop fréquentes pour que l’on cesse de pérenniser un système absurde.

      Les aides aux foyers en difficulté doivent être gérées autrement, sur des budgets alternatifs (qui bien souvent existent déjà) et au cas par cas par les collectivités locales.


    • eric 29 mars 2013 09:58

      Une piste ? Serait il possible que beaucoup de famille concernées soient sous tutelle ? Leurs revenu seraient alors gérés par certains services administratifs et associations. Il suffirait que celle ci soient politiquement mieux placées que les services des conseils généraux qui s’occupent des gamins pour comprendre la position de la Ministre. D’apres Todd, il y a un euro de cout de fonctionnement pour un euro redistribue par notre système social. Cela fait beaucoup d’argent. On pourrait comprendre que des services publics luttent a mort pour cette mane, sans grand souci du bien public ou du social. Quelqu’un a des infos ?


      • Fergus Fergus 29 mars 2013 10:10

        @ Eric.

        Oui, il y a des familles (ou parents isolés) sous tutelle parmi les actuels bénéficiaires de ces allocations ; elles ont, dans ce cas, directement versées aux tuteurs. Cela dit, je ne connais pas le nombre des familles concernées, mais il doit être marginal.


      • eric 29 mars 2013 10:34

        Je viens de regarder. 900 000 personnes mises sous tutelles. Même en retirant les personnes âgées, cela ne doit pas être si marginal que cela. En particulier pour les tutelles externes,celles ou des agents gèrent l’argent, parce qu’il y a encore des enfants qui prennent soin de leurs parents ages.


      • Taverne Taverne 29 mars 2013 11:25

        La tutelle fait partie des moyens d’aide aux familles. Elle est très loin d’être marginale. Rappelons que le but des allocs n’est pas de financer le budget des départements mais d’aider la famille. Dans le cadre d’un placement, des modalités particulières d’aide sont ainsi prévues.

        Il ne faut pas être dupes. Pourquoi le sujet ressort aujourd’hui ? Parce que la dotation de l’Etat aux collectivités a subi des coupes. Les départements, énervés à juste titre, se débattent pour trouver des recettes et éviter d’augmenter l’impôt local. Il y a bien des économies à faire sur les doublons des collectivités locales mais là, ce n’est pas en bonne voie...Alors on se rabat sur la facilité, les solutions simplistes.

        Autant supprimer les allocations au-dessus d’un certain revenu fait consensus et s’avère facile à mettre en place sans aucune conséquence ennuyeuse, autant la question du reversement systématique des allocs au service gardien ne fait pas l’unanimité. Non, la ministre qui s’oppose au projet n’est pas à la solde des associations ni complètement folle comme je l’entends ici ou là. Arrêtons ce délire ! Débattons plutôt et sans limiter le débat à l’urgence budgétaire d’une collectivité donnée (le département) mais en élargissant à l’intérêt de la collectivité générale et des familles.

        A mon avis, la pratique du juge consistant à laisser presque toujours les allocs aux parents est excessive et le législateur doit revoir sa copie pour y remédier. Mais rien ne justifie de prendre une mesure irréfléchie dans l’urgence, sans mesurer toutes les conséquences sur l’ensemble de la collectivité.


      • Fergus Fergus 29 mars 2013 11:27

        @ Eric.

        La très grande majorité des personnes mises sous tutelle est constituée de personnes âgées ou malades.


      • eric 29 mars 2013 14:34

        Si c’est 80%, cela en laisse assez pour que presque toutes les familles privées de droit familliaux soient sous tutelle.


      • Mathieu 22 avril 2013 00:37

        « D’apres Todd, il y a un euro de cout de fonctionnement pour un euro redistribue par notre système social. »


        Bonjour ! Auriez vous une source web/livre ? car ce sujet m’intéresse bcp.. Merci !

      • Taverne Taverne 29 mars 2013 10:20

        La loi prévoit déjà que la part des allocations pour l’enfant placé est versé au service gardien (article L.521-2 Code Sécu). Mais, dans la pratique, le juge pour enfant généralise l’exception légale qui prévoit qu’elle peut être laissée aux parents.

        La question à se poser est : pourquoi le juge décide-t-il ainsi ?

        - il n’est pas payeur. Sa décision n’affecte pas son budget (celui de la justice) mais celui du Conseil général

        - surtout, la mission du juge des enfants est de maintenir les liens affectifs parents-enfants. Pour assurer cette mission, il préfère donc que les parents gardent assez d’argent pour assurer les droits de visite. De même, l’argent est un moyen éducatif pour les parents, pour les responsabiliser en participant concrètement à l’entretien de leurs enfants même placés.

        Réduire les allocations peut plomber définitivement le budget précaire d’une famille (et conduire au placement des autres enfants, ce qui sera encore plus coûteux pour la collectivité), faire perdre le droit à l’allocation logement peut jeter la famille à la rue (et le coût de l’hébergement d’urgence en hôtel sera sans commun mesure).

        Il existe une garantie : les allocations peuvent être mises sous tutelle pour veiller à leur bonne utilisation. La tutelle, ainsi que d’autres formes de soutien, aident aussi à l’éducation des parents, ce qui est supposé agir par ricochet pour le bien-être des enfants.

        Ne soyons donc pas simplistes dans cette affaire au prétexte que les temps sont aux économies. La proposition de loi doit être débattue en tenant compte de toutes les implications et pas seulement de la pression des départements...Il est cependant assez évident que le pouvoir des juges de déroger au reversement des allocs devrait être mieux encadré afin que ces juges cèdent moins à la facilité et prennent en compte aussi l’intérêt budgétaire de la collectivité.


        • eric 29 mars 2013 10:29

          Taverne, vous avez l’air au courant. Je devine des enjeux non dits derrière ce truc. Pourriez vous nous en dire plus ? Ainsi j’avais bien devine en imaginant que la question des tutelles et de la gestion de cet argent pouvait être importante.

          La gestion des tutelles, cela dépend de quel niveau administratif et quel est le syndicat majoritaire ?

          Il y a des familles ou un enfant est mis a la DASS et d’autres restent dans la famille ?


        • Fergus Fergus 29 mars 2013 10:39

          Salut, Taverne.

          Merci pour ces précisions.

          Tu écris « la mission du juge des enfants est de maintenir les liens affectifs parents-enfants. Pour assurer cette mission, il préfère donc que les parents gardent assez d’argent pour assurer les droits de visite. » C’est vrai pour ce qui concerne le juge, mais dans la pratique, le droit de visite est dans presque tous les cas assuré par les familles d’accueil lorsque les enfants sont placés dans ce type de strcture, ce qui est le cas général.

          Tu écris également « l’argent est un moyen éducatif pour les parents, pour les responsabiliser en participant concrètement à l’entretien de leurs enfants même placés. » C’est vrai, mais là aussi, ce n’est pas du tout ce qui se passe dans la réalité.

          Tu écris encore « Réduire les allocations peut plomber définitivement le budget précaire d’une famille (et conduire au placement des autres enfants, ce qui sera encore plus coûteux pour la collectivité) ». Cela peut, en théorie, être parfoit le cas, mais cela reste marginal, et la solution qui doit être trouvée est plutôt dans le cadre d’une aide de nature différente.

          Tu écris enfin « Ne soyons donc pas simplistes dans cette affaire au prétexte que les temps sont aux économies. La proposition de loi doit être débattue en tenant compte de toutes les implications et pas seulement de la pression des départements. » Certes, mais ce débat a déjà eu lieu car cette affaire agite depuis des années les élus territoriaux en charge des affaires sociales. D’où le vote massif des sénateurs dont il serait vain de faire croire qu’il s’est trouvé 330 irresponsables sur 346 pour voter un texte qui a réussi, chose rarissime, à surmonter les clivages partisans.

          Bonne journée.

           


        • Taverne Taverne 29 mars 2013 10:50

          Fergus, vous dites « mais dans la pratique, le droit de visite est dans presque tous les cas assuré par les familles d’accueil lorsque les enfants sont placés dans ce type de strcture, ce qui est le cas général ».

          Vous semblez méconnaître la réalité du terrain. Les droits de visite sont majoritairement assurés par les parents, même si souvent les transports sont à la charge des familles d’accueil (souvent éloignées du domicile de parents qui n’ont pas toujours de véhicule).

          Par ailleurs, François Hollande, que vous soutenez, est beaucoup moins radical et simpliste que vous. Il a dit porté une « oreille attentive » à la question (ses propos tenus le 22 octobre devant les représentants de l’ADF - Assemblé des départements de France) mais il ne résume pas tout à un problème d’économie budgétaire départemental.

          Le vote du Sénat aura eu pour mérite de provoquer une secousse - quitte à provoquer des réaction primaires comme la vôtre - pour qu’enfin le législateur améliore son texte.


        • Fergus Fergus 29 mars 2013 11:42

          @ Taverne. 

          « Réaction primaire » : pourquoi cette agressivité soudaine à mon égard ?

          Il se trouve que, sans être spécialiste, je connais quelque peu ce problème :

          1) pour avoir vu à l’œuvre les membres de ma famille assistants familiaux depuis une vingtaine d’années ;

          2) pour avoir recueilli leur opinion (et celle de quelques autres personnes) sur les problèmes rencontrés, notamment dans le comportement des familles biologiques vis-à-vis de leurs enfants ;

          3) pour avoir, durant ces années, été au contact de dizaines d’enfants confiés d’abord par la DDASS puis par l’ASE lorsque la structure a évolué. Parmi eux, une majorité d’enfants, soit violés ou abusés sexuellement, soit  délaissés ou exposés à des mauvais traitements.

          Je réitère donc ce que j’ai écrit ci-dessus. Quant à Hollande, je ne suis pas l’un de ses soutiens, sauf lorsqu’il prend des décisions allant dans un sens qui me convient.

          Bonne journée.


        • Fergus Fergus 29 mars 2013 12:23

          @ Eric

          Oui, il existe des familles dans lesquelles des enfants sont retirés par les juges alors que leurs frères et soeurs restent dans le milieu familial biologique. Cela concerne en général des enfants maltraités, des « souffre-douleur ».

          .


        • appoline appoline 29 mars 2013 13:35

          Je pense que la DDASS n’a pas raison de vouloir à tout prix préserver la cellule familiale ; écarter seulement la « brebis dite galeuse » est d’une irresponsabilité flagrante. Par ailleurs, il serait de bon ton et beaucoup plus responsable d’autoriser les autorités compétentes à statuer sur la possibilité d’interdire à ces couples plus que producteurs d’avoir des enfants ; je pense à la ligature de trompe. 

          Il est inadmissible aujourd’hui que ces enfants soient les jouets de parents complètement irresponsables, qui ne peuvent déjà pas se prendre en charge, dont on sait pertinemment que les rejetons seront soit, obligatoirement placés pour leur intégrité physique ou morale, soit maltraités ou abusés

        • Fergus Fergus 29 mars 2013 15:49

          @ Appoline.

          On touche là à de graves questions d’éthique qui ne sont malheureusement pas sans fondements pour les cas les plus graves d’irresponsabilité. Suggérer des solutions médicales me semble envisageable ; les imposer, non.

          Bonne journée.


        • Ephemere89 Ephemere89 30 mars 2013 09:12

          «  Il y a des familles ou un enfant est mis a la DASS et d’autres restent dans la famille ?  »

          Bonjour,
          OUI j’en connais une dont l’enfant a été placée pour viol, mais les 2 autres sont encore
          chez leurs parents bio.


        • Fergus Fergus 30 mars 2013 09:37

          Bonjour, Ephemere.

          Merci pour cette confirmation.


        • eric 29 mars 2013 10:24

          Je me souviens que quand mon père s’occupait de ces choses, il était tombe sur une famille suivie par 17 services sociaux différents. On manquaient de « pauvres » a aider. Les services se les arrachaient les uns aux autres. Un service s’était même paye des pub. « Viens chez moi, il y a de la tutelle et de l’aide sociale... ». Il faudrait demander a Chalot qui doit avoir des idées sur la question.

          Familles d’accueil ? Il y en a peu car officiellement,les services considèrent qu’elles sont rares a présenter les « compétences pédagogiques nécessaires pour s’occuper d’enfants ». En réalité, chaque enfant confie a une famille, ce sont des postes potentiels en moins pour ceux qui s’en occupent. C’est du reste une des raisons majeures pour lesquelles il y a peu d’enfants français a adopter alors que curieusement, les services semblent moins réticents a l’adoption d’enfant étrangers. M’enfin, avec la loi Taubira, il n’y aura plus d’étrangers non plus.

          Tient, c’est peut être pour cela que les assoc. sont si favorables a ce que l’on fasse venir des Roms. Avec leurs méthodes éducatives, et au vu de leurs critères, il y aurait la tout un public que l’on pourrait priver de ses enfants....


          • Fergus Fergus 29 mars 2013 11:56

            @ Eric.

            Il y a 43 000 assistants familiaux en France. Et s’il y a eu naguère quelques difficultés avec les familles d’accueil, cela tend à devenir très rare grâce au rigoureux travail de sélection et de formation initiale qui est accompli par les ASE. Qui plus est, ces services organisent régulièrement des réunions de suivi et des sessions de formation complémentaires. Les assistants familiaux rencontrent en outre assez souvent les juges aux affaires familiales en charge du dossier des enfants qui ont été placés chez eux.

            Dans la mesure dun possible, les ASE préfèrent recourir au placement en famille plutôt qu’en centre pour permettre aux enfants de se trouver dans un cadre familial plus proche de la vie normale d’un enfant. Mais les placements sont limités par le nombre des assistants agréés. En cela, la situation varie fortement d’un département à un autre, le recrutement de ces assistants étant rendu difficile par la contrainte pour les familles d’accueil dont la disponibilité vis-à-vis des enfants s’exerce évidemment jour et nuit.


          • Taverne Taverne 29 mars 2013 11:46

            Je voudrais ajouter deux remarques générales :

            - il faut bien faire la différence entre un vote de défoulement et de protestation et un vote précédé d’un débat riche avec échanges d’arguments soupesés...

            - je m’étonne de voir que l’on utilise les allocations familiales comme remède à tout : un coup pour juguler l’immigration (FN), un coup pour assainir les finances, un coup pour régler les difficultés des départements. Comme si on voyait là un vademecum. Je ne sais pas ce qui explique cette tendance récurrente en France, ce fantasme, mais je trouve cela curieux et insuffisant du point de vue de la réflexion.

            Enfin, je respecte le point de vue de l’auteur même s’il est empreint d’une certaine subjectivité (l’une de ses soeurs et son beau-frère sont assistants familiaux et peuvent influencer son jugement) et que la mention de « parents indignes » m’a un peu choqué comme terme stigmatisant. Combien de vrais « parents indignes » parmi les parents dont les enfants sont placés ? Indignes de quoi ? De vivre ? De toucher les allocs pour entretenir leurs enfants lors des visites ? Quand les parents sot déclarés indignes, c’est bien simple, ils se voient retirer l’autorité parentale. Donc, je vois mal ce que l’auteur veut dire par « parents indignes », sauf à tomber dans un abus de langage et de jugement moral...


            • Fergus Fergus 29 mars 2013 12:15

              @ Taverne.

              Il s’agit en l’occurence au contraire de ne pas utiliser les allocations familiales comme remède à tout. Qu’une famille à qui l’on enlevé ses enfants puisse continuer à percevoir ces allocations alors qu’elle n’exerce plus de charge éducative n’a pas de sens. Si cette famille doit recevoir des aides, pour telle ou telle raison n’ayant rien à voir avec les enfants, alors cette aide doit leur être fournie par un autre canal.

              Quant aux « parents indignes », désolé si ce que j’ai écrit peut laisser penser que c’est le cas général car ce n’est pas ce que j’ai voulu dire ; en l’occurence, j’ai voulu pointer l’absurdité d’un sytsème qui persiste à verser des allocations à ces « parents indignes ». Et malheureusement, ils ont beaucoup plus nombreux qu’on le croit, entre les alcooliques invétérés incapables d’assurer l’entretien et la sécurité de leurs enfants, ou ceux qui constituent un danger pour les gamins, notamment sur le plan sexuel ; entre les parents qui se désintéressent totalement de leurs enfants au point de les délaisser jusqu’à provoquer de graves carences, ou ceux qui les maltraitent physiquement ou mentalement en provoquant des traumatismes psychologiques. Et que dire de cette femme dont la fille, placée en famille d’accueil, n’avait, dans sa nombreuse fratrie, que des demi-frères et demi-seurs pour la bonne raison qu’ellait sans précaution d’un homme à l’autre avant de délaisser ses enfants, systématiquement placés par l’ASE après quelques semaines. Ce cas est malheureusement véridique, et tout aussi véridique le fait que cette femme n’’était pas déchue de ses droits et continuait à percevoir les allocations générées par sa nombreuse progéniture.

              Cela ne veut pas dire, bien sûer, qu’il n’existe pas des cas sans réel problème, mais ils sont rares, et le plus souvent ne donnent liue qu’à des placements temporaires de quelques semaines à quelques mois. Dans tous les autres cas, les placement se comptent en année, et souvent sont pérennisés jusqu’à la majorité des enfants, à l’image de cette jeune fille d’une vingtaine d’années, que je rencontre de temps à autre et qui a été placée à l’âge de 6 ans à la suite d’un viol intra-familial. 


            • Taverne Taverne 29 mars 2013 12:40

              Il existe des parents indignes mais il existe aussi des parents que le jugement moral rend « indignes ». Dans le premier cas, il faut recourir à la voie juridique de la déchéance ou retrait d’autorité parentale. Pour les autres cas, je ne vois pas en quoi retirer aux parents toute dignité aidera leurs enfants à grandir dans une bonne estime d’eux-mêmes.

              Or, la dignité passe aussi par la possibilité pour les parents de payer, avec leur propre argent, des goûters et des repas lors des visites, d’acheter des fournitures scolaires avec l’allocation de rentrée, tout cela va au-delà du maintien des liens, cela préserve une certaine dignité des parents (et donc des enfants). Un parent qui aura perdu toute dignité et n’aura plus que la honte rompra la relation avec ses enfants, se sentant trop indignes d’eux.

              Je rappelle que l’autorité parentale reste aux parents même en cas de placement. Seule la garde est transférée « momentanément ». Le devoir d’éducation pèse toujours sur les parents, avec l’aide du service et des assistants familiaux. Or, participer à l’éducation en étant privé des allocations n’est pas possible.

              Néanmoins, il convient de resserrer les critères de maintien des allocations aux parents d’enfants placés et de s’assurer de l’emploi effectif de la majeure partie de l’argent dans le sens prévu : maintien des liens et projet éducatif, projet de retour à domicile. Et enfin, il est des cas où la simple décision de retirer le droit aux allocs peut provoquer des catastrophes en chaîne et dans ces personne n’a à y gagner. Et même le coût pour la collectivité s’avérera plus lourd à long terme.

              Le département veut réduire ses dépenses de garde d’enfants ? Qu’il mette le paquet - avec ses partenaires - sur la prévention des placements, c’est un moyen plus payant pour tout le monde...


            • Fergus Fergus 29 mars 2013 13:20

              @ Taverne.

              Je te rappelle que le texte voté par les sénateurs prévoit que le juge aux affaires familiales pourra continuer à maintenir le tiers des allocations aux parents dont il estimera qu’ils utiliseront cet argent directement en relation avec leurs rapports avec les enfants placés, par exemple lors des visites. 


            • 65beve 29 mars 2013 12:05

              Merci pour vos commentaires Taverne.
              J’ajoute qu’il est plus facile de couper le robinet aux « misérables » plutôt qu’aux riches.
              (terminé les 75% !).
              cdlt


              • Fergus Fergus 29 mars 2013 12:20

                Bonjour, 65beve.

                Il ne s’agit pas de « couper le robinet », mais de verser les allocations à ceux qui assument réellement la charge pour laquelle elles ont été créées.

                Cela dit, je ne disconviens pas du fait qu’il ne faut surtout pas que ce transfert puisse avoir des conséquences sur certaines familles en grande situation de précarité, mais alors il convient de les aider par un autre moyen que celui-là.


              • rocla (haddock) rocla (haddock) 29 mars 2013 13:01

                Il est surtout très facile de faire des enfants . 


                Prendre ses responsabilités est une autre paire de manches .

              • 65beve 29 mars 2013 16:20

                Bonjour Fergus,

                Je trouve simplement curieux que ce texte soit passé si vite alors qu’il doit y avoir des trucs plus importants pour économiser 3 francs 6 sous.

                cdlt.


              • Fergus Fergus 29 mars 2013 16:34

                @ 65beve.

                Il ne s’agit pas d’économiser, mais de transférer cet argent là où il sera pleinement utilisé pour l’enfant. De surcroît, les sénateurs étant issus des collectivités territoriales, il était normal qu’ils soient d’ores et déjà sensibilisés à un problème déjà soulevé dans le passé à différentes reprises. C’est pourquoi je ne suis pas étonné de la rapidité de ce vote. Je le suis plus par cette belle et rare unanimité.

                Bonne journée.

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