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Accueil du site > Actualités > Santé > Déficit de la Sécurité sociale, un début de réponse

Déficit de la Sécurité sociale, un début de réponse

D’un point de vue fonctionnel, la sécurité sociale est destinée à assister financièrement ses bénéficiaires et cotisants, qui sont amenés à subir différents événements fâcheux de la vie.

Cependant, il est à noter que tous les frais médicaux ne sont pas forcements remboursables par la Sécurité sociale, qui divise les risques en quatre branches :

- La branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;

- La branche accidents du travail et maladies professionnelles ; 

- La branche vieillesse et veuvage (retraite) ;

- La branche famille (handicap...).

Or, sauf erreur de ma part, il n’y a aucune branche responsabilité civile (accident de la vie, de la route, etc.) couvrant ces risques médicaux liés. Et pour cause, ces risques font l’objet de souscriptions personnelles auprès de compagnies d’assurances privées, qui, moyennant finances, garantissent tous les frais médicaux qui résulteront de ces autres événements fâcheux et fortuits de la vie, elles se doivent, donc, de rembourser la totalité des dommages à responsabilités reconnues de tiers identifiés.

Alors, comment se fait-il que la Sécurité sociale et la mutuelle de santé remboursent, sans broncher, des frais médicaux d’un sinistre corporel de responsabilité civile, bien que la compagnie d’assurance, elle-même, reconnaisse son taux de responsabilité, à 100 %, de prestations qui ne rentrent dans aucun cadre couvert par les différentes branches connues de la sécurité sociale ?

Explication :

En janvier 1995, jouant dans une cour d’école, un élève a cassé une dent définitive (incisive supérieure) d’un autre élève, constatation et déclaration faites, la responsabilité civile du premier élève fut reconnue par son assurance, à 100 %.Passons sur les difficultés rencontrées pour obtenir d’emblée une indemnisation correcte, il a fallu batailler pendant trois ans et 8 mois, ainsi que 11 courriers pour arriver à un procès-verbal de transaction acceptable, qui ne fut rédigé qu’en octobre 1998.

Juste après l’accident, une facette provisoire de la dent fut installée, entièrement à la charge de la Sécurité sociale et de la mutuelle, la branche maladie prenant en charge tous les frais en soins dentaires. En raison de son usure et de sa dichromie avec les autres dents, elle vient d’être remplacée par la première prothèse définitive, soit un peu plus de 15 ans après les faits, et pour ce faire l’assurance en charge de ce dommage corporel fut rappelée à ses obligations.

Là où cela devient intéressant, c’est de savoir que pour cet accident à responsabilité civile totale, la Sécurité sociale et fatalement la mutuelle furent de nouveau mises à contribution, à priori sans raison apparente. L’assurance de l’enfant responsable à 100 % de cet accident, a exigé les avis de remboursements préalables de la Sécurité sociale et de la mutuelle, pour de ne prendre en charge que le solde restant.

Dans cet exemple vécu, le coût de la prothèse est de 1 060,00 €. Les prestations remboursées par la Sécurité sociale étudiante furent de 161,04 € (s’il avait été en activité professionnelle, c’est la Sécurité sociale, branche maladie, qui aurait payé), les prestations remboursées par la mutuelle santé furent de 472,21 €, et le solde final pris en charge par l’assurance de l’élève responsable des dégâts corporels, en l’occurrence, la Mat-Mut n’a remboursé que la somme restante de 426,75 €.

Partant d’une responsabilité reconnue de 100 %, pour ce sinistre corporel, cette compagnie d’assurance privée n’aura eu à débourser que 40,26 % du coût total de la prothèse, soit 59,74 % d’économie réalisée.

C’est un excellent résultat, et c’est une belle performance de faire payer par d’autres organismes de remboursement thérapeutiques une partie du sinistre dont on a l’entière responsabilité.

Mais tous ces petits arrangements entre amis, sont-ils véritablement légaux ?

Et simples questions de bon sens :

Est-ce la vocation de la Sécurité sociale de financer des remboursements d’accidents à responsabilités civiles reconnues par les compagnies d’assurances à risques personnelles ?

Est-ce la vocation de la Sécurité sociale de permettre aux compagnies assurances privées de s’enrichir sur le dos des assurés sociaux, et de fait aux dépens des contribuables, qui épongent régulièrement les dettes de cette institution d’État ?

Cette façon de procéder, si elle est pratiquée de façon générale à tous les remboursements portant sur les accidents corporels à responsabilité civile (accident de voiture, domestique, scolaire, etc.), nécessitant des soins médicaux, ce n’est pas étonnant de constater le trou béant qu’affiche la Sécurité sociale. Pour les mutuelles de santé, c’est un manque à gagner conséquent, mais cela ne regarde qu’elles et leurs clients. Or en ce qui concerne la Sécurité sociale, cela nous regarde tous, car c’est dans notre poche que sera pris l’argent pour renflouer, une fois de plus, la Sécurité sociale et son déficit abyssal, alors que les assurances privées font des bénéfices colossaux.

Monsieur le Ministre de la Santé, si réellement vous avez la volonté de faire des économies justes, alors passez aux actes, procédez aux vérifications qui s’imposent et rendez aux citoyens l’argent qui leur a été pris indûment. Pour une fois, ouvrez vos mirettes, et regardez au-delà de nos portes-monnaies pour renflouer cette malade chronique, la bien nommée Sécurité sociale.

Une fois de plus, laissons parler les chiffres :

Résultat net comptable de l'assurance française (1) (en milliards d’euros)

Année  2004  2005  2006  2007  2008  Total 

          7,0    8,0    10,7    11,2    9,4    58,7 

Solde du régime général de la Sécurité sociale (2) (en milliards d'euros)

Année  2004  2005  2006  2007  2008  Total 

        -11,9  -11,6   -8,7   -9,5   -10,5  -62,7

Que nous apprennent ces chiffres, qu’ils sont presque identiques et que les compagnies d’assurances françaises ont fait 58,7 milliards de bénéfice en 5 ans, alors que, pendant cette même période la Sécurité sociale nationale a fait 62,7 milliards de déficits.

Est-ce vraiment juste une coïncidence ?

En ce qui me concerne, je pense qu’il n’y a pas de hasard dans la vie.

Mais attention ! Les choses ne doivent pas être aussi simples. Ce n’est que la constatation d’une méthode surprenante, découverte fortuitement par cet événement navrant de la vie. Néanmoins considérant la masse annuelle des accidents de ce type et l’importance des sommes concernées, cela mériterait d’être vérifié sur l’ensemble des sinistres corporels à responsabilité civile. Si la pratique dénoncée est la pratique générale, alors je ne dois pas être loin de la vérité. La seule fin de cette pratique troublante permettrait, pour ainsi dire, à la Sécurité sociale de sortir du rouge, et peut-être même de renouer avec des bénéfices. 

Pour couronner le tout, la compagnie d’assurance de l’exemple a le toupet de proposer une indemnisation anticipée et définitive en capital d’un montant global de 738,65 €, incluant le solde de 426,75 € de la prothèse qui vient d’être mise en place. En fait la capitalisation du préjudice pour les 3 prothèses de remplacements prévus tous les 10 ou 15 ans ne s’élèverait qu’à 311,90 €, soit 103,96 € par prothèse. Ce n’est même pas le montant du solde (426,75 €) qu’elle vient de rembourser.

D’abord on « profite » de la Sécurité sociale et de la mutuelle, puis on « escroque » la victime. Mais au diable les victimes, la Sécurité sociale, les mutuelles, la Loi, le droit, etc. ! Qu’elles soient grosses ou petites, toutes les économies faites sur notre dos font grossir les bénéfices, pour le plus grand bien des actionnaires des compagnies d’assurances privées, n’est-ce pas là le but ultime d’une société, faire des bénéfices à distribuer à quelques privilégiés !

C’est aussi cela la démocratie libérale du tout est permis, même ce qui est interdit, le tout est de ne pas se faire prendre.

Mais quand est-il de la morale et de l’éthique ?

1) http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF13103 2) http://fr.wikipedia.org/wiki/D&eacute ;ficit_de_la_S&eacute ;curit&eacute ;_sociale_en_France

2) http://fr.wikipedia.org/wiki/D&eacute ;ficit_de_la_S&eacute ;curit&eacute ;_sociale_en_France

Documents joints à cet article

Déficit de la Sécurité sociale, un début de réponse Déficit de la Sécurité sociale, un début de réponse

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14 réactions à cet article    


  • Yohan Yohan 24 mai 2011 11:03

    Juste question. La sécu est une vache à lait. Le capitaine du navire ne fait qu’écoper alors qu’il est payé pour mener son navire à bon port. Plutôt que de baisser sans cesse les remboursements, il faudrait effectivement se pencher sur ce cas là et bien d’autres dépenses injustifiées encore


    • oncle archibald 24 mai 2011 11:18

      Et il faudrait se pencher aussi sur les honteuses exonérations de contributions ... et aussi sur le volume inouï du travail au noir qui échappe à toute cotisation, TVA, ISR, etc ... et aussi sur les fraudes monstrueuses aux prestations, en bref .. Il faudrait engager beaucoup de contrôleurs (moins de chômeurs > des cotisations en plus !) . Leurs salaires ne seraient pas perdus !


    • TSS 25 mai 2011 00:18

      et aussi sur le volume inouï du travail au noir qui échappe à toute cotisation, TVA, ISR, etc ... et aussi sur les fraudes monstrueuses aux prestations

      toutes ces fraudes n’arrivent pas à la cheville des gabgies de l’etat : avion presidentiel,frais de

       bouche,de representation,plethore de policiers pour le moindre deplacement...etc

        il faut regarder vers le haut de temps à autre... !!


    • oncle archibald 25 mai 2011 09:17

      Continuez comme ça et vous allez droit dans le mur .. justifier une saloperie par une autre saloperie n’a jamais mené nulle part. Il faut remédier à toutes les fraudes et à toutes les injustices. Le tri sélectif c’est pas toujours bon pour la planète !


    • Robert GIL ROBERT GIL 24 mai 2011 11:32

      L’assurance maladie ne doit plus être la vache à lait de l’industrie
      pharmaceutique, des cliniques privées, de l’industrie des 3èmes et 4ème âges, des
      professions médicales libérales… Plus que jamais, la cohabitation entre un
      système solidaire et une organisation libérale des soins est une énorme
      contradiction. Les capitalistes veulent liquider un système qu’il faut au contraire
      amplifier. La Sécu ne doit pas se limiter au remboursement ou au paiement de
      prestations. Elle doit organiser et gérer les soins dans un grand service public de
      santé et de prévention. LIre ci-dessous :
      http://2ccr.unblog.fr/2011/04/02/adieu-la-secu/


      • BisonHeureux BisonHeureux 24 mai 2011 13:08

        Il faut tout de même rappeler que la sécu était légèrement excédentaire en 2002 !
        Depuis c’est la dégringolade !


        • pastori 24 mai 2011 13:50

          le déficit de la sécu serait égal à zéro si les entrepprises qui ne payent pas leurs cotisations étaient contraintes de le faire.


          cependant le bien être des actionnaires et la croissance de leur fortune passe avant. 

          • ddt99 ddt99 24 mai 2011 15:12

            Y aurait-il un agent d’assurance parmi nous ?

            Il y a encore des gens qui « moinsent » sans dire pourquoi ils sont contre.

            Les « moinseurs » n’hésitez pas à vous exprimer, faites nous profiter de vos lumières.

            Pour être constructif, il faut débattre sur le sujet, il ne faut pas vous sauver dès que vous avez « moinssé ».

            Merci à tous ceux qui ont « plussés » et à tous ceux qui ont lu cet article.


            • Domino Domino 24 mai 2011 16:11

              Sur France-inter passe la pub pour malakoff-mederick, assurance dirigée par le frère du président de la république, cherchez l’erreur... !


              • leypanou 24 mai 2011 18:41

                Merci à l’auteur d’avoir posté. Tout ceci a été nouveau pour moi, même si je fais partie des personnes qui ne croient pas du tout à tous ces déficits de la SS matraqués à longueur d’année. Beaucoup devraient être faits pour dénoncer tous ces gaspillages, au lieu de dérembourser en permanence et grever de plus en plus les budgets de la population et la culpabiliser comme si elle était coupable des prétendus déficits. A ma connaissance, il n’y a pas de programme de parti politique qui cherche vraiment à s’attaquer aux vraies raisons du déséquilibre de la SS. On constate simplement que dans les hopitaux publics, où on reçoit tout le monde, il faut vraiment de la patience pour avoir un rendez-vous dans un délai raisonnable. Que chaque spécialiste de « domaine » essaie d’agir à la mesure de ses moyens. Se renseigner est déjà un pas vers un changement futur.


                • ddt99 ddt99 24 mai 2011 18:54

                  Nous pouvons tous, un jour ou l’autre, être témoins de dérives administratives ou de faits troublants. Pour le bien de ce pays, il faut systématiquement les dénoncer, et si possible demander des comptes.

                  De prime abord, il n’est pas dit que nous serons entendus, ni même écoutés, mais il ne faut pas se décourager et recommencer jusqu’à ce que nos justes doléances soient prises en compte par nos gouvernants.


                  • Rough 24 mai 2011 21:32

                    Excellent article !...De la même si un salarié subit un accident de la circulation en se rendant à son travail, et qu’il n’est pas en tort ce serait légitimement à l’assurance responsabilité civile de la partie adverse de payer, c’est d’ailleurs pour cela qu’elle est obligatoire...Et bien non ! La plupart du temps l’accident passe en AT à la seule charge de la sécu......qui ne se retourne quasiment jamais contre l’assurance adverse...

                    Le gestion paritaire de la sécu avec des incompétents élus CGT, Sud ou FO et d’autres au moins aussi incompétents du MEDEF ou des organisation patronnales...Le tout associé à l’indigence crasse des cadres de la sécu, la fainéantise de ses employés, un taux d’absentéisme stratosphérique, une gabegie informatique et l’absence de contrôle interne, voulu par le législateur...pour mémoire le budget de la sécu est du même ordre de grandeur que celui de l’état, mais n’est pas vraiment voté par les députés, et encore moins contrôlé par qui que soit pour ne pas ébouriffé nos syndicalistes(CGT, FO..) élus par moins de 5% des salariés.....


                    • ZARMO66 24 mai 2011 21:35

                      Quid aussi des remboursement de chirurgie esthétique, des thalassothérapies détente...
                      Bon article, merci. Je n’avais pas pensé à ça mais il m’est aussi arrivé de me faire rembourser des soins par la sécu qui auraient dus être pris en charge par l’assurance...


                      • velosolex velosolex 25 mai 2011 00:52

                        Petit rappel des sommes des sommes dues par plusieurs organismes et non versées, d’une année à l’autre. 
                        Pour l’année d’exercice passée

                        Une partie des taxes sur le tabac n’est pas reversée. 7,8 milliards

                         Sur l’alcool 3,5 milliards

                        Une partie des primes d’assurance automobile destinée à la sécu 1,6 milliard

                        La taxe sur les industries polluantes destinée à la sécu  1,2 milliard

                        La part de TVA destinée à la sécu «   2 milliards

                        Retard de paiement à la sécu pour les contrats aidés 2, milliards

                        Retard de paiement par les entreprises  1,9 milliard

                         Soit 20 milliard ( cour des comptes

                         Rappelons que le trou n’était que de 11 milliard !

                        Le fameux trou n’est donc pas un accident, il est délibérément voulu, afin d’entretenir des bénéfices cachés bien sûr, mais aussi une culpabilité chez les assurés, et une acceptation de réformes de plus en plus drastiques.

                         

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