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Commentaire de docdory sur Le projet de loi censé protéger les sources des journalistes : l'art du trompe-l'œil juridique - AgoraVox le média citoyen

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Commentaire de docdory

sur Le projet de loi censé protéger les sources des journalistes : l'art du trompe-l'œil juridique


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docdory docdory 21 mai 2008 16:21

 Cher Paul Villach 

A noter qu’il y a deux raisons principales pour lesquelles ces exceptions juridiques sont prévues :

- d’une part les raisons de basse politique mentionnées ci-dessus ,

- d’autre part pour les législations votées afin de satisfaire au politiquement correct , mais dont les dérogations entérinent l’impossibilité pratique de mettre en oeuvre les recommandations législatives dans le monde réel : un bon exemple pour le corps médical est la loi concernant l’accessibilité des cabinets médicaux aux handicapés . Mon cabinet ,par exemple , situé au deuxième étage , présente tout juste la largeur de porte réglementaire , malheureusement l’ascenseur n’a pas la taille requise pour les fauteuils roulants . Les travaux d’agrandissement nécessaires pour mettre l’ascenseur en conformité impliqueraient la destruction et la reconstruction totale de la cage d’escalier , travaux pour lesquels les copropriétaires émettraient certainement un veto , et qui de toutes façons auraient un coût équivalent à la totalité de mon bénéfice jusqu’à l’âge de ma retraite !

Le législateur , constatant que l’application rigide de cette loi contraindrait 95 % des cabinets médicaux situés en centre-ville à fermer leur porte compte tenu de la vétusté des locaux , et à se déplacer en banlieue ou à la campagne pour pouvoir se mettre aux normes , a mis un délai d’application pleine et entière de la loi en 2017 je crois , ce qui laisse à bon nombre de confrères le temps de partir en retraite , et a prévu de nombreuses dérogations pour les cabinets de ville . En résumé , la situation en ville après la loi restera la même qu’avant la loi , et changera à la campagne pour ceux qui créeront un cabinet à la campagne au moment de leur installation , tout en laissant aux médecins actuels de prendre leur retraite . Inutile de préciser que cette loi différée ne prévoit , par bon sens , aucun inspecteur pour vérifier son application ...


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