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Accueil du site > Actualités > Politique > TTIP : La marginalisation des citoyens de l’Union européenne

TTIP : La marginalisation des citoyens de l’Union européenne

Le 21 janvier 2014, la Commission européenne a annoncé qu'elle mènerait une consultation publique au sujet des dispositions du futur TTIP relatives aux investissements et au règlement des différends entre les investisseurs et les États (en anglais : Investor-to-State Dispute Settlement – ISDS).1 Cette décision est certes bienvenue ; elle n'améliore cependant pas significativement la qualité discutable du modèle démocratique de l'Union européenne.2

L'absence des citoyens de l'Union européenne dans la procédure de négociation du Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (en anglais : Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP) est indiscutable. Eu égard à la manière dont cette procédure est présentée par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement européen occupe une place fondamentale, sans toutefois être décisif.3

 

 

1Commission to consult European public on provisions in EU-US trade deal on investment and investor-state dispute settlement [en ligne]. (European Commission Press release, 21 janvier 2014) Disponible sur : <http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1015> (consulté le 27 février 2014).

2Alain-Patrick Umucyo. TTIP : Les faiblesses du modèle démocratique de l'Union européenne révélées [en ligne]. (Agoravox, 26 février 2014). Disponible sur : http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/ttip-les-faiblesses-du-modele-148532 (consulté le 27 février 2014).

3Alain-Patrick Umucyo. 25- Négociations EU - USA, la procédure. (schéma) [en ligne]. Disponible sur : https://docs.google.com/drawings/d/1S7853ypmZlqiVC_nT1FZWF3ucBuAh7TxZdp6OFC8Dvw/edit (consulté le 27 février 2014). 

 

1/ L'apparence de la démocratie.

Pour suppléer aux faiblesses du TFUE, la Commission européenne a préféré le contact avec la société civile à une coopération renforcée avec le Parlement européen. Elle a choisi d'adopter une attitude transparente vis à vis des citoyens. Avant le début officiel des négociations pour le TTIP, elle a sollicité les avis des personnes intéressées. Depuis que ces négociations ont commencé, elle a informé la société civile à chaque étape, comme par exemple le 16 juillet 2013 après le premier tour des discussions1 et aussi le 18 décembre 2013 « à mi-chemin du troisième tour »2. Cette attitude peut sembler satisfaisante quant à la considération accordée aux citoyens de l'Union européenne durant les négociations. Les apparences sont trompeuses cependant.

En court-circuitant le Parlement européen, la Commission a échappé au cadre légal des relations inter-institutionnelles. Elle a choisi un espace où elle peut opérer librement sans aucune responsabilité juridique. Une prise en compte de la procédure américaine de négociation des traités internationaux révèle que la Commission est proprement intouchable au sein de l'Union.

Aux États-Unis, l'Exécutif et les personnes favorables au TTIP militent actuellement pour que le Congrès adopte une Autorisation Spéciale dans le domaine du Commerce (en anglais : Trade Promotion Authority – TPA).3 Tout en accordant à l'Exécutif un confort que ne lui accorde pas la Constitution pour mener les négociations, la TPA est toujours accompagnée de conditions claires. Par exemple, elle « établit des exigences parlementaires pour l’Administration afin que celle-ci notifie et consulte le Congrès, le secteur privé et les autres parties intéressées ainsi que le public pendant les négociations ».4 De telles exigences, établies par la législation, n'existent pas au sein de l'Union européenne. Là, les citoyens sont hors du cadre légal et confinés au cadre politique.

 

2/ Le rôle secondaire du Parlement européen.

Le Congrès des États-Unis est réellement la pierre angulaire en matière de conclusion de traités internationaux. Quand la procédure constitutionnelle est respectée, l'avis et le consentement du Sénat déterminent l'adoption d'un traité. Quand la procédure accélérée fondée sur la TPA est recherchée, le Congrès décide notamment des objectifs de négociations et l'Exécutif obéit. Le Parlement européen, en revanche, n'a qu'un rôle secondaire. Il est « immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure »5 mais il ne donne aucune directive de négociation à la Commission.6

Bien que la structure institutionnelle de l'Union européenne soit très différente de celle des États-Unis, une comparaison du rôle du Parlement européen et de celui du Congrès américain dans les négociations pour le TTIP demeure pertinente. Au sein de leur juridiction respective, ces deux organes sont les seuls dont les membres sont directement élus par les citoyens (cela est vrai uniquement pour les membres de la Chambre des Représentants aux États-Unis). Ces derniers sont bien mieux considérés par la loi de leur pays aux États-Unis que ne le sont les citoyens de l'Union par la législation européenne.

 

 

1European Commission. Ad hoc meeting - Update on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) - First Negotiation Round [en ligne]. Disponible sur : <http://trade.ec.europa.eu/civilsoc/meetdetails.cfm?meet=11411> (consulté le 27 février 2014).

2Office of the United States Trade Representative. Update on the Third Round of Transatlantic Trade and Investment Partnership Negotiations [en ligne]. (Home › About Us › Press Office › Press Releases › 2013 › December, 19 décembre 2013). Disponible sur : <http://www.ustr.gov/about-us/press-office/press-releases/2013/December/Readout-TTIP-third-round-update> (consulté le 27 février 2014).

3Alain-Patrick Umucyo. TTIP : 2014, a decisive year for the United States [en ligne]. (Wikinut, 11 janvier 2014). Disponible sur : <http://news.wikinut.com/TTIP-%3A-2014%2C-a-decisive-year-for-the-United-States./189d5bll/> (consulté le 02 février 2014).

4Trade Promotion Authority [en ligne]. (What is TPA ?, Office of the United States Trade Representative). Disponible sur : <http://www.ustr.gov/trade-topics/trade-promotion-authority> (consulté le 11 janvier 2014).

5Article 218 §10 TFUE : “Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la

procédure.”

Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [en ligne]. Journal officiel de l'Union européenne, C 115/47, 09 mai 2008. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0047:0199:fr:PDF (consulté le 27 février 2014).

6Alain-Patrick Umucyo. Négociations pour le TTIP : la procédure au sein de l’Union européenne [en ligne].(AgoraVox, 16 August 2013). Disponible sur : <http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/negociations-pour-le-ttip-la-139647> (consulté le 02 février 2014).

 


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5 réactions à cet article    


  • Cassiopée R 28 février 2014 14:04

    Il faut que le TIPP s’inscrive dans une démarche de débat avec les médias dits traditionnels sinon ils vont le faire passer au nez et à la barbe des peuples.


    Pour lancer un vrai débat autour de ce traité qui cache de nombreuses clauses pour les multinationales, c’est en exigeant un débat ou même un référendum sur le TIPP que l’on aura l’avis des citoyens sur ce traité.

    • millesime 28 février 2014 14:16

      Pas d’illusion à se faire, il n’y aura jamais de débat concernant le TIPP, c’est bien trop « explosif » , il suffit de se référer aux négociations sur l" A.M.I de 1995 à 1997 pour comprendre que les peuples ne seront pas impliqués en encore moins un référendum (perdu d’avance)
      http://millesime57.canalblog.com


      • HELIOS HELIOS 28 février 2014 18:07

        ... comme le dit le viel ami africain.... ainsi que Lao Tseu, pour qui j’ai beaucoup d’admiration :

        Quand on ne veut pas connaitre la réponse, on ne pose pas la question !

        Il n’y aura donc pas de referendum sur le TIPP...


        • Wilemo Wilemo 1er mars 2014 12:34

          Comme le rappelle Millésime, le débat est explosif. Et on ne peut pas vraiment parler d’omerta médiatique sur le sujet, notamment sur son caractère antidémocratique.
          Du coup, je commence à être très dubitatif sur ce traité, et sur la volonté réelle de vouloir le finaliser. A quelques mois des européennes, dont chacun prédit (et ressent) une augmentation de l’abstention et/ou une augmentation des antieuropéens, je trouve que l’agenda pour négocier est vraiment mal choisi. Ca ressemble à ce fameux éléphant qui entrerait dans un magasin de porcelaine. Ou à l’agitation d’un chiffon rouge.

          Du coup, je commence à me poser la question de savoir quels seraient les intérêts pour les uns ou les autres à ce que le traité échoue ? Notamment les intérêts de ceux qui préconisent le traité ? Et là, je sèche ! A moins que la seule chose à obtenir AVANT les élections, ce ne sont pas les négociations elle mêmes, mais le mandat pour négocier. Dès lors, élections ou pas, les choses seront pliés.
          Tout élément de réponse est le bienvenu ! ;)

          • Jathenes 26 mars 2014 12:25

            Je vous invite à lire la tribune de Susan George et de Françoise Castex, parue dans médiapart concernant la fuite en avant libérale due au TTIP : http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/260314/ttip-la-fuite-en-avant-liberale

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