https://middlepassage.dei.uc.pt/https://privacycolab.dei.uc.pt/https://cmd.dei.uc.pt/https://henrique.dei.uc.pt/https://hormon-osteoporosezentrum.de/
https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/
https://aku.ac.id/https://jpl.staiku.ac.id/https://jist.publikasiindonesia.id/https://akperstg.ac.id/
zonawin777zonawin777
Commentaire de ohnil sur Souriez, EDVIGE vous fiche - AgoraVox le média citoyen

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de ohnil

sur Souriez, EDVIGE vous fiche


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

ohnil ohnil 14 juillet 2008 14:41

Il y a une toute petite erreur dans votre interpretation du Décret. Ce n’est pas  la toute nouvelle DCRI à qui est destinée ce fichier (puisque de toutes façon tout ce qui les concerne est "secret-défense") mais à la toute nouvelle "Sous-Direction de l’Information Générale" de la Sécurité Publique comme le précise le 3ème article du Décret 2008-632 :

"Art. 3. − Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 :
– les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la
sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
– les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l’article 2, dans la limite du besoin d’en
connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l’autorité hiérarchique, qui précise l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation."

On peut noter que les autres fonctionnaires de la Sécurité Publique peuvent aussi avoir accès sous conditions (à voir lesquelles dans la réalité) aux dites informations.

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès


https://middlepassage.dei.uc.pt/https://privacycolab.dei.uc.pt/https://cmd.dei.uc.pt/https://henrique.dei.uc.pt/
https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/
https://simseam.ft.uns.ac.id/https://sipil.ft.uns.ac.id/slot gacorhttps://aku.ac.id/https://jpl.staiku.ac.id/https://jist.publikasiindonesia.id/slot gacorhttps://akperstg.ac.id/https://fisip.uisu.ac.id/https://web.pn-sidrap.go.id/
https://hormon-osteoporosezentrum.de/judi bolahttps://saopaulodeolivenca.am.gov.br/slot gacor