Flexisécurité
L'accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi tourne le dos à l'idéologie.
La France a eu une fâcheuse tendance par idéologie à complexifier à outrance ses règles économiques, avec des textes nombreux se télescopant les uns les autres.
L'accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels, s'il est suivi d'effet,rompt avec cette logique.
Cet accord offre des droits nouveaux pour les salariés en vue de sécuriser le parcours professionnel et de permettre la mobilité indispensable.
Pour les entreprises il s'agit d'avoir plus de souplesse pour gérer au mieux les effets de la conjoncture et des mutations nécessaires.
L'emploi étant au coeur des enjeux et donc la compétitivité.
Le rôle des partenaires sociaux est renforcé.
Les organisations syndicales et patronales ont négocié pendant 3 mois pour aboutir à des avancées substantielles.
Elles ont acté plusieurs dispositifs forts.
La mobilité interne est favorisée par des changements de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.
La mobilité volontaire externe est valorisée pour les salariés souhaitant découvrir un nouvel emploi dans une autre entreprise,afin de développer leurs compétences.
Des accords majoritaires pour une durée maximale de 2 ans sont rendus possibles en cas de problème pour l'entreprise, avec le maintien dans l'emploi, avec baisse temporaire de rémunération et de durée du travail sans dérogation au Smic, à la durée légale du travail,au temps de repos.
Des mesures sont prises visant à alléger les procédures de licenciement économique en les sécurisant.
Les partenaires sociaux ont mis en place des mesures sur l'indemnisation du chômage avec une majoration des côtisations chômage patronales pour les CDD de moins de 3 mois.
L'information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur les choix stratégiques de l'entreprise, sont renforcées.
La formation professionnelle continue se voit améliorée par la création d'un compte personnel de formation courant sur toute la carrière du salarié et par un assouplissement de l'obtention du congé individuel de formation pour les jeunes titulaires d'un CDD.
Le temps partiel reçoit de nouvelles garanties,durée minimale de travail, majoration de la rémunération des heures complémentaires.
Une mesure doit faciliter la conciliation devant le conseil de prud'hommes, les parties pouvant choisir de mettre un terme au litige par versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire.
La protection sociale complémentaire voit la création d'un remboursement d'un panier minimal de soins,s'il n'y a pas d'accord de branche ou d'entreprise.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui s'impose aux entreprises de plus de 300 salariés voit l'introduction d'un plan de formation.De même les partenaires sociaux ont voulu élargir le champ des organismes prescripteurs de l'aide à la formation des demandeurs d'emploi.
Cet accord doit avoir sa transcription légale par le dépôt d'un projet de loi en conseil des ministres,projet de loi discuté puis voté au Parlement,avant son application.
Un enjeu majeur pour l'évolution de la démocratie sociale,même si tous les problèmes de compétitivité et de chômage ne seront pas résolus uniquement par cet accord qui montre la voie pour d'autres négociations pour décorseter l'économie française.
L'Allemagne de Gerhard Schröder l'avait fait dans les années 2000 dans un pays beaucoup moins bloqué que le nôtre,ce qui permet aujourd'hui à l'Allemagne de caracoler en tête de l'Europe et d'être un moteur pour l'ensemble de l'économie européenne face au monde concurrentiel.
La CGT et FO parlent de régression, de MEDEF qui dicte sa loi, d'assouplissement scandaleux des contrats de travail,allant à l'encontre du code du travail français et des lois européennes.Les 2 organisations appelant à la manifestation.
De nombreux parlementaires socialistes, front de gauche,PC,écologistes,s'apprêtent à remodeler l'accord,à détricoter d'un côté,à alourdir de l'autre, ce qui devrait dénaturer l'équilibre obtenu par les partenaires sociaux.
Alors...
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