Commentaire de Patrice DUPONCHELLE sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?

Commentaire de Patrice DUPONCHELLE

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?

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Patrice DUPONCHELLE 18 mai 2007 21:41

Ne pas confondre deux choses en matière de contravention l’amende prononcée par le juge et le retrait de points, le retrait de points a été validé y compris par la jurisprudence européenne car de nature différente. Les amendes forfaitaires ne sont pas des décisions de justice mais peuvent être contestées devant les tribunaux. Le débat reste ouvert dans l’attente d’une éventuelle décision du conseil constitutionnel

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21/05 11:55 - lyago2003

Avant de vouloir édicter de nouvelles lois répressives, donnons nous les moyens de faire (...)
21/05 09:08 - Gazi BORAT

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