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Le principe de rémunération équitable pour les titulaires de droits

Les projets visant à mettre à jour les règles du droit d’auteur pour le monde en ligne d’aujourd’hui et à garantir une rémunération équitable pour les artistes et les journalistes doivent être soutenus incontournablement par la législation de l’UE. Il est de plus en plus important d’adopter des lois sur le droit d’auteur adaptées aux défis d’Internet. Les dernières lois sur le droit d'auteur dans la société de l'information datent de 17 ans et l'internet d'aujourd'hui est très différent de ce qu'il était en 2001. Les créateurs et les éditeurs doivent s'adapter au nouveau monde d'Internet tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Le système présente des opportunités mais il y a aussi des lacunes importantes. En particulier, les éditeurs de nouvelles et les artistes ne sont pas payés en raison des pratiques des puissantes plates-formes de partage de contenu et des agrégateurs de nouvelles disponibles dans Internet. Il est impératif d'y remédier.

Le principe de rémunération équitable pour le travail effectué devrait s’appliquer à tous, partout, que ce soit dans le monde physique ou en ligne. À l’heure actuelle, il est sage de s’assurer que les artistes, en particulier les musiciens et les éditeurs d’informations, ne soient pas privés d’une rémunération équitable pour leur travail, par les stratégies de partage des plateformes et des agrégateurs de nouvelles. Il est aussi nécessaire de limiter les éléments d’un article que les agrégateurs de nouvelles peuvent partager sans avoir à payer au détenteur de droits une redevance. Cela implique également le partage de plates-formes soit pour payer des droits aux titulaires de droits dont le contenu est téléchargé sur ces plates-formes, soit pour garantir qu'un téléchargement contenant du matériel protégé par copyright soit bloqué si la plate-forme ne paie aucun frais. En l'absence de preuve du contraire, l'éditeur d'une publication de presse devrait être considéré comme la partie habilitée à conclure des licences et à rechercher l'application des mesures, procédures et recours visés dans la directive 2004/48 / CE et à l'article 8 de Directive 2001/29 / CE en ce qui concerne les droits prévus à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29 / CE concernant l'utilisation numérique des œuvres et autres éléments incorporés dans une telle publication, à condition que le nom de l'éditeur apparaît sur la publication. Les contrats de licence conclus par les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne avec les titulaires de droits couvrent la responsabilité des travaux téléchargés par les utilisateurs de leurs services, à condition que ces utilisateurs n'agissent pas à des fins commerciales ou ne sont pas le titulaire ou son représentant. Les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne devraient, en coopération avec les titulaires de droits, prendre des mesures appropriées et impartiales pour garantir le fonctionnement des accords de licence conclus avec les titulaires de droits pour l'utilisation de leurs œuvres ou d'autres objets sur ces services. En résumé, l'Union européenne devrait veiller à ce que les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne appliquent ces mesures sur la base des informations pertinentes fournies par les titulaires de droits. Le service de partage de contenu en ligne devrait être transparent pour les titulaires de droits et leurs utilisateurs et informer les titulaires de droits et leurs utilisateurs des mesures employées, de leur mise en œuvre et, le cas échéant, rendre compte périodiquement de l'utilisation des œuvres et autres objets.

À cet égard, une action visant à faciliter, le cas échéant, l'identification, la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne, les utilisateurs et les titulaires de droits par le biais de dialogues approfondis pourrait être une solution au problème. Et cela afin de définir les meilleures pratiques pour la mise en œuvre des mesures, en tenant compte, entre autres, de la nature des services, de la disponibilité des technologies et de leur efficacité compte tenu de la nouvelle situation et des développements technologiques.


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10 réactions à cet article    


  • cric 11 septembre 14:16



    -Une idée est bien la seule chose que l’on puisse partager à l’infini sans jamais la réduite, la raccourcir ou la diminuer...

    -Une idée, quelle qu’elle soit, n’est jamais que la continuation logique d’une foultitude d’autres idées antérieures.

    Selon votre logique, un menuisier devrait toujours toucher des royalties que l’on s’assoit sur la chaise qu’il a fabriquée...


    Il y a probablement quelque chose à faire sans tomber dans le système actuel qui n’est qu’une vulgaire rente de situation perverse.

    Système pervers qui génère des inepties comme le brevet du vivant, et bien pire encore des médicaments...










    • aimable 11 septembre 14:40

      @cric

      je suis d’accord avec votre com , les brevets sur le vivant sont abjects .
      pour la chaise ( œuvre d’art a forte valeur ajoutée ) du menuisier , il pourrait être envisagé de sont vivant de toucher un pourcentage sur les bénéfices réalisés a chaque revente .

    • La Bourrique La Bourrique 11 septembre 15:45

      Rémunérer les auteurs/artistes : aucun problème, c’est normal.
      Engraisser les intermédiaires : NIET

      Et quand au filtrage, c’est tout sauf une solution.


      • bcallens 12 septembre 08:58

        @La Bourrique


        Le filtrage pourra être assez facilement contourné. Il pourrait l’être aussi par les grosses plateformes mais c’est alors une question d’opportunité pour elles.

        Le problème est l’appartion des réseaux décentralisés comme Mastodon (qui remplace Twitter) ou Peertube qui remplace Youtube par exemple (sans compter funkwhale ou pixelfed). Ici ce sont des instances indépendantes grandes ou petites (un logiciel sur un serveur) qui communiquent entre elles. Bref, on a l’impression d’être sur un réseau centralisé comme sur Youtube mais en réalité, on a affaire à un nombre indéterminé de serveurs pouvant se trouver n’importe où dans le monde, là où la legislation européeene est impuissante. Je vois mal une instance hébergée en Suisse où la législation européenne ne s’applique pas (quand bien même les vidéos seraient visibles en France et en Suisse et ailleurs) se plier à ce filtrage. Cela voudrait dire que la législation européenne pourrait s’appliquer n’importe où dans le monde...Et ça.


      • xiyih@bit-degree.com 11 septembre 23:54

        les ayant droit eh eh ca va disparaître et très vite, notre devoir est la patrie et de servir de chair a canon SVP rentrez ds le rang, la nation vous appelle


        • Arogavox 12 septembre 02:04

          Imaginez que tous les développeurs et contributeurs de logiciels libres ou ’open source’ se mettent à avoir les mêmes exigences !

           - Combien coûterait l’usine à gaz requise (et son entretien-maintenance) ?
           - comment recruter les ’pisseurs de code’ ?
          - qui paierait la facture ? 

          • bob14 bob14 12 septembre 07:51

            Dans la vie, vous travaillez, vous êtes rémunéré..sans boulot vous ne touchez RIEN...ça fera des économies pour les actionnaires… smiley


            • Nobody knows me Nobody knows me 12 septembre 14:11
              @bob14

              Mais... Mais... Les actionnaires n’ont jamais payé les indemnités des chômeurs !
               smiley

            • bcallens 12 septembre 08:44
              IL faudrait peut-être arrêter de vouloir nous faire croire que le droit d’auteur protège les créateurs...

              C’EST EN GRANDE PARTIE UN MENSONGE !!

              Ce serait vrai si le droit patrimonial était un droit viager, c’est-à-dire s’il s’éteignait à la mort de l’auteur.

              Or, ce n’est pas le cas. Le droit patrimonial perdure au profit de gens qui n’ont d’aucune manière concouru à la création de l’oeuvre et ce durant 70 ans. Ce sont soit des cessionnaires soit des héritiers. Et « cerise sur le gâteau », ce droit peut être rallongé par exemple pour faits de guerre, ce qui ne fait que rallonger ce délai qui encore une fois ne court qu’à partir de la mort de l’auteur.

              Il est à noter qu’il en est différemment s’agissant des brevets d’invention où le délai n’est que de 20 ans. Et ce délai ne court pas à partir de la mort de l’auteur mais à partir du dépôt du brevet à l’INPI.

              • zygzornifle zygzornifle 24 septembre 10:14

                Un basketteur ne touche meme pas les droits d’hauteur ....

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