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En réponse à :

Galenor Galenor 31 janvier 2008 18:02

Une nouvelle information, certains contestataires recoivent depuis quelques jours des lettres à leur domicile leur intimant de s’acquitter sous 4 jours de la somme de 210 € (200 € decotisation + 10 € de frais de recouvrement). Visible ici

Chose étonnante, "ces" lettres ne sont pas envoyées en recommandé avec accusé de réception et il semblerait que les textes de lois utilisés en référence ne soient pas les bons.

Enfin d’après le COSAL :

  1. Les frais de recouvrement de 10 euros sont tout à fait illégaux car doivent être décidés par un juge ou un huissier.
  2. L’article 433.6 du nouveau code pénal ne concerne pas le refus d’obtemperer mais la rébellion à un agent doté de l’autorité publique comme un policier ou un huissier de justice.

Affaire à suivre.... !!!

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