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Feu orange du Conseil constitutionnel à la loi TEPA

Le couperet du Conseil constitutionnel est tombé. Et c’est l’une des mesures les plus populaires du candidat Sarkozy qui passe à la trappe : la déduction fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers contractés depuis 2002. Au-delà du fond, quels enseignements pouvons-nous tirer de cette décision ?

Le couperet du Conseil constitutionnel est tombé. Et c’est l’une des mesures les plus populaires du candidat Sarkozy qui passe à la trappe : la déduction fiscale des intérêts d’emprunts immobiliers contractés depuis 2002.

Dans sa décision du 16 août, le Conseil a en effet rejeté l’ensemble des griefs soulevés par l’opposition contre les dispositions de la loi faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, mais a censuré d’office les dispositions de l’article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le crédit d’impôt institué par l’article 5 de la loi TEPA constituait un avantage qui, pour les prêts futurs, répond à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété. En revanche, les neufs Sages, plus Valéry Giscard d’Estaing membre de droit en sa qualité d’ancien président de la République, ont estimé qu’il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Dans ce contexte, le crédit d’impôt pour les prêts déjà accordés aurait constitué une rupture caractérisée de l’égalité entre les contribuables.

Au-delà du fond, quels enseignements pouvons-nous tirer de cette décision ?

Le premier est que cette décision tend à démontrer que le Conseil constitutionnel n’est pas à la botte du pouvoir alors même que huit de ses neufs membres ont été nommés par la droite. « Le Conseil fait donc du droit, et pas de la politique » : c’est ce que l’on est en mesure d’attendre de ceux qui, dans un Etat de droit, sont chargés de veiller au respect de la loi fondamentale.

Reste que, dans le cadre de la réforme des institutions à venir, bien des pistes de réflexion restent ouvertes pour faire du Conseil constitutionnel une juridiction pleine et entière :

  • la nomination de ses membres est un sujet récurrent de discussion... et de polémique. Certains plaident pour que les sages soient élus à la proportionnelle ou à la majorité qualifiée par les assemblées. Dans un tel schéma, la désignation des membres du Conseil serait inévitablement soumise à des tractations partisanes - hypothèse à mon sens périlleuse - sous couvert d’assurer un pluralisme politique qu’il conviendrait plutôt d’assurer au sein même des assemblées via l’instauration d’une version amendée de représentation proportionnelle. En bref, dans ce dossier, il convient de veiller à ne pas dépolitiser d’un côté pour repolitiser à outrance de l’autre. D’ailleurs, le président de la République et les présidents de chacune des assemblées du Parlement n’ont pas péchés dans la nomination des sages. Suite au dernier renouvellement du Conseil en février, l’enceinte de la rue de Montpensier a ainsi vu s’installer entre ses murs deux éminents juristes (Renaud Denoix de Saint-Marc et Guy Canivet) et un ancien président du perchoir, Jean Louis Debré, reconnu pour ses compétences en matière de droit constitutionnel. Il conviendrait mieux selon moi de privilégier une solution intermédiaire s’inspirant des « hearings » américains, à savoir que la nomination des membres du Conseil reste de la compétence du président de la République et des présidents des deux chambres mais après sollicitation de l’approbation du Parlement, ou au moins de l’une des deux chambres (ce qui pourrait être une piste de réforme pour le Sénat...), cette solution s’inscrivant dans une visée plus globale de revalorisation du rôle du Parlement ;
  • la mise en place d’un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité permettant aux justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant un juge ordinaire, qu’il soit judiciaire ou administratif est une autre piste innovante. Ce système aurait le mérite de mettre fin à cet insoutenable paradoxe qui veut que la Constitution renvoie à un arsenal très complet de textes protecteurs des droits fondamentaux (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, droits sociaux issus du Préambule de la Constitution de 1946, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Charte de l’environnement) sans que les justiciables français puissent les invoquer devant leurs propres juges nationaux, les obligeant ainsi à aller chercher des droits européens (CEDH) ou communautaires (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). In fine, cette mesure aurait pour effet de faire de la Constitution une norme plus proche du citoyen dans la perspective de l’émergence d’un nouvel démocratique dans une République du XXIe siècle rénovée.

Yoann Gontier


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4 réactions à cet article    


  • Abstention 2007 22 août 2007 19:05

    L’auteur écrit : « ... cette décision tend à démontrer que le Conseil constitutionnel n’est pas à la botte du pouvoir »

    Mais le fait qu’ils aient censuré un bout d’une loi, parmi la trentaine que Sarkozy a fait passer en juillet, ne signifie pas grand-chose. Lire plutôt, par exemple :

    http://www.geocities.com/petite_citoyenne/article250207.html

    http://www.geocities.com/petite_citoyenne/article140207.html


    • Yoann Gontier Yoann Gontier 22 août 2007 19:51

      @ Abstention 2007 : merci de m’avoir indiqué ces liens, les articles auxquels vous faîtes référence sont d’une qualité élevée d’un point de vue juridique.... c’est appréciable.

      A lecture de l’article du 25 février 2007, je constate une convergence de point de vue avec l’auteur qui écrit : « Quant à la revendication d’un meilleur « pluralisme politique » pour le Conseil Constitutionnel, je ne souhaite pas m’y associer telle qu’elle est formulée. Elle présuppose qu’une telle instance devrait rester sous la coupe du monde politique. Or, c’est très largement de cette dépendance que viennent les problèmes des institutions françaises, les mélanges de genres qui s’installent dans la durée et les risques de confusion d’intérêts » ou bien encore plus loin « il conviendrait de dépolitiser le Conseil Constitutionnel et d’autres hautes instances de l’Etat, plutôt que de vouloir en « rééquilibrer » des composantes politiques à une époque où les organisations qu’elles représenteraient constituent une très faible partie de la population ». Ce n’est ni plus ni moins que ce que je préconise dans mon article en faisant référence au système des hearings pratiqués aux Etats Unis plutôt qu’à une désignation des memres du CC par des députés logiquement guidés par des objectifs partisans.

      Quant au fait que le CC n’ait censuré que la l’article 5 de la loi TEPA et non pas les autres lois votées cet été par le Parlement, il n’y a là à mon sens rien de choquant. La fonction du CC serait elle selon vous de censurer à tout va ? A moins que vous ayez en tête des grifes plus précis à formuler contre telle ou telle loi ?


    • Abstention 2007 23 août 2007 12:12

      A noter que, sur l’article 5 censuré, le Conseil Constitutionnel s’est saisi lui-même. C’est dire le peu de militance des quelques recours introduits par l’opposition « à statut ». Mais, déjà, se pose la question des conditions dans lesquelles les députés ont « travaillé » (? ??) en juillet dernier.

      Je trouve très raisonnable ce qui est écrit dans cet article qu’Agoravox a refusé la semaine dernière et qui a été diffusé par le réseau Indymédia dans une version élargie :

      http://blog.360.yahoo.com/blog-hemwnYcgbq_SQcISKczR?p=217

      http://blog.360.yahoo.com/blog-hemwnYcgbq_SQcISKczR?p=228

      (...)

      Si ce mois de débats parlementaires avait été autre chose qu’une parodie, on aurait vu bien avant, dès l’élection de Nicolas Sarkozy et au fur et à mesure qu’il faisait connaître ses projets de loi, des mobilisations contre le contenu de ces projets. Tel n’a pas été le cas. Même (...) lorsque le programme (...) était officiellement affiché. Par la suite, le « départ en vacances » a eu bon dos. Mais à l’examen des mots d’ordre étrangement restreints de la journée de manifestations très tardive du 31 juillet, organisée deux jours avant la clôture officielle des travaux parlementaires, on comprend que cette convocation était de pure façade. Seule la question du service minimum y était évoquée, empêchant toute manifestation unitaire contre l’ensemble des lois en cours d’adoption. Comme il avait été évité de mobiliser conjointement les salariés, les fonctionnaires et les étudiants en mai ou en juin.

      Le 31 juillet, alors que les carottes étaient passablement cuites, des députés de « gauche » ont reçu une délégation des manifestants. Il fallait au moins pouvoir en faire état, pour que les adhérents continuent à payer leurs cotisations. A la fin, la consolation classique : « On va saisir le Conseil Constitutionnel ». Trois saisines sont intervenues : a) de députés et sénateurs, contre la « Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » adoptée le 26 juillet [recours rejeté le 9 août] ; b) de députés, contre la « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » adoptée le 1er août [recours jugé le 16 août avec une légère censure de la loi adoptée] ; c) de députés et sénateurs, contre la « Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » adoptée le 2 août [recours rejeté le 16 août]. Aucun autre texte ne semble avoir été déféré au Conseil Constitutionnel. Un véritable « service minimum », vu le nombre des lois adoptées en un mois et dont la plupart ont déjà été promulguées.

      (...)

      Si l’opposition devenue « à statut » avait souhaité s’opposer à cette session extraordinaire, elle aurait pu au moins, pour le principe, introduire un recours faisant valoir que Nicolas Sarkozy demandait au Parlement d’examiner un nombre de textes tel, que toute étude approfondie de leur contenu était impossible dans la durée prévisible de la session qu’il avait convoquée. Il a d’emblée été question d’un mois, et c’était déjà très long pour une session extraordinaire. Les vacances des députés et sénateurs en août étaient d’ailleurs clairement annoncées. Les articles 29 et 30 de la Constitution autorisent le Président de la République à convoquer par décret une session extraordinaire du Parlement, « à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé ». Mais rien n’empêche de déférer le contenu précis de cette décision au juge de l’excès de pouvoir, y compris par référé. Le caractère déraisonnable de l’ordre du jour apparaît, dans ce contexte, comme un motif sérieux. Aux termes de l’article 311.1 du Code de Justice Administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1º Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets... » Pourtant, un tel recours ne semble pas avoir été introduit. Aucune manifestation n’a eu lieu, non plus, fin juin, alors que l’intention de Nicolas Sarkozy de convoquer le Parlement pour le mois de juillet était connue depuis son élection.

      Non seulement la prétendue « opposition » n’a rien entrepris de conséquent contre cette opération de passage en force législatif, en dehors de quelques gestes symboliques internes au Sénat et à l’Assemblée Nationale, mais la « majorité présidentielle » s’est à son tour empressée d’exécuter le bon vouloir du Président de la République. Elle a couru adopter les textes qui lui étaient proposés, sans se donner le temps d’un examen digne de ce nom. Le Parlement a fonctionné, pour l’essentiel, comme une chambre d’enregistrement à quelques « corrections » près. Ce qui apparaît sans ambiguïté à l’examen des calendriers des principales lois adoptées.

      (...)

      Dans l’ensemble, les partis politiques sont devenus des courroies de transmission de stratégies qui ne s’élaborent, ni dans leur sein, ni même à l’Elysée ou à Matignon, mais dans les coupoles du monde des affaires. Le reste relève de la mise en scène. Le rôle, de plus en plus symbolique, du Parlement consiste à rassurer l’opinion en lui fournissant une apparence de débat et en opérant quelques mises en forme. Quant aux directions syndicales, elles se sont rapprochées des mêmes cercles et réseaux que le monde politique...


    • stephanemot stephanemot 23 août 2007 08:48

      L’Hyperprésident semble pourtant s’accomoder des coupes :

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