Justice : une réforme trés politique

À quelques jours seulement du premier tour des élections régionales le monde judiciaire manifeste son mécontentement contre le projet de réforme du gouvernement. L’exécutif aura réussi le tour de force de faire l’unité syndicale contre lui. Malgré le poids des ans, Robert Badinter, figure historique et hautement symbolique met son poids dans la bataille pour dénoncer la mise en place d’une justice aux ordres du pouvoir politique. Une appréciation confirmée par de discrètes dispositions qui reviennent sur les délais de prescription.

Signe de leur degré d’exaspération, les 17 organisations du monde judiciaire abandonnent le langage policé des prétoires pour des accusations que ne renieraient pas des partis d’opposition. Dans une déclaration commune, elles clouent au pilori les 225 pages de l’avant-projet de réforme, dans lequel elles estiment “qu’apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement“.

Depuis quelques mois déjà, les contestataires en ont fait leur mot d’ordre à travers le slogan “assis, debout, mais pas couché !“ L’accusation est grave. Ni plus ni moins, que la perte de l’indépendance des magistrats. Les manifestants décrivent un paysage de désolation dans lequel s’entremêlent soumission du système judiciaire au pouvoir politique et absence de moyens financiers. Un portrait maintes fois esquissé, rarement remis en cause qui sied d’habitude à des systèmes judiciaires de pays en voie de développement. Les chiffres, sont hélas cruels. Le classement du conseil de l’Europe, confirme que notre justice est l’une des plus pauvres du continent, 35ème sur 43 au regard de la richesse nationale qui lui est consacrée.

La réforme de la carte judiciaire qui se traduit par la fermeture des tribunaux de proximité, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux malgré l’empilement des dossiers, témoignent d’une paupérisation de notre système rendu de moins en moins accessible au plus grand nombre. Le projet de réforme est également accusé de renforcer les riches et d’affaiblir les pauvres. Ainsi, dans le système proposé, seuls ceux qui auront de l’argent pourront se payer la possibilité de contre-enquête mise en avant dans le projet.

Difficile dans la situation actuelle, de penser qu’il sera possible de trouver des crédits supplémentaires pour un secteur que beaucoup de Français ne jugent pas prioritaire sauf quand ils y sont directement confrontés. En revanche, la mesure la plus médiatisée de la réforme, la suppression du juge d’instruction indépendant, est susceptible de trouver un plus grand écho auprès d’une opinion publique échaudée par les frasques financières, les petits et les grands arrangements avec la loi et la morale d’une poignée d’aventuriers qui gravitent dans les hautes sphères de la société.

Il est toujours dangereux en période de crise de jouer avec le sentiment sinon d’équité au moins d’une justice qui fonctionne à peu près normalement à l’égard de l’ensemble de la société. C’est bien là, que la réforme accroche. Sur cette intuition fondée ou non, qu’il existerait une justice clémente et protectrice pour les riches et puissants, et une autre sévère et intransigeante à l’égard de la masse, des citoyens dépourvus de relations.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard, si l’opinion publique ne retient pas du juge instruction présenté hier comme l’homme le plus puissant de France, celui capable de faire embastiller tel ou tel, de commettre des errements mais plutôt, un juge solitaire convaincu seul capable de mener depuis son cabinet exigu où s’entassent les dossiers ces enquêtes qui portent le fer dans des affaires de gros sous, dans les grands scandales financiers.

Habité par le sentiment de justice, l’ancien ministre de la Justice Robert Badinter se bat aujourd’hui contre une nouvelle exécution capitale. Celle du juge d’instruction. Avec une détermination que le poids des années n’a pas réussi à éroder, le sénateur des Hauts-de-Seine affirme qu’il se battra “jusqu’au bout” pour un parquet indépendant du pouvoir exécutif.

Robert Badinter s’est élevé contre “un parquet ayant toujours plus de pouvoirs dans la justice mais toujours tenu, en ce qui concerne les nominations et les promotions, par le pouvoir exécutif”. La réforme présentée prévoit de transférer les pouvoirs d’enquête du juge d’instruction au procureur, un magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie.

Vient se greffer sur cette intuition de dérive et tout ces mauvais signaux très concrets, la question des délais de prescription. Là encore, l’aménagement proposé est ressenti comme une fleur faite à la délinquance financière. En effet, il en serait fini de la règle actuellement en vigueur selon laquelle, pour certains délits dissimulés, notamment les abus de biens sociaux, la prescription ne courrait plus à partir du moment où elle se serait constatée mais, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Bref, une façon détournée de passer un coup d’éponge sur ce type de délit conformément à la volonté affichée par Nicolas Sarkozy de dépénaliser les infractions financières . La manoeuvre est déjà bien engagée avec la suppression des Chambres régionales des Comptes.

Une nouvelle ardoise magique dont les effets seraient encore plus profonds que ceux qu’ils laissent paraître. Libération ne s’y est pas trompé évoquant “une réforme à étouffer les affaires“. Des magistrats rappellent que c’est souvent par le biais des abus de biens sociaux, qu’il a été permis de faire tomber des hommes politiques dans des affaires de corruption.

C’est à se demander finalement si tout le reste du projet n’est pas uniquement fait pour noyer cette volonté sournoise de dépénalisation financière contrebalancée d’ailleurs par un mouvement inverse à l’égard des débordements sociaux générés par la crise. Alors évidemment on peut railler ces gens qui s’accrochent au maintien de cette anormalité que constitue le juge d’instruction, à la fois enquêteur et juge.

Dans leur soif de justice, les Français gardent au fond d’eux mêmes, du respect pour ces petits juges, terriblement hommes, capables du pire et du meilleur mais surtout de faire trembler les puissants.

Supprimer le juge d’instruction, c’est vouloir écraser avec un marteau-pilon un électron libre. C’est bel et bien une culture de soumission et une caporalisation de la magistrature que tente de faire passer l’exécutif. À charge pour lui, et il aura du mal, de démontrer le contraire qu’il n’y a pas dans tout ça la volonté d’étouffer dans l’œuf des affaires gênantes pour lui-même ou ses proches.

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par Henry Moreigne (son site) mercredi 10 mars 2010 - 13 réactions

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Par vergobret (xxx.xxx.xxx.224) 10 mars 2010 17:24

"projet fait pour noyer cette volonté sournoise de dépénalisation financière contrebalancée d’ailleurs par un mouvement inverse à l’égard des débordements sociaux générés par la crise."
Synthèse virtuose.
Libérer les abus d’initiés et pénaliser les populations, au sens strict. Quand en plus d’être victime d’activités frauduleuses les gens se retrouvent condamnés pour l’avoir manifesté...
Comment appelle-t-on ces états qui s’affranchissent du Droit, déjà ?
Houou, le vilain mot !!

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Par Lisa SION 2 (xxx.xxx.xxx.140) 10 mars 2010 17:39

Bonjour H&M,

" En effet, il en serait fini de la règle actuellement en vigueur selon laquelle, pour certains délits dissimulés, notamment les abus de biens sociaux, la prescription ne courrait plus à partir du moment où elle se serait constatée mais, à compter du jour où l’infraction a été commise." et cela dans les délais de six ans...

Cela sous entend donc, que tous les procès qui pourront être menés contre NS, et ses amis au second étage de la pyramide sociale qui profitent de ses largesses, concernant leurs irrégularités commises dès son entrée au pouvoir, n’auront qu’un an de répit dès la fin de son quinquennat pour être dévoilées, sous peine de fin de poursuite !

Non mais où il se croit l’autre...Attends qu’il arrive en politique lui : http://www.youtube.com/watch?v=eXIQ..., et le flot de ceux qui vont embrayer sur son discours clair et net !

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Par Reinette (xxx.xxx.xxx.83) 10 mars 2010 17:36

comme pour La Poste et autres services publics***, les Français(e)s _ pourtant directement concerné(e)s _ sont très peu nombreux à être venus soutenir ces 25 organisations de magistrats pour l’indépendance de la justice ! pourquoi ne sont-ils pas venus les soutenir et protester pour défendre une véritable indépendance de la justice ?

mais où étaient-ils ce 9 mars ces Français(e)s qui crient à l’injustice et râlent à longueur d’année contre la politique du gouvernement Sarkozy ?

Tous les services publics sont laminés, démantelés et privatisés et sont livrés aux intérêts privés, à la marchandisation et ce sont les Français les plus modestes économiquent qui paieront cher cette politique.

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en oeuvre depuis 2007 est une véritable machine de guerre contre le service public. Depuis sa mise en place plus de 100 000 postes auront été supprimés dans la seule fonction publique d’État, avec plus de 34 000 suppressions programmées pour la seule année 2010.

Finalement, ce qui renforce le gouvernement actuel , c’est le manque d’unité et de préparation des luttes contre cette politique de démantèlement des services.

la seule solution pour faire plier ce gouvernement serait une grève générale

http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/FLG-8860_NCPP_1er_mars_2010_sans_marge.pdf

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Par Polemikvictor (xxx.xxx.xxx.121) 10 mars 2010 16:43

"À quelques jours seulement du premier tour des élections régionales le monde judiciaire manifeste son mécontentement contre le projet de réforme du gouvernement. L’exécutif aura réussi le tour de force de faire l’unité syndicale contre lui"
Connaiisez vous une reforme de l’administration qui n’a pas déclenché ce genre de réactions ? Dans l’assistance publique ou à l’éducation nationale peut etre ?
Et l’opposition de Badinter figure importante de la gauche, contre un projet du gouvernement Sarkozy !!! Je ne m’y attendais pas !!!
Malheureusement ce n’est avec ces réactions automatiques qu’on peut se faire une opinion sur le sujet.

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Par vergobret (xxx.xxx.xxx.224) 10 mars 2010 17:24

"projet fait pour noyer cette volonté sournoise de dépénalisation financière contrebalancée d’ailleurs par un mouvement inverse à l’égard des débordements sociaux générés par la crise."
Synthèse virtuose.
Libérer les abus d’initiés et pénaliser les populations, au sens strict. Quand en plus d’être victime d’activités frauduleuses les gens se retrouvent condamnés pour l’avoir manifesté...
Comment appelle-t-on ces états qui s’affranchissent du Droit, déjà ?
Houou, le vilain mot !!

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Par Reinette (xxx.xxx.xxx.83) 10 mars 2010 17:36

comme pour La Poste et autres services publics***, les Français(e)s _ pourtant directement concerné(e)s _ sont très peu nombreux à être venus soutenir ces 25 organisations de magistrats pour l’indépendance de la justice ! pourquoi ne sont-ils pas venus les soutenir et protester pour défendre une véritable indépendance de la justice ?

mais où étaient-ils ce 9 mars ces Français(e)s qui crient à l’injustice et râlent à longueur d’année contre la politique du gouvernement Sarkozy ?

Tous les services publics sont laminés, démantelés et privatisés et sont livrés aux intérêts privés, à la marchandisation et ce sont les Français les plus modestes économiquent qui paieront cher cette politique.

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en oeuvre depuis 2007 est une véritable machine de guerre contre le service public. Depuis sa mise en place plus de 100 000 postes auront été supprimés dans la seule fonction publique d’État, avec plus de 34 000 suppressions programmées pour la seule année 2010.

Finalement, ce qui renforce le gouvernement actuel , c’est le manque d’unité et de préparation des luttes contre cette politique de démantèlement des services.

la seule solution pour faire plier ce gouvernement serait une grève générale

http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/FLG-8860_NCPP_1er_mars_2010_sans_marge.pdf

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- Par Et hop ! (xxx.xxx.xxx.32) 14 mars 2010 13:05
  
  @ Reinette,
  
  En me renseignant sur la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), je trouve un site du Ministère des finances, et aucune référence à une loi.
  
  Or, le pouvoir réglementaire du gouvernement est limité à l’exécution de lois votées par le parlement (tout décret précise dans son dispositif préliminaire, en exécution de quelle(s) lois il est pris).
  
  Si il n’y a pas de loi (ou si il s’agissait d’une simple loi de finance) toute cette politique est illégale, un abus de pouvoir. Si il par contre il y a une loi sous ce titre, je serais curieux de pouvoir la lire, et de voir quels sont les ministres signataires, le débat aux assemblées. Le but de cette "Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)" est de dégager un maximum d’argent dans les budgets des services publics et dans la revente de son patrimoine, pour les reverser sous forme d’intérêts à des grandes banques internationales. C’est du détournement de fonds publics, à très très grande échelle (le service de la prétendue dette de la France aux banquiers est devenu le premier budget de l’État).
  
  La suppression du juge d’instruction vise à adopter le système américain qu’on voit dans les séries américaines, en particulier avec le plaider coupable qui fait cesser toute investigation et transforme le procès en transaction.
  
  C’est ce qui a fait que toute l’investigation judiciaire sur l’Affaire Madoff n’a pas eu lieu, et les complicités dont il a bénéficié n’ont pas été confondus et inquiétés.
  
  Autre chose, pourquoi écrivez-vous Français(e) ? En français, la forme dite masculine est en réalité une forme neutre qui englobe les deux sexes : c’est la forme du genre non marqué. Par contre, la forme féminine est la marque d’un genre par l’adjonction d’une lettre à la forme neutre. Ce n’est pas symétrique, il n’y a pas forme masculine et forme masculine, mais genre non marqué, et genre féminin marqué. (qui ne peut jamais désigner aussi des êtres masculins)
  
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Par Lisa SION 2 (xxx.xxx.xxx.140) 10 mars 2010 17:39

Bonjour H&M,

" En effet, il en serait fini de la règle actuellement en vigueur selon laquelle, pour certains délits dissimulés, notamment les abus de biens sociaux, la prescription ne courrait plus à partir du moment où elle se serait constatée mais, à compter du jour où l’infraction a été commise." et cela dans les délais de six ans...

Cela sous entend donc, que tous les procès qui pourront être menés contre NS, et ses amis au second étage de la pyramide sociale qui profitent de ses largesses, concernant leurs irrégularités commises dès son entrée au pouvoir, n’auront qu’un an de répit dès la fin de son quinquennat pour être dévoilées, sous peine de fin de poursuite !

Non mais où il se croit l’autre...Attends qu’il arrive en politique lui : http://www.youtube.com/watch?v=eXIQ..., et le flot de ceux qui vont embrayer sur son discours clair et net !

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- Par Lisa SION 2 (xxx.xxx.xxx.140) 10 mars 2010 17:45
  
  http://bigbrotherawards.eu.org/Sode... concernant la privatisation des prisons
  
  http://www.agoravox.fr/actualites/s... merci bluboux
  
  http://fr.altermedia.info/general/p... les US reconnaissent les dérives atteintes dans les prisons et la justice privées...
  
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Par vergobret (xxx.xxx.xxx.224) 10 mars 2010 17:41

La lecture des" jurisprudences" en cours provoque tout sauf une réaction automatique, circonstanciée et analytique plutôt.
La position de Badinter n’est pas antagoniste à celle de Van Ruymbek.
Là où V R ne se risque pas à une analyse de la politique en cours du moins aussi précisément, Badinter souligne les objectifs (à peine voilés) du gvt, il faut donc nécessairement généraliser.
Moi, ce n’est pas sur ceux qui l’évoque que je m’énerverais, mais bon, je dis ça comme ça, pas méchamment du tout.

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Par vergobret (xxx.xxx.xxx.224) 10 mars 2010 21:52

"Est-il possible de trouver le projet de loi sur internet ?" Vous me taquinez, là,non ?
Ce que vous me suggérez est sans doute cela : est-il utile de discuter de lois dont on n’a pas les textes.
Bon, V Ruymbeke lui-même évoque "des législations qui bloquent l’action des juges".
Ce que dit Herzog membre de la commission de la réforme de la procédure pénale : "le juge d’instruction pourrait perdre ses fonctions d’enquête, celles-ci se trouvant transférées au parquet qui, comme de bien entendu, conserverait sa dépendance hiérarchique vis à vis du Garde des Sceaux.".
"On assiste à une casse de l’institution judiciaire, doublée d’une tentative de reprise en main", J L Borie, président du syndic des avocats de france.
Michel Vauzelle (ex min just) : "Situation catastrophique. Déficit de personel".
J P Latanier, CFDT justice :"la souffrance au travail, notamment du fait des problèmes d’effectifs".
E Guigou : "une entreprise de démolition de la justice ".
Céline Verzeletti, de la CGT-Pénitentiaire : "C’est sans précédent car on se rend compte pour la première fois qu’on est victime à divers titres d’un fait unique, d’une politique unique".
"Le monde de la justice s’est déjà mobilisé de manière unitaire, mais jamais d’une façon aussi large", Laurent Bedouet, secrétaire général de l’USM.

Bon, j’arrête là, sinon je vais encombrer (polluer) ce fil.
Question, peut-on taxer ces intervenants de pusillanimité, sont-ils versatiles ?

Si c’est le contenu qui pose problème, il suffit de se référer au rapport Leger, la reforme semble être un cc dudit texte (déclarations présidentielles).

Petite plaisanterie en vogue dans nos palais : "Alors, il paraît que tu vas mener des enquêtes indépendantes ?", dit le juge d’instruction au procureur. "Je ne sais pas, je n’ai pas encore reçu les consignes", répond ce dernier.

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- Par vergobret (xxx.xxx.xxx.224) 10 mars 2010 23:28
  
  Belle prise, m’sieur.
  Je n’avais que des analyses a vous proposer et ai cherché au csm ce projet avec moins de rigueur que vous.
  Mais le résultat est couru d’avance : Affaiblissement programmé de l’institution judiciaire ("un moyen facile d’affaiblir encore une institution qui dérange par le contre-pouvoir qu’elle incarne", Emanuelle Perreux).
  Je vais consulter les entrailles de cet augure bien frais avec une délectation accrue, sachant que c’est vous qui nous l’avez péché.
  Servus
  
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- Par vergobret (xxx.xxx.xxx.224) 11 mars 2010 00:05
  
  Bravo
  L’avant-projet de réforme que vous avez ramené ici pourrait faire l’objet d’un copier/coller intégral, tant il est intéressant.
  Je retiens ceci :
  "Triple logique ;
  - prise de contrôle de l’ensemble du processus pénal
  - refus d’organiser la défense
  - absence de limitation réelle de mesures de privation de libertés"
  
  ça commence à craindre, là. Rester prolétaire va devenir périlleux.
  Bientôt, on n’aura peut être plus besoin d’aller voter.
  
  A cul les Velrans
  
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Par Reinette (xxx.xxx.xxx.83) 11 mars 2010 01:01

mon lien de 17:36

Avant-projet du futur code de procédure pénale
soumis à concertation
présentation formelle de l’avant projet :....
version du 1er mars 2010

(il y a environ 5 secondes d’attente pour voir le texte)

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Par dupont (xxx.xxx.xxx.248) 11 mars 2010 11:12

Je vais vous dire, franchement, en tant que prolo de base, je n’ai pas lu le projet de réforme. Trop spécialisé, trop éloigné de mes préoccupations quotidiennes et aussi pas concerné directement par la justice et j’espère que ça durera.

Par contre au niveau des réactions, j’ai lu. Et je pense avoir découvert que la principale opposition est cette opposition traditionnelle Gauche/Droite avec laquelle on occupe les Français depuis des années pour leur faire oublier les vrais problèmes jamais réglés. Cette réforme aurait-elle été faite par des personnes sans lien aucun avec la justice, des opportunistes, des traficoteurs ? Non, il s’agit simplement de gens du métier mais avec probablement une sensibilité de Droite. Qu’il y ait eu quelques arrières pensées glissées dans les textes, probable. Et ce sont elles qui font l’objet du débat. Non pas parce qu’elles sont, mais parce qu’elles ne sont pas ce que la Gauche voudraient qu’elles soient et il en eût été de même par la Droite si la Gauche avait été à l’origine du projet

Alors on sort la grosse Bertha médiatique pour dénoncer pèle- mêle( profitons-en tant que ça marche !) : l’atteinte aux libertés, les riches contre les pauvres, le risque de dictature, le mal être de la justice…le tout dans une presse exempte de tout parti pris : Libération, Le Monde … repris par des organismes eux aussi tout à fait neutres : CFDT, CGT, Syndicat de la magistrature…et des personnalités connues pour leur indépendance politique : Vauzelle, Guigou…

Donc un gros brouhaha pour montrer qu’on est là et surtout contre le parti en place (à la veille d’élections ça peut toujours servir) et les troupes outrées qui ont oublié Outreau suivent, vocifèrent, ameutent… Pourtant il y a gros à parier que si, dans l’avenir, des gens de Gauche peuvent bénéficier de ces mesures dites iniques aujourd’hui, ils se défendront en disant que la loi et rien que la loi est appliquée.

Et puis bien sûr, pendant qu’on y est, on charge la mule, le manque d’effectif, les conditions de travail, le budget dérisoire…avec comme conséquence des Français mal jugés qui en feront les frais, pauvres gens, réagissez ! Les frais, parlons-en, oui. L’écrasante majorité des Français ne va pas en justice mais il faudrait la ponctionner davantage pour avoir plus de juges, plus de prisons, plus de… La justice serait même la solution au chômage, il suffirait pour cela d’encourager la délinquance ! C’est prendre le problème à l’envers, moins de délinquance et moins de juges et tant mieux si notre budget consacré à la justice est après cela le plus faible d’Europe. Quant aux affaires politico-judiciaires que l’on ressort 20 ans après, qui nécessitent 10 ans d’instruction et finissent par un non- lieu… qui amuse-t-on ?

Le corporatisme et la malhonnêteté qui va avec tuent notre pays. Et le plus grave est de constater que des magistrats contrairement à leur code de déontologie puissent ouvertement afficher leur positionnement politique, ce qui laisse des interrogations quant à l’impartialité de la justice et son fonctionnement avec ou sans réforme.

Monsieur Badinter est là pour soutenir la contestation. Lui qui a usurpé une notoriété en abolissant la peine de mort qui n’était pas appliquée ! Bravo, si le débat est du même tonneau…

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Par Marc.M (xxx.xxx.xxx.196) 11 mars 2010 11:38

Sarko va vite diviser les opposants en débauchant l’un d’entre eux façon Kouchner ou Besson.

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