Commentaire de Sylvain Rakotoarison sur Assurances sur la vie : les « monstres du Loch Ness » enfin domptés ?

Commentaire de Sylvain Rakotoarison

sur Assurances sur la vie : les « monstres du Loch Ness » enfin domptés ?

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Sylvain Rakotoarison 14 décembre 2007 22:46

À JPC45

Spolier = « dépouiller quelqu’un de quelque chose par la force ou par la ruse » (Larousse).

Tant que les compagnies d’assurance n’ont pas l’obligation de rechercher les bénéficiaires, les capitaux non réclamés ne vont plus aux destinataires désignés, ce qui va à l’encontre de la volonté des souscripteurs. Désormais, cette obligation de moyens va nettement réduire le nombre de contrats à l’abandon.

Les professionnels des assurances ont évoqué il y a déjà une dizaine d’années au moins 950 millions d’euros le montant cumulé des capitaux non réclamés, et cette somme serait plus proche des deux milliards selon les spécialistes, ce qui reste considérable, avec une moyenne d’environ 13 000 euros par bénéficiaire non retrouvé.

Comme je l’indique dans mon article, depuis le 1er janvier 2007, ces capitaux ‘perdus’ ne vont plus aux autres assurés mais au Fonds de réserve des retraites (art. 18 de la loi 2006-1640).

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/1222/joe_20061222_0296_0001.pd f

Par ailleurs, je ne vois pas le rapport entre l’accès aux notaires soumis au secret professionnel comme d’autres professions et l’intérêt des familles. Il n’y a aucune raison de divulguer à la famille d’un décédé que ce dernier avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires une ou plusieurs personnes étrangères à la famille.

Par ailleurs, c’est bien lorsque le notaire s’occupe de la succession d’une personne qu’on peut aussi informer le décès de celle-ci. En consultant un tel fichier au moment du réglement de la succession, le notaire pourrait prévenir sans problème la compagnie d’assurance que l’un de ses assurés est décédé et commencer à faire les recherches pour trouver le ou les bénéficiaires. Sans forcément en informer les héritiers si ceux-ci ne sont pas bénéficiaires.

Cordialement.

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