Le 4 septembre 2014 la Cour de justice de l’UE vient de condamner la République française en listant point par point les griefs fondés en matière agricole :
Concernant les périodes d’interdiction d’épandage
« – des périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées à l’automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois ne sont pas prévues ;
– la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées au printemps est limitée aux mois de juillet et d’août ;
– l’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les grandes cultures implantées à l’automne est circonscrite à la période allant du 1er novembre au 15 janvier et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III pour les mêmes cultures n’est pas prolongée au-delà du 15 janvier ;
– la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les grandes cultures implantées au printemps n’est pas prolongée au-delà du 15 janvier ;
– la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II pour les prairies implantées depuis plus de six mois est prévue uniquement à partir du 15 novembre et l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III pour lesdites prairies et dans les régions montagneuses n’est pas prolongée jusqu’à la fin du mois de février ; »
Par bourrico6...Ayant vécu dans ce pays et proche du père de l’actuel roi...je sais de quoi je parle...mais vous ne pouvez pas vous empêchez de faire le mariole...Y a des enfants comme vous qui naissent avec une tare familiale... !