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Commentaire de Internaute

sur 63 % des Français veulent être consultés sur la Constitution européenne bis


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Internaute Internaute 23 octobre 2007 17:31

Non, ce n’est pas juste. Comme l’indique cet article

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=30556

La constitution contient ceci :

« Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »

En l’occurence notre constitution actuelle a prévu que nous pouvions être consulté. Nous ne réclamons que le strict exercice de notre droit contitutionnel.

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