Les manœuvres constitutionnelles abortives de Charles de Gaulle

Ces contraintes fourmillent parmi les dix articles du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics, dont la mise en œuvre aura lieu si, après avoir répondu oui à la première question posée par le référendum "Voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ?", la population française répond majoritairement oui à la seconde.

L’article premier établissait qu’aussitôt désignée par le suffrage universel, l’Assemblée constituante élit le président du Gouvernement provisoire de la République, qui forme alors son équipe gouvernementale, définit un programme, et revient les faire accepter, l’une et l’autre, par l’Assemblée.

Or, l’article 4, dès son premier alinéa, ménage au pouvoir exécutif une porte d’entrée dans l’exercice du pouvoir législatif, quoi qu’en disent les cinq premiers mots :
« L’Assemblée a le pouvoir législatif. Elle a l’initiative des lois concurremment avec le Gouvernement. »

Que le Gouvernement puisse lui aussi proposer l’adoption de telle ou telle loi n’a évidemment rien d’excessif. Mais, dès ce moment, le second alinéa peut enfoncer le clou :
« Dans le délai d’un mois imparti pour la promulgation des lois, le Gouvernement a le droit de demander une seconde délibération. Si, à la suite de celle-ci, le premier vote est confirmé à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, la loi est promulguée dans les trois jours. »

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut tenir compte d’abord de la seconde phrase : il y a eu un premier vote de l’Assemblée…

Peut-être l’Assemblée a-t-elle dit : oui ; peut-être a-t-elle dit : non ; et, dans les deux cas, le Gouvernement n’est pas d’accord. Dans le premier cas, il voudrait que ce soit non : il s’agissait donc d’une loi venue de l’Assemblée. Dans le second cas, il voudrait que ce soit oui : il s’agissait donc d’un projet venu du Gouvernement que l’Assemblée a rejeté.

Que la chose aille dans un sens ou dans l’autre, le Gouvernement est directement présent dans la mécanique générale du pouvoir législatif, émanation du suffrage universel, alors que lui ne représente que lui-même…

Passons à l’article 5 :
« L’Assemblée vote le budget, mais elle ne peut prendre l’initiative des dépenses. »

Ainsi, non dépensière elle-même, devra-t-elle se borner à solder les dépenses proposées par l’exécutif et acceptées par elle, en participant, autant qu’il est en son pouvoir, à la définition des recettes correspondantes…

Reste que Charles de Gaulle a tout de même affaire à une Assemblée constituante. Ne serait-il pas possible de la rendre principalement… provisoire, et de profiter de l’occasion que voici d’en finir également avec l’Assemblée consultative provisoire, dernière trace institutionnellement palpable de la Résistance, puisque cette Assemblée avait été mise en place le 17 septembre 1943, c’est-à-dire deux mois après la disparition définitive de Jean Moulin  ?

Or, pour celle-ci, nous avons l’article 10 :
« Les pouvoirs de l’Assemblée consultative provisoire instituée par l’ordonnance du 17 septembre 1943 prendront fin le 21 octobre. »

C’est-à-dire le soir du référendum… Ainsi, dès que l’Assemblée constituante ligotée sera là, la Résistance n’y sera plus en tant que telle. Or, pour enfermer la première dans un délai précis et aussi court que possible, nous avons l’article 6 :
« Les pouvoirs de l’Assemblée expireront le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution et, au plus tard, sept mois après la première réunion de l’Assemblée. »

Mais, nous avons aussi l’article 7 :
« Au cas où le corps électoral rejetterait la Constitution établie par l’Assemblée, ou au cas où celle-ci n’en aurait pas établi dans le délai fixé à l’article 6, il serait procédé aussitôt, et dans les mêmes formes, à l’élection d’une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs, qui se réunirait de plein droit le deuxième mardi après son élection. »

Effectivement, le premier projet de Constitution ayant été repoussé par le suffrage universel, il faudrait en passer par l’élection d’une seconde Assemblée constituante, ligotée pareillement, pour produire enfin cet avorton qui doit tant aux manœuvres abortives de Charles de Gaulle  : la Constitution de la Quatrième République.