L’utilisation d’un drapeau étranger dans l’espace public soumise à l’obligation d’une déclaration préalable ?

Il y a quelques temps un certain nombre de députés avait exprimé le souhait d'interdire les drapeaux étrangers lors des cérémonies de mariage ou plus précisément de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies.

Le texte alors rédigé, malgré son magnifique exposé des motifs, n'avait pas suscité beaucoup d'engouement avant que l'idée ne soit reprise au cours des débats sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité.

Aujourd'hui, une petite pierre supplémentaire vient d'être apportée dans la construction de ce courant de pensée par des députés ne manquant pas d'imagination avec le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable.

Faisant le constat que "un certain nombre de nos administrés qu'ils soient français, d’origine étrangère ou pas, déploie en des occasions diverses – fêtes nationales, manifestations – ou simplement dans le quotidien, les drapeaux de leur pays d’origine" ; ce qui constituerait trop souvent "une démarche provocatrice, à l’égard de nos principes républicains", les auteurs du texte décide de réagir afin de "de prévenir l’accroissement de ce type d’agissements."

Et l'idée est théoriquement simple : soumettre l'utilisation des drapeaux étrangers à l'obligation d'une déclaration préalable auprès de la préfecture - dont les modalités figureront dans un prochain décret - un peu comme celle concernant l'organisation d'une manifestation sur la voie publique ; ce qui donnerait ainsi la possibilité au représentant de l'Etat de prononcer une interdiction "lorsque cet usage s’inscrit dans une volonté délibérée de provocation aux principes républicains."

Laissons de côté les histoires de mariage et penchons-nous sur le cas de mon ami.
Il est de nationalité française, certains membres de sa famille vivent en Italie, et, lorsqu'il s'agit, à l'occasion de grandes rencontres sportives, de prendre fait et cause pour une seule équipe, il arrive souvent qu'il hésite.

Solution assez sympathique pour lui puisque, au coup de sifflet final, il peut toujours laisser éclater sa joie et fêter l'événement comme il se doit en sortant le drapeau qui convient pour l'occasion.

Enfin, en imaginant que le texte proposé entre un jour en vigueur, tout cela sera sans doute un peu plus compliqué surtout lorsqu'il voudra se parer en vert-blanc et rouge.

Il aura dû au préalable trouver l'adresse de la préfecture, s'y rendre, faire la file d'attente pour déposer sa déclaration, attendre la réponse... et cela à chaque fois que naîtra le début du commencement de la volonté d'utiliser un drapeau étranger.

D'ailleurs, à ce sujet, j'aimerais bien que l'on m'explique comment, simplement avec les quelques informations contenues dans la déclaration, les services de la préfecture pourront déceler "une volonté délibérée de provocation aux principes républicains."
Mais cela n'est qu'un détail me direz vous ; un tout petit détail...

Et, pour donner une apparence d'efficacité à leur proposition, les auteurs n'oublient pas de prévoir le côté répressif en sanctionnant d'une contravention de 5e classe le fait d'avoir utilisé un drapeau dans l'espace public français en l'absence de la fameuse déclaration préalable ou alors qu'une interdiction avait été prononcée.

Il est d'ailleurs à noter que, dans le premier cas, il est fait référence au "drapeau" sans autre précision alors que la seconde hypothèse ne concerne que le "drapeau étranger" ; sans doute une petite erreur de plume qu'il conviendra de rectifier pour les signataires.

La même peine sera encourue en cas de "déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet et les conditions de l’utilisation projetée."

Voilà un texte qui n'aura sans doute, en tant que tel, que peu d'avenir et qui ne méritait sans doute pas que l'on s'y arrête mais voilà aussi l'illustration que la même idée est toujours là et qui sait jusqu'où elle fera son chemin...

à lire aussi :

immigration, intégration et nationalité...