Alerte ! Le dossier positif est en péril
Dossier positif : aucun recul ne sera admis !
Le premier ministre avait annoncé en décembre dernier la "création d'un registre national des crédits aux particuliers". Ce registre appelé aussi « fichier positif » devait être inclus dans le projet de loi sur la consommation qui doit être présenté ce mois ci....
Cette réforme tant attendue ne serait pas intégrée au projet de loi mais proposée comme amendement !?.
S'agit-il d'un artifice ou d'un recul, un de plus, devant le monde des finances.
La CLCV, association nationale de défense des consommateurs des usagers ose écrire dans un communiqué :
« Présenté comme le remède au surendettement, ce registre national des crédits sera loin
de remplir ce rôle. Le surendettement n'étant majoritairement pas dû au recours excessif au crédit, mais aux charges de la vie courante [enfants, pensions alimentaires, NDLR], aux accidents de la vie..." »
Cette association oublie que l'utilisation des crédits si elle n'est pas majoritaire, demeure massive et touche de très nombreuses familles.
L'association Crésus qui est très pointue sur ces questions affirme que 78 % des dossiers de surendettement déposés en Commission de surendettement comportent 8 à 20 crédits...
Cette affirmation est confirmée d'ailleurs par les associations familiales qui, sur le terrain assurent des permanences info-dettes.
La CLCV ne fait pas de propositions concrètes alternatives.
Il est quand même curieux que des associations comme la CLCV et Que Choisir soient contre le fichier positif , en accord là dessus avec les Banques !
Ces deux associations ne semblent pas tenir compte des travaux de la Conférence contre la pauvreté et du positionnement de François Soulage, président du groupe de travail "Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement"en faveur de la création d'un fichier positif.
D'autres associations, très impliquées dans la prévention et l'aide aux surendettés, comme le CNAFAL( Conseil National des Associations Familiales Laïques) se déclarent pour le fichier positif :
« Nous soutenons la création du répertoire des crédits aux particuliers.
Le surendettement est un drame social et humain qui déchire des centaines de milliers de familles.
Le surendettement, depuis 2008, ne cesse de croître avec plus de 920 000 dossiers déclarés recevables !
C’est un fléau endémique qui ne cesse d’augmenter dans un contexte économique et social difficile.
Dès lors la création par le Ministre Benoit HAMON d’un « fichier positif » va dans le sens de la protection des familles.
Il ne présente que des avantages :
Ø Un outil au service de la responsabilisation des professionnels.
Ø Le fichier positif est un outil bénéfique pour lutter contre la maladie du surendettement.
Ø Le rapport lui-même de la Cour des comptes va dans le sens des avantages liés à la création du fichier positif.
Ø La création du fichier améliore la concurrence et l’accès aux crédits, mais surtout renforcera l’étape liée à la vérification de la solvabilité qui deviendra obligatoire responsabilisant de ce fait les professionnels dans la phase précontractuelle.
Le CNAFAL refuse les dérives d’une société marchande et financiarisée. Chacun a pu voir depuis 2008 où a conduit la pratique extensive de l’emprunt qui a abouti à un fonctionnement artificiel de l’économie. Souvenons-nous que les contribuables français ont participé au renflouement de certaines banques.
Le fichier positif, outil de défense des consommateurs, doit dépasser les réticences de certaines associations nationales, c’est pourquoi le CNAFAL soutient le Gouvernement dans ce projet progressiste de défense des familles et des consommateurs. »
Une association familiale comme le CNAFAL, indépendante de tout parti soutient une proposition ou un projet de loi quand il va dans le bon sens et s'oppose à tout texte qu'elle juge insuffisant ou mauvais.
La vigilance du CNAFAL et des autres associations favorables à l'établissement d'un fichier positif est forte.... Les associations s'opposeront à tout recul du gouvernement ou du parlement... C'est pourquoi elles restent mobilisées.
Jean-François Chalot
12 réactions à cet article
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Tant mieux, je ne vois pas ce qu’y a de positif à protéger les banques, une personne surrendeté arrive bien souvent à ne rembourser que partiellement voire pas du tout les crédits contractés.
A contrario ce type de fichier bloquerait l’accès au crédit de personnes tout a fait apte à rembourser, ce qui effectivement serait positif pour les banques qui pourraient se gaver encore plus en agios et en frais bancaires.Il est quasiment impossible à mettre en place sans enfreindre le secret bancaire, faire un pas dans cette direction est aussi un moyen pour les banques de profiler un peu plus leur clientèle dans l’intêrèt exclusif de la banque. Cette loi est à mon sens impossible à mettre en oeuvre, seuls les services fiscaux disposent de la possibilité légale de contrôler les compte bancaire pour le resteil faut obligatoirement une décision judiciaire et encore heureux .....Ps : Pour info certains ménages empruntent pour pouvoir se soigner (la santé n’est pas gratuite, une chimio fait perdre toutes les dents, les prothèses, de toutes sortes, les fauteuils roulants, ne sont quasiment pas remboursés bien que souvent d’autres pour financer les études de leurs enfants .....Laissez vivre les gens au lieu de décider pour eux et par la force ce qui est bon ou non !!!-
Je rajouterais que d’empécher l’accès au crédit est de nature à empécher des personnes de soigner ou de financer les études de leurs enfants.
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Je remercie Viva pour sa contribution au débat .
Vous devriez bien comprendre que les Banques savent que les sommes non remboursées dans le cadre des plans de surendettement ou de PRP ne représentent qu’une goutte d’eau par rapport aux sommes remboursés par tous ceux qui, même surendettés continuent à contracter des crédits révolving.-
Vous admettez donc que les personnes problématiques ne représente qu’une goutte d’eau ? Pour autant vous souhaitez la création d’un fichier qui pénalisera la majorité des personnes ayant besoin d’avoir un accès ces crédits.
Les lois telles qu’existent permettent déjà de trouver des solutions, entre autre la possibilité de transformer un crédit revolwing en crédit à la conso. Bloquer l’accès au crédits va mettre un maximun de gens en difficultés. -
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L’Etat Français ne souhaite pas le fichier positif !
Pourquoi ?
Le fichier positif fermera le robinet (accès) aux crédits faciles ... essentiellement des crédits de consommation, crédit revolving, redits renouvelables, etc.
Un fichier positif réduira l’accès aux crédits faciles et aura pour conséquence de freiner la consommation ... il faut mentionner que l’état français profite également des nombreuses crédits contracté par les consommateurs à travers la TVA.
Sur le site de l’INSEE on affiche la couleur :
Pourtant le dispositif du fichier positif permettrait de protéger cette population souvent déjà fragilisé par ses revenues modestes de la spirale du surendettement ou certaines personnes ont recours à un nouveau crédit de consommation pour financer le remboursement des anciens crédits ... Une spirale infernale.
Le refus du fichier positif est une nouvelle preuve que les gouvernements (précédentes et actuelles) ne tiennent plus les reines mais bel et bien le monde de la finance !
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Ficher les gens, c’est bien communiste ça !
On imagine déjà son utilisation à des fins électorales.....Les atteintes à la liberté en pagaille.Les fuites et dénonciations d’une personne en vue pour la salir.......-
Bonjour ,
un premier pas vers une curatelle électronique généralisée ?
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Voici un retournement de l’histoire, spartacus qui défend les puissants, ici les banques mais il est vrai que c’est un spartacus anonyme sans majuscule !
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? ???
En refusant les fichages comportementaux, c’est l’individu qu’on défend. En accentuant le fichage c’est un fichage que l’on sortira aux individus pour faire pression.Je défend pas « les banques », mais la liberté individuelle.La liberté individuelle de ne pas être fiché par les banques ou l’état.-
Là , je suis d’accord avec Spartacus. La liberté n’est pas négociable, tout comme le fait d’assumer ses responsabilités.
J’ai cité des exemples de méfaits collatéraux de ce genre de fichage, comment feront ceux nombreux qui ont besoin de crédits sans y avoir accès et qui sont pourtant en capacité de rembourser ?J’ai cité l’exemple de personnes malades qui ont besoin de financer leurs soins ou de faire rentrer de l’argent pour atténuer les effets de leur perte de revenu pour cause de maladie.Comment feront ces personnes ? Elles sont condamné à ne pas se soigner ? Parfois en mettant leur vie en jeu.Avez vous la moindre notion de ce que coute actuellement une maladie grave chez un sujet actif ? Si la personne n’est pas à la CMU je tiens à le préciser, (parcequ il y a un sacré deux poids deux mesures), le cout direct et surtout indirect peut très vite devenir énorme.Que proposez vous pour contrebalancer cet effet pervers de ce fichier ?Aucune réponse ?..-
Viva ! avec le fichier positif, ceux qui ont les capacités de rembourser pourront contacter des prêts. Par contre si les banques ne tiennent pas compte de la situation de surendettement de leur client, celui ci sera protégé donc n’aura pas à rembourser...C’est pour cela que les banques ne veulent pas de ce pare feu qui est là pour protéger les plus faibles.
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