Loi Claeys-Leonetti : rejet surprise par le Sénat en première lecture

Coup de théâtre au Sénat : les sénateurs ont en effet rejeté le texte qu’ils avaient eux-mêmes modifiés de la proposition de loi Claeys-Leonetti par 196 voix contre et 87 pour. C’est un échec complet pour le gouvernement et la volonté de "rassemblement" du Président François Hollande.

Parmi ceux qui ont appelé à voter contre cette version très modifiée du texte adopté par les députés le 17 mars 2015, les groupes PS, UDI, PCF et EELV, alors que le groupe Les Républicains a laissé la liberté de vote à ses membres.

Non seulement les sénateurs ne se sont pas contentés de la version proposée par la commission des affaires sociales du Sénat en cassant le fragile consensus esquissé au Palais-Bourbon, mais ils ont finalement renoncé à cette nouvelle version devenue une "coquille vide" pour beaucoup de groupes politiques.



Dans sa séance du mardi 23 juin 2015 après-midi, le Sénat a effectivement rejeté au cours du vote solennel de la première lecture la proposition de loi Claeys-Leonetti sur le droit des personnes malades en fin de vie. Ce qui a vivement soulagé la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine très remontée contre la nouvelle version sénatoriale.

Le texte avait été profondément remanié, pour ne pas dire dénaturé, en rompant l’équilibre consensuel voulu par le gouvernement. Pourtant, il me paraît nécessaire que, indépendamment des procédures constitutionnelles qui donneront le dernier mot à l’Assemblée Nationale en cas de désaccord, les deux assemblées puissent s’accorder pour adopter un texte aussi important pour la vie de chaque personne dans ce qu’il y a de plus intime.

Les grandes modifications ont été acquises à partir de la contestation de certaines expressions du texte adopté par les députés qui prêtaient le flanc tant à la polémique qu’aux incertitudes d’interprétation, au cours de la discussion en séance publique les 16 et 17 juin 2015.


Deux votes publics dans la discussion

Au cours de la discussion, deux votes avaient eu lieu au scrutin public, ce qui permet à chaque citoyen de connaître la position officielle de chaque sénateur sur le sujet.

Le premier scrutin (scrutin n°204) avait eu lieu à 2 heures du matin dans la nuit du 16 au 17 juin 2015 à la demande du groupe Les Républicains sur un amendement déposé par le sénateur socialiste Jean-Pierre Godefroy (amendement n°9 rectifié) instituant purement et simplement la légalisation de l’euthanasie active et du suicide assisté. Il avait été rejeté par 157 sénateurs contre et 75 pour.

Parmi ceux qui avaient voté cet amendement, on y trouve Michel Berson (PS), Nicole Bricq (PS), Marie-Noëlle Lienemann (PS), Roger Madec (PS), Daniel Reiner (PS), CatherineTasca (PS), Chantal Jouano (UDI), Yvon Collin (RDE), Robert Hue (RDE), Jacques Mézard (RDE), Esther Benbassa (EELV), Marie-Christine Blandin (EELV) et Jean-Vincent Placé (EELV). Parmi ceux qui ont voté contre, il est à remarquer les noms de Pierre Laurent (PCF), Michelle Demessine (PCF) et Paul Vergès (PCF).

Le second scrutin public (scrutin n°205) s’était déroulé le 17 juin 2015 à 18 heures 15 à la demande du groupe UDI pour adopter globalement la nouvelle version (sénatoriale) de l’article 3 de la proposition de loi, le cœur de la loi sur la "sédation profonde et continue", en retirant les mots "jusqu’au décès", considérant que cette expression aurait apporté une intention de faire mourir, ce qui n’était pas dans l’intention du législateur.



Cette nouvelle version avait été adoptée par 187 voix pour et 146 contre. Les groupes Les Républicains et UDI l’avaient massivement approuvée tandis que les groupes PS, RDE (centre gauche), PCF et EELV l’avaient rejetée. La ministre Marisol Touraine avait regretté ce vote favorable en ce sens que la nouvelle rédaction avait vidé toute la substance de la loi. Ce vote avait montré aussi les limites de la volonté de rassemblement du gouvernement et le retour à une polarisation politique du débat avec un affrontement entre la gauche et le centre droit, clivage qui avait pourtant été mis en veilleuse à l’Assemblée Nationale.

Nul doute que la mobilisation des opposants à la perspective d’une nouvelle loi sur la fin de vie, avec quelques mois supplémentaires, a été très efficace pour mieux faire entendre leur voix auprès des sénateurs.


Les autres modifications du texte rejeté

Plusieurs autres modifications majeures avaient été décidées par les sénateurs avant leur rejet global.

Par exemple, cette disposition qui semblait être directement une réponse du Sénat aux décisions récentes du Conseil d’État (24 juin 2014) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (5 juin 2015) concernant la malheureuse situation de Vincent Lambert, en précisant clairement : « L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie. ».



C’était très différent de la version adoptée par les députés qui considérait au contraire l’hydratation comme un "traitement" et pas un "soin" et à ce titre, devant être arrêtée en même temps que tous les autres traitements (thérapeutiques), disposition qui avait été interprétée ainsi par le Conseil d’État et qui avait profondément choqué beaucoup de monde et en particulier beaucoup de médecins qui estimaient que l’hydratation faisait partie des soins de confort nécessaires pour réduire la souffrance en fin de vie (évitant l’assèchement des muqueuses).

L’autre modification majeure avait été de retirer le caractère trop contraignant des directives anticipées pour préserver aux médecins leur liberté de prescription : « Le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant le patient. ». Les sénateurs avaient aussi imposé, concernant les directives anticipées que : « Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. ». Enfin, ils avaient retiré au juge de tutelle tout rôle dans la rédaction des directives anticipées : « Le tuteur ne peut ni assister [la personne] ni la représenter à cette occasion. ».

Par ailleurs, les sénateurs avaient rajouté deux obligations parlementaires supplémentaires au gouvernement. La première (article 11 bis nouveau) de remettre un rapport avant le 31 décembre 2015 « sur l’opportunité d’étendre le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée par l’article L. 168-1 du code de la sécurité sociale [loi du 2 mars 2010], aux personnes qui accompagnent, dans un établissement de santé, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». La seconde (article 13 bis nouveau) de remettre chaque année un rapport « évaluant la politique de développement des soins palliatifs ».



Toutes ces transformations du texte ont illustré que malgré le travail accompli, les deux corapporteurs du Sénat ont "encadré" beaucoup moins efficacement leurs "troupes" que Jean Leonetti (Les Républicains) et Alain Claeys (PS) à l'Assemblée Nationale, ces deux derniers députés ayant été des spécialistes du débat parlementaire sur les questions d'éthique depuis plus de dix ans.


L’occasion manquée

En rejetant finalement sa propre version du texte, le Sénat a été "sage" dans le traitement de cette proposition de loi, en refusant la confrontation avec les députés, même si cet acte, à l’évidence, ne redore pas l’image des sénateurs puisqu’il ont mis à la poubelle trois mois de travaux en commission et en séance. C’est avant tout un échec du gouvernement dans un contexte de plus en plus électoral.

Lorsque le texte repassera en seconde lecture, les députés pourront donc reprendre les mêmes termes de leur version adoptée en première lecture, puisque aucune nouvelle version n’a été adoptée entre temps. Il serait néanmoins dommage qu’un tel sujet suscite la rupture d’un consensus dont l’existence me paraît essentiel.

Et en final, si aucun accord ne pouvait se faire, et si le gouvernement, craignant qu’un tel débat puisse trop perturber les enjeux politiques dans la perspective de la campagne présidentielle de 2017, décidait de renoncer à légiférer sur le sujet, le risque serait grand qu’à court terme, une légalisation de l’euthanasie, version forte, soit alors proposée avec plus de chance de succès que les précédentes, parce que les parlementaires n’auraient pas réussi à légiférer auparavant avec une version édulcorée.

Il faut se rappeler que la peur de Nicolas Sarkozy de légiférer durant son quinquennat pour créer une "union civile" pour les couples de même sexe a directement favorisé l’adoption du mariage gay en 2013, qui n’était pourtant proposé et soutenu que par une infime minorité de la population.



L’échec de ce mardi 23 juin 2015 donne en définitive raison aux lobbyistes de tout poils qui pensent qu’il n’y a pas d’autre alternative que souffrir ou se tuer. Les parlementaires ont une seconde lecture pour rectifier cette idée fausse.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (24 juin 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Chaque vie humaine compte.
Rejet surprise de la proposition Claeys-Leonetti par le Sénat en première lecture.
Discussion de la loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat.
Le rapport du 27 mai 2015 du Sénat sur la loi Claeys-Leonetti (à télécharger).
Euthanasie et construction européenne.
Le modèle républicain en question.
L’arrêt de la CEDH du 5 juin 2015 sur requête n°46043/14 (à télécharger).
Société barbare ?
Débrancher ?
La Cour européenne des droits de l'Homme.
La peine de mort.
Les sondages sur la fin de vie.
Les dix ans de la loi Leonetti.
Le vote de la loi Claeys-Leonetti en première lecture.
La loi Claeys-Leonetti en débat parlementaire.
Verbatim de la proposition Claeys-Leonetti en commission.
La proposition Claeys-Leonetti modifiée en commission.
L'euthanasie, une fausse solution.
François Hollande et la fin de vie.
Commentaire sur la proposition Claeys-Leonetti.
La consultation participative du Palais-Bourbon.
La proposition de loi n°2512 (texte intégral).
Le débat sur la fin de vie à l'Assemblée Nationale du 21 janvier 2015.
Les directives anticipées.
L'impossible destin.
La proposition Massonneau.
Présentation du rapport Claeys-Leonetti (21 janvier 2015).
Le rapport Claeys-Leonetti du 12 décembre 2014 (à télécharger).
Vidéo de François Hollande du 12 décembre 2014.
Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie du 21 octobre 2014 (à télécharger).
Le verdict du Conseil d'État et les risques de dérives.
Le risque de la GPA.
La décision du Conseil d'État du 24 juin 2014 (texte intégral de la déclaration de Jean-Marc Sauvé).
L'élimination des plus faibles ?
Vers le rétablissement de la peine de mort ?
De Michael Schumacher à Vincent Lambert.
La nouvelle culture de la mort.
La dignité et le handicap.
Communiqué de l'Académie de Médecine du 20 janvier 2014 sur la fin de vie (texte intégral).
Le destin de l'ange.
La déclaration des évêques de France sur la fin de vie du 15 janvier 2014 (à télécharger).
La mort pour tous.
Suicide assisté à cause de 18 citoyens ?
L’avis des 18 citoyens désignés par l’IFOP sur la fin de vie publié le 16 décembre 2013 (à télécharger).
Le Comité d’éthique devient-il une succursale du PS ?
Le site officiel du Comité consultatif national d’éthique.
Le CCNE refuse l’euthanasie et le suicide assisté.
François Hollande et le retour à l'esprit de Valence ?
L’avis du CCNE sur la fin de vie à télécharger (1er juillet 2013).
Sur le rapport Sicard (18 décembre 2012).
Rapport de Didier Sicard sur la fin de vie du 18 décembre 2012 (à télécharger).
Rapport de Régis Aubry sur la fin de vie du 14 février 2012 (à télécharger).
Rapport de Jean Leonetti sur la fin de vie du 28 novembre 2008 (à télécharger).
Loi Leonetti du 22 avril 2005 (à télécharger).
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Expérimenter sur la matière humaine.
La découverte révolutionnaire de nouvelles cellules souches.
Euthanasie : les leçons de l’étranger.
Euthanasie, le bilan d’un débat.
Ne pas voter Hollande pour des raisons morales.
Alain Minc et le coût des soins des très vieux.
Lettre ouverte à Chantal Sébire.
Allocation de fin de vie.