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Commentaire de lerma

sur Loi de février 2005 pour les handicapés : l'information circule ou pas ?


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tvargentine.com lerma 17 octobre 2007 13:58

Bonjour

Je donne ici quelques infos que j’ai trouvé

Aux termes de la loi 2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les employeurs publics ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés et assimilés dans leurs effectifs. A défaut, les employeurs publics devront verser une contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).(géré par la Caisse des Dépots)

Ce fonds à encourager l’insertion professionnelle des personnes handicapées au travers de la mise en place de procédures de recrutements spécifiques ou d’aide au maintien dans l’emploi.


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