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Dwaabala Dwaabala 25 janvier 2013 13:27

Pour information, le Législateur a déjà réfléchi avant nous sur ces questions.
Voici ce qu’il en dit sur justice. gouv.fr :
 
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer, c’est à dire procréer par des méthodes naturelles de conception.
Les personnes stériles et ménopausées, ainsi que celles pratiquant la contraception, ou toute autre technique de contrôle des naissances, ne peuvent prétendre à l’acte du mariage civil.
En se mariant, les époux font ensemble une double démarche.
Ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi, mais en retour, ils s’engagent devant elle à donner naissance à des enfants pour contribuer au renouvellement des générations.
Le mariage civil, qui n’est pas une simple formalité administrative, ne commence et ne s’achève pas le jour de la cérémonie.

Ce que rappelle en termes voisins l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux confirmant l’annulation du mariage civil entre 2 hommes célébré en 2004 à Bègles par Noël Mamère.

 « La spécificité, et non pas discrimination, provient de ce que la nature n’a rendu potentiellement féconds que les couples de sexe différent et que le législateur (cf Discours Préliminaire sur le Projet de Code Civil) a désiré prendre en compte cette réalité biologique et “déterminer ses formes” en englobant le couple et sa conséquence prévisible, les enfants communs, dans une institution spécifique appelée mariage, choix législatif maintenu dans le temps. […] Certes les couples de même sexe, et que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, ne sont en conséquence pas concernés par cette institution. En cela leur traitement juridique est différent, parce que leur situation n’est pas analogue. »

La loi n’a pas encore changé en ce début d’année 2013.


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