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Réforme de France Télévisions : une télévision moins regardée et injustement financée

Le projet sur l’avenir de la télévision publique ne prend en compte ni le déclin de la télévision ni le potentiel culturel et fiscal des nouveaux médias numériques. La taxe sur les opérateurs de téléphone risque de réduire les investissements dans l’extension des réseaux, notamment haut débit. En conclusion, la télévision publique sera moins regardée et sera injustement financée.
La loi sur l’audiovisuel vise à réformer le groupe France Télévisions. Les points sensibles tiennent principalement à la nomination de son président par le Président de la République et à la création de nouvelles taxes pour compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.
 
En dépit des nombreuses auditions de la « Commission pour la nouvelle télévision publique », le projet de loi feint d’ignorer le déclin de la télévision. L’audience file de plus en plus vers les médias numériques alternatifs, consommés en temps réel ou différé. La publicité suit l’audience.
 
A quoi sert une télévision publique ? A maintenir par des programmes orientés une pensée française alternative au soft power anglo-saxon ? A contrôler l’opinion publique avec des rédactions à la botte ? A donner une image positive de la France au reste du monde ?
 
Les objectifs poursuivis ne sont pas explicites. Le projet nait de la promesse du président Sarkozy de janvier 2008 : faire cesser la dictature de l’audimat sur France Télévisions en supprimant la publicité.
 
Le rôle des nouveaux médias dans une politique audiovisuelle est ignoré. Les 15 -25 ans passent 15 h sur internet et 12 heures devant la télé par semaine. Si elle n’est pas accessible sur internet, l’offre audiovisuelle publique ne touchera qu’une audience en déclin et vieillissante, comme celle du journal La Croix. Quelle est l’offre audiovisuelle publique adaptée à internet ? Sûrement pas, le podcast des programmes conçus pour la télévision. Sur cette question, il n’y a pas un mot dans le projet de loi, ni une idée dans les débats à l’Assemblée Nationale.
 
Internet est sous-estimé par les élus et par l’Etat français. Internet est perçu comme un espace infréquentable pour la chose publique. Internet est un outil de piratage familial toléré, un continent commercial parallèle, un média politique pendant les campagnes électorales, un territoire difficile à contrôler.
 
Il est significatif que la loi audiovisuelle s’attache à trouver un financement de substitution en taxant les chaînes de télévision et non les publicités sur internet. Or internet capte déjà 14 % des investissements publicitaires. Dans l’imaginaire politique, la publicité sur internet passerait par l’étranger et ne serait pas taxable. En fait, les principaux annonceurs et leurs régies sont bien français et ont pignon sur rue. On n’imagine pas les trois opérateurs de téléphonie mobile et la SNCF commander la publicité sur internet de l’étranger pour toucher les français. Google est saisissable, avenue de l’Opéra.
 
Les pouvoirs publics s’échinent à freiner les implantations commerciales et l’ouverture des commerces le dimanche. Mais combien d’équivalents en mètres carrés représente l’offre commerciale accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur internet ? Le commerce sur internet échappe à la réglementation de l’urbanisme commercial et en plus il bénéficie d’un avantage fiscal. Le commerçant sur internet minimise ses taxes locales foncières, immobilières et sociales notamment en localisant à l’étranger son centre d’appel, son serveur et sa logistique.
 
La capacité des états policiers à filtrer les contenus sur la toile montre bien qu’internet est techniquement accessible quand il existe une volonté de contrôle ou d’influence publique. Pourquoi ne pas financer la création audiovisuelle par une taxe sur le téléchargement de films ou sur les revenus du commerce électronique ?
 
Les politiques publiques sur internet restent à inventer. Le projet de loi sur l’audiovisuel trouve donc son financement, hors internet , via une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphone.
 
Une telle taxe sur la téléphonie relève le plus souvent de pays inégalitaires caractérisés par une évasion fiscale forte ou par une bureaucratie étouffante. La Turquie a instauré une taxe de reconstruction après le tremblement de terre. En fait, Bouygues et SFR ne sont pas mécontents de payer une taxe fixe de l’ordre de 40 millions chacun en contrepartie d’un marché de 400 millions d’euros de recettes publicitaires télévisées. Le groupe France Télécom dont le président est nommé par l’exécutif n’a pas formulé d’opposition à cette nouvelle taxe.
 
Pour les opérateurs alternatifs fixes, Free pour le grand public et COLT pour les entreprises, la taxe viendra en premier lieu freiner les extensions de réseau en fibre optique. Comme France Télécom pourra ralentir vu que ses concurrents ralentiront, la taxe va affaiblir, et non relancer, la croissance des investissements. L’astre du secteur équipementier, Alcatel-Lucent, parait désorganisé ou trop faible pour soulever une simple protestation.
 
Le débat parlementaire à l’Assemblée Nationale donne-t’il lieu à un débat de fond ? Même pas. L’opposition socialiste s’économise une réflexion sur l’audiovisuel public à l’heure d’internet, sujet bien mal maîtrisé par la majorité. Seul un député du Nouveau Centre, Dionis du Séjour, dénonce les impasses de la réforme proposée.

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11 réactions à cet article    


  • foufouille foufouille 8 décembre 2008 11:03

    taxe et taxe, c’est tout ce qu’ils connaissent
    la tele publique devrait pouvoir se demerder comme le prive
    les reportages ca cout moins cher que les films. idem pour les emissions culturelles


    • Lisa SION 2 Lisa SION 2 8 décembre 2008 11:48

      @foufouille

      Surtaxer les taxes sur la tva des impôts sur les revenus, enfin, ce qu’il en reste...http://www.youtube.com/watch?v=at3Mnw1kjSg .

      La pub, c’est comme les poids lourds sur la route. pour les doubler, t’as plus vite fait de t’arrêter pour pisser...



    • foufouille foufouille 8 décembre 2008 11:56

      a un momment donne, il y en a trop des taxes
      surtout trop nombreuses
      et pour faire rien de plus (a part payer des presentateurs 20000€ minimum)
      c’est plus liberte, egalite mais taxe et pognon


    • TSS 8 décembre 2008 11:17

      quand on lit le debut du CV et surtout le nom d’Andersen consulting !ça dispense de lire l’article ,c’est toujours

      ça de gagné... !!


      • le mave 8 décembre 2008 12:58

        Quand on lit le milieu ça fait rire :

        "Il rejoint en 1984 Sacilor pour mettre en oeuvre la reconversion économique des bassins sidérurgiques lorrains."

        Ou pleurer............


      • lapalette 8 décembre 2008 11:36

        Voilà l’exemple parfait de l’internaute qui ne voit pas beaucoup plus loin que le bout de son nez : Son petit intéret, le bien public à la trappe, car il n’y a pas de profit. Je suis excédé par ce discours permanant sur l’intérêt, l’avidité, l’égoïsme qui innonde les comportement des millions de lobotomisés de notre pays.

        Les opérateurs de telephonie ont en france des prix 41% plus élevés que en Grande-Bretage, par exemple. Et pourtant, les compagnies anglaises font AUSSI des bénéfices, non ? cf : http://www.comparatel.fr/news/dnews_id-2954_t-Cout,de,la,telephonie,fixe,un,paysage,europeen,contraste.htm
        Alors pourquopi ne pas les taxer ?
        Google est en train de devenir le portail de fait du net. Ces bénéfices sont colossaux : pourquoi ne pas en prélever une infime partie pour permettre à une voix libre de s’exprimer ?
        C’est ce même discours qui a fait dire privatisons l’eau, ce ne sont que des lignes de charges dans nos comptes, on a vu le résultat, le prix de l’eau n’a plus rien à voir avec sa consommation. Et pourquoi ne pas privatiser l’air, il y aurait du FRIC à faire, non ? Un service de communication public, libre des intérêts des grosses compagnies n’a jamais fait de mal à un pays, même les états unis chez qui on ne parle pas de taxe sur ce service mais juste d’un chapitre du budget national. Les taxes sur l’audiovisuel telles qu’elles nous sont présentées en Europe sont une manière habile offrant la possibilité de la stigmatiser. L’éducation, l’information, la découverte offerte à tous les citoyens est une avancée sociale. Le bien public, également réparti entre ses membres est un bienfait pour tous, même ceux qui sont contre cette option.
        Que veulent les turiféraires de l’entreprise privée ? Il veulent s’approprier un bien commun, c’est l’essence même du capitalisme. Ote toi de là que je m’y mette, et paye pour ce que tu cueuillais ici. A chaque période de notre histoire où ce précepte a été mis en valeur, ce ne sont que misère, inégalité, violence et mort qui ont dominé.
        Pour revenir à la télévision de service public, je voudrai dire que les intérêts des compagnies privées sont biaisés, le discours ne participe pas de l’échange : Le téléspectateur attend un divertissement, on lui répond par une tranche de lavage de cerveau. On ne lui montrera que des image de violence, qui l’excite et/ou le font flipper. Ensuite, le cerveau malléé sera ouvert aux injonctions des patrons de l’économie, via les buzz et la mode, pour évaporer sa force de travail dans la consommation, ou la réaction politique. Et l’homme de s"éclater, de jouir de ce télécommandage mental, succédané de sa prime enfance. Je reconnais qu’à ce jour, le service public de la télé est déjà dans cette ornière, nous présentant des flics à longueur de soirée, pour mieux nous habituer à la répression et la violence.
        Constatez:Vous ne pouvez pas trouver des émissions de débat public sur les chaines gratuites privées. Il n’y a qu’UN discours, celui du poivoir économique et rien pour l’échange d’idées, germes de l’imagination, germe de la liberté de choix, germe de la nouveauté ?
        La nouveauté montrée par ces outils de pouvoir ne sont que des éléments de consommation, réduisant notre gesture à un irrépréssible, compulsif et frénétique comportement d’essence grégaire.Ouvrez les yeux ! Regardez ce que nous avons fait de notre planète, voyez comme ça continue, notre perte, notre bien commun spolié, brûlé, pollué dans une danse macabre !
        Je vais sans doutre un peu loin, mais je pressens que tout est lié, tout nous amène sur un chemin, dangereusement escarpé qui nous conduit au précipice. Comment en sommes-nous arrivés là ? par la négation du bien commun, et la télé de service public peut être un léger rempart à cet aveuglement.
        Pascal Perz,désolé, tu participes à cet halalli de destruction, tes diplomes masquent ton étroitesse de vue sur l’état de notre société. La révolution comportementale que tu encourages est un obstacle au bien vivre de ceux qui ne décident pas. Tu prends tes contemporains en otage dans une analyse dont l’expression même, sur un site participatif est un insulte à ses utilisateurs.
        La pallette, furieux et déterminé.



        • foufouille foufouille 8 décembre 2008 12:02

          @ lapalette
          tu devrais faire la comparaison avec france5
          au debut c’etait bien
          maintenant les debats sont la voix de son maitre

          - C dans l’air et le magazine de la sante ont bien change
          debat sans contradiction pour le premier
          pour le second soutien a l’industrie pharmaceutique et aux lobbies agricoles
          mange 5 fruits et legumes par jour (chimique, pesticides, irradies et en plastique)
          le bon vaccin "anti cancer" gardasil. 2%"de risque
          une semaine de propagande pro chimiotherapie avant le scandale des surirradiations


        • Lisa SION 2 Lisa SION 2 8 décembre 2008 11:59

          Tout comme il devrait y avoir longtemps que tous les poids lourds roulent ensemble, attachés les uns aux autres sur des rails...la pub devrait être cantonnée sur une seule chaine : PUB.TV. On se rendrait compte qu’elle ne ferait plus qu’un demi point d’audience, que tout le monde s’en tape et s’en passerait bien, qu’elle ne sert qu’à enrichir les déjà-trop-puissants-qui-ont-mangé-tous-les-petits-commerces...Et les chaines seraient obligées de soigner habilement leurs différents programmes. La pub c’est l’organe parasite qui autorise les chaines à délaisser leurs programmes tout en restant quand même dans le profit. La pub, c’est l’excipient qui cache le principe actif, dont l’effet placébo, c’est que, même si le film est nul, on a qu’à attendre la pub pour rigoler. La pub sur les programmes moyen se distingue par le fait qu’on va pisser ou se faire un café pendant le film...


          • foufouille foufouille 8 décembre 2008 12:07

            soit tu met la redevance a 2000€
            soit tu as un ecran vide


          • bernard29 bernard29 8 décembre 2008 17:18

            POUR INFOS :
             

            Document mis en distribution le 9 décembre 2008

             

            N° 1279

            _____

            ASSEMBLÉE NATIONALE

            CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

            TREIZIÈME LÉGISLATURE

             

            Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008.

            PROPOSITION DE LOI

            visant à supprimer la redevance,

            (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

            présentée par Mesdames et Messieurs

            Jean-Pierre GORGES, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Michel LEZEAU, Christian VANNESTE, Bernard DEBRÉ, Lionnel LUCA, Alain SUGUENOT, Christian MÉNARD, Daniel SPAGNOU, Bruno SANDRAS, Bérengère POLETTI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Philippe Armand MARTIN, Jean-Pierre GRAND, François GOULARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Jacques GUILLET, Dominique LE MÈNER, Bernard PERRUT, Louis COSYNS, Gérard HAMEL, Olivier CARRÉ, Françoise HOSTALIER, Jacques REMILLER, Guy GEOFFROY, Frédéric REISS et Olivier DASSAULT,

            députés.

            EXPOSÉ DES MOTIFS

            Mesdames, Messieurs,

            La taxe appelée « redevance audiovisuelle » doit être supprimée. En effet, elle ne se justifie plus.

            1. Son champ d’application est totalement inadapté à la situation actuelle. Lorsque les téléviseurs étaient rares, et que seules les chaînes publiques existaient, il était logique de faire financer ce service par les utilisateurs, via cette redevance. Mais la situation est toute autre aujourd’hui :

            – la quasi totalité des ménages possèdent un, et le plus souvent, plusieurs téléviseurs ;

            – un nombre croissant de ménages utilisent d’autres récepteurs pour regarder la télévision (ordinateurs, téléphones portables), pour lesquels ils ne payent pas de redevance ;

            – les chaînes financées par la redevance constituent une part toujours plus réduite de l’offre télévisuelle ;

            – la mise en œuvre de la redevance est complexe, du fait du nombre considérable d’exonérations possibles ;

            – elle est enfin l’objet d’une fraude massive.

            2. Le financement des télévisions publiques a besoin de clarté. La réforme de fond, engagée par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, va profondément modifier le paysage audiovisuel français. La suppression de la ressource publicitaire permettra à la télévision publique de remplir pleinement et sereinement ses missions, notamment de création, sans la pression permanente des mesures d’audience.

            Deux taxes vont être créées, pour assurer la pérennité de son financement : l’une sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel, l’autre sur le chiffre d’affaires du secteur des communications électroniques. Or, ces deux taxes viendront s’ajouter à la redevance, ce qui aura pour effet de complexifier le système et de le rendre encore plus illisible.

            La clarté et la cohérence imposent de supprimer la redevance, improductive, injuste et désuète. Le manque à gagner sera compensé par l’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires du secteur des communications électroniques.

            Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

            PROPOSITION DE LOI

            Article 1er

            Les articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts sont abrogés.

            Article 2

            La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à du concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus à l’article 302 bis KH du code général des impôts ou, à défaut, par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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