Prostitution : « Cacher ces seins que je ne saurais voir ... »

En réprimant le racolage passif, la loi de sécurité intérieure, promulguée le 18 mars 2003, affichait deux objectifs : rassurer les riverains en « nettoyant » les rues et sortir les prostituées des griffes des réseaux de proxénètes.

1er Objectif : nettoyer les rues - Réussi !!!

À en croire le ministre de l’Intérieur, le nombre de prostitué(e)s visibles, au 13 janvier dernier, aurait baissé partout en France. À Paris, il aurait même chuté de 40 %. Un chiffre que conteste Christophe Caresche, adjoint au maire de Paris : « Prendre pour base un comptage visuel n’est pas sérieux quand on sait que la loi a eu pour effet de déplacer les prostituées vers des lieux moins exposés. »

2ème Objectif : éliminer les réseaux de proxénètes - Une catastrophe !!

L’article 18 de la loi de sécurité intérieure punit de 3 750 euros d’amende et de deux mois de prison « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ». En réalité, son application varie d’un commissariat de police et d’un tribunal à l’autre. « Parfois, le simple fait d’être sur un trottoir suffit », explique Mariana, disculpée lors de son jugement au tribunal de Bobigny. Certains magistrats estiment que ces affaires encombrent inutilement les tribunaux. On a même vu des proxénètes recruter à la sortie des audiences. La loi somme les clandestines de dénoncer passeurs et souteneurs pendant la garde à vue, condition sine qua non pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), assortie d’un droit de travail. Pour renforcer l’attrait de la dénonciation, la loi assure aussi protection, hébergement et réinsertion. Mais Micha, prostituée clandestine venue d’Europe de l’Est il y a une dizaine d’années, sortie des griffes du réseau qui l’avait amenée, doute de la cohérence entre théorie et réalité. « Lorsque les prostituées se font arrêter, ce sont les hommes de main qui montrent leurs papiers aux policiers. À aucun moment, ceux-ci ne sont inquiétés. Qui protège-t-on ? », questionne-t-elle.

La violence et le chantage sont tels au sein des réseaux qu’ils dissuadent quiconque voudrait parler ou fuir. Le trafic ne désarme pas. Au contraire. On assiste depuis quelques mois à une arrivée massive de femmes chinoises, tenues par des triades. Si les réseaux de l’Est se distinguent par leurs moyens de séquestration et de violence inouïe, la plupart des prostituées africaines sont, elles, tenues par des « mammas », anciennes prostituées. Les meilleures gagnent le droit de partir en Europe. Un marabout nous jette un sort pour qu’on ne puisse pas fuir, sinon notre famille risquerait de mourir », raconte Lola, une Nigériane de 21 ans.

Les menaces financières et psychologiques qui pèsent sur toutes ces femmes dépassent l’entendement. Celles-ci doivent rembourser près de 45 000 euros pour se libérer de leurs dettes de passage (transports, papiers) et d’hébergement, ce qui représente entre trois et cinq ans d’esclavage. « Du coup, les étrangères prises en flagrant délit de racolage mentent et se font expulser, mais elles finissent par revenir, tôt ou tard, ici ou ailleurs, parce qu’elles doivent rembourser les réseaux », explique Annie Barbé, responsable de la délégation bordelaise du Mouvement du Nid.

Dossier corse : « C’est à la fin de la guerre que l’on compte ls maures ... »

L’échec le plus patent reste la Corse et la victoire du « non » au référendum, malgré l’arrestation opportune, quelques heures avant le début du vote, d’Yvan Colonna, accusé de l’assassinat du préfet Érignac, en fuite depuis quatre ans. La « collusion » d’une partie de la droite avec les mouvements nationalistes à l’occasion du scrutin n’aura pas suffi à faire plier les Corses. Mais cette « alliance », Nicolas Sarkozy la paie aujourd’hui au prix fort. Les attentats n’ont jamais été aussi nombreux et l’État de droit aussi mal en point dans l’île de Beauté. Projets de loi pour un état pénal et répressif : « Eh ! Le Pen ! regarde ce qu’est l’impunité... »

rt. 25 - Extension du champ d’application du fichier national automatisé des empreintes génétiques à d’autres catégories de personnes et d’infractions.

Le FNAEG - Fichier national des empreintes génétiques -, limité à l’origine aux seules infractions sexuelles, puis élargi à certains crimes par la LSQ, est étendu à de nombreux délits de violence contre les personnes ou les biens, ou mettant en danger l’ordre public. Le fichage génétique est également généralisé aux simples suspects et non plus aux seules personnes reconnues coupables. La personne fichée, une fois innocentée, peut demander (au Procureur ou au Juge des libertés) à voir son empreinte génétique effacée de la base de données, mais cette mesure peut lui être contestée.

art. 29 - Extension du recours aux écoutes téléphoniques pour la recherche des malfaiteurs en fuite.

art. 32 - Extension des perquisitions sans le consentement de la personne concernée en enquête préliminaire. Cet article modifie le 1er alinéa de l’article 76-1 du CPP (code de Procédure Pénale) en étendant la possibilité actuelle de perquisitionner sans le consentement de la personne concernée, en enquête préliminaire aux infractions caractérisant la criminalité organisée.

art. 33 - Extension des perquisitions de nuit dans les locaux habités.

La garde à vue d’une personne majeure peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 48 H. La personne gardée à vue, doit être présentée à l’autorité qui statue sur sa prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable.

art. 42 - Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues aux articles 222.34 à 222.39 du code pénal est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Immigration : « Les aristocrates hongrois comme mon père ça va, mais pas les autres ... »

Le 26 Novembre 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a présenté la 26e modification de l’Ordonnance de 1945 régissant l’entrée et le séjour des étrangers. Un an après, cette politique est déjà un échec. Nicolas Sarkozy, en présentant son projet de loi, prétendait que son texte apporterait des réponses claires sur les flux migratoires et respecterait les droits fondamentaux des immigrés. Le Conseil Constitutionnel a clairement sanctionné des dispositions attentatoires aux libertés et aux droits fondamentaux contenus dans cette loi. Quant aux flux migratoires, le texte n’a apporté aucune nouvelle réponse, si ce n’est le durcissement des conditions d’entrée en France. De fait, la loi Sarkozy n’est qu’un rejeton de plus des lois Pasqua dont la droite prétendait déjà, il y a 10 ans, qu’elles régleraient définitivement le débat sur l’immigration, avec les résultats que l’on connaît. Face à cet échec, ont été récemment proposés des artifices comme la discrimination positive ou le CV anonyme. Même si aucune proposition ne doit être taboue, fore est de constater l’échec de cette politique symbolisée par l’affirmative action aux USA qui en rien n’a permis de résoudre les tensions et les injustices raciales dans ce pays. Immigration : « Sangatte : la délation, pas la fraternité ! Il faut vous le dire comment ? »

À Calais, en novembre 2002, M. Sarkozy fait fermer le camp de Sangatte et déclare illico que « le problème est réglé ». Grossier effet d’annonce médiatique, la fermeture ne fait que rejeter à la rue des centaines de réfugiés qu’alors la police du Ministre de l’Intérieur pourchasse, traque, brutalise et humilie quotidiennement depuis. Des personnes membres ou pas du Collectif C’sur décident, face à cette situation humainement insupportable, de leur apporter une aide humanitaire en leurs fournissant des repas, des vêtements, des douches et un hébergement pour une ou deux nuits. Alors que ces actions déclarées publiquement se déroulent depuis plusieurs mois, et malgré les menaces sans cesse réitérées de la part de la police du ministre de l’Intérieur, le 22 avril 2003, la police débarque au petit matin chez l’un d’eux, Charles Frammezelle, dit Moustache, pour le placer en garde à vue. Puis il est mis en examen pour « aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger, en bande organisée » (article 21), un délit puni de 10 ans de prison. À Calais, à Roissy, M. Sarkozy poursuit et veut faire condamner par la Justice ceux qui révèlent l’échec, l’inhumanité et la négation des droits de l’Homme de sa politique.