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Accueil du site > Tribune Libre > Loi CARLE : Attention aux arnaques

Loi CARLE : Attention aux arnaques

La loi CARLE ne traite pas des relations entre les communes et les classes privées sous contrat d’association en place dans le territoire communal, mais des cas particuliers d’élèves d’autres communes, en particulier des enfants qui sont inscrits dans une école privée d’une commune voisine pour rejoindre un frère ou une sœur déjà scolarisé(e) dans cette école.

Chaque contribuable de chaque commune est donc concerné, tant il est vrai que la tendance à utiliser des fonds publics non dus se développe avec des conséquences sur les impôts locaux.

Loi Carle, attention aux arnaques

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Des organes de gestion d’écoles privées réclament parfois à tort des contributions financières prétendues obligatoires au titre des « fratries ».

Exemple de cas

 

* L’organe de gestion de l’école privée de la commune A réclame à la commune B un forfait communal pour un enfant de la commune B qui vient de s’inscrire à l’école privée de la commune A. Ce n’est pas dû par la commune B du fait que l’école privée ne fournit pas d’attestation de présence antérieure d’un frère ou d’une sœur dans l’école privée qui y serait encore scolarisé(e) au moment de la demande.

 

* L’organe de gestion de l’école privée de la commune A réclame à la commune B un forfait communal pour chacun des deux enfants de la commune B inscrits à l’école privée. L’Inspection départementale atteste bien l’inscription à l’école privée des deux enfants de la commune B à la même rentrée scolaire. Donc aucun des deux enfants n’a rejoint l’autre à l’école privée, ce n’est pas un regroupement de fratrie, la commune B refuse donc légalement de payer.

 

* L’organe de gestion de l’école privée de la commune A réclame à la commune B un forfait communal pour chacun des deux enfants de la commune B inscrits à l’école privée. L’Inspection départementale fournit la date d’inscription des deux enfants à l’école privée, l’un à la dernière rentrée scolaire, l’autre une année antérieure. La commune B doit bien un forfait communal pour le second enfant car il rejoint sa fratrie, mais pas pour le premier qui ne rejoignait personne. La commune B paye donc pour un enfant seulement.

 

* Une fratrie complète de 4 enfants s’inscrit pour la première fois dans l’école privée de la commune A qui jusqu’ici ne scolarisait aucun enfant de la commune B. La commune B ne doit aucune contribution obligatoire (forfait communal) à l’école privée. Si l’année suivante un autre enfant de la même fratrie de la commune B est inscrit à l’école privée, de la commune A, la commune B devra payer un seul forfait communal, correspondant au droit ouvert par un enfant qui rejoint une fratrie antérieurement inscrite à l’école privée.

 

Les communes ont donc besoin de contrôler les dates d’inscriptions à l’école privée pour savoir ce qu’elles doivent payer et qui n’est pas toujours ce qui est réclamé. Si une année elles ont payé par erreur, elles peuvent récupérer la somme qui avait été indûment demandée.

 

Citoyen de la commune de Chessy dans le Rhône, dans l’hypothèse où l’école privée du Bois d’Oingt réclamerait au titre de la loi Carle une contribution financière obligatoire de la commune de Chessy, et où ma commune la paierait, je demanderais au maire de me fournir la date d’inscription des enfants de Chessy à l’école privée du Bois d’Oingt, en cas de refus, je ferais appel à la CADA (1), et éventuellement ensuite au tribunal administratif de LYON. C’est gratuit.

(1) Commission d’accès aux documents administratifs

cada@cada.pm.gouv.fr


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8 réactions à cet article    


  • Spartacus Spartacus 17 octobre 2016 13:04

    Ha si on faisait ce que Milton Friedman, Nobel d’économie avait demandé.....


    Le chèque éducation.
    Au lieu de subventionner directement les établissements scolaires, ce sont les parents qui reçoivent par un chèque éducation l’argent qui est destiné à l’éducation de leurs enfants. Ils choisissent après à quelle école ils souhaitent donner ce « chèque ».

    • flourens flourens 17 octobre 2016 13:16

      @Spartacus
      ouais pas mal, mais c’est petit joueur, il faut aller plus loin, un chèque police, comme ça on choisi, un chèque armée, pareil, un chèque notaire, etc etc, et puis aussi un chèque nation comme ça on choisi son pays, la fin de la République


    •  C BARRATIER C BARRATIER 17 octobre 2016 16:08

      @Spartacus
      et on a le droit d’instruire soi même ses enfants ! C’est la loi. Avec 4 ou 5 enfants et un en commande chaque année, on peut faire fortune avec les cheques éducation...


    • njama njama 17 octobre 2016 14:37

      Bonjour C BARRATIER

      Vous dites « arnaques » là où il n’y a peut-être qu’ignorance, ou méconnaissance de cette Loi Carle qui semble si précise à vous lire, et c’est tant mieux qu’elle le soit, et appliquée le plus justement.

      Si ignorance, ou méconnaissance, elle peut se trouver tout autant dans les OGEC (organismes de gestion des écoles privées) que dans les mairies peu initiés à ce genre de subtilités.
      Alors « arnaques » ? tromperie, escroquerie ? ... je ne crois pas trop à malveillances de réclamer de l’argent qui le sachant pertinemment ne serait pas dû.

      Les mairies ont parfaitement raison d’être vigilantes et de gérer en « bon père de famille » comme dit la formule juridique consacrée les deniers des contribuables


      •  C BARRATIER C BARRATIER 17 octobre 2016 15:58

        @njama
        Bonjour

        C’est vrai qu’il ne faut pas généraliser, mais quand l’erreur va toujours dans le même sens, on se pose la question. Ignorarnce des mairies aussi et là, s’agissant de fonds publics, on est moins vigilant que sur la gestion de ses affaires perso....Je suis en relation avec des dizaines de citoyens qui me signalent ces erreurs qui ne devraiens pas être ; la loi pour une fois est claire...Erreurs orientées..c’est humain...


      • Jean Rottenburger (---.---.138.68) 17 octobre 2016 15:54

        Un article de laicard affilié à une secte maçonnique qui n’apporte rien au débat sur l’école. Si des parents choisissent le privé, c’est qu’ils ne trouvent plus leur compte dans le public, réservoir à cas sociaux et destiné à devenir une garderie pour les pauvres depuis la réforme des rythmes scolaires (non appliquée dans le privé !). Après, rappelons à M.Barratier que les parents du privé paient eux-aussi des impôts...


        •  C BARRATIER C BARRATIER 17 octobre 2016 16:06

          @Jean Rottenburger
          mais oui tout le monde paie des impots...c’est pourquoi il faut appliquer la loi strictement dans tous les sens....C’est quoi un laïcard ?une secte maçonnique ? Exemple des deux ? ,


        • njama njama 17 octobre 2016 16:40

          @Jean Rottenburger

          Votre commentaire est d’autant plus idiot qu’il est révélateur de votre profonde méconnaissance des écoles en France, et qu’il frise la carciature. Seuls 13,7 % des élèves sont scolarisés dans ce que l’on nomme le « privé », lequel est lui-même à 99 % sous contrat d’association avec l’État, prestataire externalisé d’enseignement en quelque sorte, tenu aux strictes mêmes exigences que l’école publique en matière de compétences des enseignants, de programmes scolaires et de contrôle par les inspecteurs d’académie.
          13,7 % assez inégalement répartis sur le territoire national il est vrai, ce qui vous interdit de fait des comparaisons globales qualitatives public / privé qui ne sont pas le sujet de l’article.

          Quant aux impôts, ils servent juste un peu moins aux écoles du « privé » (l’État ne finançant ni investissements, ni charges de fonctionnement ...), n’oubliez pas que les enseignants sont payés par le Trésor Public sur les même grilles de salaires que le public, que les communes versent des subventions aux élèves de leur commune inscrits dans une école privée de la commune, mais pas pour le compte de communes voisines, sauf conditions précisées par la Loi Carle (cf l’article), et que les départements et régions subventionnent collèges et lycées ... et que votre petit rejeton si un jour il fait médecine, c’est une université publique frais de scolarité zéro... avec les impôts des contribuables.
          J’espère vous avoir rassuré sur la destination des impôts des parents d’enfants dans le privé

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