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Réforme des retraites : des solutions existent autres que celles de l’UMP et de Martine Aubry...

La plupart des médias, le gouvernement et d’une certaine façon Martine Aubry tentent de nous faire croire qu’il n’y aurait que deux solutions pour réformer le système de retraite : cotiser plus ou cotiser plus longtemps afin de réduire le déficit de la branche vieillesse du Régime général.

En fait, tout ce joli monde ne fait que proposer ce qui était déjà prévu par la réforme Fillon de 2003 : porter le nombre d’annuités de cotisations à 41 ans, voire 42 ans, ce qui implique que de nombreux salariés seront obligés de travailler au-delà de 60 ans s’ils veulent partir avec une retraite à taux plein…

Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans atteindra 22,5 millions à l’horizon 2050 selon les projections de l’INSEE. La France a l’un des taux d’emploi des seniors le plus faible d’Europe : 60% des salariés qui liquident leur retraite à 60 ans n’ont déjà plus d’emploi depuis un moment (l’âge moyen de sortie du marché du travail étant de 58,8 ans).

Mais contrairement à une idée répandue, les besoins en financement nouveau pour faire face au vieillissement de la population sont très faciles à trouver. Des solutions existent pour en finir avec les sempiternels problèmes de déficit (10 milliards € pour le Régime général), à condition de remettre à plat complètement l’assiette actuelle des cotisations de Sécurité sociale.

1993-2010 : 17 ans de fausses réformes

Profitant des congés, Edouard Balladur proposait à l’été 1993 une réforme modifiant profondément le mode de calcul de la retraite :

- Le salaire annuel moyen (SAM), calculé initialement sur les 10 meilleures années de salaire, est calculé maintenant sur les 25 meilleures années, ce qui a réduit le montant des pensions servies tout au long des 15 années au cours desquelles s’est étalée la réforme (1993-2008).

- L’indexation annuelle automatique des pensions qui était calculée à partir de l’indice d’augmentation du salaire moyen, est basée aujourd’hui sur l’indice officiel des prix, datant de 1946 et ne reflétant pas, loin s’en faut, la réalité de l’évolution des prix. Cela entraîne chaque année une dévalorisation du montant des pensions, déjà amputées de la CSG et de la CRDS.

- Le mécanisme de fixation annuelle du plafond de la Sécurité sociale, différent de celui de l’indexation des salaires, entraîne lui aussi une érosion des reports de salaires au compte individuel de chaque assuré social. Ainsi, un salarié ayant les 25 meilleures années de sa carrière au plafond de la sécurité sociale (2885 € mensuels) aura une pension mensuelle égale à environ 42 % de ce plafond au lieu de 50 % ! Et chaque année, ce différentiel s’accroit sans que les pouvoirs publics s’en émeuvent le moins du monde. Le montant de la pension maximale tend ainsi à se rapprocher progressivement de la pension minimale garantie. C’est en quelque sorte : travailler plus en activité pour gagner moins à la retraite…

Puis la loi « Fillon » du 21 août 2003, avalisée naïvement par trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC), a aggravé encore la situation par l’allongement progressif à 41 ans en 2012 (si nécessaire 42 ans en 2020) de la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein avant 65 ans.

En théorie, le montant des retraites est censé ne pas diminuer si les salariés peuvent travailler jusqu’à la date où ils auront le nombre de trimestres nécessaires au versement d’une retraite à taux plein. Mais en pratique, la réalité sociale est bien différente car la durée moyenne d’une carrière d’un salarié du secteur privé n’excède pas 37 années.

Au cours des dernières années avant la retraite, de nombreux salariés sont en effet au chômage, en préretraite ou en en invalidité et n’arrivent pas, dans leur grande majorité, à atteindre 40 annuités de carrière réelle, soit 160 trimestres. Cette situation sera pire lorsque la durée de cotisation nécessaire, pour obtenir une pension à taux plein, dépassera les 40 années de versement. Au lieu d’être maintenu et protégé, le niveau des pensions baissera alors dans des proportions considérables entre 2010 et 2040.

Avec ces deux réformes et celle des régimes complémentaires Arrco et Agirc de 1995 et 1996, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), dans son rapport 2007, estimait à 19 points la baisse du montant moyen des retraites en 2030 sous l’effet des « réformes » de 1993 à 2003. En 1993, la retraite nette moyenne (Régime général + Régime complémentaire) s’élevait à 78 % du salaire moyen net. En 2030, elle ne s’élèvera plus qu’à 59 % de ce salaire.

Le Conseil de l’Emploi, des Revenus et de la Cohésion sociale (CERC) évalue, quant à lui, la baisse du pouvoir d’achat des retraités de la fonction publique à 0,5 % par an et celle des salariés du secteur privé à 0,9 % (0,3 % pour le régime général et 0,6 % pour les retraites complémentaires).

Modifier et élargir l’assiette des cotisations

Le financement par le biais de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les « trente glorieuses » mais il a atteint aujourd’hui ses limites car la part des salaires dans la richesse produite chaque année a baissé de 10% en 30 ans !

L’assiette actuelle des cotisations est profondément injuste car les salaires ne reflètent pas forcément la réalité des revenus perçus ou déclarés à l’administration fiscale. Une part importante n’est pas soumise à cotisation (intéressement, participation, stock-options…) et la cour des comptes évaluait, en 2009, à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de protection sociale.

Il suffirait donc de fixer un taux unique de cotisation pour tous les salariés du privé et du public avec une assiette commune constituée par le revenu fiscal. A taux égal en effet, un point de cotisation assis sur le revenu fiscal génère beaucoup plus de rentrées financières qu’un point basé sur le seul salaire.

En ce qui concerne les cotisations des entreprises, le taux de cotisation s’applique là-aussi sur les salaires. Cette situation est également injuste car les sociétés ayant une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée (sociétés de main d’œuvre par exemple) sont pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale et une haute valeur ajoutée. C’est pourquoi, les cotisations patronales devraient être complétées par une seconde contribution des entreprises, une sorte de CSG entreprise basée exclusivement sur la valeur ajoutée, même avec un taux très faible.

De plus, en élargissant l’assiette des cotisations aux revenus financiers, on pourrait même alléger sensiblement le fardeau qui pèse sur les cotisations salariales et patronales.

Afin de conforter ce nouveau système de cotisations, le fond de réserve des retraites (FRR) crée par la gauche et abandonné par la droite pourrait constituer un financement complémentaire, alimenté directement par l’impôt progressif républicain et l’impôt sur les sociétés. Un tel financement mixte (cotisations + solidarité nationale) existe déjà dans de nombreux pays et en France pour les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP, financés de façon complémentaire par l’Etat.

Enfin, dans le cadre d’une vraie réforme fiscale visant à rétablir un équilibre plus rationnel entre impôts directs beaucoup trop faibles en masse (17% du budget) et impôts indirects (83% du budget), plusieurs mesures fiscales s’imposeraient :

- La réduction, au moins de moitié, des niches fiscales (80 milliards par an)

- L’annulation de l’exonération des grosses successions, consentie aux personnes les plus fortunées par Nicolas Sarkozy en 2007 (plus de 2 milliards € chaque année)

- La fin des exonérations de charges accordées indistinctement sans conditions à toutes les entreprises : celles dont la santé est florissante et qui délocalisent souvent comme celles qui ont des difficultés sérieuses (30,7 milliards € annuels en 2008, presque autant que le déficit record prévu pour 2010 par l’ACOSS pour l’ensemble des branches de Sécurité sociale).

- Le remboursement par les employeurs des pathologies en rapport avec le travail : cancers professionnels, allergies, stress, troubles musculo-squelettiques et même suicides car cela constitue en fait une formidable subvention de la Sécurité sociale aux entreprises.

- Une meilleure lutte contre la fraude fiscale qui prive l’Etat, chaque année, de 25 milliards € de recettes. Et à en croire la cour des comptes, ce sport national a encore de beaux jours devant lui…

Une réforme du financement associée à une réforme fiscale permettrait donc de résorber tous ces déficits provoqués artificiellement par le manque de financement que les gouvernements successifs, depuis de très nombreuses années, ont laissé perdurer au gré des aléas de la conjoncture économique.

Elle permettrait également de payer des retraites minimales décentes qui ne devraient pas être inférieures au seuil de pauvreté de 903 € (8 millions de personnes aujourd’hui en France). Il serait même possible de revenir à une retraite calculée sur les dix meilleures années, aux 37,5 années de cotisation et de mettre fin aux cotisations instituées sur les retraites.

Mais, une telle réforme est avant tout un choix politique ! Nicolas Sarkozy et sa majorité présidentielle UMP-Nouveau Centre sont à des années lumière de telles propositions, préférant de beaucoup diminuer les impôts sur les revenus et augmenter la fiscalité indirecte (impôts locaux, fonciers, TVA, forfaits hospitaliers, franchises médicales, déremboursements de toute sorte, etc…)

Le PS, quant à lui, même au pouvoir, n’a jamais appréhendé la nécessité d’une véritable réforme du mode de financement. Lionel Jospin, premier ministre s’était contenté de commander un énième rapport sur les différents régimes de retraite sans abroger la réforme Balladur. Preuve du conservatisme du PS en la matière, sa première secrétaire n’a rien trouvé de mieux que de se prononcer récemment pour le recul de l’âge légal de la retraite à 62 ans…

Côté syndical, le risque existe encore de voir les syndicats dits « réformistes » entériner un nouveau recul des droits des salariés, une baisse des pensions et/ou une hausse des cotisations.

Anticipation sans doute de la réforme à venir : de nombreux salariés ne se font plus guère d’illusion et ont tendance à demander la liquidation de leur pension dès qu’ils le peuvent par crainte d’un nouveau durcissement de la législation de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse…


Photo Flickr-cc : vieille dame (http://www.flickr.com/photos/mcohenchromiste/2722882460/)

par Albert Ricchi (son site) lundi 8 mars 2010 - 54 réactions
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  • Par Gabriel (xxx.xxx.xxx.98) 8 mars 2010 10:40
    Gabriel

    Pour information :


    Entretien - jeudi 28 janvier 2010

    retraites
    Pierre-Édouard du Cray
    Directeur des études à Sauvegarde Retraites

    http://www.sauvegarde-retraites.org/

    Dans une étude intitulée « Agirc-Arrco : main basse sur nos retraites », vous venez de lever un lièvre incroyable : l’État s’apprête à « piquer » dans la caisse des retraités du privé pour alimenter celle du public. Pouvez-vous nous en dire plus ?


    C’est un pillage en règle. L’opération doit consister à siphonner plusieurs milliards d’euros dans les caisses complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco), pour alimenter le régime des fonctionnaires contractuels et des élus (Ircantec). Alors que les prestations servies par l’Ircantec sont près de deux fois meilleures que celles des régimes de droit commun, Agirc et Arrco, à cotisation égale. Pour reprendre l’expression, très juste, du journaliste de l’hebdomadaire « Le Point » qui a repris l’étude de Sauvegarde Retraites, «  c’est Robin des bois à l’envers » : on vole aux pauvres pour donner aux riches  !

    L’Ircantec est-elle en si mauvaise situation financière ?
    Pour mettre en œuvre ce plan honteux, l’État prétexte du changement de statut de La Poste qui devient une société anonyme (SA). Les nouveaux embauchés de cette entreprise publique vont être affiliés, non plus à l’Ircantec, mais à l’Agirc-Arrco. Or, les administrateurs de l’Ircantec estiment avoir un droit de propriété sur les futurs embauchés de La Poste pendant 50 ans – un demi-siècle  ! Entendez bien : « un droit de propriété sur des cotisants » dont, au surplus, beaucoup ne sont pas encore nés !
    Bien que l’Ircantec ait eu la chance, au cours des dix dernières années, de recueillir 643 000 nouveaux cotisants, cette caisse est incapable, aujourd’hui, d’assumer financièrement le niveau des prestations qu’elle accorde à ses affiliés. Pour préserver coûte que coûte ces avantages, la solution de facilité consiste alors à puiser, à pleines mains, dans les autres caisses de retraite…

    Et comment expliquez-vous que personne n’ait réagi ?
    Cela paraît effectivement invraisemblable et c’est la question que nous nous sommes posée. Pour autant, quand on regarde de plus près, on s’aperçoit que tous les protagonistes de cette affaire y trouvent un intérêt. L’État s’est engagé à « sécuriser » le régime de retraite Ircantec auquel est affiliée une partie des fonctionnaires. Dans ce contexte, la ponction opérée dans les caisses Agirc-Arrco lui apporte un ballon d’oxygène. Les syndicats sont majoritairement dirigés par des fonctionnaires. Leur priorité est donc de préserver les avantages des agents publics, même au détriment des salariés du privé.
    Par exemple, on serait en droit d’attendre que le syndicat des cadres, la CFE-CGC, réagisse pour défendre les intérêts de l’Agirc, c’est-à-dire la retraite complémentaire des cadres. Mais c’est sans compter sur le fait que la CFE-CGC assure la présidence de l’Ircantec ! Enfin, le principe même de cette ponction a été voté et donc validé au Sénat par le biais d’un amendement déposé lors des dernières discussions sur la loi relative au changement de statut de La Poste. Ce n’est pas un hasard : la Haute assemblée est élue au suffrage universel indirect par les élus locaux. Élus qui sont tous, en tant que tels, affiliés à l’Ircantec… Au bout du compte, tous se sont mis d’accord pour nous tondre la laine sur le dos !

    Que peut-on faire pour empêcher ce hold-up d’État ?
    On ne peut pas rester les bras croisés. Maintenant, que l’information a été dévoilée, il faut absolument la diffuser. À Sauvegarde Retraites, nous avons lancé une campagne auprès de tous les médias. L’hebdomadaire « Le Point » a déjà relayé l’information et ce n’est qu’un début. Nous nous sommes également adressés directement au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, qui a manigancé, en bonne partie, cette opération.
    Nous avons également interpellé tous les parlementaires, les 577 députés et les 331 sénateurs, les administrateurs des caisses de retraite, pour qu’ils renoncent à cette funeste entreprise. Les 87 000 membres de Sauvegarde Retraites vont être mobilisés, nous allons lancer une pétition nationale par courrier et par Internet. Enfin, il faut que chacun, à son échelle, informe ses proches et ses connaissances de ce scandale. Nous ne devons négliger aucun moyen d’action. Nous pouvons réussir. Si un tel scandale éclate au grand jour, je doute que nos politiques puissent l’assumer électoralement…

    http://www.sauvegarde-retraites.org/

  • Par sisyphe (xxx.xxx.xxx.0) 8 mars 2010 11:12
    sisyphe

    Excellent analyse, et excellentes propositions, pour mettre un terme à ce perpétuel chantage du déficit, qui amène les retraites à être de plus en plus famélique, et plonge des millions de travailleurs à la retraite dans la précarisation.

    J’ai retenu notamment, celle-ci :

    De plus, en élargissant l’assiette des cotisations aux revenus financiers, on pourrait même alléger sensiblement le fardeau qui pèse sur les cotisations salariales et patronales.

    Il n’y aucune raison, en effet, pour les revenus financiers, qui sont issus directement des richesses produites par les travailleurs, d’être exonérés d’une charge à laquelle est contrainte tout le monde du travail.

    Il y aurait, très largement de quoi couvrir le fameux déficit, et permettre aux retraités de quoi pouvoir LÉGITIMEMENT profiter des fruits d’une vie de travail, sans tomber dans la précarité.

  • Par finael (xxx.xxx.xxx.108) 8 mars 2010 12:40
    finael

    Excellent.

    Si l’on calcule les recettes générées par vos propositions, on voit rapidement que non seulement le déficit des caisses de retraites serait comblé, mais qu’en plus elles seraient largement bénéficiaires !

    Il y a de quoi rêver !

    Si on prend aussi en compte les effets du chômage de masse, il y a vraiment de quoi résoudre non seulement le "problème" des retraites, mais aussu le "trou de la sécu".

    Tant que les gouvernements se préoccuperont plus des "indices", de l’enrichissement des "entreprises" (en fait les grosses entreprises) et des établissements financiers et des cadeaux aux gros copains que du bien public et de la vie des citoyens "ordinaires", ce genre de solutions ne sera pas à l’ordre du jour.

  • Par 65beve (xxx.xxx.xxx.105) 8 mars 2010 10:37

    Bonjour,

    Dans le plan retraite de 1993, vous oubliez de dire que le tandem Baladur/Veil a porté le nombre d’année de cotisations pour la retraite de 37,5 à 40 annuités pour le privé.
    Cette courageuse mesure est passée en douce pendant les congés d’été !

    Je vous remercie pour cet article lucide qui sort des sentiers battus du béniouiouisme habituel qui dégouline de nos écrans TV.

    cdlt
    bv

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