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Accueil du site > Actualités > Société > Manuel des Droits en Garde à vue

Manuel des Droits en Garde à vue

800 000 personnes selon le ministère de l’intérieur, 900 000 pour d’autres sources, ont été gardées à vue cette année en France. Acturevue a donc voulu rappeler les droits dont dispose chaque citoyen mis en garde à vue, pour que les 1 français sur 6 concernés puissent avoir une garde à vue légale.

 Lorsque vous avez été interpellé ou que vous vous êtes rendu à une convocation puis enfermé, sachez que vous êtes privé de liberté pour une durée ne pouvant pas excéder 24h, à compter de l’interpellation, renouvelable une fois (soit 48h au total). Elle peut être de 4 jours pour une affaire de stupéfiants et de 6 jours en cas de terrorisme.

L’humiliation suprême

La fouille corporelle intime, n’est pas systématique, mais concerne la majorité des gardés à vue. Sachez que le principe veut qu’elle soit effectuée par un médecin et non un policier.

Les trois droits du gardé à vue

Tout suspect peut faire prévenir sa famille dans les trois heures (sauf si le procureur de la république, et seulement lui, veut différer l’appel), et demander un examen médical durant les premières 24h. Il peut contacter un avocat dès le début ou, si prolongation, après 24h. Seulement à la 72e heure pour les suspects de terrorisme et de trafic de stupéfiants.

Vous devez tout comprendre

La notification de la garde à vue et des droits ainsi que les auditions doivent être communiquées dans une langue que vous comprenez, et si nécessaire avec un interprète.

Si vous trouvez le silence plus beau que la parole…

Oui, vous pouvez garder le silence comme le suggère les innombrables séries américaines. Cela risque néanmoins de faire durer la garde à vue.

Ne consentez que si vous approuvez

Prenez le temps de relire vos déclarations, qui sont souvent le fruit insolite de vos émotions. Signez-les si elles reflètent fidèlement ce que vous avez déclaré et qu’elles sont en accord avec ce que vous aviez convenu de dire.

Zen, il faut rester Zen…

Faites respecter tous vos droits (voir un avocat, manger,voir un médecin, appeler la famille) mais avec le plus grand calme pour éviter toute accusation d’outrage et rébellion.

Le retard français

Selon deux arrêts récents de la Commission Européenne des Droits de l’Homme, un gardé à vue ne peut être interrogé sans avoir rencontré au préalable un avocat et sans être assisté par son « conseil » tout au long de la procédure. Ce qui n’est pas le cas en France, actuellement.

Et pour nos enfants ?

Après la polémique avec la garde à vue en« pyjama-jogging » d’une élève de 14 ans, sachez que les conditions de privation de liberté sont également soumises à des règles.

Entre 16 et 18 ans, un mineur peut être gardé à vue24 heures, renouvelable une fois, et deux fois en cas d’infraction en bande organisée.

 De 13 à 16 ans, 24h, renouvelable une fois pour les délits ou crimes passibles de plus de 5 ans de prison.

De 10 à 13 ans, 12h, renouvelable une fois pour les délits ou crimes passibles d’une peine de plus de 5 ans de prison.

Les moins de 10 ans ne peuvent être ni retenus, ni gardés à vue.

L’arbre qui cache la forêt

Pour conclure, on ne saurait distinguer l’augmentation des gardes à vue des mineurs et le vote prochain d’un projet de loi qui renforce l’arsenal répressif de la France contre les mineurs. En effet, les gardes à vue, comme le remarque sur son blog, l’avocat Maître Eolas, explosent. Ce dernier songerait même à des consignes du gouvernement, pour faciliter l’adoption de mesure contre les mineurs. Quoi de mieux que de faire croire à une explosion de la délinquance, pour légitimer l’acharnement contre nos jeunes ?

Chiffres sales

68,5% des locaux de garde à vue ne disposent pas de lumière naturelle

97,4% n’ont pas de toilettes

88% n’ont pas de chauffage

17% des locaux sont désinfectés régulièrement

(Rapport de l’inspection générale de l’administration en 2008)

D.Perrotin 

Plus d’articles sur http://www.acturevue.com 

 


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15 réactions à cet article    


  • Pierre93 12 février 2010 12:10

    Article à copier dans ses documents car remontent tous les jours maintenant dans la presse des cas de personnes mises en garde à vue pour des motifs plus que futiles, pour ne pas dire de mauvaise foi. Traverser hors des clous, rouler 3 mètres sur un trottoir en vélo, etc...C’est aussi la « Rupture » Sarkozyenne, le citoyen Français de base est « présumé coupable ». Donc ça peut nous arriver demain, même de bonne foi.


    • xa 12 février 2010 14:41

      « Peut-on exiger qu’un avocat soit présent dès la première minute ? »
      Non. Au bout de la première heure uniquement ... même si la CEDH précise via les arrêts récents qu’aucune audition ne saurait être valable en l’absence d’une assistance juridique.


      « Qu’il soit présent pendant toute la durée de la garde à vue ? »

      30 minutes seulement, pendant lesquels il ne peut pas vous aider faute d’avoir accès au dossier. Mais il peut vous donner les conseils de base (rester zen, ne pas parler ou le moins possible) et recevoir de votre part des informations voire des instructions, afin qu’il puisse faire des observations annexées au dossier (par exemple : sur l’état des cellules, le temps pris avant de signifier la garde à vue, ...)

      On rappelle que la garde à vue débute techniquement lorsque l’on vous signifie votre placement en GAV. Théoriquement, la GAV débute lorsque l’on vient vous chercher chez vous.

      "La police est-elle en droit de refuser l’accès à des toilettes« 
      Non, ils doivent vous y emmener. Mais rien ne les oblige à le faire dans les 5 min, alors »on manque de personnels, on est désolé pour les prévenus, mais ....« 

       »Le gardé à vue peut-il refuser d’être maintenu dans un lieu visiblement insalubre ?"
      A priori non.

      Mais il peut faire inscrire ca par son avocat dans le dossier, puis se retourner contre l’Etat pour mauvais traitement, atteinte à la dignité humaine, etc. Tout un tas de truc qui sont interdit par une petite convention que la chancellerie méconnait et qu’on appelle pudiquement Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

      Ensuite, un GAV peut tenter de faire annuler la validité de sa GAV (devant la chambre de l’instruction, puis devant la cour de cass puis devant la CEDH, dans cet ordre il me semble).


    • xa 12 février 2010 12:17

      « La fouille corporelle intime, n’est pas systématique »

      J’ajouterai qu’elle n’est pas prévue par le code de procédure pénale. C’est une mesure purement policière / administrative.

      Sinon j’ajouterai :
      - préférez le silence à la parole. un non-dit ne peut jamais constituer un élément à charge. Alors qu’une parole mal placée peut se révéler désastreuse par la suite.
      - exiger d’être mis au courant des charges qui pèsent sur vous, du motif de la garde à vue.
      - de dire à votre avocat de faire observations en décrivant votre version des faits (menottes, fouille, état de la cellule, etc...)


      • Mougeon Mougeon 12 février 2010 12:19

        Deux émissions ( d’une heure chacune ), à écouter, de « La-bas si j’y suis », de Daniel Mermet sur France Inter, qui traite de ce sujet brûlant, avec plusieurs témoignages troublants, et révoltants.

        Gardes à vue : à bas l’abus !

        Gardes à vue : à bas l’abus ! II

        • La sentinelle La sentinelle 12 février 2010 14:04

          Bonjour.

          N’oubliez pas le passage quasi obligatoire à l’IJ, qui prend vos empreintes sous toutes les coutures et de jolies photos le matin apres 12 heures dans une cellule ou la SPA ne mettrait pas ses chiens., Ca permet de ficher un maximum de personnes, discrètement.

          Certaines personnes doivent être fichées, c’est évident, mais pour un délinquant routier ?.

          Les gardés à vues doivent l’être « pour les besoins de l’enquête » . Quel est le besoin lorsqu’un type a roulé beaucoup trop vite ou bu un coup de trop ? Une simple convocation au poste de police quelques jours plus tard suffit pour recueillir les éléments administratifs, qui pourraient d’ailleurs l’être sur le bord de la route.

          Les chiffres du radar et de l’ethylométre ou de la prise de sang font foi, quels besoins de placer ces personnes en garde à vue pour les interroger, les confronter à quoi, à qui, savoir si ils avaient des complices ?.

          « Monsieur , vous rouliez à 180 Km/h au lieu de 130, vous reconnaissez les faits ? ». Si oui, on transmet le dossier si non, le tribunal tranchera, voilà, point barre.

          250.000 délinquants routiers ont été placés en GAV (Garde A Vue), l’année dernière.

          Ca fait dans la plupart des cas de nouveaux dossiers de fichages, bien rangés, bien classés, on ne sait jamais.

          Vigilance

          PS ; Je n’entame pas de polémique sur la sanction qui doit être appliquée, mais sur l’application de la GAV dans ces cas précis, je ne cautionne pas les chauffards, ni les gens qui prennent le volant sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.


          • Traroth Traroth 12 février 2010 14:26

            Autre chose : manifester clairement et calmement son opposition quand on n’est pas d’accord. vous ne pouvez pas empêcher les policiers de faire ce qu’ils veulent, et je vous déconseille d’essayer. Mais vous pouvez faire noter sur les PV que vous n’êtes pas d’accord, et pour ça, il faut que vous le disiez préalablement. Les fouilles par exemple ne sont pas en principe quelque chose que la police peut faire simplement parce que ça lui chante. Si on vous indique qu’on veut vous fouiller ou qu’on veut vous faire une prise de sang, par exemple, vous pouvez dire clairement que vous n’êtes pas d’accord. De même, n’oubliez que qu’à chaque fois qu’on vous demande de signer un document, vous avez la possibilité de ne pas le signer !

            Cela dit, je ne veux pas être pessimiste, mais quand on en est au point où un policier peut vous mettre une balle en pleine tête et ne pas être inquiété, inutile de tirer trop d’espoir de ces démarches...


            • Phil Phil 12 février 2010 16:15

              t« es un mytho !
              revient sur terre, arrete les stupefiants ou tu as vu » un policier peut vous mettre une balle en pleine tête et ne pas être inquiété,« si c’est le cas nous voulons des noms et des faits précis
              évidement que tu as porté plainte, dés que tu as été mis au courrant de l’affaire ;
              sinon vas y de suite il y aura bien un procureur ou un juge pour ce » faire" le flic,crois moi !


            • projetX projetX 12 février 2010 14:42

              On ne va tout de meme pas pleurer sur toutes les petites racailles qui se retrouvent en garde à vue alors qu’elles devraient être au dodo chez papa et maman ou à l’école !


              • Laminak 12 février 2010 15:44

                Vous avez des enfants ProjetX ?
                Non je demande ca comme ca...
                Lami.


              • fhefhe fhefhe 12 février 2010 18:05

                 Sachez que les Gardes à Vue dans les années 70 étaient beaucoup plus dures .... !!!
                Le passage à tabac était de mise pour les délinquants (à l’époque je l’étais ) et ceci pour les faire avouer ou dénoncer ses complices....mon silence m’a valu d’attendre 42 mois avant d’être juger par la cours d’Assise des Mineurs ...j’étais mineur au moment des faits (Vols Qualifiés et Association de Malfaiteurs ) 
                Pour en revenir aux Gardes à Vue , je suis sidèré par les raisons qui conduisent la Police à mettre des citoyens en Garde à Vue pour des faits bénins....
                800 000 voir plus mis en Garde à Vue pour 62 000 détenus c’est 738 000 personnes qui ne le méritaient pas .
                1 h , 2 h ....24 h dans des Geoles c’est l’Enfer 
                Nous vivons dans un monde Policier , Attention...une fois que vous êtes « inscrit » sur un « Main Courante » vous êtes FICHES comme un délinquant potentiel !!!!
                Dernière précision , ma première Garde à Vue l’a été à l’age de 14 ans !!!!!!!
                Je reconnais avoir été adolescent , un voyou , j’ai été condamné à 6 ans de RC .
                J’assume mon passé , mais je fais parti de ceux qui ont Prouvé que la réinsertion était possible.
                Mon ainé 27 ans travaille au CNRS de Toulouse
                Mon cadet 22 ans est compagnon du devoir en tant que maçon
                Cette année je vais fêter mes 28 ans de mariage .
                A 52 ans (2008) j’ai été licencié économique en tant que Directeur Commercial ...depuis j’ai crée mon propre emploi comme Agent Commercial...
                Vous savez ce qui sauvent beaucoup d’Ex- Voyou c’est l’Amour ( Dimanche c’est la Saint Valentin)
                Il est plus facile de construire une maison avec piscine , d’avoir de belles voitures que de construire un ETRE HUMAIN !!!!
                732 000 citoyens ont reçu un choc ...combien vont mal réagir à ce choc ????
                Nos gouvernants devraient y réflechir ..... !!!!!!!!!





                • Cap2006 12 février 2010 20:48

                  Félicitations pour la réinsertion...
                  Pour ma part, traumatisé par les mesures anti terriste fin des années 80 à Paris... je subis aujourd’hui une peur completement irrationnelle vis à vis des forces de l’ordre.
                  L’irrationnel se nourrit petit à petit des comportements de certains d’entre eux.
                  Après une garde à vue... j’ai peur de franchir le seuil de la connerie...
                  Cela m’arrivera certainement un jour...


                • hans lefebvre hans lefebvre 12 février 2010 22:38

                  En complément, un indispensable, le manuel du manifestant :
                  http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article1006
                  Si j’ai le temps, je me fendrais bien d’un petit billet.


                    • vinvin 13 février 2010 01:10
                      Bien, « a l’ aise » que je vais enregistrer votre article dans « mes documents » !.....


                      La garde a vue est un vrai « traumatisme », ( sauf peut-être pour les habitués, je ne sais pas ?...) mais passer la nuit dans un placard équipé d’ un banc en bois en « guise » de lit, et où ça sent souvent le « caraque », croyez-moi c’ est pas la grande joie !

                      J’ ai passé la nuit au « mitard » lorsque j’ ai été arête par les flics au volant de ma voiture, ( et lorsque je leur est dit que je conduisait mieux lorsque j’ étais « pété », ils ne m’ ont pas cru ! )

                      Je reconnais avoir été en infraction, mais ce que je n’ accepte pas c’ est la condition de la garde a vue.

                      En effet, si j’ avais commis un homicide ou infanticide, je n’ aurais pas été plus maltraité je pense, alors que l’ acte aurait été beaucoup plus grave.

                      On m’ a empêché de téléphoner pour prévenir mon épouse que je n’ allais pas rentré : ( j’ étais encore marié a l’ époque !....)

                      Les policiers m’ ont tutoyé, et pousser dans la célule comme un chien :

                      On m’ a fait quitter mes godasses, ( sous prétexte qu’ ils avaient peur que je me pendent avec les lacets...) :

                      On m’ a fait quitter mon alliance, ( sous prétexte que j’ aurais pu l’ avalée et m’ étouffer avec...) :

                      On ne m’ a pas fait de prise de sang contre mon gré, ( car l’ alcootest était largement suffisant, sans chercher a approfondir !....)

                      .............................................................

                      D’ ailleurs a ce propos, je serais curieux de savoir si on fait retirer la burqua aux femmes musulmanes avant une garde a vue, sous prétexte qu’ elles pourraient cacher un couteau en dessous ??????......


                      Comme quoi, la justice a deux poids et deux mesures !......

                      .............................................................

                      Je ne rechigne pas contre la garde a vue, ( car pour ce me concerne c’ était mérité,) ni contre la sanction du Juge d’ application des peine du TGI .

                      Ce qui me fait chier c’ est de la manière don cela a été fait, et comment j’ ai été traité et « bafoué » par les services de police.


                      Bien cordialement.



                      VINVIN.
                       

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