Assouplissement de la loi SRU : l’astuce à 15 € de Mme Boutin

Nicolas Sarkozy l’avait martelé pendant sa campagne, il veut « une France de propriétaires ». Dans cette logique, le gouvernement part donc à l’assaut de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), texte qui prévoit que les communes construisent au minimum 20 % de logements locatifs sociaux.

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Votée en novembre 2000 sous le gouvernement Jospin (et mise en application en janvier 2002), elle oblige les villes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) à construire 20 % de logements sociaux, l’objectif étant de favoriser la mixité sociale dans un contexte de forte demande pour ce type de logement. Il y aurait 1,3 million de candidats.

Cette loi embarrasse une partie de l’UMP, qui a déjà tenté, en 2002 et 2006, de la désamorcer. Sans succès. Cette fois, ce serait seulement un « assouplissement », assure Luc Chatel, porte-parole du gouvernement - Source Libération.

Si c’est un franc tollé du côté des associations, on note néanmoins des réactions mitigées à droite comme celle exprimée par Etienne Pinte, ancien maire UMP de Versailles et député des Yvelines. Au mois de janvier 2008, François FIllon lui avait confié la rédaction d’un rapport ce sujet :

29 janvier 2008 - François Fillon a annoncé l’élaboration d’un plan pluriannuel destiné à lutter contre les problèmes des sans-abri et des mal-logés. Cette annonce intervient après sa rencontre avec les associations s’impliquant dans l’accueil des sans-abri.

Les mesures annoncées par le Premier ministre reprennent les grandes lignes de la mission confiée au député Etienne Pinte, pour « une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement ». Cette dernière reprend à son tour certains des « 13 engagements gouvernementaux jugés indispensables pour loger les personnes sans abri et mal logées », transmis au Premier ministre de manière collective par 19 associations s’investissant en faveur des sans-abri.

... /... les mesures prévues par la mission tentent également d’assurer une plus grande effectivité de l’article 55 de la loi SRU, c’est-à-dire la loi relative « à la solidarité et au renouvellement urbain ». Cet article fait peser sur les communes une obligation de faire construire au moins 20 % de logements sociaux par rapport à la totalité des logements locatifs dont elles disposent. En cas de non-respect de cette obligation, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes est effectué à titre de sanction. Le problème qui se pose est que certaines communes préfèrent s’acquitter de cette sanction financière plutôt que de respecter le quota de 20 % de logements sociaux.

Pour remédier à cette situation, la mission propose un certain nombre de mesures. Ainsi, dans l’hypothèse où l’obligation de proposer au moins 20 % de logements sociaux n’est pas atteinte, le pouvoir de délivrer des permis de construire pourrait être confisqué entre les mains du maire pour le confier au préfet. De même, dans les communes ne respectant pas cette obligation, les préfets devront veiller à ce que l’ensemble des programmes de constructions de l’année comprenne un pourcentage de 30 % de logements sociaux, excepté dans les quartiers ayant déjà atteint un seuil de 40 %.

Si ces mesures participent à une plus grande effectivité de la loi, il peut paraître cependant regrettable qu’elle ne favorise pas le respect des quotas en matière de logements sociaux de manière volontaire. En effet, les sanctions pécuniaires pesant sur les communes peuvent apparaître, en pratique, dépourvues d’effet incitatif. À cet égard, une modification des sanctions prévues, telle que, par exemple, une augmentation du pourcentage de logements sociaux, combinée à la mise en application de la loi par le préfet, pourrait avoir un effet de levier plus satisfaisant.

En somme, en cas de non-respect volontaire de la loi par les communes, il appartiendrait au préfet, d’une part de veiller à l’application de la loi en lui confiant la charge de délivrer les permis de construire et, d’autre part, de faire construire, à titre de sanction, un pourcentage de logements sociaux plus important que celui prévu par la loi - Source Le Village de la justice.

Intéressante réflexion qui a abouti nulle part puisque Christine Boutin a annoncé ses mesures sans avoir pris connaissance du rapport de M. Pinte.

Interview d’Etienne Pinte par le magazine Le Point : extraits

lepoint.fr : D’un côté, Christine Boutin propose d’intégrer les accédants sociaux à la propriété, dont les bénéficiaires de la maison à 15 euros par jour, parmi les 20 % de logement sociaux obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants - ce que dénoncent les associations - et de l’autre, il y a un grand nombre d’élus UMP que ce dispositif embarrasse...

É. P. : Les associations ont raison, la priorité doit être donnée au logement social avec des prix correspondant au niveau de vie des catégories les plus modestes. Je me demande pour quelle raison Christine Boutin a inscrit cette mesure dans le projet de loi. Certainement pour être en adéquation avec l’objectif du président de la République de 70 % de propriétaires. Mais c’est une erreur. Il faut mettre le paquet sur le locatif social et très social. La maison à 15 euros par jour, tout comme la maison à 100 000 euros de Borloo, ne va pas régler le problème. L’impact de telles mesures favorisant la propriété est très marginal car le problème du logement en France est locatif, notamment dans un contexte de plus grande difficulté à obtenir un crédit auprès des banques.

Quant au groupe UMP, il est partagé sur cette question, et ce ne sera pas simple. Le gros point, qui pose problème à mes collègues, c’est l’obligation des 20 %. Mais j’ai recueilli un avis favorable auprès d’eux sur mes propositions. Notamment que puissent être doublement comptabilisés les logements très sociaux et les maisons relais, où seront accueillies les personnes fragiles physiquement ou psychologiquement et qui n’ont pas accès au logement social normal. Ce dispositif doit faciliter la réalisation de l’objectif de 20 % de logements sociaux dans les communes qui ont du mal à l’atteindre. Dommage, mais la loi SRU sera quand même contournée ! S’il en restait qui se demandaient à quoi sert le Premier ministre voilà de quoi les convaincre... définitivement.

La loi SRU, késako ?

La loi SRU du 13 décembre 2000 est l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999 ayant pour thème "Habiter, se déplacer… vivre la ville" qui a fait ressortir la nécessité d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.

La loi trouve sa source dans le fait que la ville d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a cinquante ans. La loi SRU cherche à prendre toute la mesure des enjeux de la ville d’aujourd’hui : lutter contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter – voire contraindre parfois – à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable.

L’objectif de la Loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant d’envisager un développement autre que celui proposé et mis en œuvre ces dernières décennies. Elle comprend trois volets qui sont ici commentés : urbanisme, habitat et déplacements. L’efficacité de cette loi dépend pour une large part d’une appropriation politique, qui, si elle fait défaut, accentuera les dysfonctionnements urbains qui avaient, à l’origine, motivé son vote…

... ajustée par la loi Urbanisme et habitat.

Considérée par l’ensemble des spécialistes comme représentant, en matière d’urbanisme, le texte le plus important depuis la loi de répartition de compétences du 7 janvier 1983, la loi Solidarité et renouvellement Urbains connaît ses premiers ajustements deux ans et demi après sa promulgation.

Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi SRU, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, au contenu particulièrement "fourre-tout", procède à des assouplissements ayant pour objectifs de corriger des effets bloquants – notamment liés à la règle de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou à la participation pour voie et réseaux – ou d’éviter le développement de contentieux fondés sur le régime juridique du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme.

Cet objectif de "prévention juridique" contraste néanmoins avec l’introduction par la loi Urbanisme et habitat de notions aux contours relativement flous telle que "la préservation de l’urbanisation traditionnelle" ou "l’intérêt paysager de la zone" ou encore "l’intérêt architectural ou patrimonial", sources de futurs recours contentieux.

On notera également la modification de certaines dispositions de la loi montagne de 1985 qui annonce des bouleversements en profondeur dans le cadre du futur projet de loi relatif au développement rural présenté par le ministre de l’Agriculture, Hervé Gaymard.

Volet habitat : renforcer la solidarité entre les villes

Les dispositions du volet habitat ont été sans nul doute les plus discutées lors du débat parlementaire.

Après la solidarité financière mise en place par la loi Chevènement (avec l’instauration d’une taxe professionnelle unique), la loi Gayssot-Besson propose d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations en renforçant les effets de la loi d’orientation sur la ville (LOV) du 13 juillet 1991.

Pour cela, et dès le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants se verront prélever annuellement une somme de 150 euros par logement social manquant si leur parc social est inférieur à 20 % des résidences principales. Cette somme sera prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux.

La loi SRU ne se limite pas à ces seules dispositions. Elle comporte diverses mesures permettant d’assurer une meilleure protection de l’acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des procédures de lutte contre l’insalubrité et la mise en péril des immeubles, et une extension des compétences des offices publics d’HLM. Source Agence d’urbanisme de la région grenobloise.

Que propose de modifier Christine Boutin dans la loi SRU ?

Le nouveau texte prévoit notamment de comptabiliser pendant cinq ans, dans ces 20 %, les habitations en "accession aidée à la propriété" (comme la maison à 15 euros) et non plus seulement le logement social proprement dit. "Je sais que cela a posé déjà quelques questions", a reconnu la ministre, alors que les sénateurs socialistes ont estimé que cette mesure offrait "une échappatoire" aux maires, parfois réticents à créer des logements sociaux - Source LCI.

Les associations sont en colère !

En février, la Fondation Abbé Pierre révélait que plus de 60 % des villes ne respectaient pas les objectifs de la loi SRU sur la période 2002/2006, soit 435 communes. De son côté, le ministère du Logement épinglait le 2 juillet 330 communes dont les efforts étaient insuffisants sur ces trois dernières années.

Patrick Dugois, délégué général d’Emmaüs France : «  La volonté de Boutin est une provocation, une déclaration de guerre. »

« On essaie de faire échapper un certain nombre de communes aux obligations de la loi SRU, avec derrière l’idée d’une France de propriétaires. C’est une provocation, une déclaration de guerre, un scandale public. L’article 55 a été constamment contesté et remis en cause par les élus de droite qui ont toujours cherché à s’exonérer de cette contrainte ... /... Dire qu’on va faire accéder des revenus très modestes à la propriété est une absurdité.

Micheline Unger, membre du conseil d’administration de Droit au logement (DAL) : « Aux préfets de se substituer aux maires. » « C’est une possibilité supplémentaire pour les maires de ne pas construire de l’habitat social pour ceux qui en manquent réellement. Déjà nous nous sommes opposés à ce que les logements soumis au dispositif PLS, réservés aux classes moyennes, soient intégrés dans le calcul des 20 %. Le gouvernement ajoute ainsi un autre moyen pour ne pas répondre à la crise du logement. On voit bien que les pénalités ne suffisent pas. C’est aux préfets de se substituer aux maires en construisant des logements sociaux sur leur territoire et de leur demander ensuite le remboursement des frais engagés par l’Etat » - Source Le Figaro.

En clair, ce que les élus UMP n’ont pu obtenir en 2002 et en 2006 leur est offert sous forme d’un contournement de plus, comme sait si bien le faire ce gouvernement. Derrière ce projet, se cache-t-il un amendement des députés ou sénateurs de la majorité qui permettrait de calculer une moyenne départementale permettant à certaines villes de s’attribuer une partie du pourcentage des communes avoisinantes ? On en a déjà parlé.

Cette chronique n’étant pas des plus réjouissantes, il nous a semblé intéressant d’évoquer le problème de l’habitat social dans une ville emblématique : Neuilly-sur-Seine.

Beaucoup de Français se le demandent : "Existe-t-il des logements sociaux à Neuilly-sur-Seine" ?

La ville de Neuilly compte 3,2 % de HLM, bien loin des 20 % réglementaires. La commune préfère payer l’amende plutôt que de construire des logements qui viendraient bouleverser l’équilibre social d’une ville qui s’est considérablement embourgeoisée au cours des vingt dernières années. Depuis 2001, la commune a toutefois fait un effort en doublant le nombre de logements sociaux : de 391 en 2001, le nombre est passé à 954 en 2007 selon les chiffres communiqués par la commune au magazine Le Monde 2.

Malgré cet effort, la ville est loin de remplir ses objectifs en matière de construction HLM. En 2004, son amende a été augmentée de 54 % faute d’avoir construit un nombre suffisant de HLM entre 2002 et 2004. En effet, tous les trois ans, la politique du logement de la ville de Neuilly est évaluée par l’Etat. Si l’effort consenti n’est pas suffisant, l’amende est majorée. Mais la municipalité sortante sait parfaitement utiliser tous les dispositifs de la loi pour en détourner l’objectif premier. En effet, la loi SRU stipule que, si les investissements de la ville sont supérieurs à l’amende, alors la commune est dispensée de la payer. De fait, excepté en 2004, Neuilly n’a jamais eu à payer l’amende - Source Politique.net.

A quoi ressemblent ces locataires ?

"On y apprend que nombre de bénéficiaires du parc HLM de Neuilly, plutôt de type haut de gamme « pour entrer dans le cadre », occupent des positons sociales plutôt éloignée de celles d’un occupant HLM « classique ». Des noms que l’on retrouve dans le très select Bottin mondain et qui, tout en occupant des HLM, adhèrent aux non moins prestigieux Jockey Club ou à l’Association sportive du cercle du bois de Boulogne (8 000 euros de droits d’inscription tout de même).PDG, hauts responsables de l’administration du département des Hauts-de-Seine, médecins, avocats, magistrats, analystes financiers, hauts responsables de Nissan, Total, Veolia ou de la télévision publique... Le maire (UMP) de l’époque, Louis-Charle Bary, justifiait la préférence accordée aux HLM haut de gamme en ces termes : « C’est tout à fait normal. Nous faisons en fonction de la population de Neuilly, à laquelle nous donnons la préférence. L’idée, c’est d’abord de faciliter l’accès au logement des jeunes nés ici qui démarrent » - Source Libération.

Défense de rire...

Et pourtant un dénommé David Martinon (un temps candidat à la mairie) déclarait : "La municipalité n’a pas ménagé ses efforts ni sa créativité pour appliquer la loi ... /... Construction de nouveaux immeubles en cas de disponibilité foncière, rénovation de bâtiments préalablement acquis appartement par appartement, transformation d’appartements existants en logements sociaux... Ainsi Neuilly n’a pas eu à payer l’amende prévue par la loi l’année dernière et n’aura pas à la payer ni en 2008 ni en 2009.

Ma conviction est qu’il faut poursuivre ces efforts car, comme partout ailleurs, il y a dans notre ville des personnes que la vie a durement frappées et qui traversent une période difficile. Vivre à Neuilly, malheureusement, n’a jamais protégé des accidents de la vie. Il y a des familles, notamment monoparentales, qui vivent avec fort peu de moyens, il y a des chômeurs, mais également des Rmistes" - Source Le JDD.

Là, vous pouvez rire !

Pour les curieux, une liste exhaustive des actuels locataires est disponible en suivant les liens référents des deux articles.

Dans le moins facétieux, curieusement, on ne trouve qu’une seule formation politique pour féliciter Christine Boutin : le Front national.

"Le dernier Conseil des ministres avant les vacances a été l’objet de nouvelles promesses, comme si la liste n’était pas déjà assez longue de ces promesses dont on attend toujours la réalisation. On note toutefois avec la plus grande satisfaction que Mme Boutin a présenté un projet de loi qui doit « permettre à tous les Français d’être logés ». On ne peut que se féliciter de cette courageuse affirmation de la préférence nationale, surtout dans le domaine des logements sociaux où la préférence étrangère est la règle depuis des années.

Hélas, Mme Boutin va sans aucun doute devoir faire face à une procédure qui la conduira devant la Cour de justice de la République pour « discrimination » envers les étrangers. Nous l’assurons à l’avance de tout notre soutien" - Source FN.

Sans commentaire...

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