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Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte. Vous êtes donc en droit d’attendre des autorités nationales sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne qu’elles appliquent correctement vos droits européens.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu’elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Vous n’avez pas à démontrer l’existence d’un intérêt à agir ; vous n’avez pas non plus à prouver que vous êtes principalement et directement concerné par l’infraction que vous dénoncez. Cependant, pour qu’une plainte soit jugée recevable, il faut qu’elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre ; elle ne peut donc pas concerner un litige privé.

http://ec.europa.eu/community_law/your_rights/your_rights_fr.htm

Tout cela donne l’impression d’un gouvernement est ’en guerre’ avec le « Peuple », un peu
comme s’il etait considere par certains comme un ennemi politique... Pendant ce temps,
le monde va vers le chaos. Jamais un gouvernement n’aura eu pareille opportunité historique d’obtenir l’adhesion de tous face au danger et jamais on n’aura vu pareil gachis !

 D’accord sur la transition mais pour la finance, tres angelique...

 L’europe vote ’non’. Les amendements des deputes francais favorables à Hadopi sont rejetes.
 On entend Cavada, deputé europééne parler de ’vraie’ verité, arguer que le loi européenne
 en laissant la porte ouverte à la liberte de parole, l’ouvre au negationisme et deviances diverses
 (BFM radio). c’est fou d’entendre des trucs pareils ! Inquietant, des gens intelligents ne peuvent
 dire pareilles conneries...

 

 En fait, on passe les taux d’interet à 0 et cree des emprunts monstreux pour résorber une dette
 dont le principal vient de l’interet. Mais c’est du Madoff  !