Immigration, une nouvelle loi de circonstances, un régime d’exception renforcé

Avant la fin de l’année, une nouvelle loi consacrée à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la cinquième en huit ans, sera adoptée par le Parlement français. Le gouvernement a justifié cette nouvelle initiative par la nécessité de transcrire en droit interne trois directives européennes, dont la très controversée « directive retour » adoptée par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2008, et qui doit être transposée avant le 24 décembre 2010*.

L’urgence de l’argument européen ne doit cependant leurrer personne car bon nombre de dispositions relèvent de la seule initiative du gouvernement, à l’image de la déchéance de la nationalité et de la procédure d’opposition à son acquisition, qui viendront alimenter un débat parlementaire de trois mois 100% sécuritaire à l’intérieur d’une majorité radicalisée.

Au-delà des calculs politiques du Président et de l’agitation de chiffons rouges, méthode déjà éprouvée lors du vote de la précédente loi sur l’immigration avec l’amendement ADN, il importe de revenir sur le cœur du projet législatif et d’analyser ses nouveautés. Car derrière les arguments souvent fallacieux et lénifiants de M. Besson, ce texte porte en fait des coups très durs aux droits des personnes et à l’équilibre de nos libertés publiques.

En prévoyant par exemple que le juge des libertés ne puisse plus intervenir qu’au bout de cinq jours de rétention contre 48 heures aujourd’hui, ce texte fait échapper l’étranger placé en centre de rétention à la protection du juge judiciaire, qui ne pourra plus contrôler aussi efficacement la régularité des conditions d’interpellation de l’étranger et l’exercice effectif de ses droits. Le champ d’intervention du juge judiciaire sera en outre restreint (limitation des causes de nullité) et la portée de ses décisions sur la libération de l’étranger limitée (atténuation des effets d’une erreur de procédure). De surcroît, la loi, en transposant la directive, offrira à l’autorité administrative de nouveaux moyens de coercition par la création d’une interdiction de retour sur le territoire français de deux à cinq ans, applicable à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Seconde mesure phare du projet, l’allongement de la durée de la rétention administrative de 32 à 45 jours conduit, entre autres, à banaliser l’enfermement des étrangers et renforce les moyens accordés à la politique du quota d’expulsion. Cette mesure ne résulte pourtant pas d’une obligation européenne, dont les textes d’application rappellent constamment aux Etats qu’ils ont à justifier toute privation de liberté en établissant que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées. Le Conseil constitutionnel, par une saisine directe ou, plus tard, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait avoir à se prononcer.

Des alternatives qui limitent au maximum l’enfermement des étrangers doivent être recherchées en priorité. L’assignation à résidence, la garantie de représentation, le cautionnement peuvent constituer autant d’alternatives raisonnables en limitant au maximum les traumatismes pour les intéressés. Les exemples étrangers montrent d’ailleurs que ces mesures constituent des solutions crédibles et financièrement moins coûteuses pour la collectivité.

Le meilleur moyen de s’assurer du caractère exceptionnel de la rétention serait alors de prévoir que le juge judiciaire intervienne dès le premier stade et qu’il décide, après confrontation des points de vue, s’il y a lieu de placer l’étranger en centre de rétention. L’avantage d’une telle réforme serait de permettre un véritable examen individuel et, sur le plan symbolique, de proposer aux étrangers en difficulté les avantages d’un pacte de liberté et de responsabilité en lieu et place de la seule perspective d’un enfermement.

La rétention des étrangers est une question complexe qui ne disparaitra évidemment pas avec l’arrivée de la gauche au pouvoir. Mais il faut changer de logiciel. Nombre de personnes placées en rétention n’auraient jamais dû se retrouver confrontées à cette privation de liberté. L’irrégularité du séjour de nombreuses personnes n’est que le reflet d’un droit des étrangers assez restrictif, en constante évolution et d’une lisibilité difficile. Il n’est pas rare que le séjour d’un étranger devienne irrégulier du fait d’une procédure d’asile inéquitable, de règles relatives à l’immigration familiale excessivement encadrées ou de l’absence de canaux d’immigration professionnelle. De même l’absence d’accès à un titre de séjour de plein droit pour des migrants qui sont de longue date insérés dans la population, qui ont un travail et qui paient des impôts acheminent vers les centres de rétention des personnes qui en d’autres temps n’auraient rien a y faire. La meilleure alternative à la rétention demeure ainsi la mise en œuvre d’une politique juste et humaine qui appelle à une révision profonde de notre législation sur l’immigration.

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