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Accueil du site > Actualités > Société > Non, le code civil n’est pas intangible !

Non, le code civil n’est pas intangible !

J’ai souvent constaté que les opposants à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de même sexe prônaient la défense de la famille. Et d’invoquer le code civil à l’appui de cette défense comme ils brandiraient la Bible, un peu comme s’il s’agissait d’un livre au contenu sacré et intangible.

Je ne vais pas revenir ici sur ce que j’ai déjà écrit sur le mariage pour tous. Le lecteur pourra s’y reporter s’il le souhaite. Je voudrais simplement tordre le cou à certaines approximations des opposants au mariage pour tous.

1) Le code civil ne donne aucune définition précise de la famille. En tout cas, il ne la réduit certainement pas à la cellule formée d’un père, d’une mère et d’un ou plusieurs enfants. En revanche, il envisage la famille sous l’angle de la filiation d’un père et d’une mère qui déclarent un enfant auprès de l’officier d’état civil (article 57 du code civil). Or le code civil est pragmatique : si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. La filiation peut donc être biologique, mais elle peut résulter aussi d’un acte juridique volontaire (la reconnaissance ultérieure de l’enfant, l’adoption simple ou plénière). La famille peut aussi se définir plus largement, c’est-à-dire par ordres et degrés dans le cadre d’une dévolution successorale ab intestat (sans disposition de dernières volontés) ainsi qu’il résulte de l’article 734 du code civil : descendants ; ascendants et collatéraux privilégiés ; ascendants ; collatéraux ordinaires jusqu’au 6ème degré.

2) Le Code civil a énormément évolué depuis 1804 et il a été adapté aux nécessités de la vie sociale contemporaine. Prenons l’exemple du statut juridique de la femme. Auparavant, les choses étaient simples : la femme devait obéissance et fidélité à son mari. En clair, elle devait la fermer. Tout juste pouvait-elle disposer de son salaire quand elle avait la chance que son mari la laisse travailler (loi votée en 1907). La femme était placée dans un état de tutelle juridique, économique et sociale à peu près complet. La dernière réforme d’ampleur des régimes matrimoniaux en France date d’ailleurs du 13 juillet 1965 (entrée en vigueur le 1er février 1966). Il y a donc 48 ans. Aux termes de cette réforme, la femme a pu enfin gérer ses biens librement, ouvrir un compte en banque, signer seule des actes juridiques, exercer une profession sans l’autorisation de son mari ! Regardez cette vidéo : la réforme est expliquée par un notaire (Maître Henri Collette) au début de l’année 1966. Tout ce qu’annonce cet officier public, par ailleurs rapporteur de la loi du 13 juillet 1965, va aujourd’hui de soi.

3) Fort de ce qui précède, il est impossible de postuler que notre code civil ne doit pas s’adapter aux évolutions de la famille. On a vu que le statut de la femme a évolué avec la réforme des régimes matrimoniaux, c’est-à-dire avec la réforme des conséquences juridiques attachées à l’institution du mariage civil. Elle a pu ensuite rapidement conquérir de nouveaux droits (ex : le droit à l’avortement en 1975). Pourquoi dès lors n’en serait-il pas de même des homosexuels et lesbiennes ? Pourquoi seraient-ils écartés de l’institution du mariage en raison de leurs orientations sexuelles ? Parce qu’ils ne peuvent pas procréer ?

4) Justement, le mariage ne se définit pas nécessairement par rapport à la procréation contrairement à ce que les opposants au mariage pour tous prétendent. Son objet est beaucoup plus large. Il permet également de faciliter la gestion et la transmission des patrimoines et la protection du conjoint en le faisant entrer directement dans l’ordre successoral sans qu’il y ait obligatoirement une disposition de dernières volontés. En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession (article 757-2 du code civil). Le conjoint survivant, exonéré fiscalement de droits de succession, passe donc avant les frères et soeurs du défunt. En outre, il peut être prévu des quotités spéciales en faveur du conjoint survivant grâce aux donations entre époux. Bref, le mariage permet une meilleure protection mutuelle des conjoints, laquelle s’est sensiblement renforcée depuis l’adoption de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins modernisant diverses dispositions du droit successoral. Le mariage permet aussi l’octroi de prestations compensatoires lors de sa dissolution. Tous ces avantages juridiques sont loin d’être négligeables.

5) Il va de soi que l’ouverture de l’institution du mariage aux couples homosexuels emportera nécessairement le droit d’adopter pour que les conjoints puissent exercer tous deux l’autorité parentale sur l’enfant. En effet, on ne peut pas ouvrir le mariage aux couples de même sexe sans que cette ouverture ne s’accompagne des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Ce serait discriminatoire et anticonstitutionnel. La droite le sait d’ailleurs parfaitement puisque Rachida Dati, à l’époque Garde des Sceaux, avait renoncé à présenter un projet de loi consacrant l’existence d’un contrat destiné spécialement aux couples de même sexe sans possibilité d’adoption.

6) J’ajoute que la réflexion ne s’arrête pas au mariage pour tous. Les spécialistes du droit de la famille s’interrogent aussi sur l’opportunité d’accorder un statut juridique aux beaux-parents. En France, près d’un million d’enfants de moins de dix-huit ans vivent dans des familles recomposées (avec un parent et un beau parent ; avec ses deux parents biologiques et un demi-frère ou une demi-soeur). De même, près de deux millions d’enfants de moins de dix-huit ans vivent au sein de familles monoparentales (soit avec la mère, soit avec le père). On est bien loin de la norme défendue par l’ambivalente Frigide Barjot et ses amis.

Il faut être conscient que le droit de la famille a énormément bougé au cours de ces cinquante dernières années et qu’il bougera encore pour prendre en considération les nombreuses évolutions de la société française. Ces évolutions sont aussi profondes que celles que nous connaissons par exemple dans le domaine des nouvelles technologies de l’information.

Il ne faut pas s’y tromper : celles et ceux qui manifestent aujourd’hui contre le mariage pour tous, comme ils manifestaient hier contre le pacte civil de solidarité, le font au nom d’une vision anthropologique, religieuse et juridique étriquée. Cette vision réductrice ne tient absolument pas compte de la société française telle qu’elle est. Derrière le rose des tenues excentriques de Frigide Barjot, derrière son apparente bonhommie et l’humour potache de ses slogans, se cache en réalité la coalition des forces les plus réactionnaires de notre pays.

(Billet publié initialement sur Le Blog de Gabale)


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12 réactions à cet article    


  • La mouche du coche La mouche du coche 14 janvier 2013 10:36

    Il faut REFORMER ; Tout doit être REFORMER. Vendons les bébés ! smiley


  • Aldous Aldous 14 janvier 2013 11:41

    Après la main invisible du marché, le sexe invisible du marché ?


  • Aldous Aldous 14 janvier 2013 11:40

    Le code civil est cependant respectueux de la réalité vivipare de notre espèce.

    Il reconnait la filiation de facto de mère et suppose de bonne foi la revendication de paternité du père.

    On ne peut pas faire plus rationnel ni plus conforme à la réalité des faits :

    La maternité est évidente puisque consécutive de la gestation.

    La paternité est revendiquée car elle résulte d’une fécondation largement antérieure à la naissance et qu’en dehors d’une contestation menant à des tests ADN, c’est la revendication de la paternité qui fait foi.

    Des situation de père et de mère découlent toute une série de droits et devoirs entre les trois personnes lesquels sont constitutifs d’une famille à la condition que les parents soient en couple (marié ou non, car le droit reconnait l’union libre).

    Aller chercher la notion de famille dans le code civil uniquement à la page « mariage » est une méconnaissance du droit.

    Le mariage est une « surcouche » du droit familial qui complète les droits et devoirs que la paternité et la maternité définissent seuls.

    Marier les homos c’est mettre un coin entre le droit familial et le mariage. C’est de la démolition controlée.


    • Raymond SAMUEL paconform 14 janvier 2013 11:40

      Le mariage pour tous, c’est la situation actuelle !

      Le parallèle avec l’évolution de la situation juridique de la femme mariée n’est pas valide.
      Il ne s’agit pas, dans le projet de loi de corriger des injustices ou anomalies comme dans l’exemple choisi, il s’agit de mettre fin à une structure fondamentale qui est celle de l’humanité depuis toujours. On peut dire depuis toujours, puisque l’immaturité du petit de l’Homme est telle que le couple est indispensable pour l’élever. La nature (la Vie) ne fait pas d’erreurs de cette taille, l’erreur de ne pas avoir prévu pour le petit une nature humaine propre à sa survie.

      La famille se délite et met en grave danger la santé psychique des enfants, des jeunes et des adultes qu’ils deviennent. Au lieu de précipiter ce mouvement catastrophique occupons-nous plutôt à créer les conditions d’un renforcement du couple et de la famille.


      • blablablietblabla blablablietblabla 14 janvier 2013 13:20

        Tout à fait d’accord avec l’auteur de cet article,


        Minable ces grenouilles de bénitier ,ils ne descendraient pas dans la rue contre les rapaces de la finances qui ont mis des centaines de milliers travailleurs à la rue depuis 4 ans.

        Ha ils me font pitié ces culs bénis !

        • Aldous Aldous 14 janvier 2013 13:58

          Ah ? les homos sont descendus en masse protester contre les rapaces de la finances ?


          Ca m’avait echappé.

        • blablablietblabla blablablietblabla 14 janvier 2013 14:45

          Ce que vous oubliez ce que les homos sont descendus pour faire valoir leur droit et surtout qu’on arrete de leurs casser les c... ,alors que les gugusses de votre espèces se focalisent sur le droit de la famille et la filiation pour surtout cacher leur homophobie et qui surtout pour s’affirmer et conforter leur virilité ,et qui est d’ailleurs leur prolongement de leurs conneries en général.


          Arrete Aldous arrete ,j’apprécie vos coms d’habitude mais alors là vous avez tout faut .



        • lulupipistrelle 14 janvier 2013 15:34

          La famille monogame et hétérosexuelle ne date pas du Code civil. 


          • tf1Goupie 14 janvier 2013 19:12

            Un article assez spécieux qui nous rappelle que le mariage civil a été institué pour gérer la dissymétrie d’une union : Mari détenteur du patrimoine et des ressources, Femme au foyer responsable des enfants ; et ce mariage devrait aujourd’hui être réformé pour gérer la disparition de cette dissymétrie.

            Le mariage civil est tout simplement en cours de dissolution : le mariage « pour tous » en est alors l’acte final.
            On devrait plutôt dire « mariage pour personne ».

            Après on se noie dans les abus de langages du genre « famille monoparentale », car une famille séparée ne veut pas dire qu’un parent « disparait ».

            Bref les dyptères ont mal aux fesses en ce moment.


            • lulupipistrelle 15 janvier 2013 02:52

              Ce mariage inégalitaire était récent. 


              Au Moyen Age, les époux étaient égaux et cosignaient tous les actes et contrats ensemble.

            • zelectron zelectron 14 janvier 2013 20:17

              Il y a un certain temps, au débuts d’internet en France (années 94 ou 95) j’avais profité de la facilité de communication qu’offrait hotmail (à l’époque non rattaché à la galaxie Microsoft) pour interpeler une chercheuse du CNRS travaillant sur le thème de la déclaration universelle des droit de l’homme au sujet de l’absence du mot devoir, elle m’a répondu effrontément que c’était évidemment implicite. Aujourd’hui en retournant la question à propos du code civil n’est ce pas implicite que le mariage ne concerne qu’un homme et une femme exclusivement et aussi qu’implicitement les adeptes d’autres sexualités en sont exclus ?


              • Sebdu31 Sebdu31 16 janvier 2013 00:39

                Excellent article, clair et précis.

                Quel qu’en soit la qualité des argumentaire que je reçois des opposants au mariage pour tous j’en arrive toujours après mure réflexion à la même conclusion que vous :

                « ... [ils]  le font au nom d’une vision anthropologique, religieuse et juridique étriquée.  »

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