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La logique Transatlantique : clé de l’UE et de la France

L’Union Européenne du Traité de Lisbonne a une orientation Transatlantique. Ce Traité n’est pas que « simplifié » mais ajoute des éléments permettant à l’Union Européenne d’entrer dans un Marché Transatlantique en 2015 avec dérégulation du Marché et contrôle accru et uniformisé des populations (condition sans doute posée par les Etats-Unis). Une logique transatlantique : voilà la clé d’interprétation (confisquée) de la politique de l’Union Européenne et de ses pays membres, dont la France. Voilà pourquoi des statistiques ethniques (Sabeg), le désir de tests ADN (Besson), un ministère de l’Immigration, voilà pourquoi un démantèlement des services publics, une « révision générale des politiques publiques » (RGPP : justice, hôpital, enseignement, renseignement, etc), les globalisations (Pôle Emploi, etc), une concurrence libre mais obligée au sein même de l’Union Européenne, une relance de l’Economie plutôt qu’une refondation du système. Et des citoyens, donc une démocratie, oubliés.

Le désir d’une relation transatlantique n’est pas jeune (cf article Union Transatlantlique les nouveaux raisons de la colère http://www.agoravox.fr/actualites/international/article/union-transatlantique-les-nouveaux-55281 ). Les efforts en ce sens se sont développés depuis 2007 et le Traité de Lisbonne.
 
La Traité de Rome de 2004 (Constitution Européenne, http://european-convention.eu.int/docs/Treaty/cv00850.fr03.pdf ) décrit dès son article 3, alinéa 2 : L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée. L’expression « espace de liberté de sécurité et de justice » apparaît plus de treize fois et le chapitre quatre de la Troisième partie l’approfondit. Remarquons au passage que dans ce « marché unique où la concurrence est libre et non faussée », la concurrence est, en fait, rendue obligatoire (cf la déréglementation sur les formats et volumes d’emballage). Le Traité est rejeté en 2005 par trois pays, dont la France.
 
Le 30 avril 2007, dans l’ombre de la présidentielle française, Merkel, Barroso et Bush signent à la Maison-Blanche un premier accord-cadre pour un Grand Marché Transatlantique. Il n’est pas fait mention de l’expression « espace de liberté, de sécurité, et de justice ». Un Conseil Economique Transatlantique est créé pour préparer ce grand Marché. Il se réunit deux fois par an (à Miami, etc). Le souhait de la création d’un Conseil Politique Transatlantique et d’une Assemblée Transatlantique a été voté par les députés européens le 26 mars 2009.
 
Quelques jours plus tard, Sarkozy est élu président et relance la dynamique européenne. La Constitution Européenne de 2004 est modifiée et complétée par une Conférence Inter-Gouvernementale (CIG) et devient en décembre 2007 le Traité de Lisbonne (cf JO de l’UE du 17/12/2007 http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML ). La France doit faire des concessions après l’échec du référendum de 2005 sur la Constitution Européenne : l’accord cadre transatlantique du 30 avril 2007 (ci-dessus) a influencé la rédaction du Traité (achevé et signé le 13 décembre 2007). L’article 2, alinéa 2 (page 11 du JO de l’UE du 17/12/2007), parle à nouveau de cet « espace de liberté, de sécurité et de justice ». L’article 8C, alinéa c (page 15 du JO), dit que dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les parlements nationaux doivent « participer à des mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre des politiques de l’Union, conformément à l’article 61C (page 57-58 du JO) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en étant associés au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles 69 G et 69 D dudit traité ». Voici l’article 61C :… « le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l’Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation. »
 
Autrement dit, ce n’est pas seulement une coopération policière et juridique, mais une standardisation progressive exigée par l’Union Européenne via de nouveaux instruments de mesures standardisés et « impartiaux », peut-être compatibles un jour avec les statistiques US.
 
Ensuite : « Evaluation objective et impartiale » (article 61C du Traité de Lisbonne) : serait-ce pour cela que le Commissaire français à la diversité et à l’égalité des chances, Sabeg, veut mettre en place des statistiques ethniques en France qui ne seraient licites, selon le Conseil Constitutionnel, que si elles sont anonymes. Le rapport de Sabeg du 7 mai 2009 indique que ces enquêtes ethno-raciales seront anonymes (sondage à la source) ou rendues « a posteriori » (sic) anonymes (rapport Sabeg du 7 mai 2009 http://premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Commissariat_diversite.pdf, partie II, 1, 1.1, page 47 du document papier, questionnaire nominatif au départ sur le mode du recensement national). Anonymiser les questionnaires pour respecter le droit français et envoyer les enquêtes nominatives à l’Union Européenne ou Union Transatlantique pour une Base de donnée Européenne voire Transatlantique, c’est simple. Et si le droit français ne le permet pas, Sabeg attendra que le droit Européen l’exige, car lorsque le Traité de Lisbonne entrera en vigueur en 2014, l’Union Européenne pourra l’exiger (ils appellent cela dans le Traité de Lisbonne « coopération », cf articles 69G et D : les pays membres perdent un peu de leur souveraineté en matière de Justice et de Police). Le Conseil d’Etat français sera donc saisi par la Commission Comedd de Sabeg pour voir si cela est licite, même si des expérimentations de mesures seront lancées dès juin 2009. Remarquons aussi qu’un observatoire de la diversité sera créé et non un observatoire des discriminations (Action 30 du rapport Sabeg du 7 mai 2009, voir lien ci-dessus, la Halde et l’ACSE seraient modifiées). Les « discriminations » n’existent-elles plus parce que le mot disparaît ? Un évènement n’existe-t-il pas parce que la télévision n’en parle pas à son journal ? Pas forcément. Dans notre société de Communication, des manipulations sont fréquentes pour confondre images et réalité.
Serait-ce pour ces mêmes « évaluations objectives et impartiales » (article 61C), à usage pas seulement français, que Besson, le nouveau ministre de l’Immigration souhaite des tests ADN ?
 
Pendant ce temps, dérégulation du marché : sur les emballages pour obliger les pays membres à la concurrence (http://www.agoravox.fr/actualites/international/article/union-transatlantique-les-nouveaux-55281) ; sur les hedges funds pour la généralisation du système anglais, plus proche de celui des américains : libre (http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/04/la-commission-prot%C3%A8ge-les-fonds-sp%C3%A9culatifs-contre-les-etats-membres-et-le-parlement-europ%C3%A9en.html)
 
Le Traité de Lisbonne n’est pas un Traité simplifié mais il y a eu des ajouts par rapport au Traité de Rome II de 2004 : à la page « 159 » de ce Traité de Lisbonne (cf JO de l’UE du 17/12/2007 http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML ), deux protocoles (« Protocole sur la décision du Conseil… » et « Protocole sur les dispositions transitoires ») indiquent une période transitoire du Fonctionnement de l’Union Européenne entre 2014 et 2017. Or, c’est précisément entre 2014 et 2017, dans cette période de flou et de vulnérabilité politique (entrée en vigueur prévue du nouveau système de vote à double majorité avec une période transitoire) - moment où le Conseil de l’Europe aura plus de pouvoir - , qu’est prévue l’intégration entre l’Union Européenne et les Etats-Unis (en 2015, cf Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux Etats-Unis, P6_TA-PROV(2009)0193, cf http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0193+0+DOC+XML+V0//FR http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0193+0+DOC+XML+V0//FR paragraphe 46).
 
En avril 2008, le membre français de la Commission Européenne, Jacques Barrot, quitte ses fonction de Vice-Président et Commissaire aux Transports pour celui de Vice-Président et Commissaire à la Justice et aux affaires intérieures (JAI), devenu en mai 2008 Commissaire de la « Justice, Liberté, Sécurité » (http://ec.europa.eu/commission_barroso/index_fr.htm). En juin 2008, plusieurs responsables politiques des pays de l’Union Européenne, dont Michèle Alliot-Marie (Ministre de l’Intérieur), Brice Hortefeux (alors Ministre de l’Immigration, Besson lui a succédé), Jean-Marie Cavada (député européen, observateur) et Jacques Barrot rendent public un rapport « Report of the Informal High Level Advisory Group on the
Future of European Home Affairs Policy ("The Future Group“) (cf http://www.telegraph.co.uk/telegraph/multimedia/archive/00786/Read_the_full_EU_re_786870a.pdf , page 52-53). Le paragraphe 50, page 10, parle explicitement (en anglais) de l’objectif d’un espace « Euro-atlantique » de liberté, de sécurité et de justice. Cela exige de réorganiser les affaires intérieures et la Justice des États membres « en rapport avec les relations extérieures de l’Union européenne »… Autrement dit, les affaires intérieures de l’Union vont être arrangées pour permettre le Marché Transatlantique, puis une Union Transatlantique. Les paragraphes suivants indiquent qu’il faut rendre compatibles les informations entre les Etats membres (Standardisation). Le rôle pilote de la Présidence française de l’Union Européenne y est présent. Au début du rapport (page 3), on apprend une réunion informelle des ministres de l’intérieur et de l’immigration sur ces sujets en janvier 2007 à Dresde (Allemagne)
 
En 2009, Sarkozy réintègre la France dans l’OTAN pour se rapprocher de l’Amérique. La France avait quitté l’OTAN sous De Gaulle pour rester indépendants en France comme en Europe (De Gaulle voulait une défense européenne souveraine, cf http://www.charles-de-gaulle.org/article.php3?id_article=1070 ). Il s’agit peut-être du bras militaire de la future Union Transatlantique, avec son bouclier anti-missile posté en pologne.
 
Le 26 mars 2009, les députés du Parlement Européen votent une résolution qui demande la négociation d’un nouvel accord de partenariat transatlantique avant 2012, et une fois que le Traité de Lisbonne sera ratifié (il reste l’Irlande avant l’automne 2009, par référendum, scrutin qui à surveiller de manière indépendante – observateurs non-européens, non-américains ?) (cf Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux Etats-Unis, P6_TA-PROV(2009)0193, cf http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0193+0+DOC+XML+V0//FR, articles 5 et 6). Ce nouvel accord pourrait alors évoquer ce nouvel « espace de liberté, de sécurité et de justice » qui ne s’étendrait plus seulement aux pays membres de l’Union Européenne, mais aussi aux Etats-Unis voire, ensuite, aux pays de l’OTAN (avec la Turquie), cet « espace de liberté, de sécurité, de justice » devenant l’Union Transatlantique.
 
Sarkozy ne s’opposerait pas à la réélection à l’automne 2009, du libéral Président de la Commission Européenne Barroso, mais il aurait mis ses conditions : que Barroso, s’il était réélu, prenne Michel Barnier comme Vice-Président (Canard Enchaîné n°4615 du 8 avril 2009, page 7). Pourquoi ? Car Barnier pourrait alors être membre permanent du Conseil Economique Transatlantique (parmi les membres permanents : le futur Haut Représentant de la Commission Européenne ou son vice-président) et poursuivre la préparation de l’Union Transatlantique.
 
En attendant, le français Jacques Barrot, vice-président de la Commission Européenne chargé justement de « la liberté, de la sécurité, de la Justice », prépare-t-il « l’espace de liberté, de sécurité, de justice » de l’Union Européenne de 2014 seulement, ou prépare-t-il en même temps « l’espace de liberté, de sécurité, de justice » de la prochaine Union Transatlantique d’après 2015-2017 ? Les citoyens n’en savent rien. Les élus se taisent. Et les journalistes ?
 
Quand une nouvelle mesure française apparaît pressante sans comprendre pourquoi, regarder du côté de l’Europe du Traité de Lisbonne. Par ailleurs, instruire les citoyens européens dans leur langue, informer et visiter les Irlandais. Et surveiller la régularité du vote par référendum des Irlandais.
 
Yann
par yann mardi 12 mai 2009 - 7 réactions
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  • Par plancherDesVaches (xxx.xxx.xxx.103) 12 mai 2009 15:48

    Trés bon article.

    L’Europe est devenue, de fait, une colonie américaine....

    Et, comme d’habitude, un président qui place ses pions.

  • Par anny paule (xxx.xxx.xxx.32) 12 mai 2009 16:26

    Tout à fait d’accord avec Yann...
    Ce problème FONDAMENTAL du Grand marché transatlantique, nous a été soigneusement caché... tout comme ce qui s’est concocté dans les "marmites" de l’UE, présentée comme la "solution des solutions" !
    Le Parlement européen a signé, le 26 mars 2009, une résolution visant à "Faire en sorte que les générations présentes et futures continuent d’être engagées dans " un ’partenariat" avec les Etats-Unis. Partenariat touchant "les sevices financiers, les marchés des capitaux, l’économie digitale (vie privée, sécurité, droits de propriété intellectuelle), la politique de concurrence et la coopération en matière de régulation", et visant à "instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes".
    Cette résolution doit prendre effet dès que le "Traité de Lisbonne sera définitivement ratifié".
    Les signataires de cette résolution sont le PPE (donc, l’UMP), l’ELDR (donc le Modem), le PSE, (donc le PS)... seuls le GUE et les Verts s’y sont opposés... (mais ils étaient très minoritaires).
    Si l’on ajoute à cette résolution, la décision de N.S. de faire entrer la France dans l’OTAN, on a une idée assez précise de la "sauce" qui nous attend, sur le plan social, économique, financier, écologique, diplomatique, stratégique et militaire !
    Tout ceci explique le grand vide autour de ces futures élections européennes... les pseudo-sondages sur l’abstention... la volonté des politiques ayant voix au chapitre de masquer les réels enjeux !

    Si nous sommes des citoyens conscients et éclairés, nous ne pouvons nous abstraire de ce scrutin très proche, nous ne pouvons donner un blanc-seing à tous ceux qui nous ont trahis... Nous devons faire en sorte que ce traité de Lisbonne, imposé malgré notre refus du TCE, devienne inapplicable. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous en remettre au renouvellement du référendum irlandais... Le cynisme, en face, est trop grand ! Pour qui nous prend-on ???

    La seule solution qui s’offre à nous, c’est de voter (contrairement à ce que l’ON voudrait qu’on fasse), et de regarder de près ceux qui proposent une Europe humaine, humaniste, écologiste, laïque, en phase avec notre héritage des Lumières et nos valeurs républicaines... Et, pour avoir lu toutes les propositions, je ne vois que celles du Parti de Gauche de JL Mélenchon et du Front de Gauche auquel il s’est adossé.
    Ces élections européennes futures nous angagent, au-delà de ce qu’on veut nous laisser entendre. De Gaulle, lorsqu’il s’était agi, en 1966, de répondre à une demande d’alliance atlantique avec les Etats-Unis avait dit qu’il ne s’agissait pas que "La France laissât sa politique se fondre dans une Europe fabriquée tout exprès, sa défense dans l’Otan, sa conception monétaire dans le fonds de Washington, sa personnalité dans les Nations Unies. (...) que ces "organismes n’auraient été pour nous qu’une couverture pour notre soumission à l’hégémonie américaine" qu’"ainsi, la France disparaîtrait, emportée par les chimères". (Conférence de presse à l’Elysée, du 28 octobre 1966).

    Ceux qui ont gouverné notre pays, avaient, durant des décennies, réussi à maintenir une certaine distance. C’est seulement depuis 1995 que la trajectoire s’est infléchie... et, aujourd’hui, à notre insue, on nous plonge dans l’inextricable !

    Réfléchissons. Ne nous laissons pas berner, une fois de trop ! 

     

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