Délégation d’assurance emprunteur : pourquoi la loi Hamon ne fonctionne-t-elle pas ?

Principe de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est souscrite par le particulier lorsqu’il contracte un prêt. Dans le cas d’un prêt immobilier, les banques imposent systématiquement cette assurance. En cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité, l’assureur prend le relais pour le remboursement du prêt auprès de la banque. Certaines assurances couvrent également la perte d’emploi. L’assurance emprunteur représente en moyenne entre 6% et 15% du coût global d’un crédit. C’est dire l’importance qu’il y a pour le souscripteur à bien comparer les offres pour choisir l’assurance emprunteur qui lui convient le mieux.

L’échec de la loi Lagarde

Depuis la loi Lagarde de 2010, le souscripteur d’un prêt est libre de prendre l’assurance emprunteur auprès de l’établissement qu’il souhaite, ce qu’on appelle une délégation d’assurance emprunteur, à condition que les garanties soient suffisantes. Jusque-là les banques imposaient systématiquement leur propre assurance emprunteur. En 2013, le marché de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers était estimé à près de 6 milliards d’euros. Il est donc logique que les banques fassent tout ce qu’elles peuvent pour conserver les assurances emprunteurs dans leur giron. En 2013, l’UFC-Que Choisir dénonçait « des banques qui ne jouent pas le jeu de la délégation d’assurances », en tardant à donner leur décision d’accepter ou de refuser la délégation d’assurance au moment de la souscription du prêt, un moment clé où le particulier a besoin d’une réponse rapide. L’UFC-Que Choisir dénonçait également des augmentations de taux d’intérêt et des majorations de frais si le particulier ne souscrit pas l’assurance groupe.

La loi Hamon en renfort

Résultat, 85% des assurances étaient toujours souscrites auprès de la banque accordant le crédit en 2014. Devant le manque d’effet de cette disposition, une mesure supplémentaire est venue la renforcer avec la loi Hamon en 2014 : le souscripteur d’un prêt dispose désormais d’un délai de 12 mois après la signature du contrat pour résilier et changer son assurance emprunteur, à condition que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes à celle du contrat d’origine. De plus, la banque dispose d’un délai limité à 10 jours pour signifier son accord ou son opposition. Dans ce dernier cas, elle doit argumenter son refus, sous peine de s’exposer à une amende d’un montant de 3000 euros. Ces réformes successives souffrent également d’un déficit flagrant d’information puisqu’un sondage Toluna-Metlife réalisé début octobre 2014 montrait qu’à peine 45% des personnes interrogées connaissaient leur droit à résilier pendant 12 mois le contrat d’assurances emprunteur souscrit lors de la signature du prêt. Et 40% ne connaissaient ni la loi Lagarde ni la loi Hamon. Une méconnaissance pointée du doigt par les particuliers puisque un tiers des personnes interrogées considéraient ce manque d’information comme l’obstacle majeur à la mise en concurrence des assurances emprunteur. 

L’avis sur l’équivalence de garanties repoussé

Le particulier souscripteur d’un crédit a donc, en théorie, toutes les cartes en main pour choisir au mieux son assurance emprunteur et faire baisser au maximum l’ampleur global de son crédit. Mais les choses ne sont pas si simple puisque les acteurs du secteur peinent à se mettre d’accord sur la notion d’équivalence de garanties, celle-là même qui permettrait au particulier de changer d’assurance. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble des courtiers en crédit, assureurs, mutuelles et des associations de consommateurs, bloque principalement sur deux points : premièrement, la définition des niveaux de garantie, deuxièmement préciser le moment auquel les banques doivent indiquer au particulier emprunteur le socle des garanties minimales exigées par la banque. Une partie des membres du CCSF voudrait que cela se fasse dès les premières tractations commerciales et l’autre partie voudrait que ce socle soit détaillé en même temps que l’offre de prêt. Ce dernier cas de figure laisserait que peu de marge de manœuvre au particulier emprunteur pour faire jouer la concurrence. Bien que disposant d’un délai de 12 mois pour changer d’assurance, il se retrouverait presque systématiquement obligé de souscrire l’assurance groupe en même temps que la souscription du prêt. Incapable de trouver une position commune, le CCSF a dû se résoudre à repousser la publication de son avis à janvier 2015.