Commentaire de 5A3N5D sur Pour un droit égal entre victime et accusé

Commentaire de 5A3N5D

sur Pour un droit égal entre victime et accusé

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5A3N5D 17 avril 2008 13:29

Code de Procédure Pénale, Article 497 :

La faculté d’appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;

6° Au procureur général près la cour d’appel.

"Un acquitté ne peut être rejugé même si quelques mois ou quelques années après il est prouvé qu’il était bien coupable."

Perdu ! Le parquet vient de faire appel dans l’affaire Lydie Debaine. Les membres du jury ont donc voté à au moins 8 voix sur 12 cet acquittement. Le parquet ne reconnaît donc plus le jugement "au nom du peuple français." Le jury populaire ne sert donc plus à rien.

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