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En réponse à :

nico31 26 septembre 2011 13:45

« être en situation irrégulière sur le sol français est considéré comme un délit »

Le problème c’est que les lois sur l’immigration ont été considérablement durcis dans les dernières années et des personnes qui n’avaient commis aucun délit se sont mis à en commettre à leur corps défendant parce que des titres de séjour leur ont été retirés alors qu’ils en disposait auparavant, que des recours auxquels ils avaient droit ont été supprimés ou rendu tellement difficile d’accès qu’ils ne peuvent les exercer effectivement.

C’est la modification des textes qui les placent en situation délictueuse et non leur propre volonté.

Et s’il s’agissait de délit, la procédure normal devrait être : comparution libre devant le tribunal correctionnel du lieu de résidence, appel, cassation éventuelle, éventuel reprise de la procédure, respect des droits de la défense , assistance d’un avocat, d’un traducteur, examen du fond et surtout, non implication des enfants dans la procédure (eux n’ont commis aucun délit).

La justice des étrangers est une justice administrative d’exception et d’abattage qui ne tient pas compte de la personnalité de l’accusé, qui ne personnalise pas la peine, ...

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