Isabelle Debergue

Pour des propositions de réforme de nos institutions, notamment de la justice, j’ai créé un site :

http://www.geocities.com/petite_citoyenne

Mais cet article de Denis Robert me rappelle un aspect du problème que je n’avais pas abordé dans ma demande de formation d’une commission d’enquête parlementaire sur l’apparence d’impartialité de la justice :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19084

Bonsoir Monsieur Robert,

Vous nous avez fourni une excellente illustration de ce qui arrive en ce moment à beaucoup de « petits citoyens » confrontés à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dotées d’influence et de moyens financiers importants. Vous êtes un auteur connu, et pourtant vous écrivez :

« Dire d’abord que ces deux procédures qui s’éteignent sont deux parmi vingt-quatre autres qui se poursuivent... »

« Vous dire aussi que si le comité de soutien n’existait pas et si vos dons ne nous avaient pas permis de nous battre judiciairement (...) nous serions perdants aujourd’hui. Et silencieux. »

Cette deuxième phrase décrit exactement ce qui arrive dans la grande majorité des cas. Car c’est très rare que le « petit citoyen » puisse disposer d’un comité de soutien, voire même d’un quelconque soutien.

Vingt-quatre procédures, cela peut paraître beaucoup à première vue. Mais il ne faut pas croire que c’est si différent de ce qui arrive à beaucoup de Français qui se retrouvent seuls face à un rouleau compresseur.

Juste un exemple : un salarié dont l’employeur ne souhaite plus les services parce qu’il ne pratique pas assez ce que l’on appelle de nos jours « esprit d’entreprise », ou parce qu’il n’a pas le « bon âge », ou tout simplement parce que les chefs ont prévu d’embaucher ou nommer quelqu’un d’autre à sa place.

Pour éliminer ce salarié, l’employeur pourra même bénéficier, dans le contexte d’un litige prolongé, d’une sorte de « forfait » de la part d’un cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des « intérêts des entreprises ».

D’abord, il peut y avoir un avertissement que l’intéressé trouve injustifié : le salarié comprend qu’il y a danger et, dans ce cas, il est bien obligé de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Ensuite, le salarié fait un arrêt maladie normal, qui pour le salarié « moyen » n’amène aucune conséquence fâcheuse. Mais lui, c’est lui. L’employeur lui envoie un médecin qui conteste l’arrêt maladie, les indemnités côté patronal ne sont pas versées. A terme, l’affaire part forcément au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Même incident pour un accident de travail que, normalement, l’employeur n’aurait pas contesté, mais là, il le fait. Deuxième affaire pour le TASS.

Nouvel avertissement, deuxième affaire aux Prud’hommes.

Et ainsi de suite... Jusqu’à une mise à pied, une convocation pour un entretien préalable de licenciement, etc... Et pourquoi pas des affaires au civil ou au pénal ?

Entre affaires au fond et référés, la douzaine de dossiers n’est pas si difficile à atteindre. Comment pourra le « petit salarié » pour faire face ? Tout simplement, IL NE PEUT PAS, il n’a pas les moyens de « suivre ».

Ce n’est qu’un exemple théorique mais, malheureusement, très proche de la pratique. Et il y a aussi des administrés, des usagers des services publics, des agents de ces services... Tout le monde peut y passer, et les cas sont beaucoup plus nombreux que ne le laissent entendre les médias.

Bon courage !

Isabelle

D’abord, bravo à l’auteur de cet article du 31 janvier pour avoir si courageusement rompu le silence médiatique ! C’est l’article qui a fait revivre la rubrique « Outreau - Réforme de la Justice » de Yahoo ! Actualités.

Quant à mon article cité ici, qui est paru aujourd’hui sur AV à l’adresse : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19875 , je dois lui ajouter ce post-scriptum :

En écrivant que le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai de huit jours sur la loi organique concernant la responsabilité des magistrats, je me suis basée sur le délai prévu pour les saisines contentieuses portant sur des questions de recevabilité. Mais, sur le plan formel, tel n’est pas en principe le cas ici. Pour un contrôle de constitutionnalité, l’article 61 de la Constitution dit notamment :

« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

(...) »

(fin de citation)

Le délai normal, pour le contrôle de la constitutionnalité d’une loi organique ou en cas de différend sur la constitutionnalité d’une loi, est donc d’UN MOIS. Sauf si le Gouvernement signale une urgence, dans lequel cas il est ramené à huit jours.

Une incertitude persiste donc, faute d’autres informations, quant à la composition du Conseil Constitutionnel qui examinera la loi organique sur la responsabilité des magistrats.

Amitiés

Isabelle

J’écris « aujourd’hui », car l’article vient de paraître sur Agoravox à l’adresse :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19875

J’écris « aujourd’hui », car l’article vient de paraître sur Agoravox à l’adresse :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19875