Alors que c’est
à l’Etat de se priver des taxes sur les carburants qui sont d’ailleurs
interdites par l’article 13 des droits de l’homme de 1789 :
ART. 13. — Pour l’entretien de
la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution
commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les
citoyens, en raison de leurs facultés.
Ces taxes ne sont pas proportionnelles aux revenus et ne sont pas également
réparties entre tous les citoyens.
L’article
6 des droits de ‘homme de 1789 interdit l’obstacle des parrainages parce que
tous les citoyens sont égaux et sont également admissible à toutes dignités.
ART.
6. — La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont
droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation.
Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux,
sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics ; selon
leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs
talents.
Les 500 parrainages ne sont plus mentionnés dans la Constitution comme
auparavant et leur nécessité est donc désormais sujette à caution.
Il ont donc raison de faire valoir que ces 500 parrainages n’ont aucune
valeur constitutionnelle et sont donc nuls et non avenus