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Accueil du site > Actualités > Société > L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?

L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?

L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d’un côté et les notaires et les experts-comptables de l’autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

La définition de l’acte d’avocat

L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

Ainsi, si l’une des parties n’a pas d’avocat ou si l’un des avocats n’a pas signé, l’acte sous seing privé ainsi conclu ne sera pas considéré comme un acte d’avocat.

L’acte d’avocat peut concerner toutes sortes d’actes, sauf les actes dits solennels que la loi réserve aux notaires (contrats de mariage, donations, hypothèques, testaments authentiques…) et les actes obligatoirement soumis à publicité foncière également réservés aux notaires : ventes immobilières, inscriptions de garanties hypothécaires et baux de plus 12 ans, ainsi que les testaments olographes qui ne peuvent être signés que par leur auteur.

Les atouts de l’acte d’avocat

En comparaison avec un acte sous seing privé classique, l’acte contresigné par un avocat présente au moins 4 atouts :

1. La profession d’avocat est une profession réglementée soumise à des conditions strictes de diplôme, de stage et de formation continue. Le cœur de métier des avocats est la pratique quotidienne du droit, aussi bien en contentieux qu’en conseil et rédaction d’actes. En faisant appel à un avocat, vous serez entre de bonnes mains et pouvez généralement vous attendre à ce que vos actes soient parfaitement valables tant sur la forme que sur le fond.

2. L’avocat, qui contresigne l’acte qu’il a rédigé, lui confère une force probante renforcée par rapport à un acte sous seing privé classique. Ainsi, sa signature fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties signataires.

3. La contresignature de l’avocat dispense les parties de mentions manuscrites sans risquer d’affecter la validité de forme d’un acte, ce qui peut signifier confort et gain de temps notamment lorsqu’il s’agit d’un acte de cautionnement solidaire.

4. En apposant solennellement sa signature sur un acte, l’avocat reconnaît et confirme son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et d’en garantir la validité et l’efficacité. Ainsi, en cas de manquement à ce devoir, les parties peuvent engager plus facilement sa responsabilité pour l’acte qu’il a contresigné.

Les insuffisances de l’acte d’avocat

Toutefois, l’acte d’avocat, tel qu’il a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, par comparaison avec l’acte notarié, présente au moins 4 insuffisances :

1. Même si l’acte d’avocat est nécessairement daté, l’avocat n’est pas habilité pour lui donner date certaine. Pour y parvenir, il doit le faire enregistrer aux impôts comme pour un acte sous seing privé classique.

2. L’acte d’avocat n’a pas de force exécutoire et ne peut donc pas être directement exécuté comme un jugement. Ainsi, en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre ou les autres parties doivent s’adresser au tribunal pour la faire sanctionner comme s’il s’agissait d’un acte sous seing privé classique.

3. La loi ne fait pas obligation aux avocats de centraliser l’archivage des actes qu’ils contresignent. Ainsi, postérieurement à la conclusion d’un acte, si l’avocat contresignataire est décédé ou devient introuvable et si l’une des parties a altéré l’acte, les garanties offertes par la loi quant à l’authenticité de l’écriture et de la signature pourraient être compromises.

4. La force probante renforcée de l’acte d’avocat n’a qu’une portée relativement limitée.

En effet, il ne sera certes pas possible pour les contractants ou leurs ayants cause de désavouer l’écriture ou la signature d’un acte d’avocat dans le cadre de la procédure de vérification d’écriture définie par les articles 287 à 298 du code de procédure civile.

Cependant, rien n’empêchera l’une des parties de faire application de la procédure de faux prévue par les articles 299 à 302 de ce même code pour contester l’authenticité d’un acte d’avocat. Ce qui reviendra à obliger le juge à procéder à l’examen de l’acte litigieux comme s’il s’agissait d’une procédure de vérification d’écriture.

L’avenir incertain de l’acte d’avocat

Compte tenu des insuffisances analysées ci-dessus, l’acte d’avocat ne peut pas encore rivaliser avec l’acte authentique. Les notaires peuvent donc s’attendre à conserver l’essentiel de leur clientèle traditionnelle constituée principalement de particuliers.

Alors la création de l’acte d’avocat aura-t-il pour effet de donner un avantage concurrentiel décisif aux avocats au détriment des experts-comptables sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises comme ce qui avait été tant espéré par les premiers et tant redouté par les seconds ?

Aux termes de l’avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010, l’Autorité de la concurrence a répondu par la négative en considérant que l’introduction de l’acte d’avocat n’est pas susceptible d’avoir des effets sensibles sur la concurrence et en s’appuyant notamment sur un avis du MEDEF faisant état d’un total désintérêt des entreprises consultées pour l’instauration de l’acte d’avocat et de la crainte exprimée par certaines d’entre elles quant à un possible renchérissement des coûts.

Quant à moi, je préfère donner du temps au temps pour ne pas en tirer une conclusion trop hâtive.

Conseil d’ami : dans le cadre de l’acte d’avocat, chacune des parties a intérêt à être conseillée par son propre avocat. Si vous n’en connaissez pas ou si vous ne pouvez pas en payer un, optez pour l’acte sous seing privé classique dans le cadre duquel vos droits de consommateur seront mieux protégés par la loi.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://www.droitissimo.com


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9 réactions à cet article    


  • jef88 jef88 27 mai 2011 14:21

    c’est fou ce que la corporation des avocats devient envahissante..... !!!


    • Castor 27 mai 2011 17:49

      C’est le fait qu’il soit rogné sur les plates-bandes des Notaires qui vous chagrine ?

      Sachez que le revenu moyen d’un avocat est d’environ 5 000 € tandis que celui du Notaire si cher au coeur des français est d’environ 20 000 €.
      Cette profession que vous décriez n’est pas monopolistique, ni sur le plan du droit européen (ouverture aux avocats voisins) ni sur le plan des diplômes et/ou formations (décret de 1991 notamment).
      Peut-on en dire autant de la profession de Notaire, dont ceux-ci défendent les spécificités bec et ongles en faisant un lobbying d’enfer ? Rien de moins sûr...

    • Antoine 27 mai 2011 23:18

       Sauf que le revenu moyen d’un notaire n’atteint pas 20000euros, que les avocats font facilement du black -donc non comptabilisé dans les statistiques- puisqu’ils ne sont pas tarifiés (n’oubliez pas que le tarif protège les plus humbles puisque les « petits » actes -un sur deux- coûtent plus cher au notaire qu’ils ne lui rapportent - vous verrez ce qui se passera si un jour les avocats s’en chargent) et peuvent ainsi se livrer à toutes les fantaisies, que le notaire a eu à payer son étude, que l’avocat n’a eu à débourser que le prix de sa plaque, et que l’acte d’avocat est une réforme purement corporatiste dans le seul intérêt des intéressés permettant sous ce prétexte d’ajouter quelques zéros à la facture. CQFD


    • Castor 31 mai 2011 09:14

      Journal du net : Notaires 17 631 €, Avocats 4 613 €


      L’express (2006) : Notaires 20 000 €, Avocats 5 000 €

      Le Figaro (2010) : Notaires 19 166 €, Avocats 5083 €

      Quant à la guerre que les Notaires mènent, un résumé récent ici et .

      Pour l’immobilier, c’est ici
      Contre les Avocats,

      Certains ont déjà intégré qu’ils leur faudrait revoir leur façon de travailler, la majorité est entrée en guerre.
      Pour ce qui me concerne, je plaide depuis longtemps pour une grande profession du droit dans laquelle chacun collaborerait à une plus grande efficacité au bénéfice de tous les justiciables. Les privilèges des Notaires étaient incompatibles avec ce voeu pieux.

      Enfin, sur les « petits actes » ne rapportant rien, dois-je vous rappeler les contraintes qui pèsent sur les avocats en termes d’aide juridictionnelle ?

      Voyez-vous, ce qui me gène, c’est que personne ne trouve rien à redire lorsque le Notaire présente la note, chacun étant persuadé que le Notaire, officier ministériel, collecte pour l’état.
      En revanche, lorsqu’il s’agit de régler la note de l’avocat, qui se farcit souvent tout le boulot en amont et explique souvent au Notaire comment faire un partage, là, tout le monde gueule.

      Pourtant, les chiffres sont là, avec une rémunération moyenne 5 fois supérieure pour les Notaires.

      Avez-vous essayé de vous y retrouver dans le dédale des frais et émoluments des Notaires ?
      Avez-vous déjà contesté la rémunération d’un Notaire ?
      Et pourtant...

    • Castor 31 mai 2011 09:29

      J’oubliais : la charge à payer.

      Certes, l’investissement est lourd. Mais l’on récupère une étude en ordre de marche, avec la certitude d’un retour sur investissement immédiat.
      Maintenant, mettez-vous à la place de l’avocat qui « pose sa plaque ».
      Pensez-vous vraiment qu’un retour sur investissement sera aussi facile et certain ?

      L’acte d’avocat n’est pas qu’une simple réforme corporatiste. Elle est surtout un pas vers l’abandon d’un monopole qui existe depuis 1803, qui a fait la richesse des Notaires et auquel ils s’accrochent.

    • Antoine 4 juin 2011 22:56

       Actias, vous lisez trop de mauvaise littérature ou regardez mal la télé (la porsche était celle d’un mec de gauche pas d’un notaire), beaucoup ont une voiture de français moyen (comme vos clichés).


    • Antoine 4 juin 2011 22:50

       Bon d’accord, vous êtes probablement avocat pour tenir des propos aussi outranciers et vous êtes franchement drôle quand vous prétendez que les avocats expliquent au notaire comme faire un partage alors que l’expérience démontre le contraire et de très loin.

       Au sujet des revenus, vous utilisez des chiffres anciens et les résultats sont très variables dans le temps et l’espace et je rappelle que les avocats peuvent très facilement faire du black ce qui lisse sérieusement le delta après impôts.Quant au tarif des notaires, il est particulièrement protecteur des consommateurs et notamment des plus faibles qui se feraient égorger à chaque petite opération. A ce sujet la libéralisation du tarif tentée à l’étranger s’est soldée par un échec puisque les gros clients avec un grand pouvoir de négociation ont pu faire baisser les prix tandis que les autres en ont beaucoup souffert. En outre, le tarif des notaires est pour l’essentiel clair pour ceux qui veulent se donner la peine de l’examiner et n’a pas à être contesté sauf s’il est mal appliqué, ce qui est peu fréquent (contrôle des chambres) et de toute façon très à la marge. De toute façon l’expérience prouve que dans le domaine concurrentiel, les avocats ont la main beaucoup plus lourde que les notaires (je l’ai observé récemment pour une vente de fonds de commerce, bonjour les dégâts pour l’acquéreur !) Enfin, vous voulez un retour sur investissement sur la plaque de l’avocat(? ??) et celui du notaire n’est pas aussi rapide que vous le laissez entendre.

       Quant à la « grande profession du droit » (on dirait une expression tirée d’un manuel stalinien), c’est totalement stupide à une époque qui exige au contraire une spécialisation. C’est comme si dans le bâtiment, vous demandiez au même type d’être maçon, couvreur, électricien, cuisiniste, etc...Ce sont deux métiers tellement différents même génétiquement : les notaires sont sous la surveillance du procureur de la république (ce qui est une bonne chose, leur domaine d’activité étant celui de tous les dangers) alors qu’on l’imagine mal pour les avocats (je veux dire les vrais) ou alors ils sont prêts à tout y compris baisser leur robe pour arrondir leurs revenus. Enfin et c’est particulièrement comique, les avocats contestent le monopole des notaires pour en créer un autre à leur seul profit et surtout veulent manger le pain des autres à condition de ne pas toucher le leur (cf leurs manifestations au sujet du divorce).

       

       


      • Castor 9 juin 2011 08:14

        2010, c’est ancien, vous avez raison : un bail que tous ces revenus se sont lissés, hein ?


        Et puis vous parlez d’expérience à longueur de post, mais quelle expérience ?
        Des chiffres, des sources ?

        Il y a environ 55 000 avocats en France et parmi eux des nuls, je vous l’accorde.
        Au 1er mai 2011 (c’est assez récent pour vous ?), il y avait 9 132 Notaires et 4564 Etudes, réalisant un chiffre d’affaires de 6,1 milliard d’€.

        Et vous ne voulez pas entendre parler de monopole ?

        Et puis enfin, vous me faites dire ce que je ne dis pas. La grande profession du droit ne signifie pas que tous feront la même chose mais bien qu’à l’intérieur de ce vocable se regrouperont des spécialistes, dans leurs domaines de compétences, dans l’intérêt évident des justiciables.

        Vous êtes trop partisan et outrancier (« avocats prêts à tout, même à baisser leur robe ») pour être crédible.
        Pas la peine de discuter avec vous.

      • Antoine 9 juin 2011 23:28

         Diificile de discuter avec des obtus mais je vais faire un effort.

         Si vous ne comprenez pas que le black lisse les revenus, c’est que vous ignorez tout de la fiscalité. Pourtant simple à comprendre, non ?

         L’expérience signifie que l’on a été souvent en situation de le constater. Ok encore ?

         Je n’ai jamais écrit que les notaires n’avaient pas de monopole mais je constate que des avocats le contestent pour en créer un autre à leur profit tout en interdisant qu’on touche au leur (il est vrai que le castor est un rongeur à queue plate...). La poutre dans votre oeil vous sert de longue vue pour convoiter l’assiette du voisin ! Je remarque au passage que vous ne répondez pas à mes arguments (le tarif ou la surveillance du proc par exemple) et ne prenez en compte que votre nombril, peu importe l’intérêt du consommateur. 

         Regrouper tout le monde pour ensuite subdiviser, on se demande pourquoi on n’y a pas pensé depuis des siècles. D’ailleurs je propose que l’on réunisse toutes les activités dans une grande profession du monde, ce qui permettrait de faire l’économie des pages jaunes !

         

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