Piratage, Hadopi, culture sur le numérique, quelles propositions ?

Malgré cette absence de propositions claires dans le débat présidentiel, certains s’évertuent à faire avancer des propositions qui se concentrent essentiellement sur la taxation du numérique. A tel point qu’ils ont obligé le Conseil National du Numérique (CNN, instance créé par Nicolas Sarkozy) à émettre de fortes réserves sur l’ensemble de ces initiatives. Revue de détails :

- « Forum de fiscalité numérique » le 14 février au Sénat, avance l’idée d’une taxation sur les régies publicitaires Internet,

- Le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale propose le 20 février une taxe sur les FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), les fabricants de matériels et les moteurs de recherche,

- Débat « Culture et numérique » organisé par l’ADAMI le 22 février, Aurélie Filippetti, représentante de François Hollande met sur la table une taxe sur les FAI et/ou la bande passante,

- Le SNEP (Syndicat National des éditeurs phonographiques) propose une taxe sur les acteurs Internet le 29 février

- Le Ministre de la Culture annonce le 16 mars une taxe sur les sites Internet de livres.

Ces suggestions seront examinées par la nouvelle majorité politique qui sortira des urnes après les présidentielles et les législatives, quel qu’elle soit. Mais l’ajout de prélèvements sur les industries du Net pèsera sur l’équilibre de ce secteur en forte exposition concurrentielle à l’international.

A ce sujet le CNN a déclaré : « Notre conviction est simple : le numérique est en train de bouleverser en profondeur tous les secteurs de l’économie mondiale, remettant en cause un grand nombre d’équilibres et de business models. L’Etat doit non seulement accompagner mais accélérer cette mutation qui est source de productivité, de progrès et de création d’emplois, comme l’a établi le rapport McKinsey »

La fiscalité est un enjeu de compétitivité, il faut veiller à ce qu’elle soit le plus équitable possible entre la France et ses concurrents internationaux. Pour autant il faudra bien dégager une solution pour compenser la perte des ayants droits sur Internet.

L’Adami y est allé de ses propositions dans un document intitulé : « pour un nouveau pacte entre public, artiste et économie numérique », sous-titré : « propositions Adami 2012 aux candidats à l’élection présidentielle ».

Elle rappelle que « malgré 15 ans d’existence publique de l’Internet, le droit reste inadapté aux usages de la musique et de l’audiovisuel sur la toile… ce retard accumulé a fait baisser la rémunération des artistes et accru la précarité de leur situation. »

L’Adami insiste particulièrement sur l’urgence qu’il y a à légiférer afin de faciliter l’accès aux contenus, réduire la piraterie et rééquilibrer le partage de la valeur. En cela elle rejoint la proposition de François Hollande : la mis en œuvre d’une nouvelle loi : « Une propriété intellectuelle 2.01. »

Parmi les 5 propositions que fait l’Adami retenons la Première : le rappel que « face aux échanges massifs et sans contrôle sur internet, un seul outil de régulation du marché du numérique : la gestion collective. » et surtout la proposition N°2 : « préserver la rémunération pour copie privée et l’étendre à toute les pratiques -hors marché- d’accès aux œuvres. » En fait cela signifie étendre la copie privée (prélèvement d’une redevance) aux flux qui sont devenus la pierre angulaire de tous les nouveaux usages(Peer to Peer, streaming, Icloud…).

De la même manière l’ARP (Société des auteurs, réalisateurs, producteurs) a fait récemment ses propres propositions à l’occasion d’une rencontre le 23 mars au Cinéma des Cinéastes. Leur slogan ? « Liberté, Légalité, Fraternité ». Leur message ? « Plus les internautes auront accès à une diversité de musiques, de films et de livres pour un prix accessible, moins ils éprouveront l’envie de télécharger illégalement. »

Autre proposition : « adapter la fiscalité culturelle à l’ère numérique ». Aujourd’hui seul le livre numérique bénéficie du taux de TVA réduit à 7%. La vidéo à la demande (VOD) malgré le bond qu’elle a connu (220 millions d’euros en 2011) est taxée à 19,6 % et subit la concurrence du piratage, mais aussi celle d’opérateurs hors France, le Luxembourg par exemple, qui ne payent pas de taxe.

L’ARP et la SACD propose ensemble une nouvelle chronologie des médias (Qui fixe les fenêtres d’exclusivité pour l’exploitation d’un film) : les films qui sortent sur moins de 15 copies, sans préfinancement d’une chaine de télévision, seraient disponible à la VOD deux semaines après leur sortie en salles. L’idée est de donner une seconde vie à des films, jugés non rentables et déprogrammés très tôt des salles.

Quant à la musique Pascal Négre est bien le seul à se féliciter de la numérisation de la totalité des catalogues et de leur mise en ligne (14 millions de titres disponibles). En 2011 le numérique a dépassé les 100 millions d’euros de chiffre d’affaire, pour un marché physique à plus de 400 millions. Mais le numérique n’a pas réussi à compenser les pertes du marché physique qui était à 1 milliard 200 millions il y a quatre ans !

L’HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) de son côté peine à mettre en place son dispositif de réponse gradué. Coût de l’institution ? 13 millions en 2011 (La CNIL a mis 10 ans à obtenir un budget de 10 millions d’euros), pour 43 employés, soit un ratio de 300 000 € par employé.

Ce sont à ce jour 18 millions de constats par les ayants droits (chargé par la loi de contrôler sur le Net les téléchargements illégaux), sur cette base l’HADOPI a demandé un million d’identification des adresses des pirates, qui se sont finalisés en 900 000 adresses Internet vérifiées. Mais ce ne sont que 470 000 courriels qui ont été adressés en guise d’avertissements. Puis seulement 20 000 internautes ont reçu une seconde réprimande sous forme de recommandés. Aujourd’hui à la veille des élections, après 21 mois d’activités seules 159 personnes ont un dossier susceptible d’être transmis aux juges !

Telle est la situation à ce jour, veille d’une élection majeure :

- Un gouvernement qui depuis décembre 2005 (débat de la loi DADVSI et vote provisoire de la licence légale) s’est pris les pieds dans le tapis de la répression voulue par les producteurs… 7 années pour mettre légalement en place le dispositif (bloqué par deux fois par le Conseil constitutionnel) de riposte et aboutir à ….159 dossiers. Le président sortant qui se veut le chantre de la rationalisation des dépenses publiques, une fois de plus a démontré sa capacité à mentir.

- Une opposition qui peine à formuler des contre proposition intégrant la nécessaire rémunération des artistes sur Internet.

Formulons le vœu que, les élections passées, l’ensemble des acteurs (ayants droits de la propriété intellectuelles, industriels du numériques, Fournisseurs d’accès et consommateurs) se réunissent et comme en 1985 (loi sur la copie privée) trouvent un accord acceptable par tous et garantissant les droits de tous sur ces nouveaux usages que génère Internet.