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Accueil du site > Actualités > Société > Comité Léger : Du lourd pour Rachida Dati, sur le départ !

Comité Léger : Du lourd pour Rachida Dati, sur le départ !

Parfois le hasard est tel qu’il prête à rire, même sur des sujets qui méritent la gravité dans le ton...

Mais un magistrat, choisi par le Président de la République pour alléger la procédure de la Cour d’assises, qui s’appelle Léger, c’est assez drôle même si ça n’augure rien d’une prétendue légéreté du bonhomme. Car le magistrat Philippe L., Monsieur Light, Président du comité des 16 sages réunis depuis des mois pour réfléchir à la question, bien que tombant à point nommé, n’a pas fait dans la réformette mais plutôt dans le massacre à la tronçonneuse. Non seulement il a déjà spolié le juge d’instruction de la procédure du même nom, pour la confier uniquement au Procureur, mais en plus il propose cette fois, à l’accusation, un nouveau système de défense :
« le plaider coupable  »...Système visant à désengorger cette Cour des dossiers délicats mais trop nombreux qu’elle a à traiter . En échange le prévenu bénéficiera d’une réduction de peine automatique, avant même toute délibération... Avouez, ça vaut le coup non !?

 En France, la cour d’assises est une juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis les infractions les plus graves ayant les caractéristiques du crime ( homicide volontaire ayant entraîné la mort, viol, agression armée etc...). Alors que dans les pays qui appliquent le droit coutumier ( common law des anglo-saxons ), le jury populaire est largement présent dans les débats, en France, seules les juridictions compétentes pour juger ces crimes, comme la cour d’assise, font appel à ce type de jury.

Celui de la Cour d’assises française se compose de 9 jurés en première instance. N’importe quel citoyen âgé de 23 ans au moins, jouissant de ses droits civiques, qui parle, lit et écrit le français, qui n’est pas frappé d’incapacité ou d’incompatibilité ( membres du gouvernement, magistrat etc) et qui est inscrit sur la liste électorale de son département peut être tiré au sort pour devenir un juré d’assise et s’il n’est pas récusé par l’accusation, il pourrait entendre les témoins à la barre "jurer de parler sans haine et sans crainte, et dire toute la vérité, rien que la vérité".

Ce temps là sera peut-être bientôt révolu où le Président du tribunal, aux termes des réquisitoires et débats, demandait aux jurés de se prononcer sur deux questions essentielles, celle de la culpabilité du prévenu et sur sa peine. Bientôt, il n’existera plus le temps, où après de longues délibérations et au fait de toutes les pièces du dossier, on demandait au juré de donner son avis sur la culpabilité du prévenu , dans le secret et selon son intime conviction. Aujourd’hui, le comité Léger, composé de 16 membres dont aucun magistrat d’assises mais bien 4 membres du parquet, et chargé par le gouvernement de réformer la procédure pénale, propose un nouveau concept encore plus allégé et avec encore moins de matière grise : "le plaider coupable" !

Une véritable révolution plutôt qu’une simple réforme de la justice, car si on se rappelle la particularité de la Cour d’assises française qui statue en dernier ressort et dont le seul recours est le pourvoi en cassation, on se rend compte que ce "plaider coupable" mérite quand même la réflexion avant de l’entériner et donc d’envisager son application. D’ailleurs, la Garde des Sceaux qui doit prendre la décision, n’a pas l’air pressée par l’ Elysée pour rendre sa décision publique. Même si Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, a déclaré dans son communiqué que "La commission Léger a fourni un certain nombre de réponses et de recommandations", il a toutefois tenu à préciser qu "il est prématuré de donner aujourd’hui les orientations du gouvernement en la matière... Ce sera à la Garde des Sceaux, au président de la République et au Premier ministre de s’exprimer sur ce sujet".

Mais qu’est-ce que ce nouveau concept allégé désengorgeant les assises ??

C’est assez simple au fond : Si vous êtes accusé d’avoir tué votre voisin et que vous vous retrouvez au tribunal pour ça, vous passez un accord préalable avec le parquet qui ne va de toute façon pas vous épargner. Le deal c’est que si vous plaidez coupable, on réduit automatiquement votre peine de un degré, soit si vous risquez 20 ans, vous en gagnez 5 d’office. Les jurés, qui seront toujours là, devront alors centrer leur réflexion et leur discussion sur votre personnalité plutôt que les faits qui seront considérés finalement comme choses jugées, et ils se prononceront alors sur votre peine après délibéré, sachant que vous êtes déjà reconnu coupable. L’avocat général donnera sa bénédiction et en ce qui concerne le Président de la Cour, à qui on demandera de ne surtout pas refaire une procédure d’instruction, vu que tout le monde est " raccord " sur le déroulement de la scène du crime, vous y compris, on lui aura attribué un simple rôle d’arbitre, garant du débat loyal, dans ces séances où les discussions devront finalement déterminer si vous êtes un gentil assassin ou un très méchant, auquel cas vous risqueriez les peines les plus lourdes, mais comme vous êtes un malin...

Bonjour les plaidoieries misérabilistes pour obtenir le grand pardon ! Bonjour Zola et bienvenue les malchanceux, les Cosettes, autres victimes passées à l’acte...Logiquement, plus votre CV sera lourd de peine, plus votre peine sera allégée...Mais "Il s’agit d’un arbitre à la française , pas à l’anglosaxonne", rassure un membre du comité Léger, le Président aura encore son mot à dire s’il a des doutes, il pourra toujours demander des informations et devoirs complémentaires... mais sans refaire l’instruction, hein, on a pas le temps et puis il a perdu le job !

Ah bon c’est possible ?...Oui c’est français !

D’ailleurs Monsieur Light a vraiment tout prévu pour répondre à ses éventuels détracteurs : par exemple pour ceux qui craignent que les grands manipulateurs, qui sévissent souvent parmi les grands meurtriers embobinent le jury avec des circonstances atténunantes trop émouvantes, le verdict du jury d’assise devra dorénavant être motivé par autre chose que l’intime conviction. Pas question de se laisser piéger par de trop brillantes pleurnicheries d’avocats d’assassins...Mais pour épargner les sensibilités des parties civiles traumatisées par les crimes les plus affreux, qui pourraient trouver l’aveu de culpabilité de celui qui les a brisé, vraiment trop insupportable, le magistrat a aussi inscrit dans son nouveau code de procédure que cette réforme ne concerne pas les meurtres d’enfants ou les actes de tortures et de barbarie qui permet aux familles de garder comme un privilège, le droit de se perdre dans les méandres des procédures fastidieuses, avec au final, un verdict rarement à la hauteur de leur souffrance. 

Allègement de procédure ? Ca dépend pour qui et pour quoi...

Cettre procédure concernerait donc seulement le crime ordinaire. Celui dont est accusé Colonna en serait peut-être un illustre exemple. Un prévenu, comme lui, mais découragé et peu soutenu, qui plaiderait alors coupable en assises, se condamnant ainsi pour voir sa peine réduite, renoncerait évidemment à tout recours en appel ou en cassation et se priverait lui-même de la possibilité d’appliquer le principe de " double degré de juridiction " écrit dans la Convention européenne des droits de l’homme :

" la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Les réserves formulées par la France, lors de la ratification dudit protocole, prévoient que l’examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l’application de la loi, tel que le recours en cassation "

Une réforme qui aide à bafouer ses propres droits ? Mais que fait la justice ?

 

Rapport du Comité Leger rendu à Rachida Dati sur la réforme de procédure du code pénal. Extraits publiés en mars 2009 dans l’Express.

1. Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.

2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d’enquête, c’est à dire :

- un directeur d’enquête unique : le procureur de la République.

- une autorité de poursuite unique : le procureur de la République.

3. Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Un juge compétent pour décider des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles : écoutes, perquisitions en flagrance, sonorisation, délivrance de mandats d’amener. C’est ce juge qui contrôlera la loyauté de l’enquête.

4. Renforcer les garanties et droits des victimes et du mis en cause (qui sera la nouvelle formulation du "mis en examen", appelé à disparaître- NDLR) tout au long de l’enquête. Renforcement des droits de la défense. Par exemple, toute personne placée en garde à vue bénéficiera des droits de la défense accrus.

5. Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal. Le comité propose donc d’accroître la place de l’avocat, tout en préservant l’efficacité de l’enquête selon les règles (...)

 

Sources

- Allain Salles---> http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/20/le-plaider-coupable-pourrait-s-etendre-aux-crimes_1195594_3224.html )- AFP - Legifrance - Jean-Marie Pontaut --->http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/les-propositions-du-comite-leger_745135.html


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7 réactions à cet article    


  • Henri François 22 mai 2009 10:21

    Le Président , ses ministres et ses têtes pensantes doivent être des fanas des séries policières américaines pour avoir accouché de tels projets de lois concernant la justice française.
    Grosso modo ces inventions ne sont en quelque sorte que plagiat de la justice américaine ou du moins celle des fictions made in US. Enquête du « procureur » ayant pouvoir sur la police et parallèlement enquête de la défense par avocats et enquêteurs privés. Puis cerise sur la gâteau vil marchandage entre procureur, magistrat et défenseur, sur la décision de l’accusé de plaider coupable ou non.
    Décidément Nicolas Sarkozy et ses ouailles désirent dans tous les domaines de la société française imposer « une civilsation à l’anglo-saxonne ». Dangereux.


    • Ramila Parks Ramila 22 mai 2009 14:32

      Bonjour henri

      je me suis dit la même chose hier smiley)

      cordialement


    • ZEN ZEN 22 mai 2009 11:52

      Ce n’est qu’un projet, qui, à mon avis, n’aboutira pas tel quel, car l’opposition est vive
      On voit bien toutes les dérives possibles d’un tel projet, qui vise surtout à faire des économies...et à soulager une justice sous-dotée...

      Ce projet de nouvelle procédure fait débat.Appliqué depuis peu dans des délits mineurs, il pose problème pour les affaires graves .Sans aller jusqu’aux excès du modèle américain, il semble proposé pour des raisons évidentes de pragmatisme (désengorger les tribunaux,économie de temps et d’argent), il comporte des risques importants : le plaider-coupable peut être extorqué, l’accusé peut plaider coupable sans l’être vraiment, peut éviter un procès qui éclairerait une affaire complexe aux nombreuses ramifications (affaire Madoff). Cette procédure fait l’impasse sur la notion de temps, essentielle dans l’investigation et oublie « combien les audiences d’assises constituent un moment privilégié pour l’émergence de la vérité »


      • Ramila Parks Ramila 22 mai 2009 14:49


        Bonjour Zen

        Mr Léger propose un délai de 2 à 3 ans pour appliquer ses réformes qui ne vont certainement pas ê entérinées à la veille des élections, mais sachant que la réforme des procédures de l’instruction ont déjà été acceptées, je crois plutôt que ce n’est que partie remise
        cordialement


        • furio furio 22 mai 2009 18:58

          Demain talonetto va peut-être aussi nous imposer de parler british !! Y commence vraiment à nous gonfler avec « son » modèle états-unien et english !! Plein le fion ! Mais qu’est ce qu’on attend ?


          • Ramila Parks Ramila 22 mai 2009 20:53

            Salut furio

            On attend les prochaines élections !!!

             smiley

            Bien à vous


            • Ramila Parks Ramila 27 mai 2009 17:24

              « ... car si on se rappelle la particularité de la Cour d’assises française qui statue en dernier ressort et dont le seul recours est le pourvoi en cassation »

              Je dois préciser que depuis que j’ai écris cet article, j’ai appris que dans ce texte il y a une erreur. En effet, depuis 2000, il y a ne possibilité de faire appel en cour d’assises.
              Cela ne change rien au fait que ce « plaider coupable », doit-être considéré comme un dernier recours, car son usage empêche de toute façon de remettre en cause un jugement sur le fait dont on fait l’aveu de culpabilité.

              Y a t il un avocat dans la salle ?
              Merci
              et encore désolée pour le défaut de précision.

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