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Accueil du site > Actualités > Europe > Hadopi : le vote du 7 juin plus important que celui du 29 avril

Hadopi : le vote du 7 juin plus important que celui du 29 avril

La loi Hadopi, même si elle était finalement votée le 29 avril et approuvée par le Conseil Constitutionnel. Même si le Gouvernement publiait ses décrets d’application, ne pourrait pas être mise en oeuvre. Un règlement européen voté le 10 avril 2008 par le Parlement Européen a déclaré que la riposte graduée est contraire aux droits de l’homme, aux droits civiques et à la proportionnalité des peines.

Le Parlement Européen a souvent le dernier mot pour influencer notre vie quotidienne. Les élections européennes du 7 juin auront plus d’importance que la nouvelle lecture de la loi Hadopi le 29 avril.

La loi HADOPI instaurant la coupure de la ligne internet aux internautes qui téléchargerait des fichiers a été rejetée la semaine dernière à l’Assemblée nationale par 21 députés contre 15 sur 577 - les autres étaient absents-. Le Gouvernement présentera une nouvelle mouture identique de la loi à l’Assemblée nationale et sifflera un peu plus fort pour faire venir en nombre ses députés aux ordres.
 
Peu importe. La future loi française déjà inapplicable sera bientôt contraire aux règlements européens. En effet, le 10 avril 2008, le Parlement Européen a déjà voté sur le sujet. Ils ont estimé que l’interruption de l’accès à internet allait à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif.
 
Le vote a été serré avec 314 Pour et 297 Contre.
 
Les députés Européens MODEM ont voté Pour le rapport du Parlement (qui s’opposait à la riposte graduée) avec une abstention. Les députés UMP et nouveau centre ont voté Contre (mais il y avait deux absents). Les socialistes ont voté Pour à 21 voix, 2 abstentions et 8 absents. Parmi les abents du PS on compte Harlem Désir, Pervenche Bérès et Stéphane Le Foll qui sont à nouveau candidat. Les Villiéristes étaient tous absents, tout comme Marine Le Pen. Avant de se représenter ces députés européens devraient commencer par assumer leur mandat actuel.
 
Quel que soit le résultat du vote de la nouvelle lecture de la loi HADOPI le mercredi 29 avril à l’Assemblée nationale, cela n’aura aucune conséquence sur le quotidien des internautes. Si la loi n’est pas censurée par le Conseil Constitutionnel, il est probable que cette loi ira rejoindre le vaste cimetière des lois qui n’ont jamais eu de décret d’application. Les tribunaux ne pourront pas appliquer cette loi qui est contraire au droit Européen.
 
Le seul vote qui compte est celui des élections européennes du dimanche 7 juin. Les internautes auront un grand besoin de députés européens présents et qui ne votent pas aux ordres sans réfléchir des lois inapplicables et disproportionnées.

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41 réactions à cet article    


  • Yannick J. Yannick J. 22 avril 2009 10:33

    Bin voilà, tout est dit !


    • guillaume 26 avril 2009 16:23

      Au contraire, rien n’a été dit.
      Je connais bien le problème technique et légal de tout ça.
      Ce que je peux dire, c’est que ni les arguments de l’extrême gauche (taxe sur le téléchargement) ni ceux du centre (contre tout) ni ceux du centre droite (Hadopi) ne sont valables. Ce que je reproche à la loi Hadopi c’est le flou technique dans lequel elle navigue, et le manque de cohésion juridique, mais le problème remonte à sa source : des lois laxistes sur les brev^ts imposés par les Etats-Unis, et des lois ubuesques sur les droits d’auteur (où la France qui n’a pas voulu s’aligner sur le principe de base du copyright, et a imposé la propriété intellectuelle de l’auteur, a une responsabilité de longue date). La version originelle du copyright anglo-saxoon et le maintien du brevet tel qu’il avait encore cours dans les années 80 auraient permis de résoudre tout ça juridiquement sans problème.


    • Webes Webes 22 avril 2009 11:06

      Non ce n est pas fini !
      Notre nain de jardin qui se fout de l Europe et encore plus des votes democratique qui ne vont pas dans son sens a decide de faire comme meme passer sa loi.
      D apres eux, cette loi vivra comme meme deux ans, temps que les recours juridique aupres de l Europe arrivent a terme.

      Le nain a t il trop ecoute Coluche dans sa jeunesse « La democratie c est cause toujours » ????


      • RilaX RilaX 22 avril 2009 11:51

        « Quand l’Europe veut, l’Europe peux » ... Sauf si Sarkozy ne veux pas, cf le traitement de l’amendement 138 / 46 / Bono (rayez la mention inutile) par la France.


        • Roux 22 avril 2009 12:05

          Bonjour,
          Afin d’aider M.Copé dans son difficille combat contre les godillots, qui se sont tristement illustrés durant les débats sur la loi Hadopi, des citoyens ont lancé le site <a href="http://www.deputesgodillots.info/">Députés Godillots</a> sur lequel des godillots sont dévoilés jour après jour et leur travail parlementaire décortiqué.
          Les premiers godillots en date sont :
          - <a href="http://www.deputesgodillots.info/depute-alain-marty.html">Alain Marty</a>
          - <a href="http://www.deputesgodillots.info/depute-francoise-guegot.html">Françoise Guégot</a>
          - <a href="http://www.deputesgodillots.info/depute-jack-lang.html">Jack Lang</a>
          - <a href="http://www.deputesgodillots.info/depute-francoise-hostalier.html">Françoise Hostalier</a>
          - <a href="http://www.deputesgodillots.info/depute-eric-raoult.html">Éric Raoult</a>
          - <a href="http://www.deputesgodillots.info/depute-pierre-morange.html">Pierre Morange</a>


          • jako jako 22 avril 2009 12:09

            Merci Roux j’ai parcouru un peu ce site c’est affligeant !
            J’ai entendu dans une émission Allemande que les députés Européens Allemands se plaignaient des députés Européens Français dont certain ne se seraient jamais ( est ce possible ?) rendu à aucune assemblée. J’aimerais bien connaitre aussi nos godillots Européens


          • Login Login 22 avril 2009 13:01

             je voterais contre le deputé qui aura voté Hadopi.


          • slide 22 avril 2009 16:26

            Les députés européens, en raison de l’absentéïsme chronique de députés d’un certain pays un peu gaulois, sont indemnisés avec une part variable prenant en compte la présence du député à Strasbourg, ça motive forcément smiley


          • Antoine Vielliard (Saint-Julien-en-Genevois) Antoine Vielliard 22 avril 2009 18:17

            Bonjour,

            Autant les deputes francais sont godillots, cumulards et absenteistes.. autant les deputes europeens... meme les francais sont presents.

            Au Parlement Europeen le vote est personnel, il n’y a pas de delegation de pouvoir comme a l’Assemblee. Seuls les presents votent. Les indemnites sont versees proportionnellement a la participation au vote. En seance, l’hemicycle europeen est plein.

            Maintenant les deputes francais ne sont pas forcement les plus actifs et les plus presents des deputes europeens. Vincent Peillon en particulier n’a pas beaucoup brille par son activisme. Par contre meme les moins presents des deputes europeens sont beaucoup beaucoup plus presents que les deputes nationaux francais.

            C’est d’ailleurs une autre raison pour laquelle le vote du 7 juin sera vraiment important.

            Cordialement,

            Antoine Vielliard


          • sylvie 23 avril 2009 18:48

            Bonsoir, vous avez raison mais les godillots restent meme partout et meme chez les européens (surtout pihilip de villiers qui est le gagnant du taux d’absence........) 0 /100%


          • Diva Diva 22 avril 2009 13:40

            Votez Dieudo !


            • Alain Michel Robert Alain Michel Robert 22 avril 2009 14:32

              Bon jour Antoine,

              J’aimerai bien que ça se passe selon la loi... mais avec un régime de plus en plus autoritaire, pour ne pas dire dictatorial ou la plupart des députés ne sont plus que des godillots, il se pourrait bien que le gouvernement français ne prenne pas en compte l’amendement Bono et paye à l’Europe une astreinte annuelle.
              La France est déjà hors la loi avec l’affaire des chasseurs d’oiseaux migrateurs dans les Landes qu’elle n’empêche pas de sévir. Elle paye donc une amende chaque année à l’Europe depuis 10 ans... ce qui met le prix du « canard plombé » grosso-modo au prix du canard en or massif.

              Je pense que ce n’est pas le prix de l’astreinte qui va les arrêter. de toutes façons elle serait payée avec nos impots... Non, ce qui peut les arrêter, c’est la « pyramide des lois ». En effet, en France, la constitution est la valeur la plus haute dans la hiérarchie des règles de droit. Or, depuis l’après guerre, et grace à René Gassin, la Constitution de la 5e République est soumise à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
              Or, la loi Hadopi est contraire à cette Déclaration, le parlement européen vient de le confirmer. Si le Conseil Constitutionnel avalide la loi Hadopi, cela signifirait que la plus haute autorité consultative de la nation n’est plus garante de la constitution française ! Ce ne serait ni plus ni moins qu’un coup d’état.

              Et là... on change de combat...


              • Alain Michel Robert Alain Michel Robert 22 avril 2009 14:44

                C’est pour cette raison que la manif du 25 avril prochain est si importante... Je le répète encore à l’intention des artistes surtout  : TOUS A LA MANIF !
                Bon ! elle se passe à Paris et nous deux on est en Haute-Savoie... mais, comme vous le dites  : RDV aussi aux élections européennes. Il faut que tous les députés qui ont voté pour cette loi anticonstitutionnelle soient proprement débarqués hors jeu définitivement.
                Personnellement, j’aimerai bien entendre Bayrou avec un ton un peu plus virulent sur cette question. Si on laisse la démocratie se coucher devant la loi Hadopi... alors on est prêt à abdiquer partout dans l’avenir...


              • slide 22 avril 2009 16:29

                Vous avez fondamentalement raison : où est la démocratie quand sa règle du jeu consiste à représenter une loi jusqu’à son adoption ???
                Notre « Démocratie » fabriquée sur mesure pour un général mégalomane va décidément de mal en... Hadopi !!!


              • patroc 22 avril 2009 14:38

                 On votera donc le 7/06, sans se tromper !.. J’ai envoyé un mail à ma députée de circonscription pour qu’au moins, elle se rende sur son lieu de travail le 29/04 !..


                • Yannick Harrel Yannick Harrel 22 avril 2009 14:39

                  Bonjour,

                  On ne le répétera jamais assez : qu’une loi pareille soit votée dans une République née selon les principes philosophiques des Lumières en dit long sur l’état de décrépitude de nos institutions et de nos décideurs.

                  J’ai la dent dure mais je pense qu’en face il y a tellement de parti pris, de mauvaise volonté et d’incompétence que ça passe fort mal pour ma part. Et cela ne tient pas malheureusement qu’à la loi Création & Internet (j’apprécie particulièrement les titres ronflants des projets et propositions de loi qui masquent souvent la réalité de l’objectif à atteindre).

                  Cordialement


                  • Alain Michel Robert Alain Michel Robert 22 avril 2009 14:50

                    Bon jour Yannick,

                    Avez-vous écrit à votre député ?... comme l’a fait Patroc... et moi-même ?


                  • Yannick Harrel Yannick Harrel 22 avril 2009 16:15

                    Bonjour,

                    Oui courriel personnalisé (pour ne pas finir dans la corbeille comme simple pourriel) et envoyé un peu avant le vote à l’assemblée (pour ne pas prendre de court non plus mais pas trop en avance pour que ça soit oublié du fait de son agenda chargé).

                    J’attends encore la réponse...

                    Cordialement


                  • Alain Michel Robert Alain Michel Robert 22 avril 2009 20:06

                    Bravo Yannick ! Efficace !


                  • pendragon 22 avril 2009 15:06

                    Pour le cas de la loi traitée par l’article, l’avis du Parlement Européen n’est que consultatif. L’article est faux.


                    • Antoine Vielliard (Saint-Julien-en-Genevois) Antoine Vielliard 22 avril 2009 18:25

                      L’article ne s’impose pas directement en droit francais, mais le fait que le Parlement Europeen affirme a la majorite que de telles dipositions sont contraires aux droits de l’homme, aux droits civiques et a la proportionnalite des peines appuira les recours qui seront fait devant la cour de justice europeenne sur la base des textes fondamentaux.

                      Cette position apportera aussi un poids significatif lors du recours devant le Conseil Constitutionnel qui ne manquera pas d’etre depose.

                      Antoine Vielliard


                    • Céline Ertalif Céline Ertalif 22 avril 2009 15:35

                      Tiens, dites donc, vous n’auriez pas remarqué qu’il y a des députés Verts au Parlement européen ?

                      C’est vrai qu’il n’y a même pas besoin de préciser comment ils ont voté sur un tel sujet. Votez pour les Verts, puisqu’on l’admet par inadvertance : il n’y a aucun doute sur leur engagement en matière de libertés publiques, y compris sur Internet !


                      • Antoine Vielliard (Saint-Julien-en-Genevois) Antoine Vielliard 22 avril 2009 18:12

                        Bonjour,

                        vous avez raison... je ne sais pas pourquoi j’ai oublie les Verts. Un acte manque sans doute. Les Verts ont tous vote pour et etaient bien presents egalement.

                        En revanche on peut regretter que sur tous les deputes verts francais il n’y en a qu’un qui est a nouveau candidat. Le renouvellement c’est bien... mais on ne sait pas vraiment si l’amalgame de candidats tres varies qui figure sur les listes de Daniel Cohn Bendit seront des deputes actifs et presents comme l’ont ete les deputes verts.

                        Cordialement,

                        Antoine Vielliard


                      • gizwill 22 avril 2009 15:54

                        Interressant, mais serait-il possible de nous donner les références du texte ? J’ai beau fouiller dans les archives Européennes, je ne trouve pas.

                        Merci par avance


                        • Antoine Vielliard (Saint-Julien-en-Genevois) Antoine Vielliard 22 avril 2009 18:13

                          Voila l’adresse du site et les references de l’amendement adopte.


                          http://www.europarl.europa.eu/activities/plenary/reports/sidesSearch.do


                          A6-0063/2008



                          • fred evers 22 avril 2009 17:20

                            Pour une fois que l’Europe !!!! Bon, bien sûr batailles juridiques en perspective, mais globalement HADOPI :

                            ............................................................Requiescat in Pace

                            http://www.dailymotion.com/video/x10xyd_gregorio-allegri-miserere-mei-deus_music

                            Miserere mei, Deus, secundum magnam misericordiam tuam.

                            Et secundum multitudinem miserationum tuarum, dele iniquitatem mean.

                            Amplius lava me ab iniquitate mea : et a peccato meo munda me.

                            Quoniam iniquitatem mean ego cognosco : et peccatum meum contra me est semper.

                            Tibi soli peccavi et malum, coram te feci : ut justificeris in sermonibus tuis, et vincas cum judicaris.

                            Ecce enim in iniquitatibus conceptus sum : et in peccatis concepit me mater mea.

                            Ecce enim veritatem dilexisti : incerta et occula sapientiae tuae manifestasti mihi.

                            Asperges me hyssopo, et mundabor : lavabis me, et super nivem dealbabor.

                            Auditui meo dabis gaudium et laetitiam, et exsultabunt ossa humiliata.

                            Averte faciem tuam a peccatis meis : et omnes iniquitates meas dele.

                            Cor mundum crea in me, Deus : et spiritum rectum innova in visceribus meis.

                            Ne projicias me a facie tua : et spiritum sanctum tuum ne auferas a me.

                            Redde mihi laetitiam salutaris tui : et spiritu principali confirma me.

                            Docebo iniquos vias tuas : et impii ad te convertentur.

                            Libera me de sanguinibus, Deus, Deus salutis meae : et exsultabit lingua mea justitiam tuam.

                            Domine, labia mea aperies : et os meum annuntiabit laudem tuan.


                            Pour les droits d’auteur contacter Monsieur Gregorio Allegri 


                            • pendragon 22 avril 2009 18:18

                              Ce sont des instances mondiales qui veulent sanctionner les pirates pour sauver l’industrie culturelle . C’est un cas de force majeure et rien ne saura empêcher ces sanctions globalement.


                              • pendragon 22 avril 2009 18:29

                                Le droit d’auteur est un des droits de l’Homme selon la Charte Européenne des Droits de l’Homme. HADOPI défend un droit de l’Homme qui est bafoué par les pirates.


                                • herbe herbe 22 avril 2009 18:30

                                  Un article très intéressant sur la politique et l’internet qui semble inviter à l’humilité de l’internaute devant les rapports de force classiques... :

                                  http://www.framablog.org/index.php/post/2009/04/20/le-web-contre-la-politique


                                  • herbe herbe 22 avril 2009 18:33

                                    un extrait pour alimenter la réflexion :

                                    "Le rapport de force politique ne se crée pas devant un écran. Car scoops et révélations n’entraînent pas mobilisations. Car ces informations et cette masse de connaissances accessibles, aussi critiques soient-elles, si elles n’entrent pas dans la « réalité de nos situations », c’est-à-dire dans un ordre constitué de croyances, de valeurs, de repères et de pratiques, ne produisent aucune puissance politique. Or la société communicationnelle nous condamne à n’être que des émetteurs-récepteurs d’informations, perpétuellement plongés dans l’univers des machines, extérieurs au monde "


                                  • ernst 23 avril 2009 03:55

                                    Il ne s’agit pas d’une loi, mais d’un racket. Un de plus.


                                    Est-il question. avec les débours obtenus des fautifs de dédommager les « auteurs » ?...Selon quel critère ?... quel pourcentage ?...Y aura-t-il une autre institution, genre Adami, censée redistribuer les droits télévisuels aux artistes ?... Vaste escroquerie montée par J.Lang dont personne à ce jour n’a vu la couleur, sinon celle, rose évidemment de son joli château en Anjou.

                                    Laissez tomber vos colères, elles sont inutiles, ce gouvernement, son opposition, tous ne travaillent qu’à la confrérie des initiés qui fait qu’un profane comme vous et moi l’aura toujours assez profondément là où vous savez.

                                    • Mengneau Michel Mengneau Michel 23 avril 2009 08:23

                                      L’article n’est pas exacte car en première lecture le Conseil européen sur l’insistance de la France a rejetè l’amendement dont l’instigatrice avait été C. Trautmann la députée socialiste. Si à la deuxiéme lecture cela se reproduit il est probable que l’amendement sera finalement rejeté sur quoi le gouvernement français compte. Comme on le voit le parlement est loin d’être décideur, au contraire il est la dernière roue de la charette, après la commission et le Conseil européen... En fait, il ne sert pas à grand chose.

                                      http://le-ragondin-furieux.blog4ever.com


                                      • Emile Red Emile Red 23 avril 2009 08:58

                                        Aux dernières nouvelles, l’Europe a voté le 22 avril dans le sens de l’anticonstitutionnalité que représenterai une suspension d’Internet qui ne passerait pas par une procéfure judiciaire standard.

                                        Pas de coupure sans jugement ont affirmé les députés Européens... Hadopi entre dans le cadre de cette décision puisque la coupure dans le texte Hadopi est administrative et non judiciaire.

                                        Un petit espoir peut-être...


                                        • Mengneau Michel Mengneau Michel 23 avril 2009 09:46

                                          Oui, mais un vote en seconde lecture doit avoir lieu le 6 mai puisque rejeté par le Conseil qui est codécideur. Même si elle est revotée il faudra encore l’aval du Conseil, ce qui n’est pas evident avec la pression que met Sarkozy, qu’on le veuille ou non le parlement n’est pas décideur sur le fond. Il faut de temps en temps se renseigner sur le fonctionnement de l’Europe, ce qui, il faut l’avouer, n’est si évident que cela.

                                          D’autant que l’amendement est stipulé comme suit : « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et liberté fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires... » mais il y a aussi cela à la suite... sauf lorsque la sécurité publique est menacée".

                                          Il est évident que ce petit rajout donne l’ouverture à tout et à n’importe quoi !


                                        • Mengneau Michel Mengneau Michel 23 avril 2009 10:06

                                          Comme je vois qu’il y a beaucoup de confusion dans les esprits un petit récapitulatif n’est pas inutile....

                                          Dans de nombreux cas, les directives relèvent d’une procédure de codécision entre le Conseil européen et le Parlement européen.

                                          C’est notamment le cas des sujets économiques et sociaux. Le Parlement peut, soit adopter purement et simplement une directive, soit la rejeter, soit proposer des amendements.

                                          Si la Commission les accepte, totalement ou partiellement, elle transmet un nouveau projet au Conseil qui peut soit l’adopter, soit y apporter, à l’unanimité, des modifications.

                                          Si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à se mettre d’accord sur cette nouvelle proposition, elle est examinée par un Comité de conciliation composé d’un nombre égal de représentant-e-s du Conseil et du Parlement. Lorsque le comité arrive à un accord, le texte est renvoyé, pour adoption éventuelle, au Conseil et au Parlement.

                                          Cette procédure peut conduire à plusieurs allers- retours entre le Parlement et le Conseil.

                                          Comme on peut le voir ça peut durer un moment.


                                          • Alain Michel Robert Alain Michel Robert 23 avril 2009 12:53

                                            Merci Michel pour ces précisions qui me permettent de voir un peu plus clair dans ce « mammouth » qu’est le fonctionnement de l’Europe.

                                            Néanmoins, politiquement parlant, je cite Marianne2 : " Le Conseil européen se trouve donc dans une situation compliquée : difficile de rejeter un texte soutenu massivement par le Parlement sans risquer d’avoir l’air de nier l’expression de cette institution, censée représenter les citoyens européens. En pleine campagne des européennes, la crédibilité de Bruxelles en prendrait un sacré coup ! "



                                            • Mengneau Michel Mengneau Michel 23 avril 2009 15:36

                                              @Alain Michel Robert

                                              C’est là justement que l’on va voir jusqu’où Sarkozy peut aller...

                                              Pour l’administratif ou le pénal, finalement la question est bonne, comme qui dirait ! Il faut que je me renseigne, effectivement il y a à piocher vu sous cet angle. Merci en tout cas d’avoir soulevé cette hypothèse.


                                            • Alain Michel Robert Alain Michel Robert 23 avril 2009 13:28

                                              @ Mengeau Michel

                                              Je reviens vers vous pour une question puisqu’il semble que vous « touchiez vo’t bille » en droit administratif... et peut-être constitutionnel ?

                                              En lisant le commentaire juste ci-dessus d’ Emile Red,« ... la coupure (Internet) dans le texte Hadopi est administrative et non judiciaire. », il y a un truc qui m’a fait « tilt ».
                                              Effectivement ! la décision de coupure, dans le texte Hadopi est administrative !
                                              Hors, depuis l’Arrêt « Notre dame du Kreikser » en 1954 suite à un recours contre les circulaires administratives au Conseil d’Etat, une décision administrative est déclarée nulle par incompétence car sans pouvoir réglementaire de faire droit.
                                              Cet Arrêt défini 2 sortes de circulaires : les vraies qui doivent être neutres et interprétatives et les fausses circulaires à caractère règlementaire.
                                              En cas de litige, si une circulaire administrative révèle dans son contenu un caractère règlementaire, elle est considérée comme nulle.

                                              Alors, comment vont être jugés les futurs litiges : en droit publique ou en droit pénal ? Et pourquoi un plaigant accepterait-il de se faire juger en droit pénal alors que son « délit » n’est pas de nature pénal mais administrative... et que, de toute façons, sa « coupure internet » relève d’une décision administrative qui n’a pas pouvoir de faire droit ?



                                              • Thomas Thomas 26 avril 2009 10:05

                                                Heureusement qu’il y a l’Europe, parce qu’en France, le Mouvement Démocrate est resté étrangement silencieux et discret sur l’HADOPI : http://ww.agoravox.fr/actualites/politique/article/comprendre-hadopi-ses-enjeux-ses-54829

                                                Comment Bayrou a-t-il pu ainsi feindre d’ignorer ce cas d’école de connivence politico-industrielle, de confusion des intérêts privés et publics et de violation des principes républicains ?

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