ohnil

Pour préciser l’étendu des dégats, vous devriez regarder le Décret 91-1052 qui créait l’ancien fichier des renseignement généraux qui est en parti remplacé par EDVIGE :

"Art. 1er. - La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l’intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l’accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre les entreprises individuelles ou collectives ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Il y a une toute petite erreur dans votre interpretation du Décret. Ce n’est pas  la toute nouvelle DCRI à qui est destinée ce fichier (puisque de toutes façon tout ce qui les concerne est "secret-défense") mais à la toute nouvelle "Sous-Direction de l’Information Générale" de la Sécurité Publique comme le précise le 3ème article du Décret 2008-632 :

"Art. 3. − Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 :
– les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la
sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
– les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l’article 2, dans la limite du besoin d’en
connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l’autorité hiérarchique, qui précise l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation."

On peut noter que les autres fonctionnaires de la Sécurité Publique peuvent aussi avoir accès sous conditions (à voir lesquelles dans la réalité) aux dites informations.

AMHA, il s’agit d’une légère erreur puisque maintenant les forces de l’ordre doivent prélever l’ADN dans tous les cas de délits sauf les délits financiers et plus seulement pour les crimes sexuels (qui était le but du fichier ADN à l’origine)...

Ca sera intéressant surtout quand on voit les infos demandés pour alimenter le fichier :

"– informations ayant trait à l’état civil et à la profession ;
– adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
– signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
– titres d’identité ;
– immatriculation des véhicules ;
– informations fiscales et patrimoniales ;
– déplacements et antécédents judiciaires ;
– motif de l’enregistrement des données ;
– données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle."

J’ai un peu de mal avec la compatibilité de certaines infos et le fait d’être mineurs, mais bon, je n’ai pas non plus l’habitude de traiter avec la délinquance !!!!

Pour ceux qui n’ont pas eu la curiosité d’aller voir le décret d’autorisation du fichier EDVIGE, voici les catégories qui seront fichées :

"Art. 1er. − Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé et des fichiers
de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information
générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les
départements et collectivités :
1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes
morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre
public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées."

Je suppose que c’est pour empecher des repris de justice (comme un certain ex ministre de la culture ???) de pouvoir exercer ?

MDR !!!