Responsabilité des banques : précisions utiles sur l’étendue de leur devoir de conseil
Traditionnellement, les banques sont astreintes à un devoir de conseil à l’égard de leurs clients.
Cette obligation résulte, notamment, de l’article 1147 du Code civil.
Les banques engagent leur responsabilité lorsqu’elles manquent à cette obligation.
Par une décision récente en date du 18 septembre 2008, la Première Chambre de la Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes quant à l’étendue de cette obligation.
De nombreuses procédures judiciaires sont engagées à l’encontre des établissements de crédit pour manquement à leur devoir de conseil.
La décision rendue le 18 septembre 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 07/17270) apporte des précisions intéressantes quant à l’étendue de cette obligation.
Cette décision indique que les banque doivent mettre en garde leurs clients non avertis au regard non seulement des "charges du prêt", mais aussi, de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.
Au regard de cet arrêt, il est patent que, pour la Cour de cassation, les banques sont dorénavant tenues d’informer par écrit leurs clients profanes (et eux seuls...) des risques immédiats, mais également futurs, susceptibles d’être encourus du fait de l’opération envisagée.
Ainsi, à titre d’exemple, dans l’hypothèse d’un prêt immobilier à taux variable dont les échéances augmenteraient fortement et atteindraient un seuil intenable au regard des revenus de l’emprunteur, la banque devra désormais pouvoir justifier qu’elle a mis en garde son client, par écrit, quant aux risques encourus, faute de quoi sa responsabilité sera susceptible d’être engagée.
Le texte complet de cette décision est le suivant :
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le Crédit... a consenti, par acte notarié du 30 janvier 1996, un prêt de 129 581, 66 euros à M. et Mme X... (les emprunteurs), qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient entrés en relation à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH) dont M. Y... était le gérant de fait ; que, le 31 janvier 1996, le compte des époux X... a été débité de la somme de 38 112, 25 euros au profit de la société CEH à la suite de la présentation de deux lettres de change ; que les emprunteurs ont recherché la responsabilité du Crédit agricole ;
Attendu que pour limiter l’indemnisation de ceux-ci à la somme de 38 112, 25 euros, montant des effets de commerce précités, la Cour d’appel a retenu que les époux X... ne sauraient sérieusement reprocher au Crédit..., dès lors qu’ils envisageaient de se lancer dans une activité commerciale a priori rentable nécessitant un déblocage immédiat de fonds et que les charges de l’emprunt n’étaient pas excessives au regard de leur situation personnelle et des revenus susceptibles d’être générés par cette activité, d’avoir commis une faute en leur octroyant un crédit manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement, l’arrêt ajoutant que les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crédit... une information plus étendue que celle d’avoir attiré leur attention sur les charges du prêt ;
Qu’en se déterminant ainsi sans préciser si M. et Mme X... étaient des emprunteurs non avertis et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit... justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des "charges du prêt", mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la Cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Bordeaux.
De nombreuses actions en responsabilité risquent d’être engagées sur le fondement de cette décision...
Yann Gré,
Avocat à la Cour
www.yanngre.com
18 réactions à cet article
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interessant , certains établissements vont etre assaillis de procès , comme le crédit foncier qui ont prété à taux variable en 2005-2006 en faisant croire que le taux était capé alors qu’il ne l’était pas .
http://www.collectif-action.org/-
L’Allemagne, l’Irlande, la Grèce ont déjà posé le geste de garantir les dépôts. Rassurant. de penser qu’il y a une banque de sang mais il faut aussi arrêter l’hémorragie. L’État doit mettre les banques en tutelle avant que ceux qui ont les clefs ne partent avec la caisse, comme aux USA. Chaque jour compte.
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L’Allemagne, l’Irlande, la Grèce ont déjà posé le geste de garantir les dépôts. Rassurant. de penser qu’il y a une banque de sang mais il faut aussi arrêter l’hémorragie. L’État doit mettre les banques en tutelle avant que ceux qui ont les clefs ne partent avec la caisse, comme aux USA. Chaque jour compte.
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Désolé pour le doublon, mais c’est vraiment le système qui bafouille... Déjà ?
PJCA -
Bonjour Maître,
Effectivement, l’obligation de conseil par les établissements de crédit est très rarement ébruitée par ces derniers. Et pour cause !
Sage décision de la Cour de Cassation et solide abnégation de la part des époux suscités puisqu’ils ont dû aller jusqu’à se pourvoir en cassation (ce qui a dû leur prendre au bas mot plusieurs années).
Cordialement
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v’la une info très utile surtout en s’moment
par contre si cette banque céde ce crédit à une société de recouvrement (qui deviendrait une dette) tout en prenant un p’tit benef
elle se met à l’abri
qu’elles seront les obligations de cette société de recouvrement envers ces emprunteurs ?
quelles sont les recours des emprunteurs contre cette socièté ?
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Même si un établissement bancaire cède sa créance, l’emprunteur peut toujours engager une action en responsabilité contre cette Banque, en invoquant un manquement de cette dernière à son devoir de conseil.
Ainsi, à titre d’exemple si l’emprunteur se trouve poursuivi devant un Tribunal par la société ayant racheté la créance, il peut initier une action en garantie à l’encontre de la Banque.
Il est en outre parfois possible de contester les modalités de la cession...
Yann Gré,
Avocat à la Cour
www.yanngre.com -
je vais sortir un peu du cadre, mais c’est dans le mème ton,et ça pourrait utile aussi
si une ou des personnes estime (pour divers raison) ètre victime d’une socièté de recouvrement
leur intent eun procès ,que cette socièté est condamnée par la justice
est-ce que la ou les personnes on le droit (que ce soit sur le net ou autre)
de publé avec les coodonnées de cette socièté leur condamnation,afin de prévenir d’autre personnes ?
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d’apres ce que j’ai pu lire, ca doit faire parti de la condamnation
mais sur internet, les sites de banques a probleme existe. ou sur les arnaques.com -
Juste une réserve : le visa de l’article 1147 ne signifie pas que l’obligation se fonde sur cet article. L’obligation elle même (et non les conséquences de l’inéxécution) se fonde plutôt sur l’article 1135 du code civil.
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C’est exact.
Le fondement de cette obligation résulte de l’article 1135 du Code Civil.
La Cour de Cassation rend cependant la plupart du temps ses décisions concernant le devoir de conseil du banquier sous le seul visa de l’article 1147.
Cf. à titre d’exemple, cette décision. -
ok, merci en tout cas pour ces précisions ; pourquoi ne pas faire le prochain article sur la gradation obligation d’information, de mise en garde et de conseil ?
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ils vont certainement ecrire ca en tres petit. avec signature rapide........
vaut mieux etre banquier a la place du banquier-
Mon pov Calmos, vous souffrez d’une "Sarkosyte purulente aigüe". Ce mal qui vous ronge devrait encore durer 4 ans, après vous serait guérit de cette vilaine maladie pour au moins deux quinquennats.Il ressort également, d’apres vos posts qui polluent régulièrement ce site que, vous souffrez également de Ségomania (phobie de ladite dame). En effet, a de nombreuses reprises, on peut lire : "Ste Ségolène de la compassion"... Là, concernant la guérison, je vois pas trop... Car dans 5 ans vos crises risquent de redoubler en intensité !Au fait , l’ex-rugbyman en Marcel bleu, c’est quoi votre job ? -
P’tain, y fout les ch’ton l’calamitos !!!!!
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Mr Bouton mis en examen pour fraude...
Mr Trichet mis en examen pour dissimulation dans l’affaire du Lyonnais...
Mr Attali mis en examen dans le cadre des échanges avec l’Afrique, Mr Strauss Khan actuel directeur du FMI !!
ainsi que mr Pasqua et mr JC Mitterrand...
Que du beau linge en France !! évidemment ces gens seront blanchis vu leur position de gros poissons et leurs réseaux dans les couloirs du pouvoir...
l’ancien président de la banque européenne est retrouvé mort inanimé près de sa piscine après la nomination de mr Trichet à la tete de la BCE... "blanchi" après l’affaire du Lyonnais en 2003 !!
C’est marrant le nombre de blanchis et de blanchisseuses dans les banques couverts par les institutions européennes !!
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