L’incohérence coûteuse des autorités indépendantes

Cet article, certes un peu long, est une approche par l’oeilleton - le petit bout de la lorgnette - pour en arriver à une question : où va-t-on avec cette avalanche de réformes manifestement instables ?

Le contrôleur général des prisons n’est pas aux oubliettes

Passé avec discrétion, le texte a été présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux et ministre de la Justice, le 25 septembre dernier. Il institue un contrôleur des lieux de privation de liberté, et a été publiée au Journal officiel du mercredi 31 octobre 2007. Rachida Dati, sur tous les fronts des réformes judiciaires, prévoit l’entrée en fonction du titulaire de cette nouvelle charge pour début 2008...

Faut-il s’étonner que le nom d’Arno Klarsfeld circule encore ? Serait-il devenu compétent depuis ces missions dont nous n’avons pas eu les résultats ?

Mais ce n’est pas là le propos. Il s’agit de la mise en place d’une nouvelle institution indépendante qui n’est pas sans interroger. Cette initiative n’a qu’une apparence séduisante.

Pourquoi cinq députés de l’UMP ont-ils marqué leur désapprobation avec si peu d’écho ? Soucieux de cohérence, d’efficacité et de bonne gestion des fonds publics, ils ont proposé un amendement éclairé qui évitait de démultiplier les autorités administratives indépendantes.

La copie boulée de cinq parlementaires UMP

Ils étaient cinq : MM. Lecerf et Portelli, Mme Bout et Henneron et M. de Richemont à présenter un amendement (2) qui visait à attribuer au médiateur de la République les missions prévues par ce texte. Leurs arguments faisaient valoir des soucis qui demeurent valables aujourd’hui :

• éviter la multiplication à l’infini des autorités indépendantes ;
  
• éviter la dispersion des crédits publics. On peut, en effet, estimer que l’extension des compétences d’une structure existante permettrait de diminuer de moitié le coût budgétaire ;
  
• et la volonté de s’appuyer sur la légitimité acquise et respectée du médiateur de la République, sa connaissance de l’univers carcéral, son savoir-faire en matière de réforme préventive et les importants pouvoirs dont il dispose dans l’actuel état du droit.

En conclusion, ils indiquaient que le choix d’étendre les compétences du médiateur de la République à l’ensemble des lieux de privation de liberté consisterait à marquer la volonté d’une transformation à court terme du médiateur en un véritable "ombudsman" à la française. Cohérence et sens de la gestion des finances publiques.

Le médiateur de la République avait, lui-même, déclaré être disponible pour exercer les nouvelles responsabilités qui lui avaient été confiées par le précédent ministre de la Justice, en 2006, Pascal Clément, pour un budget de 3 millions d’euros. Il y croyait encore le 29 juin 2007, lorsqu’il répondait sur internet au "chat public" du Point. Il mettait en avant son réseau de délégués dans les prisons. Il n’imaginait pas ce qui allait advenir et critiquait avec évidence le manque de cohérence en gestion des ressources humaines dans les services publics.

Flop. A la veille du vote, les cinq députés ont tout bonnement retiré leur amendement. A peine présentée, la copie n’a pas été soumise aux honorables assemblées. Depuis, plus rien et le médiateur de la République a rejoint les cinq députés dans le silence. Silence aussi dans les rangs de l’opposition.

Le texte maintient donc cette proposition aux conséquences pesantes pour l’administration, coûteuses et incohérentes, ne serait qu’au regard de la volonté exprimée par le comité Balladur (3) - à laquelle les cinq députés faisaient référence - qui tend, notamment, à faire évoluer la fonction de médiateur de la République, vers celle d’un "ombudsman" à l’espagnol, c’est à dire "défenseur des droits", quoique la proposition du Comité Balladur n’est pas sans interroger non plus quant aux restrictions de l’autorité du médiateur de la République...

Regard panoramique sur la facture et les paradoxes

Il nous faut alors considérer trois choses :

1. les lieux de privation de liberté, y compris les prisons, sont de plus en plus privatisés ; donc la compétence du médiateur de la République ne serait pas évidente à faire valoir dans tous les cas, si ce n’était que c’est par décision placée sous la tutelle de l’Etat... ;
   
2. le médiateur de la République a une fonction qui couvre l’ensemble des différends entre les administrés et l’administration - et il faut entendre là en théorie, voire en droit, les différends opposant aussi les sans-papier à l’administration française ;
   
• S’il est transformé en ’’défenseur des droits’’, sous-entendu du citoyen, il s’agira d’une nouvelle restriction. A considérer que certaines personnes enfermées cumulent, puisque, sans-papier, elles ne sont pas citoyennes et dans un lieu de privation de liberté... Il conviendrait de ne pas limiter le contrôle de la qualité des lieux, mais aussi de favoriser la supervision de la légitimité de l’exclusion, ce qui devrait relever de la fonction de l’actuel médiateur de la République, le texte actuel étant suffisant pour cela...
  
3. les contribuables sont appelés à financer des ’’institutions’’ publiques qui interviennent sur des différends créés par des secteurs privatisés.
   
• Un autre exemple est fourni par la mise en place du ’’médiateur de l’énergie’’, lequel avait été contesté au moment de sa création et dont la charge a été attribuée à Denis Merville, malchanceux de l’UMP aux élections législatives et, lui aussi, contesté. Son champ d’intervention vient également restreindre celui du médiateur de la République...
  

Force est en réalité de constater que les choix faits consistent à privatiser de nombreux services publics et à faire peser sur les contribuables la facture des différends générés par ces nouveaux services privatisés.

Les autorités indépendantes deviennent à leur tour kafkaïenne

Dans cette ambiance, les contradictions sont nombreuses. Mais peut-être ne faut-il pas faire partie de ces personnes qui s’arrêtent à toute une série de détails, petits, qui ne font pas les grands projets politiques et ne pas avoir de la politique une idée qui ne prend pas suffisamment en compte l’environnement relationnel au détriment de l’intérêt collectif. Peut-être. Peut-être faut-il considérer que la création de nombreux postes réputés indépendants, avec ses titulaires amis, peuvent permettre à un système politique de s’installer durablement ?

Par dérision, on pourrait s’interroger sur la restriction de l’exercice de la liberté. Ne serait-ce pas, a contrario, une manière d’étendre le champ de compétence de ce nouveau contrôleur ? Pour le moment, seulement 5 788 lieux de privation de liberté ont été recensés.

Dérapage sur l’autorité du contrôleur général des lieux d’enfermement

A force de voir les libertés redéfinies et, par conséquent, restreintes, ce nouveau contrôleur ne pourrait-il voir étendre son champ de compétence à l’ensemble de la société ? De là à imaginer qu’un jour prochain l’idée d’une autorité indépendante émergera avec pour rôle de surveiller le respect des libertés autorisées. Mais n’est-ce pas, a contrario, celle qui vient d’être instituée ?

Le nombre de lieux identifiés est-il restrictif ou peut-il s’étendre à de nouveaux lieux qui seraient dénoncés après coup ? Le texte apparaît tellement bâclé que ce sujet n’a pas été évoqué. Faudra-t-il considérer les sectes... - par exemple !

Dans ce brassage des idées et des arguments sur les libertés, il y aurait de quoi se perdre.

Une question reste, simple et évidente : pourquoi démultiplier les structures indépendantes, créatrice de complexité et de dépenses supplémentaires, alors que celle du médiateur de la République pourrait suffire ?

-----

1. article du Nouvel Observateur du 13 décembre 2007.
2. amendements au projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le site du Sénat.
3. article du Monde du 13 octobre 2007.