odile

Moi je viens de lire les deux articles suivants d’élisabeth et j’ai voté « oui ».

Voilà. La suite est actuellement en « modération ». Vous pourrez, je l’espère, la lire bientôt sur agoravox.

A Forest : désolé pour le titre. Il parait en effet trompeur. Mea culpa. Celui que j’avais initialement proposé était trop long. Le terme "légal" s’applique à la au texte de loi...Et non à la révision en elle même. Mon but était en effet, comme l’a souligné Djanel, de me poser la question de la cohérence des articles proposés par le projet de loi gouvernemental avec la Constitution, et particulièrement avec les limites constitutionnelles posées par celle ci.

Ces limites s’appliquent au Parlement, qui est de part la Constitution, le pouvoir constituant dérivé ou secondaire...Comme l’a reconnu le Conseil Constitutionnel dans sa décision datant de 1999. Seul le Peuple, parce qu’il est Souverain, n’a pas de limites qui lui sont imposées. Etant placé au dessus de la Constitution, puisqu’il peut la "violer" (cas en 1962) en légalisant une transformation de celle ci non conforme aux limites imposées par la Loi Fondamentale, les trois limites que la Constitution pose ne lui sont pas applicables.

Le Conseil Constitutionnel a refusé, il est vrai, de vérifier la conformité de la loi constitutionnelle référendaire...A priori...Et à posteriori. Et cela est normal, puisque les "Sages" partent du principe républicain "le gouvernement du Peuple, pour le Peuple, et par le Peuple". Si le Souverain existe avant la Constitution, il est normal que le pouvoir constituant originaire fasse un peu ce qu’il veut avec sa propre Constitution.

En revanche, le Parlement, lui, est un pouvoir constitué. Il n’a d’existence que dans le cadre que le Peuple Souverain a choisi pour lui. Autrement dit, son pouvoir n’a de réalité que par rapport à la Constitution. Il lui est donc impossible de supprimer, par ex, l’article 16 de la Déclaration...Premièrement parce que celui ci dispose ou stipule, peu importe, qu’en l’absence de séparation des pouvoirs, et de respects des droits énoncés dans la Déclaration, la France n’a plus d’Etat de Droit...Mais aussi, parce qu’en reconnaissant que le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle, le Conseil des Sages, en 1973 (si je me souviens bien) à de fait garantie aux citoyens le caractère inalinéable des droits prescrits dans le "bloc de constitutionnalité".

En ce qui concerne la souveraineté nationale, celle ci existe toujours. Pour une raison très simple : la Constitution est toujours révisable...Et le Parlement européen, selon les dires mêmes du Conseil Constitutionnel, ne représente aucune souveraineté. Ajoutons à cela que les traités ne peuvent pas entrer en contradiction des ordres internes, propres à chaque Etat membre. Sinon, par ex, les Irlandais ne pourraient pas voter, par référendum, le traité constitutionnel de 2007.

L’Union Européenne est rigoureuse, au moins sur un point : le respect de ses traités. Si l’UE accepte les limites posées par la Constitution irlandaise, elle doit aussi accepter celle posée par notre propre Constitution.

Autrement dit, si par ex demain, l’Union Européenne voulait faire valoir un droit des "minorités" elle ne le pourrait pas, en France. Pourquoi ? Parce que les articles de la Déclaration, dont l’article 1 dispose, stipule, déclare, etc. Que les Hommes sont libres et égaux en droit, et qu’aucune différence de traitement ne peut être faites, parce que la France ne reconnait dans ses "enfants" que la particularité d’être Français, interdit la mise en oeuvre de ce genre de droit. En effet, "toiletter" un des articles de la Déclaration, revient à toucher à l’article 16, lequel est non révisable, car il implique, ipso facto, la destruction de la Constitution française.

Les "directives" sont transposables, dans le droit national. Mais rien n’obligent les parlementaires à les transposer dans l’immédiat, ni même à altérer une directive pour la rendre conforme au droit français. En soit, les directives européennes ne sont pas contraignantes. Elles ne le sont que par rapport à l’interprétation que l’on fait des articles de la Constitution.

Ainsi en est il justement de l’article 89 alinéa 5. Celui ci, et cela est dit justement, a été, à l’origine, créé pour empêcher le retour de la Monarchie ou de l’Empire. A cela rien d’étonnant. Sa création date de la III République, la très "républicaine" III République...Qui se considérait comme l’héritière de 1789. Mais qu’est ce qu’une Monarchie ou un Empire...Sinon un régime où les pouvoirs sont concentrés ? Où les pouvoirs ne sont donc pas séparés ? Et qu’est ce, en contradiction, une République démocratique...Sinon un régime qui fonctionne sur le postulat que le Peuple est Souverain, et que l’Homme possède un certain nombre de droits inaliénables ?

L’interprétation d’un article n’est pas figée. En effet, à lire la Déclaration, on pourrait penser qu’il s’agit d’une déclaration "démocratique". Alors qu’à l’époque des faits...Louis XVI était toujours roi de France. Partir du principe que les Hommes sont égaux en droit était donc un acte de lèse majesté. Mais on pouvait aussi interpréter cet article comme visant à créer une Monarchie constitutionnelle, sur le mode anglais, où les Hommes seraient égaux en droit...Mais où le roi serait le 1er citoyen du Royaume. 

Cette interprétation de la Déclaration a bien sur été modifiée au cours du temps. Il en est de même de l’idée que l’on peut se faire de l’article 89 alinéa 5. A l’époque, le danger s’appelait l’Empire, la Monarchie. Et l’espoir résidait dans un régime fondé sur la philosophie des Lumières, donc garantissant la séparation des pouvoirs, et le respect des articles de la Déclaration. 

A l’époque de la V République, pourquoi conserver cet article ? Et le renforcer, par rapport à l’article 95 de la IV République ? Peut être parce que le fondateur de la V République, voulait empêcher le retour au coup d’Etat, en imposant une règle d’or, qui n’a l’air de rien, mais qui en réalité a une très grande portée  : l’impossibilité de réviser la forme républicaine du Gouvernement. C’est à dire empêcher concrètement le Président d’obtenir l’aide de l’armée, de faire tout et n’importe quoi, et de signer des traités "vendant" la France a autrui.

Pour arriver à cela : le Premier Ministre. Le Président a un grand pouvoir dans notre pays...Mais il est limité par les prérogatives du Premier Ministre, lequel est seul à pouvoir "gouverner". En effet, sans le Premier Ministre, le Président ne peut pas signer de traités, donner d’ordre à ses Ministres, donner son approbation à l’idée d’un référendum, solliciter la tenue d’un Congrès, etc. Autrement dit, le Président a tout intérêt à avoir de bonnes relations avec son Premier Ministre. Sinon...Il est coincé.

Cela signifie concrètement, que même si (et je sais bien ce qu’on va dire) le Premier Ministre, généralement, n’est pas trop poussé, pour faire ce que le Président désire...Le Parlement peut lui faire sauter le Premier Ministre, si cela s’avère nécessaire. Il y a un responsable, controlable, qu’on peut faire sauter.

C’est très certainement en se souvenant de "Pétain" que le Général a voulu conserver cet article. Aujourd’hui, cette limite constitutionnelle, garantie à la France l’impossibilité d’un coup d’Etat, au sens de l’époque, car le Président n’a pas de pouvoir sur l’armée, sur l’administration, ou sur l’extérieur. Sans le Premier Ministre, il ne peut rien.

L’article 89 alinéa 5 s’impose, non pas au Peuple (article 11) mais au Parlement, régit par l’article 89 dans le cadre révisionnel. Cette interdiction, cette limite, est en lien direct avec le Congrès. 

A Sylvain (dont j’ai visité le site, qui est d’ailleurs très bien)

"La procédure du référendum ne vaut

1) que lorsque les enjeux sont clairement définis

2) que les compromis politiques qui les ont générés ne soient pas trop complexes pour qui n’y a pas participé directement

3) que le résultat du référendum soit politiquement interprétable, d’une manière cohérente et positive.

Sinon mieux vaut la démocratie indirecte, laquelle n’est contestable par principe que pour qui croit que l’expression de ceux qui refusent tout et son contraire ou veulent tout et son contraire (ex : Plus d’Europe et moins d’Europe ; payer moins d’impôts tout en développant les services publics) peut valoir de politique favorable à l’intérêt général.

Les Français, en votant pour NS qui leur avait promis le traité par le voie parlementaire et au regard de l’échec patent des nonistes a transformé leur essai et éviter de persévérer dans un non sans perspective positive cohérente ,ont très bien compris que le référendum n’ était pas la panacée démocratique universelle."

En 2005, les enjeux étaient assez clairs : faut il oui ou non une Constitution Européenne ? Et quelle Constitution ?

Les compromis étaient tels, que le PS et l’UMP ont même accepté d’avoir leur deux « chefs » photographié ensemble.

Le résultat du référendum était facilement interprétable : les Français ont rejeté un texte qui ne répondait pas à leurs aspirations. Ce texte avait, on le sait, une dimension supranationale qu’un pays comme la France, hypercentré ne peut accepter. Il constitutionnalisait un système économique. Il était difficile à comprendre, et à interpréter, en raison des nombreux renvois (oui, j’ai lu le texte)

Le référendum était obligatoire, pour la seule et simple raison, qu’en Démocratie, c’est le peuple souverain (ou le prince, dans un régime monarchique) qui est habilité à définir « qui fait quoi », « avec quels pouvoirs », « quelles relations de pouvoir ». Ceci fait partie du droit constitutionnel français.

L’élection de Monsieur Sarkozy n’est pas due au fait que les citoyens se seraient rendus compte de « l’échec du référendum », bien au contraire, mais parce que Monsieur Sarkozy a proposé aux Français une proposition qui les satisfaisait alors : un « traité » « mini », « simplifié », et surtout « se limitant aux questions institutionnelles ».

Ce contrat a été accepté complètement (et encore : rappelons nous du nombre d’indécis au premier tour) par 31% des Français, qui ont fait le choix de Monsieur Sarkozy. En revanche, c’est sur des questions économiques et sociales, que Monsieur Sarkozy, a gagné son élection, et notamment sur son « travailler plus pour gagner plus ». Les candidats à l’élection présidentielle sont restés dans l’ensemble plutôt discrets sur la question européenne. On peut donc dire sans faire pour autant une étude approfondie du dossier, que les Français n’ont guère changés d’avis sur le référendum, puisqu’en 2007, 69% se retrouvaient sur la thématique du référendum (ces 69% ayant choisi au premier des candidats défendant le référendum), et aujourd’hui, que constate t on ? Que 71% des Français désirent un référendum...Non seulement parce qu’ils n’ont pas changé d’idée en six mois, mais aussi parce que les médias, les politiques, etc, leur montre bien que Monsieur Sarkozy n’a pas tenu son engagement électoral de « mini traité », « simplifié » se « limitant aux questions institutionnelles ».

Quant à la « clairvoyance » des parlementaires, et bien que je ne sois pas contre nos parlementaires, bien au contraire, je tiens à vous rappeler que le traité de Nice, dont on nous dit aujourd’hui combien il est mauvais...A été ratifié par le Parlement. Je ne suis pas sur non plus que ce soit dans « l’intérêt général » que les parlementaires de 1940 ont signé l’arrêt de mort de la République.

Enfin, je souhaiterais terminer par cette simple question : sur quelle base vous fondez vous, pour trouver les parlementaires plus « instruits » sur les questions européennes, qu’un « citoyen de base » ? Je ne vais prendre que mon ex : le député a trente ans, il a été chef d’entreprise d’une PME de la commune. Il n’a donc aucune compétence juridique et constitutionnel, et ne connait de l’Europe que ce que les « citoyens de base » en connaissent. Faut il croire que par l’opération du « suffrage universel », d’un coup il aurait reçu le « bagage » nécessaire, pour avoir une vision plus large que ses concitoyens qu’il n’a quitté que depuis...Six mois ?

Lorsque les Français élisent quelqu’un, ils ne regardent pas (forcément) son CV, ou ne lui font un QCM sur ses connaissances de la France, ou de l’Europe. Ils l’élisent parce qu’ils pensent qu’il pourra porter leur voix, tout simplement. Que les parlementaires se « spécialisent » est autre chose. Au départ, ils ne connaissent pas plus que vous et moi, les « codes », de l’Europe, de l’Assemblée, de la République.

Les Français n’élisent pas des experts (ou alors il faut revenir au suffrage censitaire ?). Ils élisent des personnes qui pourront les « représenter », en suivant un programme, auquel ils ont souscrits.

Si Monsieur Sarkozy, par ex, avait dû être élu par un « collège d’experts », il aurait été éjecté illico. Après tout, ne nous a t il pas prouvé qu’il avait quelques difficultés à respecter le droit ? (« extension du mandat » pour sa femme : une invention juridique) ; le % de centrales nucléaires que nous avons ? Une quelconque expertise en matière pénale ? (Monsieur Sarkozy était avocat d’affaire, non en droit pénal)

Et si l’on considère le nombre de parlementaires fonctionnaires, pensez vous qu’il soit plus expert que moi (qui suit cadre) sur comment fonctionne par ex une réunion d’actionnaire ? Comment on fait pour motiver les gens ? Sur comment on « dirige » une équipe, comment on délègue ?

Nous avons des médecins, aussi, parmis nos députés. Faut il qu’ils se réunissent, sur ce sujet, en petit comité, et disent aux autres, non experts, de les laisser faire ?

Je ne compare pas les USA à l’Europe, je ne fais que revenir sur ce qui me semble être les prémices de la Démocratie, et c’est pourquoi j’utilise la Constitution des USA et la Déclaration des Droits de l’Homme pour montrer que dans le TCE qui nous a été proposé...On a oublié le Peuple ! Je ne porte aucun jugement sur le vote de chacun, Français ou plus généralement européens, je tente simplement de proposer une voie pour demain.