Les nouvelles règles de contrôle des chômeurs
Le contrôle ne sera plus exercé par les directions départementales du travail mais par une commission présidée par le préfet de chaque département.
Les demandeurs d’emploi seront tenus "d’accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise" et ces démarches "doivent présenter un caractère réel et sérieux".
Les motifs de sanction, tels que le refus "sans motif légitime" d’un emploi compatible avec la qualification et la situation personnelle du chômeur, d’une formation ou d’une convocation par les organismes et services ad hoc, sont les mêmes qu’auparavant.
En revanche, le décret introduit une graduation des sanctions en fonction de la gravité des manquements. Elles prennent la forme d’une suspension temporaire de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emplois, éventuellement assortie d’une interruption du versement de l’allocation-chômage.
La suspension de l’inscription peut être de 15 jours à six mois, voire aller jusqu’à un an en cas de fraude.
La réduction de l’allocation-chômage peut varier de 20% pendant deux mois à la suppression totale en passant par une réduction de moitié pendant deux à six mois.
Le décret prévoit en contrepartie l’établissement par l’ANPE d’un "projet personnalisé d’accès à l’emploi" pour chaque demandeur d’emploi inscrit.
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