Rénover la démocratie, une urgence Française

Pour s’opposer à ces dérives destructrices, il y a urgence de redonner aux citoyens de réels pouvoirs et contre pouvoirs, pour à la fois, leur permettre une meilleure maîtrise de la démocratie représentative et agir par plus de démocratie directe. Cela passe, notamment, par le référendum d’initiative citoyenne, mais aussi par le référendum d’initiative révocatoire et dans toutes les assemblées par un quota d’élu(e)s tiré au sort, ainsi qu’un droit de veto suspensif préalable accordé à certaines associations ou encore par la fin de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. La suppression du Sénat, assemblée désormais inutile doit permettre de renforcer la démocratie à l’Assemblée Nationale.

La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi- présidentialiste depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, le rôle prépondérant du Président de la République s’est d’ailleurs accru avec le quinquennat. 

Mettre un terme à la double fonction de fait de chef de l’Etat et de chef de l’exécutif du Président de la République. Une exception en Europe.

L’élection au suffrage universel fait du Président de la république le moteur du système et il apparaît ainsi accumuler tous les pouvoirs. Avec le quinquennat qui précède l’élection de chaque législature, arrivée à terme, ou faisant l’objet d’une dissolution, et sauf cohabitation très improbable dans ces conditions, avec une assemblée « godillot  », même si cela n’apparaît pas évident, il est à la fois chef de l’Etat et chef de l’exécutif, c’est un avatar de la démocratie Française. Si quelques-uns des pouvoirs de l’exécutif, et non les moindres, recoupent toutefois ceux du Premier ministre, on sait que la pratique gouvernementale a presque toujours créé une distorsion au détriment de ce dernier, le réduisant trop souvent à la fonction d'arbre de transmission impeccable des volontés Elyséennes. En cas de désaccord, les exemples sont légions, le Président a tout loisir de le congédier, ainsi que par ailleurs le Gouvernement.

L’équilibre des pouvoirs conçu par les constituants de 1958 connaît de profondes modifications, consacrées par « l’usage » plus que par l’application littérale des textes constitutionnels

Parallèlement, le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République a été consacré, en marge du texte constitutionnel, par l’usage. Le chef de l’État a ainsi exigé et obtenu à plusieurs reprises la démission du gouvernement, sans que l’Assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure. Ce fut le cas pour la démission de Michel DEBRE en avril 1962, de Jacques CHABAN - DELMAS en juillet 1972, de Pierre MAUROY en juillet 1984, de Michel ROCARD en mai 1991, d’Édith CRESSON en avril 1992 ou Jean-Marc AYRAULT le 31 Mars 2014.

Cette responsabilité du Gouvernement devant le chef de l’État constitue l’une des caractéristiques du fonctionnement de la Ve République. Lorsque François HOLLANDE avait congédié de façon brutale le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT, suite à l’échec électoral des Municipales de 2014. Ce qui n’empêchait pas l’ancien Premier Ministre de déclarer, au journal le Point le 15 Octobre 2014 : « C'est pour moi un honneur d'avoir été choisi à Matignon par François HOLLANDE « …Ou encore Jacques CHIRAC s’exprimant au sujet de Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’Économie et des Finances, lors de l’entretien télévisé du 14 juillet 2004 : « Je décide, il exécute… » Cet exemple démontre bien l’absence d’équilibre des pouvoirs entre Président et parlement. Aujourd’hui le curseur a glissé dangereusement vers le Président de la République qui Seul peut agir… « Selon son bon plaisir »… Cela ne vous rappelle-t-il pas quelque chose… La dérive d’un régime se voulant au départ à dominante parlementaire, mais qui est devenu Présidentiel avec un chef de l’Etat qui est également chef de l’exécutif. Une exception Française en Europe qui fait de la France l’un des pays les moins démocratique.

L’introduction de la notion des « usages » un réel danger

Avec l’introduction des primaires, comme nouvel usage pour  » sélectionner » une candidature à l’élection Présidentielle, quelle que soit la formule d’élargissement plus ou moins large de l’électorat à Gauche ou à Droite que va choisir le parti politique, celui ou celle qui aura en final les « préférences » de l’électorat concerné, Sera généralement « l’apparatchik » qui maîtrise le mieux le parti dominant dans lequel il a su tresser les liens utiles, tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur, en particulier avec certains lobbys et les médias les plus influents. Mais l’importance des liens tissés à l’extérieur est surtout vrai pour les deux principaux partis, dont sera issu le, ou la futur(e) Président(e). Pour les autres, c’est essentiellement à l’intérieur du parti le plus important, en cas de coalition, que la partie se joue entre les concurrents.

Lors des premières consultations primaires qui furent organisées par Europe Ecologie Les Verts, ainsi que par le Parti Socialiste pour les élections Présidentielles de 2012, la victoire d’Eva JOLY avec les Verts contre Nicolas HULOT, ou celle de François HOLLANDE contre Martine AUBRY avec les Socialistes, confirment cette réalité. Nul doute que le même scénario se reproduira si l’on ne change pas les règles. Le problème c’est le risque accru de confier les clés d’un pouvoir politique « puissant », que confère la Constitution de la Ve République, à un « apparatchik » sans envergure et dont les convictions politiques se résumeraient à un opportunisme de circonstance, imposé par les lobbys des puissances de la finance et du monde des affaires, relayés par les médias à leur service. Il est donc urgent de mettre un terme à cette situation.

Si on considère les articles de l’actuelle constitution, il convient de les modifier, ou de les supprimer, de manière à préciser qu’à l’issue de chaque élection législative, le Président de la République ne sera plus élu au suffrage universel direct, mais au suffrage universel indirect par un collège électoral des élus territoriaux et des parlementaires pour une durée de cinq ans. Ainsi, il sera de fait relégué dans la seule fonction conforme à la mission d’un chef de l’Etat et n’interviendra pas dans l’exécutif qui sera de la seule compétence du Gouvernement responsable devant la représentation Nationale (Députés). Seule L’assemblée Nationale serait habilitée à sa dissolution éventuelle, dès lors que le Gouvernement n’aurait plus de majorité pour appliquer tout ou partie de son programme.

Stabilité des institutions : Mode de scrutin et représentation par tirage au sort, référendum d’initiative révocatoire

La stabilité des institutions de la Ve République dépendrait-elle de la seule « puissance » du pouvoir du Président de la République, due à son élection par le suffrage universel direct ?...

Ce n’est pas un retour au septennat avec un seul mandat, comme certains le suggèrent, au prétexte que le décalage entre l’élection Présidentielle et l’élection législative permettrait de rétablir l’équilibre des pouvoirs, entre le Président et le parlement. Si des prérogatives, telles que le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale ou exercer seul tous les pouvoirs dans certaines circonstances ne lui sont pas retirées, l’on ne remettra pas en cause les » puissants « pouvoirs du Président de la République et le parlement avec le gouvernement continueront à jouer un rôle secondaire

Quand on y regarde de plus près, la stabilité des institution, si souvent évoquée et vantée, ne relève pas seulement des « puissants » pouvoirs du Président de la République, mais beaucoup plus du mode de scrutin pour l’élection des Députés qui est uninominal majoritaire à deux tours par circonscriptions territoriales. A cet effet, on peut considérer que malgré le mode de désignation actuel du Président de la République et des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment le droit de dissolution, un retour de l’élection des Députés à la proportionnelle telle qu’elle a pu exister, ce serait revenir aux incuries gouvernementales de la IV° République, en renforçant des partis politiques, totalement discrédités. Par ailleurs, Le vote à la majorité absolue des membres de l’assemblée nationale et non à la majorité relative permet de limiter les possibilités de renversement du Gouvernement par l’assemblée nationale, pour un oui ou un non, comme ce fut trop souvent le cas sous la IVe République. Sous la IVe République, les Députés avaient pris l’habitude de rejeter les lois avec une majorité simple (relative) en « calibrant » leur vote après concertation au niveau des groupes Parlementaires, sans atteindre la majorité absolue. De ce fait l’Assemblée Nationale ne pouvait être dissoute et un Gouvernement mis en minorité n’avait plus les moyens de sa politique, il était contraint de démissionner. Par contre, appliquer un correctif pour permettre la représentation des minorités, de même que la désignation d’un quota de citoyens par tirage au sort est indispensable, dans le cadre d’une rénovation de la Démocratie et son principe doit figurer dans la Constitution. Les modalités d’application étant définies par la loi.

Nous n’avons pas besoin d’un système « Bicaméral » il faut supprimer le Sénat

Promulguée le 4 octobre 1958, la constitution de la Ve République confère au Sénat un rôle éminent dans les institutions. L'universitaire constitutionnaliste et ancien sénateur (1959 - 1971) Marcel PRELOT (1898 - 1972) n'hésitait, d'ailleurs pas, à parler de « République sénatoriale ». Le président du Sénat devient le deuxième personnage de l'Etat et assure l'intérim de la présidence de la République.

La France n’a, par ailleurs, plus besoin d’un système Bicaméral. On peut noter que 75% des lois sont dictées par l’Europe, ce qui signifie qu’en France, la suppression du Sénat ne poserait aucun problème sur le plan législatif. D’autant que dans le cadre des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’adoption de projets ou propositions de loi, en cas de désaccord, c’est l’Assemblée Nationale qui seule décide de l’application ou non de la loi. En cas de désaccord prolongé sur un texte, le gouvernement peut confier aux députés le soin de trancher. Quant à la responsabilité du gouvernement devant la Haute Assemblée, la Constitution prévoit simplement que « le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ».

Le Sénat, Cette assemblée du 19° siècle est désormais obsolète. Déjà En 1969, le Général de Gaulle avait soumis à référendum un double projet de réforme des régions et du Sénat. Outre les collectivités territoriales qui éliraient cent soixante-treize sénateurs, le Sénat représenterait désormais l'activité sociale, économique et culturelle du pays, avec cent quarante-six sénateurs désignés. Mais surtout, le projet aurait ôté toute attribution législative et tout droit de contrôle du gouvernement par le Sénat, il en aurait fait une simple Chambre consultative. De plus, il aurait retiré au président du Sénat, au profit du Premier ministre, l'intérim de la présidence de la République.

L'opposition est très vive chez les élus locaux comme au Sénat, où le nouveau président, Alain Poher, prend la tête du combat pour le « non » au référendum. Les résultats de la consultation d'avril 1969 lui donne raison : par 52,41% des suffrages exprimés, les réformes proposées sont rejetées.

46 ans plus tard, en 2015 Claude BARTOLONNE président de l’Assemblée Nationale se dit favorable à sa suppression et reprend la proposition du Général de Gaulle de fusionner le Sénat avec le Conseil économique et Social…Une assemblée consultative avec des citoyens désignés, ce qui est le cas du Conseil économique et social, avec des citoyens élus, le fussent-ils indirectement, ne me semble pas très rationnel.

Supprimer le système « bicaméral », en renforçant la démocratie parlementaire de l’Assemblée Nationale, implique une suppression pure et simple du Sénat.

Une assemblée inutile qui coûte très cher aux Contribuables

N’en déplaise à Monsieur Bernard SAUGEY, Sénateur de l’Isère qui déclarait en Mars 2015 « Pour éviter leurs réflexions "idiotes", il faut cacher aux Français les dépenses faramineuses du Sénat »

Les Français ne sont pas "capables" de comprendre, il faut donc leur cacher les dépenses du Sénat pour éviter leurs réflexions "idiotes".Incroyable et scandaleux !...

Monsieur SAUGEY, bien que cela vous déplaise, les Français doivent savoir qu’un sénateur coûte près d'un million d'euros aux contribuables, ce qui revient à 350 millions d'euros par an pour le budget du Sénat qui gère, par ailleurs, une réserve de 1, 5 milliards d'euros. Près de 90 % des dépenses du Sénat consistent en des dépenses de personnel  : indemnités parlementaires des 348 sénateurs, plus traitements et primes de leurs collaborateurs (cinq maximum), pour lesquels chacun dispose d’une enveloppe 7548,10 euros. Pour rompre avec l’opacité qui faisait partie des usages de cette assemblée, en 2013, pour la première fois, les comptes ont été certifiés par la Cour des comptes. « Mais cela ne veut pas dire que le Sénat est bien géré, simplement qu’il respecte les règles comptables » fait observer l’un des magistrat de la Cour.

Les salaires des fonctionnaires du Sénat très confortables, parfois exorbitants pour certains d’entre eux

Il suffit de lire la presse spécialisée sur ces questions, par exemple : « Revue impôts- économie, le portail de la dépense publique » pour se rendre compte ce que coûte au Budget de l’Etat, donc aux contribuables, cette assemblée devenue inutile, mais dont les privilèges, tant pour les Sénateurs que les 1220 fonctionnaires qui y sont affectés, sont considérables.

Les agents du Sénat (nettoyage, accueil, visites du Palais, etc.) gagnent 3000 euros par mois la 1ère année. Après 10 ans de service, ces agents touchent 4000 euros par mois. Leur salaire en fin de carrière est de 6250 euros. Les secrétaires de direction du Sénat touchent un salaire de 3500 euros par mois la 1ère année. Après 10 ans de service, elles gagnent 4000 euros par mois. Leur salaire est de 7170 euros en fin de carrière.

Les administrateurs adjoints du Sénat (services administratifs et législatifs) gagnent 4080 euros par mois la 1ère année. Après 10 ans de carrière, ils touchent un salaire de 5420 euros par mois. Leur salaire est de 8500 euros par mois en fin de carrière. Les administrateurs du Sénat (en commission, en séance, etc.) bénéficient d’un salaire mensuel de 5000 euros la 1ère année. Après 10 ans leur salaire est de 7920 euros par mois. Leur salaire est de 13330 euros par mois en fin de carrière.

Comme le font remarquer certains observateurs, y compris parmi les personnels concernés, les hauts fonctionnaires du Sénat surclassent largement les Enarques des Ministères. Par exemple, comme il le confie lui-même, un administrateur, après 18 ans de carrière, perçoit 10 000 euros mensuel et après 30 ans, même sans responsabilité importante il serait à 15 000 euros. Au Sommet de la pyramide, les deux secrétaires généraux émargent à plus de 20 000 euros mensuel, bien au dessus des 15 000 euros du vice- président du Conseil d’Etat.

Sur les 350 hauts fonctionnaires, 28 bénéficient d’appartements de fonction (de 120 à 190 m2) qui donnent sur le jardin du Luxembourg et ne payent qu’un loyer de…600 euros par mois avec parking et charges comprises…

Ne nous étonnons pas si le Sénat est de plus en plus considéré par nos concitoyens, comme une assemblée superflue, inutile et coûteuse qui sert entre autre à recaser ceux qui n'ont pas réussi à se faire élire au suffrage direct dans des instances déjà pléthoriques. A souligner, par exemple, la disproportion des chiffres entre les USA et la France. USA : plus de 300 millions d'habitants 100 sénateurs et 435 représentants. France : 65 millions d'habitants 348 sénateurs et 577 députés.

L’élection des Députés au suffrage uninominal à deux tours dans une circonscription, dont ils sont les représentants de ces territoires, ne peut que faciliter la suppression du Sénat. L’argument selon lequel le Sénat est une assemblée qui a vocation à représenter les territoires ne tient plus.

Supprimer le Sénat, renforcer et démocratiser l’Assemblée Nationale avec l’introduction d’un correctif permettant aux minorités politiques d’être représentées, ainsi qu’un quota par tirage au sort sans augmenter le nombre actuel de députés.

Ils sont actuellement 577 et il n’est pas souhaitable de dépasser ce chiffre en tenant compte qu’un correctif pour permettre aux minorités politique d’être représentées (selon les résultats électoraux actuels, environ une vingtaine), plus un quota de représentants des citoyens désignés par tirage au sort, dont le nombre reste à définir, mais qui ne devrait pas excéder 10%, cela signifie qu’il faudra procéder à des réductions de sièges de députés élus, notamment dans les grandes zones urbaines. Un découpage National et non départemental des circonscriptions devrait le faciliter.

Introduire dans toutes les assemblées un quota de citoyens tirés au sort.

Qu’il s’agisse des assemblées territoriales ou de l’Assemblée Nationale, un nouveau bol d’air démocratique implique une innovation qui doit se traduire par des représentants tirés au sort, un peu comme dans cours d’assises. Ils bénéficieraient des mêmes droits et seraient assujettis aux mêmes devoirs que les élu(e)s au suffrage universel.

Cette disposition serait rajoutée à l’article 1 de la constitution, 2 eme alinéa qui deviendrait ainsi :

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Par ailleurs tout citoyen volontaire, inscrit sur une liste électorale, peut faire l’objet d’un tirage au sort pour siéger dans une assemblée territoriale ou à l’Assemblée Nationale, selon un quota prévu par la loi.

Le mode de scrutin territorial uninominal majoritaire à deux tours n’est d’ailleurs pas incompatible avec un mode annexe de représentation par tirage au sort.

Référendum d’initiative révocatoire

Il y a le référendum, mais aussi la proposition d’initiative populaire qui doit permettre d’introduire le référendum révocatoire que l’on doit inscrire dans la Constitution. Il existe aux USA et il consiste à révoquer un élu s’il fait mal son travail ou s’il transgresse son contrat électoral. La décision doit appartenir aux citoyens de la circonscription électorale, dont dépend l’élu(e) concerné(e). Pour les Députés, bien qu’il s’agisse d’une élection Nationale, le fait qu’ils ou elles soient élu(e)s d’une circonscription territoriale au scrutin majoritaire, mode de scrutin à conserver, cela permet de procéder de la même manière que pour les élu(e)s des collectivités territoriales.

Si le principe doit être inscrit dans la Constitution, c’est la loi qui doit définir les conditions d’organisation du référendum révocatoire, en fixant le seuil nécessaire pour le permettre. Ainsi l’article 3 de la nouvelle Constitution en son 2eme alinéa pourrait être libellé de la façon suivante :

Aucun de ses représentants élus au suffrage direct, indirect ou désignés par tirage au sort, pour lesquels tout cumul de mandat est strictement interdit, ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs ou deux fois le même mandat au cours d’une vie publique et dont la durée ne peut excéder cinq ans. En cas de manquement à leurs obligations ou leur engagement Ils peuvent faire l’objet d’un référendum d’initiative révocatoire selon des dispositions prévues par la loi.

Le référendum d’initiative citoyenne

Un référendum doit pouvoir être organisé à l'initiative du Président de la République et d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par au moins trois pour cent (3%) des électeurs inscrits sur les listes électorales et répartis sur au moins les 3/5eme des Régions, il doit également pouvoir être organisé, sous certaines conditions, à l’initiative directe des citoyens et sans restriction de sujets.

Dans ces conditions il suffit de modifier le premier alinéa de l’article 3 de la constitution par le rajout d’un texte. Cet article 3 serait ainsi libellé :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sans restriction de sujets sociétaux, y compris constitutionnels et de ratification de traités, le recours au référendum d’initiative citoyenne est autorisé et pris selon les dispositions prévues par la loi.

Maintenir le scrutin de circonscription territoriale, uninominal à deux tours pour l’élection des Députés avec un « correctif  », mais comment le définir ?

En 1989, dans le cadre d’un débat j’avais proposé une réforme permettant la représentation des minorités politiques qui se traduisait de la manière suivante : A l’issue du second tour de scrutin des élections législatives au scrutin uninominal, tous les partis, ou groupements de candidats, qui avaient agréé 175 candidat(e)s et obtenu au premier tour, entre 375 000 et 500 000 voix se verraient attribuer 2 sièges de Députés, plus un par fraction complète de 250 000 voix. Afin de ne pas sur représenter les formations politiques, petites ou grandes, les partis, ou groupements de candidats qui auraient obtenus des Députés au suffrage universel direct, soit en leur nom propre, soit par le jeu des alliances, leur nombre serait déduit de celui du correctif éventuel auquel ils auraient droit. Quelques exemples : lors des élections législatives de 2012, au premier tour le FN a obtenu 3 572 536 voix, il aurait ainsi droit à 14 sièges de Députés. En ayant déjà acquis 2 sièges au second tour par le scrutin uninominal, il disposerait donc de 12 Députés. EELV avec 1 418 0141 voix au premier tour aurait droit à 5 sièges de Députés, mais suite à l’alliance avec le PS ce parti a obtenu au second tour 18 sièges de Députés, ce qui signifie qu’il n’aurait aucun siège d’attribué au « correctif », idem pour le PS, l’UMP, le PRG, FDG etc. (Ces chiffres n’étaient qu’une proposition, servant de base de discussion pour un débat qui reste ouvert).

Ce système qui comprendrait au plus 20 à 25 Députés supplémentaires suppose que le nombre actuel de Députés soit réduit, en particulier dans les métropoles urbaines à forte densité de population, de manière à y intégrer ceux élus grâce au « correctif » et ceux désignés par le tirage au sort sans excéder le nombre actuel de 577. Contrairement au découpage actuel des circonscriptions qui sont faites au niveau Départemental, ce qui n’est pas très logique pour un scrutin national, le découpage des circonscriptions doit se faire dans le cadre d’un schéma National, ce qui signifie qu’une circonscription électorale pour l’élection des députés pourrait se situer sur plusieurs Département. L’Assemblée Nationale, à l’instar des assemblées territoriales (Régions, Communes) ferait l’objet de la désignation d’un quota de députés par tirage au sort, dont les modalités seraient définies par la loi.

Pour conclure avec le droit de veto suspensif préalable accordé à certaines associations

Face à un pouvoir fort, il faut des contre pouvoirs forts. Outre un changement du système électoral local actuel, car il est impensable que lors des élections Municipales dans les communes de plus de 1000 habitants, au scrutin proportionnel, la liste arrivée en tête au second tour (ou au premier tour, si plus de 50% des voix) se voit attribuer 50% des sièges, les 50 % autres étant réparties à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5%, y compris avec celle qui a déjà 50% des sièges. Excepté des recours juridiques,  souvent longs et coûteux, l’opposition très minoritaire, n’ayant de fait aucun pouvoir de contrer ou empêcher un projet par délibération de l’assemblée communale que le Maire et sa majorité peuvent imposer à leur gré, parfois dans l’opacité la plus totale. Il faut prendre de nouvelles dispositions de Droit pour éviter désormais ce type de situation et les dérives, plus ou moins affairistes, que l’on a pu déplorer pour des réalisations controversées. Ce qui signifie que pour s’opposer à des projets qui peuvent altérer gravement l’environnement, la santé, poser des problèmes de sécurité, outre un rétablissement plus démocratique du mode de scrutin Municipal, le principe d’un droit de veto suspensif accordé à des associations, en amont et sous certaines conditions définies par la loi, doit être inscrit dans la constitution.