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Accueil du site > Actualités > Société > Mariage puis divorce : la prestation compensatoire est-elle (...)

Mariage puis divorce : la prestation compensatoire est-elle inconstitutionnelle ?

La prestation compensatoire, de quoi s’agit-il ?

Hé oui bon nombre de couples mariés ne découvrent l’existence de la prestation compensatoire qu’au moment du divorce, ou bien plusieurs années après leur passage devant « Monsieur Le Maire de la commune », alors qu’ils ignoraient tout de cette disposition au moment du mariage. 

Au moment du divorce il faut «  liquider la communauté  » mais ce n’est pas tout …

La liquidation du régime matrimonial :

Lorsque les époux son mariés sans contrat, le régime matrimonial qui leur est appliqué est le régime dit légal, «  la communauté réduite aux acquêts  ». La liquidation consiste à répartir à 50-50 les biens immobiliers et financiers (les économies) acquis pendant le mariage. Les sommes récupérées deviennent la propriété exclusive de chaque conjoint. Cette opération se fait après «  reprise des propres  », opération qui consiste à identifier parmi l’ensemble des biens, ce qui d’emblée n’appartient qu’à un seul conjoint et ne sera donc pas partagé. Car il est important de savoir que même dans le régime légal coexistent plusieurs masses : la masse des biens propres, une pour chaque époux, et la masse des biens communs. Les biens propres sont essentiellement décrits aux articles 1404, 1405 et 1406 du code civil et la jurisprudence permet d’éclaircir les points incomplètement traités voire ceux laissant du champ à l’interprétation. Parmi les biens propres les plus connus figurent les héritages perçus pendant le mariage et les droits à la retraite acquis dans les régimes obligatoires.

Lorsqu’il existe un contrat de mariage, la liquidation est plus simple car les règles de partage y sont en principe décrites.

Lorsque les époux ont choisi « la séparation de biens », la liquidation est encore plus simple, et donc moins coûteuse car il n’y a ni taxe de partage ni honoraires de notaire (ou peu), puisqu’il n’y a par définition pas de communauté.

Outre une nette préférence des générations actuelles pour le PACS en substitution du mariage puisque son nombre a été multiplié par 10 en 15 ans alors que le nombre de mariages chutait de 25% pendant ce même temps, ces dernières années montrent une part croissante de mariages conclus en séparation de biens. Si le régime de la communauté de biens reste majoritaire dans le stock des mariages encours, le recours à la séparation de biens a augmenté de 64% entre 1992 et 2010. En 2010, pour les couples récemment formés (soit, ensemble depuis moins de 12 ans), ce taux atteint presque 20%. Les couples cherchent à échapper à cette communauté de biens qui est encore imposée aujourd'hui, puisque c'est par défaut le régime auquel les futurs mariés sont soumis.

La prestation compensatoire :

Lorsqu’une communauté de biens existe, on pourrait logiquement penser qu’une fois le partage effectué, il le serait pour solde de tout compte, mais non. Vient ensuite ce que l’on appelle la prestation compensatoire, somme qu’un des époux (le débiteur) doit verser à l’autre (le créditeur), s’il s’avère qu’après le divorce la situation financière de l’un est meilleure que celle de l’autre.

Hé oui Mesdames et Messieurs, quelle que soit votre conception personnelle du mariage, ce qui compte in fine c’est celle des pouvoirs publics. Et pour les pouvoirs publics, bien que le mariage soit aussi un moyen d'obtenir la nationalité de son futur conjoint, moyen finalement peu utilisé au regard du nombre annuel de mariages, le mariage n’est qu’une histoire d’argent. Contrat ? Institution ? Peu importe, paradoxalement s’il y a bien une chose que les pouvoirs publics excluent totalement du mariage, c’est l’amour.

Quant à l’exigence de fidélité stipulée à l’article 212 du code civil, elle n’est devenue qu’une « recommandation  » ou un vœu pieux puisque le législateur dans sa loi de 2004 réformant le divorce, a dissocié l’attribution de la prestation compensatoire de l’attribution des torts, et que l'adultère n'est même plus considéré comme une faute par les juges sauf cas répétés et d'une exceptionnelle gravité.

L’article 212 du code civil nous dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », mais de ces quatre devoirs, seuls trois d’entre eux emportent des conséquences tangibles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422735

Sauf cas exceptionnel, la prestation compensatoire est payée sous la forme d’un capital plutôt qu’en rente viagère. Elle vient amputer la part de patrimoine que le conjoint débiteur possède après la liquidation du régime matrimonial. Si sa part de patrimoine propre est insuffisante, il devra emprunter pour la payer.

La peine encourue pour non paiement est sévère et peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15000 Euros d’amende. 

Son montant est varié. De quelques dizaines de milliers d’Euros à plusieurs centaines de milliers d’Euros. Il est d’autant plus élevé que les qualifications professionnelles des conjoints sont différentes, et donc que les différences de salaires sont grandes. Le lecteur trouvera facilement sur la toile un bon nombre de jugements qui lui permettront de se faire une idée concrète. Il se trouve que les conjoints débiteurs sont majoritairement les hommes.

Pourquoi une prestation compensatoire en plus de ce partage des biens ?

La communauté réduite aux acquêts ayant été choisie par le législateur en tant que régime légal pour qu'un conjoint resté en dehors du monde du travail ne se trouve pas démuni à la fin du mariage, on aurait pu penser qu’il s’agissait là déjà d’une prestation compensatoire prépayée. Pourtant le législateur est allé plus loin en donnant la possibilité à l’un de prélever une part de ce qui revient naturellement à l’autre, prolongeant au delà du mariage le devoir de secours mentionné dans l’article 212 que nous venons de citer.

Si cette prestation compensatoire pouvait être comprise à l’époque où les femmes n’exerçaient pas d’activité professionnelle, elle interroge dans notre monde moderne où le travail féminin s’est généralisé et où les aides permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sont largement développées.

On peut donc se poser la question de sa légitimité et de celle des critères qui permettent de l’établir. C’est l’objet de ce texte.

Plus précisément, se pose la question de la constitutionnalité de l’article du code civil qui en établit le principe : l'article 270.

Cet article dont nous verrons que la rédaction ne poursuit prioritairement pas le but de compenser l’éventuel sacrifice de carrière de l’un des deux conjoints pour « la bonne marche du ménage » va au delà du seul prolongement du devoir de secours mentionné dans l’article 212. Car contrairement au discours convenu, ce qui est d’abord compensé ce n’est pas l’éventuelle incapacité du conjoint créditeur à obtenir un salaire par ses propres moyens, ni l'éventuel sacrifice de l'un des deux conjoints, mais le différentiel de niveau de vie des ex-conjoints après leur divorce. En effet, toutes les méthodes de calcul se basent essentiellement sur les différences des revenus estimés après le divorce, et une prestation compensatoire peut être accordée même si les revenus du bénéficiaire dépassent largement le revenu moyen du Français, même s'il n'a fait aucun sacrifice de carrière pendant le mariage. Dans l'immense majorité des cas, elle ne dépend que du différentiel de revenus, donc des salaires. Elle augmente avec la durée du mariage sans que l'on sache pour quelle raison objectivement prouvée tel ou tel coefficient d'amplification du quantum est appliqué. Elle résulte manisfestement d'une « soupe numérique  » cuisinée par tel ou tel praticien en fonction de la conception qu'il se fait du mariage, ou du divorce, pour arriver à un résultat qu'il juge acceptable au doigt mouillé.

Cet article 270 du code civil que nous examinons plus loin a été initialement rédigé dans un contexte où les femmes ne travaillaient pas. Le modèle « hiérarchique  » était la norme : l’homme au travail comme pourvoyeur de ressources et la femme à la maison pour s’occuper des enfants. Dans un tel contexte il fallait bien trouver un moyen pour qu’en cas de divorce, la femme sans diplômes ni qualifications professionnelles puisse continuer à vivre dans des conditions décentes. 

Depuis, bien des choses ont changé. Le modèle familial a évolué vers un modèle individualiste : l’homme et la femme ont accès aux études, aux formations qualifiantes, au travail où d'ailleurs bon nombre de couples se forment. Les femmes d’aujourd’hui sont en mesure de ne pas vouloir de grossesse sans mener une vie d’abstinence et lorsque la grossesse est non désirée, elles peuvent recourir à son interruption volontaire. Avant même d’en arriver à ce stade, les moyens de contraception sont largement accessibles et connus. Rares sont donc les cas de grossesse non désirée. 

C’est ce modèle individualiste visant l’indépendance financière des époux qui est encouragé par les pouvoirs publics depuis des décennies maintenant.

Hommes et femmes entrent donc dans « la relation d’ordre ». Aussi, si la personne possède un métier, un travail, un salaire qui correspond à sa valeur personnelle, lorsque le mariage se termine et que les biens communs ont été répartis, pourquoi celui dont les qualifications professionnelles sont inférieures à l’autre lui demanderait-il d’assumer le choix d’une profession fait avant même le mariage ? Dans un tel contexte, la prestation compensatoire ne deviendrait-elle pas une rente de situation ?

Existe-t-il un problème de constitutionnalité de l’article 270 du code civil ?

Cet article nous dit que :

« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Etc. » . Le lecteur en trouvera la rédaction complète ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423870

Un détail sémantique important : « que la rupture du mariage crée dans les conditions etc. ».

Interprété stricto sensu, lorsque les différences de revenus proviennent de différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage, ce n’est pas la rupture du mariage qui crée la disparité car elle existait déjà. Dans ce cas la disparité a été créée par un choix de profession délibérément fait par chaque conjoint avant le mariage (c’est LA cause primaire), le divorce ne fait que la révéler mais il ne la crée pas. 

Or la Cour de Cassation dit que :

« Le juge ne peut pas rejeter une demande de prestation compensatoire en énonçant que, s'il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il ressort néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et qu'en aucune façon, elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints. » . Cass. civ. 1ère, 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-72248) et Cass.1ère civ. 18 mai 2011 (pourvoi N°10-17445).

Par conséquent, si on s’en tient à l’interprétation de la cour de cassation, l’un des époux peut être condamné à payer une somme d’argent à l’autre au seul et unique motif que ses qualifications professionnelles sont supérieures à celles de l’autre, quand bien même ces différences de qualifications professionnelles préexistaient au mariage. Et il doit lui payer cette somme sur ses biens personnels.

Pourtant le droit de propriété bénéficie d’une protection particulière en droit Français.

L’article 17 de la déclaration des droits de l’homme qui a valeur constitutionnelle nous dit que :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Il existe donc des limites au droit de propriété : l’intérêt général, l’ordre public.

Or lorsque deux conjoints divorcent et que :

  • chaque conjoint bénéficie de revenus qui lui permettent de vivre dans des conditions acceptables pouvant être par exemple mesurées par rapport au niveau de vie moyen des Français,
  • aucun des deux conjoints n’a subi de préjudice de carrière pendant le mariage (et on peut le mesurer par la méthode des homologues),
  • le conjoint demandeur se trouve dans une position professionnelle identique à celle qui serait la sienne s’il était resté célibataire, et il y a forte présomption que ce soit le cas s’il n’y a aucun trou de carrière (hors chômage qui touche d’ailleurs autant les hommes que les femmes),

il n’y a aucune atteinte à l’intérêt général si les revenus post divorce (du travail) de l’un sont supérieurs à ceux de l’autre, fussent-ils le quadruple puisqu’ils découlent de qualifications professionnelles et de capacités intellectuelles et/ou physiques différentes. A l’heure où l’on ne cesse d’encenser la « valeur travail », cette différence ne devrait-elle pas être considérée comme légitime ?

Il n’y a non plus aucun trouble à l’ordre public, à moins de considérer qu’une personne qui a été mariée a droit à plus qu’une personne restée célibataire (à compétences identiques).

Si bien que dans ce cas rien ne justifie l’intervention de la puissance publique.

Mais l’article 270 du code civil conduit quand-même à priver l’un des deux conjoints d’une partie ce qui est sa propriété puisqu’il paie la prestation compensatoire sur ses biens propres.

Il existe donc une question de constitutionnalité de cet article car il va au delà du devoir de secours auquel les mariés s’étaient engagés (article 212), sans trouver sa justification dans une atteinte à l’ordre public ou à l’intérêt général.

Pourquoi la question n’a-t-elle jamais été posée en ces termes ? Peut-être parce que ce ne serait pas « politiquement correct  ». Peut-être aussi parce que la Question Prioritaire de Constitutionnalité n’existe que depuis peu de temps, et qu’il n’est pas simple de saisir le Conseil Constitutionnel compte tenu du nombre de filtres à franchir. Mais à mon avis, s’il était saisi de la question en ces termes, il serait bien embarrassé. Et à moins de rendre un avis uniquement politique, je ne suis pas loin de penser qu’il rendrait un avis de non conformité.

 


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7 réactions à cet article    


  • Frédéric Van der Beken Frédéric Van der Beken 7 février 16:36

    Constitutionnelle ou pas : le divorce est le fond de commerce des avocats. En général, des pas bons ou des moyens qui sont tellement nombreux que si la loi était comme au Canada (séparation de biens par défaut), ils seraient très, très embêtés.
    Ajoutez le leurre fait aux juges (ex : à ma séparation, le juge a imputé exclusivement sur ma part, les loyers provenant d’un bien communautaire), ajoutez l’absence d’instruction ou de vérification pour les divorces conflictuels (ex : qu’est ce qu’un juge connait du mécanisme d’avoir fiscal sur dividendes lorsque la loi oblige à ce que ce dividende soit augmenté de 50% dans votre déclaration pour que ces 50% soit réduit de l’impôt final - fiscalité 2004).
    Au final (tout bien en communauté au moment de la séparation)
    -séparation 2004
    - onc en 2005 avec imputation sur mon compte de l’ensemble des loyers d’un bien communautaire + de l’ensemble des dividendes d’un bien communautaire + de 50% des dividendes qui ne sont en réalité jamais perçus d’où gros écart à la sortie où mon ex doublera son salaire.
    - 9 reports, chercher le con qui paye vous donnera qui reporte abusivement.
    - en 2009, mon ex paye plus d’impôts que moi
    - divorce 2009, la prestation compensatoire divise par trois ce que je donnais en mesures provisoires (il y avait bien un bug !!!). Évidemment les 4 ans de provisoire ne comptent pas (qui a dit 9 reports) et je repars pour 8 ans.
    - je fais court pour le reste, en 2017, la liquidation du régime n’est pas encore faite. Par contre, l’entreprise a été liquidée en 2010 et mon ex (la liquidatrice indirecte par ses obligations de paiement) demande encore la moitié de ce qui n’existe plus.
    Conclusion : n’importe quelle instruction faite par un juge aidé d’un fiscaliste ou comptable n’aurait jamais produit tous ces effets. Une bonne lecture d’une déclaration d’IS commune suffisait. La justice gagnait du temps et de l’argent, les avocats perdaient un sérieux chiffre (pour ma part 25Ke et mon ex doit être dans les mêmes valeurs), des années de tranquillité pour chacun, etc .. et même des suicides dans certains dossiers. Merci le lobby.
    Chez moi, un client est un client (je ne suis pas avocat), chez un avocat, c’est un pigeon.
    Changez le régime par défaut, juste un texte de loi et vous verrez l’apaisement mais qui le veut ?

    Jamais un système public ne travaille autant pour le privé que la justice.

    PS : je suis remarié .... mais avec un contrat. Ma femme était divorcée également et j’ai bien regardé comment elle l’avait fait et si elle avait fait comme mon ex, ce serait un célibataire qui écrirait en ce moment.


    • PhilippeDu92 7 février 19:45

      @Frédéric Van der Beken
      Bonjour,
      Je suis désolé de ce qui vous est arrivé.
      Effectivement la gestion du divorce pose aussi un problème : comment on réparti les biens ? Plus il y a d’argent en jeu plus c’est long et plus c’est long plus il y a de risque d’arriver à des situations ubuesques. Et l’on en revient tristement à dire que tout n’est question que d’argent dans le mariage.

      Je suis d’accord avec vous, le régime légal devrait être celui de la séparation de bien ne serai-ce que parce que c’est ce qui vient le plus naturellement à l’esprit. C’est le sens du PACS qui grosso est un mariage en séparation de biens sans prestation compensatoire. Rien d’étonnant à ce que le PACS soit plébiscité par les générations d’aujourd’hui puisqu’elle ont le choix. La demande des citoyens va donc dans le sens d’une solidarité maîtrisée par les partenaires, prévisible, avec des limites mieux identifiées.

      Pour ma part, je n’allais pas si loin que vous. Qui s’enrichit sur le divorce ? Évidemment notaires et avocats en vivent confortablement. Et ce n’est pas demain la veille qu’il arrêteront d’encenser le mariage puisque sans mariage il ne peut y avoir divorce. Et sans divorce, adieux honoraires de notaires et d’avocats.

      Mais je me posais simplement la question technique de savoir si tel qu’il est rédigé, l’article 270 du code civil est inconstitutionnel. Et plus j’analyse la question en essayant d’être le plus rationnel possible, plus j’arrive à la conclusion qu’il est inconstitutionnel car il ne respecte pas la déclaration universelle des droits de l’Homme (son article 17). L’article 270 du code civil va au delà du devoir de secours.
      Car comme je l’ai dit, un conjoint créditeur peut percevoir une prestation compensatoire tout en percevant un salaire de 5000 Euros par mois : il lui suffit de divorcer d’un conjoint gagnant 10000 Euros/mois. Peut-on dire qu’avec un salaire de 5000 Euros/mois on se trouve dans le besoin ... ?


    • Frédéric Van der Beken Frédéric Van der Beken 8 février 10:01

      Merci @PhilippeDu92
      J’oubliais, j’avais 2 maisons et mr le juge lui a attribué les 2 maisons. 2 maisons pour une femme sans enfant à charge. Moi, en dehors de payer, j’ai également dû payer une location ailleurs. :)

      On survit à tout, y compris à comprendre le dernier jour avec qui vous avez passé une partie de votre vie. Le pire est que cette situation détruit tout le passé commun, les moments joyeux, les relations familiales, les amitiés, etc ... De tout, il n’y a pas que de l’argent qui part, tout le reste part avec comme la sérénité, les illusions, la tranquillité, le temps de la reconstruction, les années potables, etc ...
      Comment expliquer que le nom de certaines avocates se retrouvent toujours dans le même genre de dossier, comment expliquer que chaque avocat vous dira toujours « ok, je m’en occupe, dans un an, c’est fini », etc ...
      Quel avocat dira aujourd’hui, c’est un billet de 2000 mais ... vous reviendrez 15 fois.
      J’ai donc beaucoup dépensé, des biens se sont dépréciés, des biens ont disparus comme mon entreprise, des biens ont payé du juridique, etc ... N’importe quel calcul, même défavorable aurait donné à chacun une meilleure situation que celle qui existe ou existera à la fin. Et en dehors du pécunier, on évalue comment la perte des souvenirs communs, du patrimoine sentimental familial ?
      Ce que je reproche aux avocats est de vivre de cette rente et d’entretenir des haines qui n’étaient pas des haines mais qui le deviennent. Je n’en avais pas envers mon ex, j’en ai maintenant et ce n’est pas beau.



      • Pierre 7 février 22:53

         Variations opportunes sur le divorce malgré quelques approximations : quand il y a contrat de mariage, la problématique du partage reste le plus souvent entière, puisqu’une séparation de biens génère en général des indivisions à liquider et partager et qu’il peut exister aussi des séparations de biens avec société d’acquêts, des communautés universelles, etc...Pire encore, une jeune mariée refusant toute relation physique et demandant le divorce quelques mois plus tard, peut également obtenir une prestation compensatoire conséquente, bref, comme disait Brel, les putes ne sont pas celles qui se font payer avant !


        • Garibaldi2 8 février 01:52

          @Pierre

          Dans ce cas, le jeune marié demandera l’annulation du mariage pour ’’erreur sur la personne’’


          ’’De nombreuses décisions ont été rendues sur l’erreur portant sur les qualités essentielles de la personne : notamment, il a été jugé qu’il peut y avoir erreur sur une qualité essentielle quand un époux a ignoré que son conjoint avait la qualité de divorcé, ou lorsqu’il s’est trompé sur son aptitude à avoir des relations sexuelles normales * ou sur son état de santé mentale.’’

          source :http://www.village-justice.com/articles/Nullite-mariage-pour-erreur-sur,19640.html


          *
          TGI Paris, 13 février 2001, BICC 1er août 2001, n°844.

        • Pierre 8 février 12:30

          @Garibaldi2
          Soit, mais refuser une relation ne signifie pas être inapte (en prime à une époque où l’on admet le viol entre époux) ou aliéné et de toute façon il faudra plaider de nombreuses années avec l’aléa judiciaire correspondant.

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