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En réponse à :

Rubin Sfadj (---.---.187.25) 19 mars 2007 12:13

Merci pour votre commentaire. Je suis toutefois au regret de vous annoncer que c’est vous qui faites erreur, sauf à m’indiquer où vous avez trouvé cette mesure. Pour ma part, voici ce que je lis dans le Pacte :

- Le Pacte présidentiel ne propose que deux mesures pour les PME : « La création de fonds publics régionaux de participation », et la réservation à leur attention d’une part des marchés publics (proposition n. 3, page 2 du Pacte).

- Concernant les entreprises en général, il est également proposé de mettre en place « un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est redistribué aux actionnaires » (proposition n. 4, page 2 toujours), ainsi que de « conditionner les aides publiques aux entreprises à l’engagement de ne pas licencier » (proposition n. 14, page 7), ou encore de « moduler les aides (...) aux contrats de travail » (proposition n. 15).

Nulle part il n’est fait mention d’une exonération ou d’une baisse d’impôt ou de charges compensant l’augmentation du SMIC.

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