A Gus :

Selon la loi, les DRM sont des « mesure techniques » si elles sont :

« destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme »

ET « destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme »

Les DRM sont des « mesures techniques efficaces » si elles sont

« destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme »

Il y a une redite, non ? C’est pas une erreur de ma part, mais de l’auteur du texte ; )

Logiquement, les DRM qui ne sont pas des mesures techniques efficaces peuvent être hackées (mais le juge pete de cables de temps en temps et suit son idée à lui). L’arret Muholland Drive refuse la demande d’interdire les DRM anticopie, mais ne se prononce pas sur le hacking des DRM de l’acheteur dans son droit (de copie privée).

« D’autres parts, sur les créations privées que l’on diffuser gratuitement, doivent-elles être déposées légalement ? »

Le droit existe dès la fixation de l’oeuvre (qui fait passer de l’idée à l’oeuvre). Le dépôt légal sert de preuve de la paternité. Donc par exemple tu peux t’envoyer une lettre recommandée à toi même pour dater ton oeuvre. Sinon c’est celui qui divulgue qui est présumé être l’auteur.

Peut être qu’il va falloir équiper ses oeuvres, mêmes libres de DRM puisque si le logiciel de peer to peer est suscepible d’échanger des oeuvres protégées, il est interdit. Donc les logiciels vont devoir prendre en compte les DRM ne serait ce que pour faire la différence d’avec les oeuvres dont les protections ont été zinguées.

Bien sûr ce ne sont que des appréciations de la loi, venant d’un étudiant. Il va falloir plaider ET convaincre le juge !

Vu la rédaction de la loi, on va le rendre fou et il risque d’adopter une interprêtation téléologique (en fonction du sens plutôt que de la lettre).