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Accueil du site > Actualités > Santé > Industrie du médicament : les lanceurs d’alerte bâillonnés

Industrie du médicament : les lanceurs d’alerte bâillonnés

Le scandale du Médiator va entraîner une réforme profonde du système de sécurité du médicament…tout au moins on nous l’annonce. Mais comment ne pas s’étonner du silence des veilleurs que le Code de la Santé Publique a mis en place au sein même des entreprises, pour y imposer le respect des règles officielles ? La révélation de l’échec tragique du contrôle administratif centralisé devrait conduire à l’institution d’un véritable statut des « donneurs d’alerte » officiels : ils joueront alors un rôle effectif, en évitant les pratiques dangereuses dès leur apparition.

Un dispositif de contrôle et d'alerte inefficace

« En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique », le Code de la Santé Publique (Articles R 5124-16 à 5124-41) a mis en place à tous les stades industriels du médicament un collège de diplômés d'Etat, dans le rôle d'adjoints d’un pharmacien dit « responsable » , dont les activités de contrôle doivent s'exercer à tous les stades du médicament : fabrication, publicité, information, pharmacovigilance, suivi et retrait des lots, conditions de transport garantissent la bonne conservation, intégrité et sécurité de ces médicaments, leur distribution, importation et exportation, demandes d'autorisation de mise sur le marché, enfin élaboration du programme de recherches et d'étude.

En cas de conflit, ces veilleurs diplômés ont un devoir d'alerte !

« Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Article R5124-36, 7°) »Et il a été jugé en Cassation que les adjoints du pharmacien responsable partagent intégralement la responsabilité de celui-ci. Ils sont donc bien également tenus au même devoir d’alerte vis à vis des autorités ministérielles : « si l’établissement est reconnu responsable des actes de son salarié, rien ne s’oppose à reconnaître responsable aussi ce salarié en raison de l’indépendance professionnelle intangible dont bénéficie ce salarié dans l’exercice de son art. Cette solution est de matière à aggraver la responsabilité civile des pharmaciens salariés. » (jurisprudence Cour de Cas. Novembre 2002, citée par Conseil Central de l'Ordre des Pharmaciens section D 2005)

Le code de la santé a donc bien mis en place un système de contrôle par des diplômes d'Etat, chargés de multiples missions de « lanceur d’alerte » en direction des autorités sanitaires, mais ces responsables ont été placés dans une situation de "conflit d'intérêt" qui les baillone, puisqu’ils dépendent intégralement du pouvoir économique de l’entreprise où ils exercent leur mission. J'ai d'ailleurs personnellement payé pour le savoir...

Les médecins exerçant certaines activités dans l'industrie comme l'information médicale, la pharmacovigilance, ou la recherche, peuvent, au nom de leur éthique, jouer un rôle comparable. Qu'on lise le témoignage troublant confié à Médiapart par cette femme médecin licenciée pour opposition à des pratiques délictueuses !

Il faut donc de toute urgance organiser la protection du lanceur d'alerte dans l'industrie pharmaceutique.

Le Code du Travail avait déjà, par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 , reconnu un droit d’alerte et de retrait au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le veilleur agit donc ici pour se protéger lui-même, et non pas dans l'intention éthique de défendre la société.

Peu à peu cependant, le champ d'effectivité de ces dispositions s'est étendu , par exemple lors du signalement de fait de corruption ; puis sous l'influence des catastrophes écologiques, l'approfondissement de la réflexion juridique s'est portée sur le rôle social des cadres comme agents protecteurs de l'environnement, placés au lieu même où « s'initie » la pollution .Enfin, selon une étude des Cadres CFDT la notion de devoir d’alerte devient par extension logique, « relative à l’ensemble des situations où un salarié, cadre ou non, reçoit un ordre contraire à la loi et à l’intérêt public, susceptible de mettre en jeu sa responsabilité personnelle, ou observe des comportements de sa hiérarchie, employeur ou non, également contraire à la loi et à l’intérêt public. Au risque de voir sa responsabilité engagée, à titre de complicité par exemple, il doit bénéficier d’un droit d’alerte(…)

Le projet le plus abouti pourrait bien être ce « Projet de loi pour la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte », élaboré par la Fondation Science Citoyennes, avec l'aides juristes Marie-Angèle Hermitte et Christine Noiville, texte visant à a fois les atteintes à l'environnement et à la Santé Publique.

Nous proposons donc l'adaptation de cette étude à la situation des pharmaciens responsables de l'Industrie Pharmaceutique et à leurs adjoints, déjà placés par la législation dans la mission de « lanceurs d'alerte », mais dont l'absence de protection stérilise toute efficacité.

Le réforme du système du médicament ne peut se cantonner au niveau centralisé des administrations, elle doit s'implanter au coeur le la production, conformément d'ailleurs aux prescriptions d'un Code de la Santé Publique, qui a seulement « oublié » d'en assurer l'effectivité.


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18 réactions à cet article    


  • Muriel74 Muriel74 14 février 2011 11:59

    Merci pour votre article
    Comme le code de la Santé publique, les ordres professionnels des médecins, pharmaciens, et autres oublient aussi d’assurer la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte et de protéger leurs membres


    • voxagora voxagora 14 février 2011 15:25

      Merci pour cet article.

      Le coin du voile sur les abus de l’industrie politico-pharmaceutique se lève à peine.
      Il y a pourtant de quoi scandaliser et réfléchir.


      • simplementflo 14 février 2011 18:37

        Mouais... De toutes façons c’est rarement l’intérêt public qui est dans la balance, quel que soit le mode d’organisation de veille. J’ai fait récemment l’expérience, en tant que pharmacienne et avec trois collègues dont le médecin coordonnateur et le cadre de santé de l’établissement où nous étions salariés, d’adresser un rapport à l’Agence Régionale de Santé sur le fonctionnement plus que consternant de l’unique structure d’hospitalisation à domicile du département où nous exercions. Sans compter le rapport du médecin du travail à l’adresse de la Sécurité Sociale sur la souffrance au travail des salariés de cette entreprise, un rapport à l’Inspection du Travail, etc.... Résultat ? Que nib !!!!!
        J’avais encore un reste de reliquat de résidu de foi dans le système avant cette aventure, depuis j’ai décidé de ne plus jamais travailler comme pharmacienne, que ce soit dans le public où j’ai longtemps exercé, en clinique ou en officine.


        • clostra 14 février 2011 18:52

          Merci pour votre action et pour votre article.
          Un article qui me parle...

          Longtemps, j’ai pensé que l’éducation et la formation pourraient, étaient LA solution. Mais évidemment dans ce cas, on a à faire avec des gens de peu de foi (de peu de bonne foi), souvent même plutôt dangereux et bien introduits.

          Des gens consciencieux, il y en a beaucoup, mais ce ne sont pas ceux qui gagnent.
          Dans un précédent commentaire, je faisais part de l’avenir professionnel de ceux qui veulent conserver leur conscience.

          Si vous saviez ce que j’ai vu ! ce que j’en ai vu !
          La dernière m’ayant peut-être donné le coup de massue (une étude largement financée par un labo allemand pour prolonger une AMM en ajoutant une indication pour une maladie très répandue à l’aide de méta analyses , faite en France avec somme toute une seule contrainte : ne rien rédiger !)

          Sans compter certaines conditions de travail dans certains labos à bousiller la santé des salariés...

          C’est inextricable ! Mais ça avance quand même cette fois ! (?)


                                  • zelectron zelectron 20 février 2011 18:26

                                    Les médicaments sont-ils d’abord et avant tout conçus pour être vantés sous des principes « couéistes » auprès de médecins obéissants à des règles pavlovienes ?


                                    • Luc-Laurent Salvador Luc-Laurent Salvador 21 février 2011 17:29

                                      Article très intéressant qui met le doigt là où ça fait très mal : la protection des lanceurs d’alerte que ce soit dans le médical où ailleurs serait l’indice sûr d’une société saine ayant placé au pouvoir des personnes soucieuses de l’intérêt public.

                                      La situation actuelle qui est celle d’une totale absence de protection et donc d’une totale exposition des lanceurs d’alertes est la preuve par neuf que l’institution n’agit pas dans l’intérêt du public mais dans celui des puissances (marchandes) de ce monde qui l’ont asservie.

                                      La chose ne surprend que celui qui croit encore qu’il existerait une rationalité au pouvoir, qui aurait l’idée en somme que ceux qui décident chercheraient à nous protéger. L’accumulation des scandales de ces 20 dernières années aurait pourtant dû faire comprendre que le pouvoir prend seulement les lois qui vont le protéger de toute mise en cause.

                                      Il s’agit de pouvoir dire en toutes circonstances que la catastrophe (quelle qu’elle sot), certes, est malheureuse ou malencontreuse, mais que nul responsable politique n’est coupable. Tout ne doit être que le résultat d’un malheureux concours de circonstance et la pourriture intrinsèque du système politique actuel ne doit jamais apparaître.

                                      Le plus terrible en la circonstance est que ce constat est soumis à une sorte de véto, un interdit absolu. Une police de la pensée unique et bien pensante veille à ce qu’on ne dise jamais que le politique est intrinsèquement pourri car ce serait faire le lit du Front National.

                                      Il faudrait toujours déclarer croire en la démocratie et donc s’interdire les constats vomitifs qu’amènent la confrontation à la réalité.

                                      Je ne crois pas en cette démocratie. Il n’y a plus de démocratie à l’heure actuelle. Nous sommes en ploutocratie des banques et de la techno-science. Tôt ou tard, il apparaîtra qu’il s’agit aussi d’une kleptocratie. Si nous ne faisons rien, il ne nous restera plus rien : ni eau, ni air, ni terre, ni soleil.

                                      Il y aura des lanceurs d’alertes protégés (et donc présents) APRES que nous ayons fait la révolution, pas avant.

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